Un(e) consultant(e) – ASF Retour vers les opportunités

Termes de référence pour un(e) consultant(e)/ pour la Réalisation d’une étude sur les démarches entreprises par l’Etat Tunisien afin de récupérer les biens mal-acquis par les figures de l’ancien régime. Projet : « La roujou3 » (Never again)

Durée : 20 Jours 

Période : Septembre / Décembre 2021.

Cadre Général 

1.1 Présentation du projet :

 Le projet “La Roujou3” (“Never Again”) visant à renforcer les capacités de la société civile dans la revitalisation du processus de justice transitionnelle en Tunisie est un projet triennal dans lequel ASF (Avocats Sans Frontières), Al Bawsala et le Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux (FTDES) se sont associés. Il a pour objectif de contribuer à la poursuite des efforts de la justice transitionnelle en Tunisie en vue de garantir la non-répétition des crimes économiques et des violations des droits humains en Tunisie. 

Les trois organisations, travaillant en consortium, ont développé une approche globale basée sur leurs observations communes en ce qui concerne le processus de la justice transitionnelle en Tunisie.

1.2 Les objectifs du projet :

L’objectif général du projet est de contribuer à la revitalisation des efforts de justice transitionnelle en Tunisie en vue de traiter efficacement les abus du passé et de garantir la non- répétition de ceux-ci.

Le projet “La ROUJOU3” “Never Again” vise également à renforcer les capacités des organisations de la société civile à plaider conjointement en faveur de l’adoption des garanties de non-répétition. Cela implique de remettre la justice transitionnelle à l’ordre du jour des décideurs politiques et d’assurer un suivi critique du processus de la justice transitionnelle.

L’approche de ce projet repose sur l’idée que le processus de changement ne dépend pas uniquement des acteurs et des manières dont ils veulent agir, mais aussi d’évaluer le processus de la justice transitionnelle et savoir ses impacts.

Contexte :

La récupération des biens mal acquis se trouve au cœur de la transition politique, en cours en Tunisie depuis la chute du régime Ben Ali. Il s’agit ainsi d’un enjeu de justice transitionnelle, comme mis en exergue dans le rapport de l’IVD, à l’introduction du chapitre sur « Le démantèlement de la corruption financière », mis à l’échec par les autorités, selon l’IVD. Alors que 49 affaires de corruption ont été transmises par l’Instance aux chambres criminelles spécialisées et que certains des procès ont commencé, la question de l’exécution d’éventuelles mesures de réparation à l’issue de ces procès se pose dès lors avec une acuité renouvelée. Surtout, alors que la Tunisie se trouve en pleine crise socio-économique, la récupération et redistribution de ces fonds fait figure d’enjeu majeur du développement du pays.

Pourtant, la récupération des biens mal acquis par les figures de l’ancien régime n’a pas fait l’objet d’une forte volonté politique depuis 2014. Certains accords avec les pays étrangers où ces biens sont situés avaient toutefois débuté en 2011 et 2012, mais n’ont pas donné lieu à de résultats satisfaisants. 

Depuis 2011, six (6) commissions différentes de l’Etat sont intervenues dans ce dossier :

• Commission de confiscation (Mars 2011)
• Commission nationale de gestion des avoirs et des fonds objets de confiscation ou de récupération en faveur de l’Etat 
• Comité national du recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger
• Commission Tunisienne des Analyses Financières (CTAF) auprès de la BCT
• L’Instance Nationale de Lutte contre la Corruption (INLUCC)
• Le Pôle judiciaire Financier

Le maigre bilan de ces structures indique un manque flagrant de coordination, voire de volonté politique sur ce dossier. Jusqu’à présent, la société civile, ne s’est pas pleinement emparée du sujet, sans doute du fait de sa complexité.

En Octobre 2020, par le Décret présidentiel n° 2020-112 du 22 octobre 2020, un Comité spécial auprès de la présidence de la République pour le recouvrement des biens mal acquis existant à l’étranger, a été créé.

Dans ce cadre, les 3 associations partenaires, avec le soutien d’autres organisations, ont adressé le 15 Janvier 2021 une lettre ouverte au Président de la République, l’exhortant à faire tout son possible pour prioriser le dossier des biens mal-acquis. L’étude, objet de cette consultance, aidera l’équipe de projet à plaider au niveau du comité mis en place par le Président de la république.

Objectif général

Guider les acteurs institutionnels dans le recouvrement des biens mal acquis à l’étranger.

Objectifs spécifiques

• Réaliser une cartographie des biens mal acquis à l’étranger par les figures de l’ancien régime 
• Analyser les cadres légaux (internationaux et nationaux) applicables au recouvrement de ces biens;
• Proposer une stratégie de recouvrement des biens mal acquis à l’Etat tunisien.

Méthodologie :

La méthodologie sera proposée par le ou la candidat(e) retenu(e). Elle devra se baser sur la littérature existante et tenir compte des dynamiques institutionnelles en cours en Tunisie en ce qui concerne les biens mal acquis. Seront sans doute nécessaires des consultations avec les acteurs engagés, tant au niveau institutionnel que de la société civile, sur le sujet pour affiner l’analyse de situation.  

La méthodologie devra inclure également une analyse comparée des cadres juridiques applicables aux biens mal acquis par les dignitaires de l’ancien régime à l’étranger.

Livrables attendus et répartition :

• L’étude présentant les résultats des analyses 
• Un guide pratique recensant les biens mal acquis à l’étranger, les cadres juridiques applicables à leur restitution, l’état du processus de restitution et les démarches que l’Etat devrait accomplir. Ce guide devra être réalisé sur base des standards applicables à la recherche académique ;
• Une présentation des résultats de la recherche à l’équipe de projet à terme de la mission terrain et en amont de la rédaction du rapport final complet ;

Compétences recherchées :

Le consultant/Expert coordonne l’ensemble de la mission sous la direction de ASF, et doit présenter les compétences suivantes :

1. Titulaire d‘un diplôme universitaire en droit ou politiques publiques, de niveau master ou supérieur (Bac +5), ou titulaire d’un diplôme d’Expertise comptable ; 
2. Expérience de 10 ans minimum dans le domaine juridique et financier, de préférence dans les dossiers des avoirs illicites et démontrant une expertise sur les mécanismes juridiques y afférant ;
3. Expertise démontrée en matière de recouvrement de biens mal acquis ;
4. Excellente capacité́ d’analyse, de rédaction et d’expression ;
5. Connaissance ou expérience de l’arsenal juridique/judiciaire et financier tunisien est un atout majeur ;
6. Excellente maitrise du français et de l’arabe ;
7. Disponibilité́ et aptitude à travailler et à voyager en Tunisie.

Lieu & Durée de la mission

Le travail demandé est estimé à 20 jours ouvrables à partir du mois de Février 2021 et jusqu’à une durée déterminée par un contrat de services. Le travail est à Tunis, réparti entre le bureau de ASF et autres déplacements.

Un contrat de services sera établi entre le consultant.e et l’organisation qui l’engage sur la mission (ASF).