Unicef Tunisie lance un appel à consultation nationale pour une analyse des procès-verbaux dans les affaires impliquant des enfants en conflit avec la loi Retour vers les opportunités

Termes de Référence d’une consultation nationale pour une analyse des procès- verbaux dans les affaires impliquant des enfants en conflit avec la loi
Janvier – Février 2015

Contexte et justification :

La Tunisie, s’est lancée dans un processus de réforme du système judiciaire, la justice pour enfant en fait partie, appuyée par des bailleurs de fonds notamment l’Union Européenne et le PNUD. Une convention a été signée le 15 Mars 2013 entre l’UNICEF et l’UE sous le haut patronage du Ministère de la Justice, en vertu de laquelle l’UNICEF est chargée d’administrer la mise en oeuvre d’un projet « Appui à l’amélioration du système de justice des mineurs », et, ce, en étroite collaboration avec le Ministère de la justice et les autres départements concernés.

• Ce projet a été élaboré en se basant sur les évidences suivantes, recueillies à partir des rapports et des concertations entre les partenaires impliqués, comme suit :La Tunisie a ratifié la Convention relative aux Droits de l’enfant, et s’est dotée d’une loi spéciale pour les enfants intitulée « le code de la protection de l’enfant » (CPE) en Novembre 1995.
• Toutefois, le système de la justice pour enfants reste insuffisant en l’état actuel, notamment l’écart entre la loi en vigueur et la pratique, ce qui explique le « taux élevé » de récidive des mineurs délinquants estimé à 27%.
• Dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique de la Tunisie de 2010,
  le Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies a « recommandé à l’Etat partie de
  poursuivre ses efforts tendant à améliorer le système de justice juvénile » (§ 66).

L’analyse de la situation a permis de dégager les facteurs les plus déterminants de l’insuffisance du système de la justice juvénile:

 Les écarts de capacités des acteurs de la justice juvénile pour traiter les dossiers des enfants en conflit avec la loi pour manque de valorisation du rôle des conseillers spécialisés dans le domaine de l’enfance, le manque de spécialisation dans la justice juvénile et de polyvalence chez les magistrats, le volume de travail dont ils sont en
charge.

Les mesures alternatives prévues par le CPE (la liberté surveillée, la médiation) ne sont pas suffisamment mises en oeuvre. D’autres mesures éducatives ou méthodologies à visée éducative telles que le placement de l’enfant en conflit avec la loi dans un établissement destiné à l’éducation ou dans un établissement de formation professionnelle, ne sont pas prévues par le CPE et font défaut dans la pratique suivie par les juges.

Une faiblesse est constatée au niveau de la réinsertion sociale, pour cause d’absence ou d’insuffisance de mécanismes de suivi des enfants en conflit avec la loi et de l’absence ou le manque de capacités des partenaires associatifs travaillant dans le domaine.

Une défaillance constatée au niveau du système de coordination entre les différents départements ministériels concernés par la question (Ministères de la justice, de l’intérieur, des affaires sociales, des affaires de la femme et de la famille, de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’emploi). D’autres déficiences sont aussi
constatées au niveau du partage des informations et du suivi des enfants en conflit avec la loi.

Le manque de données sur la justice juvénile a également été constaté ce qui a entravé l’introduction d’indicateurs de base dans les documents du projet. Afin de pallier ces insuffisances dans un premier temps et de pouvoir mesurer l’impact de la formation octroyée dans le cadre du projet aux juges et aux autres acteurs de la justice juvénile dans un deuxième temps, l’UNICEF et ses partenaires envisagent de lancer une consultation pour conduire une étude sur les procès-verbaux, les jugements et arrêts et leurs exécutions dans les affaires impliquant des enfants en conflit avec la loi, dans le cadre du plan annuel de travail 2014-2015 du projet.

Les présents termes de référence en fixent les modalités.

Objectif 

L’étude aura pour objectif principal de collecter les informations de base durant les deux premiers mois de l’année 2015, sur les deux principaux indicateurs utilisés dans le cadre du projet, à savoir :

• La proportion des jugements dans les affaires impliquant des enfants ayant privilégié des mesures alternatives à la détention.
• Le nombre d’affaires transmises au parquet, classé, transféré devant le juge d’enfant, le tribunal correctionnel, la cours d’assise, en appel et en cassation pendant une période de temps déterminée.

Cette étude vise également le recensement des violations à la loi et à la procédure qui ont été relevés dans les procès-verbaux, les jugements et leurs exécutions dans les affaires impliquant des enfants en conflit avec la loi.

Résultat

Le nombre des PV comportant des violations à la loi ou aux procédures et/ou nombre d’affaires en appel dans les prononcés de jugement des affaires impliquant les enfants durant l’année judiciaire 2012-2013 sont déterminés et analysés.

Produit

• Une note méthodologique à soumettre dans un délai d’une semaine après la signature du contrat (démarche proposée pour le choix de l’échantillon et pour l’analyse, répartition géographique, nombre de dossiers à étudier, …)
• Un rapport de mission en langue arabe est fourni comportant l’analyse des PV, des jugements, la définition des indicateurs de base définis dans le cadre logique du projet d’amélioration du système de justice pour enfant et des recommandations en vue d’améliorer ce constat.
• Une synthèse du rapport en langue française
• Une présentation PPT des résultats en langue arabe /française

Le consultant sera appelé à restituer le rapport dans sa phase préliminaire au comité technique puis le rapport final validé

Méthodologie

L’étude sera réalisée essentiellement à partir de l’examen d’un échantillon de procèsverbaux, des jugements et de leurs exécutions dans les affaires impliquant des enfants en conflit avec la loi (avec une estimation d’environ 15,000 affaires par an) dans un nombre significatif de tribunaux (sélectionnés par choix raisonné).

Etant donné la base de sondage très peu exhaustive, il y aura recours à une démarche de choix raisonnés de tribunaux (cinq tribunaux répartis sur le territoire et choisis par zone–notamment parmi les six zones prioritaires du projet) et d’un nombre limité de dossiers (au moins une trentaine dans chaque tribunal), soit au moins 180 dossiers analysés selon une démarche d’analyse préétablie.
Des entretiens additionnels avec les acteurs travaillant dans ces tribunaux dans les domaines de la justice pour les enfants seront également effectués pour compléter l’analyse par de l’information qualitative.

Le(a) consultant(e) sera chargé(e) de proposer une méthodologie plus complète.

Profil du/de la consultant (e)

Il est proposé de recourir à un(e) consultant(e), ayant le profil suivant:

• Diplômé en Droit (Doctorat), avec une expérience dans la recherche axée sur la jurisprudence.
• Expérience avérée d’au moins 5 ans dans le système de justice juvénile et/ou de protection de l’enfant.
• Disponible pour réaliser l’étude durant les deux premiers mois de l’année 2015.
• La maitrise de la langue arabe et de la langue française est exigée

Durée de la consultation

La durée de la consultation est estimée à 40 jours de travail effectif répartis sur deux mois ; à partir de la date de signature du contrat.

Honoraires

Les honoraires du consultant seront payés par l’UNICEF sur la base du barème des Nations Unies.

Supervision :

La supervision se fera par la spécialiste de protection de l’enfant chef de projet justice juvénile en collaboration avec la chargée du programme protection et le ministère de la justice.