Un(e) consultant(e) national(e) pour la réalisation d’une étude sur Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017 – ASF عودة إلى الفرص

• Présentation de l’organisation

Créée en 1992, Avocats Sans Frontières (ASF) est une organisation non gouvernementale internationale de droit belge, qui a pour mission de soutenir la réalisation d’une société juste et équitable et dans laquelle le droit est au service des groupes et des populations en situation de vulnérabilité. Son objectif principal est de contribuer à la mise en place d’institutions et de mécanismes permettant l’accès à une justice indépendante et impartiale, capable d’assurer la sécurité juridique et de garantir la protection et l’effectivité des droits fondamentaux pour tous. Elle met en place des activités très diverses pour garantir l’accès à la justice des plus vulnérables et la mise en place de systèmes légaux capables de les protéger.

ASF est engagée sur plusieurs axes d’intervention (accès à la justice, justice pénale internationale, lutte contre la torture, promotion des droits économiques et sociaux, défense des droits civils et politiques, soutien et protection des défenseurs des droits humains, etc.) et dispose de missions permanentes au Burundi, en Ouganda, en République Démocratique du Congo, au Maroc, en Tunisie, au Tchad et en République centrafricaine.  

• Présentation d’ASF en Tunisie

Active en Tunisie depuis février 2012, ASF vise à renforcer les acteurs de la société civile travaillant dans le secteur de l’aide légale, de la justice transitionnelle et de la mise en place des réformes, afin de les aider à améliorer la qualité de leurs services et l’efficacité de leur action, et pour participer aux réformes de la justice entamée en Tunisie. C’est dans ce contexte que travaille actuellement la mission d’Avocats Sans Frontières en Tunisie, par la mise en œuvre de plusieurs projets en partenariat avec des acteurs tunisiens (ONG de droits humains et professionnels du droit) : il s’agit à la fois de les accompagner dans la réforme de la justice, dans la réalisation de la justice transitionnelle, dans le respect et la défense des droits humains, dans la protection des acquis constitutionnels et dans la création de services d’aide légale accessibles et de qualité pour les personnes en situation de vulnérabilité.

• Présentation du contexte et du projet

L’accès à la justice est la clef de voûte de l’Etat de droit, d’où l’intérêt particulier de renforcer ce domaine en Tunisie dans un contexte de transition démocratique. L’accès à la justice constitue à la fois un droit fondamental et une condition essentielle à la protection et à la promotion de tous les autres droits civils, économiques, sociaux et culturels.  Tel que prévu dans la Constitution, la Tunisie doit s’engager à mettre en place un cadre juridique et institutionnel qui facilite l’accès au droit et à l’aide juridictionnelle pour une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocats et de justice pour les personnes indigentes (article 108).

L’établissement d’un système visant le renforcement du mécanisme d’aide légale suscite la multiplication des efforts de plusieurs acteurs tant étatiques que non-étatiques. En effet, aujourd’hui, à côté des structures sociales qui délivrent des services sociaux variés, les organisations de la société civile qui fournissent des consultations juridiques, selon leur spécialisation.

C’est dans ce contexte que depuis 2015, Avocats Sans Frontières en partenariat avec le ministère des Affaires Sociales et d’autres organisations de la société civile mettent en œuvre le projet « Adela », visant à la promotion de l’accès à la justice des personnes en situation de vulnérabilité. Le projet vise à la mise sur pied d’un service d’aide légale pour les plus démunis à travers un rapprochement des institutions de promotion sociale avec des avocats.

Une nouvelle phase du projet a commencé en 2020 avec l’appui financier du Conseil d’Europe et de l’union Européenne. 

• OBJECTIFS DE LA MISSION

A travers des entretiens avec les parties prenantes, le/la consultant.e va présenter dans un livrable traitant les problématiques liées à l’application de la loi 58 et  l’exécution des jugements octroyer en faveur des femmes victimes de violences et des enfants qui les accompagnent 

Le/la consultant.e est amené.e à faire des entretiens avec des bénéficiaires du projet Adela femmes si nécessaire. 

Le/la consultatnt.e est amené.e à faire des entretiens avec l’organe chargé de l’exécution des jugement.

Le/la consultant.e est amené.e à participer et animer un atelier sur la thématique de la Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, et l’exécution des jugements avec les acteurs de la justice et les parties prenantes afin de débattre les lacunes de la mise en œuvre de la loi susmentionnée.

Le livrable constituera un outil de capitalisation et de plaidoyer relatif à l’application de la loi 58 et l’exécution des jugements. 

• LES ACTEURS CIBLE :

Les acteurs cible de la mission sont :

• Des représentants du Ministère de la justice
• Les représentants du conseil supérieur de la magistrature 
• Les avocat.es du pool ADELA Femmes 
• Les établissements sociaux partenaires du projet 
• Les OSC partenaires du projet
• Un échantillon de femmes victimes de violences 
• L’équipe du projet

3. MÉTHODOLOGIE

La méthodologie d’intervention, le.a dit.e consultant.e sera appelé.e à :

1. Proposer une note méthodologie et un chronogramme de la réalisation du document
2.   Un guide d’entretien sera élaboré avec l’équipe du projet 
3. Procéder à des entretiens sur la base d’un guide d’entretien préparé au préalable
4. Rédiger le document final et le soumettre
5.   Présenter les résultats de l’étude lors d’un atelier 
6. LIVRABES

Avant la mission :

Une note méthodologique précisant le programme de la mission, la méthodologie et l’approche à adopter (sur la base des TDR de l’expert et en fonction des échanges avec l’équipe du projet)

Durant la mission :

Un suivi de l’avancement de l’étude 

Après la mission :

Une version finale de l’étude sur la loi 58 et l’exécution des jugements ainsi que sa présentation lors d’un atelier qui sera prévu à cet effet

5. LIEU

Les gouvernorats de L’Ariana, Ben Arous, La Manouba et tunis 

6. Durée et Période

La réalisation de l’étude commence dès le mois de Juillet 2021 jusqu’au le mois de septembre 2021