Un(e) Expert(e) Senior en Droit Forestier et Développement des Capacités Institutionnelles-WWF Retour vers les opportunités

Projet People Powering Biodiversity :

 « Accélération de La Mise En Œuvre Du Cadre Mondial Pour La Biodiversité À Travers Une Approche De Conservation Communautaire »

Un(e) Expert(e) Senior en Droit Forestier et Développement des Capacités Institutionnelles

pour l’appui à la mise en œuvre de la révision du Code forestier et l’élaboration de ses textes d’application Tunisie

• CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA MISSION

Le Code forestier tunisien, modifié en 1988, a établi un cadre visant à développer le secteur forestier, réglementer son exploitation et protéger la faune. Après plusieurs décennies d’application, des lacunes ont été identifiées, entravant la réalisation de ses objectifs initiaux. Ces lacunes concernent notamment la faible intégration des communautés locales dans la gestion des forêts et des parcours, l’absence d’incitations pour la valorisation des Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL), et des difficultés structurelles liées au statut et aux prérogatives des agents forestiers.

Afin de remédier à ces insuffisances et de renforcer le rôle des forêts dans le développement socio-économique local, une révision partielle du Code a été entreprise, touchant 32 articles. Les amendements portent sur des aspects cruciaux : l’attribution d’une partie des produits aux coopératives et jeunes entrepreneurs, la structuration des communautés forestières, l’extension des incitations aux PFNL, la clarification des occupations temporaires, l’augmentation des amendes dissuasives et la définition précise des agents assermentés.

La mission proposée vise à traduire ces amendements législatifs en outils opérationnels concrets par l’élaboration des textes d’application et le renforcement des capacités des acteurs chargés de leur mise en œuvre, garantissant ainsi l’effectivité de la réforme.

Le Code forestier, modifié par la loi n° 20 de 1988 du 13 avril 1988, a établi un ensemble de procédures et de mesures techniques visant à développer le secteur forestier, à réglementer son exploitation et sa conservation, à protéger la faune sauvage dans son habitat naturel, à réglementer la chasse et à simplifier les procédures administratives afin de faciliter les démarches des citoyens, selon le principe « les biens sont vendus aux enchères publiques par défaut et les licences constituant les exceptions ».

Toutefois, depuis sa mise en œuvre en avril 1988, certaines difficultés sont apparues, entravant la réalisation des objectifs visés, notamment en ce qui concerne l’intégration des communautés forestières dans les plans de développement du secteur forestier et leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des différents programmes de développement. À cela s’ajoutent les difficultés structurelles et organisationnelles rencontrées par ces associations, qu’elles fassent partie d’associations d’intérêt commun ou de groupements de développement constitués en vertu de la loi n° 43 de 1999 du 10 mai 1999 relative aux groupements de développement des secteurs de l’agriculture et de la pêche. Cette loi vise principalement à garantir les besoins des propriétaires fonciers, des agriculteurs en matière de moyens de production et de services liés à toutes les étapes de la production, de la transformation, de la fabrication et du commerce au sein de ce secteur.

Par ailleurs, le Code forestier actuel ne prévoit aucune disposition relative aux incitations étatiques visant à accroître la production de produits forestiers non ligneux. Ces incitations se limitent à l’augmentation de la production de bois et de fourrage, alors que les produits forestiers non ligneux revêtent une importance capitale dans notre pays. Accroître leur production et leur valeur peut jouer un rôle significatif et crucial dans l’amélioration du bien-être économique et social des communautés forestières. Il convient de noter que la stratégie actuelle de développement du secteur forestier, ainsi que les plans de développement successifs, ont souligné la nécessité de donner la priorité aux produits forestiers non ligneux dans le cadre du code existant.

Les lacunes susmentionnées au niveau du code forestiers étaient un argument fort pour modifier certains articles du Code forestier, notamment pour renforcer le rôle des forêts dans le développement, l’encouragement, la restructuration et l’organisation des communautés forestières au sein de structures locales de développement des forêts et des pâturages. Ces structures regrouperaient les détenteurs de droits d’usufruit ou les acteurs œuvrant à la conservation, au développement et à l’exploitation des ressources forestières et pastorales.

Pour remédier aux lacunes susmentionnées, les amendements proposés touché 32 articles dans sens de :

– Attribuer environ 20 % des produits mis en vente aux enchères aux coopératives de services agricoles, aux entreprises locales et aux jeunes entrepreneurs de moins de 40 ans, à l’exclusion du bois et du liège.

– Restructurer et organiser les communautés forestières au sein des structures locales de développement des forêts et des pâturages, composées de titulaires de droits d’usufruit ou de personnes concernées par la conservation, le développement et l’exploitation des ressources forestières et pastorales.

– Créer la possibilité de conclure des accords entre le ministre chargé des Forêts et les structures locales de développement des forêts et des pâturages, leur permettant de contribuer au développement durable des forêts et des pâturages, ainsi qu’à l’exploitation et à la valorisation des ressources forestières et pastorales dans leurs zones d’intervention, et définissant les obligations des deux parties. Cette approche s’inscrit dans le cadre :

– L’extension des mesures incitatives adoptées par l’État dans le Code forestier pour le développement des forêts et des pâturages, afin d’y inclure les produits forestiers non ligneux et de ne plus les limiter aux seuls projets visant à accroître la production de bois et de fourrage.

– Clarification des zones soumises au régime des occupations temporaires dans le domaine forestier, avec une proposition visant à porter la durée maximale d’occupation temporaire de cinq à dix ans, conformément à la nature des projets d’aménagement forestier et pastoral, et à étendre ces zones afin d’y inclure le reboisement des forêts et des pâturages pour intensifier la production de bois d’œuvre, de forêts non ligneuses et de fourrage, ainsi que la production de pépinières et la création de pâturages permanents, et une définition précise du terme « aménagement forestier et pastoral » 

– Augmentation des amendes pour les infractions forestières, les délits de chasse et les atteintes à la faune et à la flore sauvages ainsi qu’aux aires protégées afin de de protéger les ressources forestières. Étant donné que les amendes prévues par le Code forestier n’ont pas été révisées depuis leur modification de 1988, il apparaît qu’elles sont devenues trop faibles et n’ont plus d’effet dissuasif ; elles incitent même à commettre des infractions forestières. Il est donc nécessaire de les augmenter en fonction de la gravité de l’infraction et du gain potentiel pour les contrevenants.

– Définir les agents chargés des missions de police judiciaire (ingénieurs et techniciens forestiers) en révisant le libellé des articles 7 et 8 du Code afin de préciser la catégorie des agents du secteur forestier habilités à exercer ces missions.

 – Prévoir la création d’un corps chargé de l’application du présent Code et de ses textes d’application (statut des agents forestiers), dont les membres seraient soumis à un statut spécial édicté par décret, tenant compte de la nature spécifique des missions confiées aux agents forestiers telles que définies dans le Code forestier. Ces tâches exigent de travailler jour et nuit, sept jours sur sept, ainsi que le port obligatoire de l’uniforme et la possibilité de porter des armes, ce qui est incompatible avec les exigences du statut général de la fonction publique. En plus l’article 2 de la loi n° 112 de 1983 du 12 décembre 1983 relative au statut général des fonctionnaires, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par des textes ultérieurs, stipule que « le statut particulier des agents du corps actif des services forestiers peut déroger à certaines dispositions de la présente loi qui seraient incompatibles avec la nature et les exigences de leurs fonctions ».

 Par ailleurs, à plusieurs reprises, un projet de statut a été présenté, prenant en compte la spécificité des missions confiées aux agents forestiers, notamment l’exercice de leurs pouvoirs de police judiciaire.

• OBJET ET OBJECTIFS DE LA MISSION

Objet : Recruter un(e) expert(e) pour appuyer la Direction Générale des Forêts (DGF) dans la phase post-adoption de la révision du Code forestier, en assurant la production des textes réglementaires d’application et en renforçant les capacités des agents concernés.

Objectifs spécifiques :

Cette mission a les objectifs suivants :

• Objectif 1 : élaboration des textes d’applications et ses exposés de motifs relatifs aux quelques articles du code forestier touchées par une révision partielle (point à traiter en urgence). Les articles concernés seront les suivantes :

• Article 7 : Arrêté ministériel relatif aux critères d’habilitation des agents forestiers
• Article 9 : Arrêté ministériel fixant l’uniforme des agents forestiers
• Article 18 : 

     1- Arrêté ministériel relatif aux critères fixant l’octroi de 20% des adjudication aux jeunes promoteurs et autres.

                                2 – Décret relatif aux critères fixant la vente de gré à gré des produits forestiers

                                3 – Décision ministériel fixant la liste des produits sujet de vente aux enchères publiques.

      – Article 44 : Arrêté ministériel fixant les modalités des conventions de partenariat avec les sociétés civiles

      – Article 75 : Arrêté ministériel fixant les conditions d’octroi des autorisations des occupations temporaires dans le domaine forestier de l’Etat.

                  –Article 76 : Arrêté ministériel fixant les conditions d’octroi des autorisations des occupations temporaires dans le domaine forestier de l’Etat pour l’utilité publique.

• Objectif 2 : Renforcement des capacités des agents forestiers :

–  Organiser trois (03) sessions de formation relative à la police judiciaire selon un découpage géographique, prévoyant une session par région (Nord, Centre, Sud) en tenant compte de la spécificité de chaque région.

• Objectif 3 : Facilitation de trois (03) ateliers de sensibilisation et d’échange avec les professionnels du secteur judiciaire, notamment les Magistrats.  

– Programmer trois (03) sessions de sensibilisation et d’échange avec les acteurs clés de la justice, comprenant notamment les Juges et les Procureurs de la République.

• Objectif 4 : Révision du cahier des charges fixant les conditions générales et spéciales de cession des produits provenant du DFE (Domaine Forestier de l’Etat).

• PROFIL DU/DE LA CONSULTANT(e)

Pour cette mission, un(e) expert(e) individuel(le) est recherché(e). Le profil doit combiner des compétences techniques et juridiques pointues :

• Spécialité : Expert(e) Senior en Droit et Politiques Forestières.

• • Diplômes : Master ou Doctorat en droit de l’environnement, droit administratif, forestier avec spécialisation en politiques ou gouvernance, ou tout domaine équivalent.

• Expérience :

• Au moins 10 ans d’expérience professionnelle avérée dans l’analyse, la rédaction ou la révision de textes législatifs et réglementaires dans le secteur forestier, des ressources naturelles ou de l’environnement.
• Expérience concrète dans l’élaboration de textes d’application (décrets, arrêtés) et d’exposés des motifs.
• Expérience dans la conception et l’animation de sessions de formation et d’ateliers de sensibilisation pour des publics techniques (agents de terrain) et institutionnels (magistrats).
• Une connaissance approfondie du contexte administratif et juridique tunisien est impérative. La connaissance du Code forestier tunisien et des enjeux des PFNL est un atout majeur.

• Compétences :

• Excellentes capacités de rédaction juridique et technique en français et arabe.
• Capacité avérée à synthétiser des enjeux techniques complexes en dispositions juridiques claires et applicables.
• Excellentes compétences en communication et animation.
• Maîtrise de l’arabe à l’oral et à l’écrit est nécessaire pour les interactions avec les parties prenantes locales et la consultation de documents sources. La connaissance de l’anglais est un atout.

• RESPONSABILITÉS 

                   IV.1. Responsabilités de/du consultant (e)

• Élaborer un plan de travail détaillé pour une mission de 30 jours-homme.
• Concevoir et proposer une méthodologie de travail pour chaque volet (rédaction, formation).
• Rédiger les projets de textes d’application pour les articles ciblés et leurs exposés des motifs.
• Préparer les supports et animer 3 sessions de formation régionales (Nord, Centre, Sud) sur la police judiciaire pour les agents forestiers.
• Préparer et animer 3 ateliers de sensibilisation et d’échange avec les Magistrats et Procureurs.
• Réviser le cahier des charges des produits forestiers.
• Rédiger un rapport final synthétisant l’ensemble des travaux.

V. DURÉE, LIVRABLES ATTENDUS 

             V.1. Durée de la mission :

La mission s’étendra sur une période maximale de 3 mois à compter de la date de signature du contrat, pour un total de 30 jours-homme effectifs de prestation.

            V.2. Livrables :

         VII. MODALITÉS DE SOUMISSION

              Les candidats doivent soumettre :

1. Une offre technique comprenant :

• Une proposition méthodologique détaillée.
• Un plan de travail chronologique.
• Le CV de consultant.
• Les copies des diplômes et attestations d’expérience.

1. Une offre financière détaillée en DT, tous frais compris (honoraires, missions, etc.), présentée dans un tableau séparé.

         VIII. Soumission des offres

Le dossier de candidature contenant l’offre technique et l’offre financière doit être transmis à l’adresse électronique suivante procurment@wwfna.org avant le 02 Janvier2025.

NB : Les offres reçues après cette date ne seront pas considérées.

Suivi de la mission

Un comité de suivi, composé de représentants de la Direction Générale des Forêts, du WWF NA et des partenaires locaux, sera chargé de superviser la mise en œuvre de la mission et de valider les livrables.

TdRs-PPB-GBF-Code forestier- DGF modifiés SM-AG-SJ 15 12 2025