UNE EXPERTISE JURIDIQUE-OFII Retour vers les opportunités

Cadre : coopération technique entre la Tunisie et l’Union européenne

Contractant : Représentation en Tunisie de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII, opérateur de mise en œuvre de THAMM OFII = commanditaire)

Type de contrat : contrat de prestation 

Zone géographique d’intervention : Tunis

Durée de l’intervention : 5 jours

Date de l’intervention : début octobre

Date limite de soumission des candidatures : 29 septembre

Pièces exigées :  CV, offre technique et financière, copie récente du RNE ou autorisation de l’établissement employeur pour les universitaires

I – CONTEXTE

Intitulé du projet

Le projet de coopération technique dans le domaine de la mobilité professionnelle circulaire a été développé de manière conjointe par l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant (ANETI, Tunisie) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Il est financé par le Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration en Afrique.  La mise en œuvre  est coordonnée par l’OFII dans le cadre de la phase II du programme régional THAMM (Pour une approche holistique de la gouvernance de la migration et de la mobilité de main d’œuvre en Afrique du Nord).

Présentation du projet THAMM OFII

L’intervention de l’OFII se concentre sur la Tunisie. L’objectif général est d’accroitre la mobilité professionnelle circulaire entre la Tunisie et les Etats européens, la France en particulier.  Ceci relève des axes 4 et 5 du programme THAMM. Le projet s’étend sur une période de 4 ans (jusqu’au 31 décembre 2025) et bénéficie d’une subvention de 6 M€. 

La mobilité circulaire est entendue comme la possibilité pour une personne qui s’est engagée légalement dans un parcours migratoire d’envisager des périodes de sa vie en Europe et d’autres en Tunisie, sans caractère irréversible. 

La mobilité circulaire doit bénéficier à toutes les parties prenantes : 

• aux migrants : séjour légal, couverture sociale, droit à la formation, capacité d’épargne, possibilité d’une aide au retour ou à la réinstallation ;
• aux pays de séjour : en palliant les difficultés de recrutement des entreprises dans certains secteurs (métiers en tension, emplois non pourvus) ;
• aux pays d’origine : lutte contre le chômage, transferts d’argent, retour des compétences accrues par l’expérience migratoire, transfert technologique, réseau international, etc. 

Le projet THAMM OFII comporte quatre objectifs spécifiques. Le premier concerne la promotion des voies  légales de migration professionnelle, dont le contrat jeune professionnel et le contrat saisonnier qui sont par définition des titres de migration circulaire. 

OS1 : promouvoir des programmes de mobilité circulaire 

OS 2 : l’attractivité du territoire tunisien est développée aux yeux des compétences expatriées

OS 3 : la coopération entre les administrations tunisiennes et françaises/européennes, autour des métiers en tension est renforcée 

OS 4 : l’employabilité en Tunisie et à l’étranger (France) des demandeurs d’emploi qualifiés est renforcée 

Le contrat jeune professionnel

Le 4 décembre 2003, la Tunisie et la France ont conclu un accord permettant chaque année à une centaine de jeunes professionnels tunisiens d’acquérir une expérience professionnelle en France. Avec l’Accord sur la gestion concertée des migrations signé le 28 avril 2008, le plafond annuel a été porté à 1500. 

L’accord jeune professionnel encourage la mobilité des jeunes et leur enrichissement culturel ; il favorise l’acquisition d’une première expérience salariée. Il permet aussi l’injection de profils expérimentés dans l’économie locale, soutient de part et d’autre l’internationalisation des entreprises et contribue à la pérennité des liens économiques entre la Tunisie et la France.   

Le contrat jeune professionnel autorise l’accès au marché du travail sans opposabilité de la situation de l’emploi. En contrepartie, le bénéficiaire s’engage à revenir en Tunisie au terme de son contrat. Il est alors éligible au dispositif d’aide à la réinsertion de l’OFII (subvention du projet de réinsertion économique et accompagnement pendant 1 an).

En vue de promouvoir le contrat jeune professionnel, le projet THAMM OFII organise un concours intitulé « Mon projet d’expatriation, mon projet de retour ». Il s’agit de placer dans l’emploi  32 lauréats (dont un tiers de femmes)  issus d’un parcours de formation (centres de formation professionnelle de l’Agence tunisienne de formation professionnelle (ATFP) ou Instituts supérieurs d’études technologiques (ISET)). 

II – MISSION D’EXPERTISE JURIDIQUE

Objectifs de la mission

• Aider à fixer le règlement du concours,
• Aider à la rédaction de l’avis de concours,
• Vérifier la conformité à la  loi de l’outil informatique de traitement des candidatures. 

Sous la conduite de la coordinatrice du projet THAMM OFII en charge de la procédure « jeune professionnel »,  l’expert établira la liste des documents à réunir et des procédures à respecter afin de mettre en œuvre le concours dans le respect des lois et de la réglementation. 

Livrables

• Un guide de procédure relatif aux aspects juridique de l’organisation du concours, 
• Une évaluation de la conformité du traitement informatique au cadre juridique de la protection des données personnelles,
• Une proposition de règlement du concours finalisée,
• Une proposition d’avis de concours finalisée.

Lieu, durée, calendrier et paiement

La mission se déroulera début octobre à Tunis. 

Le paiement sera  débloqué en une seule tranche, après la remise des livrables et leur validation par THAMM OFII.

III – PROFIL DE L’EXPERT

– Bac + 5 en sciences juridiques.

– Maîtrise parfaite du français écrit et oral, langue de travail du projet THAMM OFII. 

– Expérience professionnelle prouvée relative à l’organisation de concours.