Un(e) consultant(e)-ASF عودة إلى الفرص

1.          Présentation de l’organisation :

Créée en 1992, Avocats Sans Frontières (ASF) est une organisation non gouvernementale internationale de droit belge, qui a pour mission de soutenir la réalisation d’une société juste et équitable et dans laquelle le droit est au service des groupes et des populations en situation de vulnérabilité. Son objectif principal est de contribuer à la mise en place d’institutions et de mécanismes permettant l’accès à une justice indépendante et impartiale, capable d’assurer la sécurité juridique et de garantir la protection et l’effectivité des droits fondamentaux pour tous. Elle met en place des activités très diverses pour garantir l’accès à la justice des plus vulnérables et la mise en place de systèmes légaux capables de les protéger.

ASF est engagée sur plusieurs axes d’intervention (accès à la justice, justice pénale internationale, lutte contre la torture, promotion des droits économiques et sociaux, défense des droits civils et politiques, soutien et protection des défenseurs des droits humains, etc.) et dispose de missions permanentes au Burundi, en Ouganda, en République Démocratique du Congo, au Maroc, en Tunisie, au Tchad et en République centrafricaine. 

2.          Présentation d’ASF en Tunisie :

Active en Tunisie depuis février 2012, ASF vise à renforcer les acteurs de la société civile travaillant dans le secteur de l’aide légale, de la justice transitionnelle et de la mise en place des réformes, afin de les aider à améliorer la qualité de leurs services et l’efficacité de leur action, et pour participer aux réformes de la justice entamée en Tunisie. C’est dans ce contexte que travaille actuellement la mission d’Avocats Sans Frontières en Tunisie, par la mise en œuvre de plusieurs projets en partenariat avec des acteurs tunisiens (ONG de droits humains et professionnels du droit) : il s’agit à la fois de les accompagner dans la réforme de la justice, dans la réalisation de la justice transitionnelle, dans le respect et la défense des droits humains, dans la protection des acquis constitutionnels et dans la création de services d’aide légale accessibles et de qualité pour les personnes en situation de vulnérabilité.

3.          Présentation du contexte et du projet :

ASF et ses partenaires ont mené des actions de plaidoyer qui ont contribué à l’adoption en février 2016 de la « loi 5 », modifiant la procédure de garde à vue. Cette réforme renforce la protection des personnes gardées à vue, entre autres par le droit à une assistance légale. Dès lors, l’action d’ASF s’est concentrée sur la mise en œuvre effective des dispositions de la nouvelle loi. Cette mise en œuvre souffre aujourd’hui de plusieurs lacunes, en raison notamment du manque d’application de la loi de la part des autorités compétentes et aussi du manque de connaissance des citoyens de leurs droits.

C’est dans cet objectif que le projet « Protéger les droits des personnes gardées à vue » a été conçu en partenariat avec la Ligue Tunisienne de défense des Droits de l’Homme, autorisée depuis 2018 pour accéder aux lieux de garde à vue et de détention après la signature d’une une convention avec le Ministère de l’Intérieur.

Le projet cible tout particulièrement les personnes exposées aux risques de violations de leurs droits notamment en leur facilitant l’accès aux services d’aide juridique.

Enfin, dans un objectif de durabilité, le projet entend poursuivre le dialogue avec les acteurs de la justice et les décideurs politiques.

4.          Objectifs du rapport d’observation :

a.   Objectif général :

Renforcer le respect des garanties prévues par la loi n°5 pour les personnes gardées à vue.

b.   Objectifs spécifiques :

Ce rapport sert à éclairer l’opinion publique (média, citoyen(ne)s, décideurs politiques, société civile…) sur l’application de la loi n°5 de 2016 et à amener les acteurs politiques à effectuer les changements nécessaires pour assurer l’application effective des dispositions de cette loi (une des lois les plus révolutionnaires en droit pénal).

Le rapport devra permettre de :

-Mettre en lumière les défaillances relatives à l’application de la loi n°5 de 2016 relative à la garde à vue en exploitant les check-lists et mini-rapports rédigés par les membres de la LTDH dans le cadre des visites des lieux de garde à vue ;

-Mettre en lumière les difficultés rencontrées dans le cadre du monitoring des lieux de garde à vue à partir des statistiques officielles du Ministère de la Justice (MJ), l’Ordre Nationale des Avocats Tunisiens (ONAT) et du Ministère de l’intérieur (MI) ;

-Faire ressortir des statistiques à partir des questionnaires dédiées aux avocat.e.s de Ligue et d’ASF;

-Tirer des recommandations pour assurer l’application effective des règles et standards nationaux et internationaux en matière de garde à vue.

Méthodologie :

Le /la consultant (e) aura la mission de développer un rapport d’observation général sur la base des formulaires et rapports individuels remplis/ rédigés suite aux différentes visites des lieux de garde à vue ayant eu lieu dans le cadre de ce projet, ainsi que des statistiques émanant du MJ et MI et de l’ONAT.

Le/la consultant(e) devra proposer une note méthodologique à la mission d’ASF en Tunisie avant le début de la rédaction du rapport.

La méthodologie doit tenir compte de plusieurs éléments, notamment :

–          Les remarques et mentions qui existent dans les formulaires déjà remplis et mini-rapports rédigés.

–          Les recommandations proposées par les membres ayant visité les lieux de garde à vue.

–          Des conclusions sur l’application des différents droits relatifs à la garde à vue tels qu’inscrits dans la loi n°5 de 2016 complétant et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale.

5.          Livrables attendus : 

⮚     Avant la rédaction du rapport :

1.          Une note détaillant la méthodologie à adopter dans la rédaction du rapport.

⮚     Après la rédaction du rapport :

1.   Un rapport d’observation, selon la trame remise lors du briefing.

6.          Profil recherché :

Le/la candidat.e souhaité.e doit avoir les compétences mentionnées ci-dessous :

–          Avoir au moins 5 ans d’expérience dans la rédaction de rapports dans le domaine du droit pénal ; 

–          Etre spécialisé en droit pénal ;

–          Une excellente connaissance et une maîtrise de la loi n°5 relative à la garde à vue ;

–          La connaissance des techniques de monitoring des lieux de détention est un atout ;

–          Une connaissance des normes internationales de la garde à vue ;

–          Être rigoureux, méthodique et organisé ;

–          Une excellente maîtrise de la langue arabe.