Un(e) consultant(e) –Projet : LaRoujou3/ ASF Tunisie عودة إلى الفرص

Consultant(e)/ pour la Réalisation d’une étude sur les démarches entreprises depuis 2011 par l’Etat Tunisien afin de récupérer les biens mal-acquis par les figures de l’ancien régime. 

Projet : « La roujou3 » (Never again)

Durée : 20 Jours 

Période : Septembre/Octobre 2022

Cadre Général :

1.1 Présentation du projet :

La Roujou3 est un projet implémenté par ASF, en partenariat avec Al Bawsala et le FTDES. L’objectif global du projet est de contribuer à la revitalisation du processus de la justice transitionnelle en Tunisie afin de traiter les abus du passé et garantir la non-répétition de ceux-ci.

1.2 Les objectifs du projet : 

L’objectif général du projet est de contribuer à la revitalisation des efforts de justice transitionnelle en Tunisie en vue de traiter efficacement les abus du passé et de garantir la non- répétition de ceux-ci.

Le projet “La ROUJOU3” “Never Again” vise également à renforcer les capacités des organisations de la société civile à plaider conjointement en faveur de l’adoption des garanties de non-répétition. Cela implique de remettre la justice transitionnelle à l’ordre du jour des décideurs politiques et d’assurer un suivi critique du processus de la justice transitionnelle.

Contexte :

La récupération des biens mal acquis se trouve au cœur de la transition politique, en cours en Tunisie depuis la chute du régime Ben Ali. Il s’agit ainsi d’un enjeu de justice transitionnelle, comme mis en exergue dans le rapport de l’IVD qui, dès l’introduction du chapitre sur « Le démantèlement de la corruption financière », a pointé du doigt la mise à l’échec du processus de récupération par les autorités. Alors que 49 affaires de corruption ont été transmises par l’IVD aux chambres criminelles spécialisées et que certains des procès ont commencé, la question de l’exécution d’éventuelles mesures de réparation à l’issue de ces procès se pose dès lors avec une acuité renouvelée. Tandis que la Tunisie se trouve en pleine crise socio-économique, la récupération et redistribution de ces fonds fait figure d’enjeu important dans l’amélioration de la situation financière de l’Etat. Enjeu politique également – surtout depuis les élections de 2019- les biens mal acquis sont souvent soulevés comme slogan, pour pointer du doigt la passivité, voire la complicité des gouvernements précédents, mais aussi comme panacée à la complexe et inquiétante situation économique que traverse le pays.     

Pourtant et au-delà des discours, la récupération des biens mal acquis par les figures de l’ancien régime n’a pas fait l’objet d’une forte volonté politique, en particulier depuis 2014. Certains accords avec les pays étrangers où ces biens sont situés avaient toutefois débuté en 2011 et 2012, mais n’ont pas donné lieu à de résultats satisfaisants. 

Depuis 2011, six (6) commissions différentes de l’Etat sont intervenues dans ce dossier :

• Commission de confiscation (Mars 2011)
• Commission nationale de gestion des avoirs et des fonds objets de confiscation ou de récupération en faveur de l’Etat 
• Comité national du recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger
• Commission Tunisienne des Analyses Financières (CTAF) auprès de la BCT
• L’Instance Nationale de Lutte contre la Corruption (INLUCC)
• Le Pôle judiciaire Financier

Le maigre bilan de ces structures indique un manque flagrant de coordination, voire de volonté politique sur ce dossier. Jusqu’à présent, la société civile, ne s’est pas pleinement emparée du sujet, sans doute du fait de sa complexité.

En Octobre 2020, par le Décret présidentiel n° 2020-112 du 22 octobre 2020, un Comité spécial auprès de la présidence de la République pour le recouvrement des biens mal acquis existant à l’étranger, a été créé. Pourtant censé fixer son propre règlement intérieur, son mode de fonctionnement mais surtout censé remettre tous les trois mois un rapport d’activité au président de la République, aucune information n’a été communiquée au public ni par la commission ni par le président de la République. Le décret présidentiel relatif à la réconciliation pénale a été publié le 20 mars 2022 risque d’empiéter sur le processus de recouvrement des biens mal acquis. Le décret étend la conciliation pénale à tout Homme d’affaires mis en examen devant un tribunal tunisien pour tout crime économique ou financier (délits économiques portant sur les deniers publics ou les biens de l’Etat, fraude fiscale ou de change, corruption et blanchiment d’argent). L’étude de ces affaires et la prise des décisions les concernant sera effectuée par une commission au sein de la Présidence de la République. Six mois après la publication du décret, ce processus n’a pas encore débuté. 

L’étude supplantera les efforts en matière de restitution des biens mal-acquis et servira d’outil d’information sur le travail effectué et de guide des leçons apprises. Elle éclairera les acteurs nationaux ainsi que les citoyens sur les manquements ayant mené vers la situation actuelle, y compris à travers une analyse comparative des écarts entre le corpus législatif tunisien et celui des autres pays où des BMA existent. 

Objectif général de la consultation :

Le but de cette étude est de revenir sur l’ensemble de mesures législatives ou administratives ainsi que des démarches entreprises par l’Etat tunisien depuis 2011 jusqu’à aujourd’hui (en distinguant deux phases : 2011-2014 et puis 2014 à nos jours) dans le recouvrement des biens mal acquis. 

Plus spécifiquement, il s’agira d’établir un bilan des mesures administratives, législatives et judiciaires entreprises par l’Etat Tunisien dans le recouvrement des biens mal acquis de 2011 à aujourd’hui et formuler des recommandations à la lumière de ce bilan. 

Objectifs spécifiques

• Inventaire des mesures administratives, législatives et judicaires entreprises par l’Etat Tunisien sur le plan national dans le recouvrement des biens mal acquis ; 
• Identification des principales défaillances, lacunes et dysfonctionnements de la part de l’Etat Tunisien en relation avec le dossier des biens mal acquis ; 
• Analyse comparative du cadre juridique en Tunisie avec d’autres pays pertinents en matière de récupération des biens spoliés ;
• Formulation de recommandations à la lumière de ce bilan pour l’exécutif, le législatif et le judiciaire ;  

Méthodologie :

La méthodologie sera proposée par le ou la candidat(e) retenu(e). Elle devra se baser sur la littérature existante, les textes de loi existants et tenir compte des dynamiques institutionnelles et initiatives politiques passées et en cours en Tunisie en ce qui concerne les biens mal acquis. Seront sans doute nécessaires des consultations avec les acteurs engagés, tant au niveau institutionnel que de la société civile, sur le sujet pour affiner l’analyse de situation.  

La méthodologie devra inclure également une analyse comparée des cadres juridiques applicables aux biens mal acquis par les dignitaires d’anciens régimes à l’étranger et de « success stories » de recouvrement de tels biens.

Livrables attendus et répartition :

1. Méthodologie et plan d’étude (un document que le consultant rend après une courte période de l’engagement) 
2. L’Etude présentant les résultats des analyses sur la base des objectifs spécifiques identifiés ci-haut, répartie comme ceci :
   1. Inventaire des efforts fournis (démarches entamées) par l’État pour la récupération des bien mal-acquis, avec une attention particulière aux défaillances dans les stratégies et procédures des gouvernements successifs depuis 2011 – 
   2. Identification des défaillances –
   3. Analyse comparative du cadre légal tunisien et de ses homologues dans les autres pays – 
   4. Une Série de recommandation sur la base de cette étude comprenant les démarches que l’Etat devrait accomplir pour la restitution des biens mal acquis – 
3. Une présentation des résultats de la recherche à l’équipe de projet à terme de la mission terrain et en amont de la rédaction du rapport final complet ; 
4. Rectifications et ajustements post-présentation ; 

Compétences recherchées :

Le consultant/Expert coordonne l’ensemble de la mission sous la direction de ASF, et doit présenter les compétences suivantes :

1. Titulaire d‘un diplôme universitaire en droit, politiques publiques ou domaine similaire, de niveau master ou supérieur (Bac +5) ; 
2. Expérience de 5 ans minimum dans le domaine des politiques publiques, dans le domaine juridique, administratif et/ou financier, idéalement dans les dossiers des avoirs illicites ; 
3. Excellente capacité́ d’analyse, de rédaction et d’expression ;
4. Connaissance ou expérience de l’arsenal juridique/judiciaire et financier tunisien est un atout majeur ;
5. Excellente maitrise du français et de l’arabe ;
6. Disponibilité́ et aptitude à travailler et à voyager en Tunisie.

Lieu & Durée de la mission

Le travail demandé est estimé à 20 jours ouvrables à partir du mois de septembre 2022 et jusqu’à une durée déterminée par un contrat de services. Le travail est à Tunis, réparti entre le bureau de ASF et autres déplacements.

Un contrat de services sera établi entre le.a consultant.e et l’organisation qui l’engage sur la mission (ASF).

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