Une consultance – Avocats Sans Frontières – Tunisie عودة إلى الفرص

• Présentation de l’organisation

Créée en 1992, Avocats Sans Frontières (ASF) est une organisation non gouvernementale internationale de droit belge, qui a pour mission de soutenir la réalisation d’une société juste et équitable et dans laquelle le droit est au service des groupes et des populations en situation de vulnérabilité. Son objectif principal est de contribuer à la mise en place d’institutions et de mécanismes permettant l’accès à une justice indépendante et impartiale, capable d’assurer la sécurité juridique et de garantir la protection et l’effectivité des droits fondamentaux pour tous. Elle met en place des activités très diverses pour garantir l’accès à la justice des plus vulnérables et la mise en place de systèmes légaux capables de les protéger.

ASF est engagée sur plusieurs axes d’intervention (accès à la justice, justice pénale internationale, lutte contre la torture, promotion des droits économiques et sociaux, défense des droits civils et politiques, soutien et protection des défenseurs des droits humains, etc.) et dispose de missions permanentes au Burundi, en Ouganda, en République Démocratique du Congo, au Maroc, en Tunisie, au Tchad et en République centrafricaine.  

• Présentation d’ASF en Tunisie

Active en Tunisie depuis février 2012, ASF vise à renforcer les acteurs de la société civile travaillant dans le secteur de l’aide légale, de la justice transitionnelle et de la mise en place des réformes, afin de les aider à améliorer la qualité de leurs services et l’efficacité de leur action, et pour participer aux réformes de la justice entamée en Tunisie. C’est dans ce contexte que travaille actuellement la mission d’Avocats Sans Frontières en Tunisie, par la mise en œuvre de plusieurs projets en partenariat avec des acteurs tunisiens (ONG de droits humains et professionnels du droit) : il s’agit à la fois de les accompagner dans la réforme de la justice, dans la réalisation de la justice transitionnelle, dans le respect et la défense des droits humains, dans la protection des acquis constitutionnels et dans la création de services d’aide légale accessibles et de qualité pour les personnes en situation de vulnérabilité.

• Présentation du contexte et des projets

Le projet Twensa Kifkom mené par ASF en collaboration avec ses partenaires Damj et L’ADLI lancent un appel pour :

L’élaboration d’une plaidoirie type en faveur des droits des personnes LGBTQI+ en Tunisie, visant l’article 230 du code pénal qui criminalise les personnes LGBTQI+ en Tunisie. Par ailleurs, la plaidoirie doit comporter une stratégie ciblant l’arrêt du recours au test anal. Cette plaidoirie s’appuie sur la remise en question des moyens de preuve utilisés pour prouver la sodomie (et indirectement l’homosexualité et la Trans identité), ainsi que les orientations sexuelles non hétéronormatives, dans le but de les invalider à travers la génération d’antécédents jurisprudentiels. 

• Objet de la Consultation

• Objectif général

Elaborer, en collaboration avec l’équipe du projet et le/la consultant.e international.e, un modèle de plaidoirie type.

Faciliter en collaboration avec le/la consultant.e internationales et les partenaires du projet, une formation dédiée aux avocat.e.s visant à élaborer un contentieux stratégique/ plaidoirie type dans le domaine des droits des personnes LGBTQI+ basé sur la plaidoirie type.

• Objectifs spécifiques

La/le consultant.e juriste travaillera en collaboration avec les partenaires du projet mais aussi avec la/le consultant.e international.e afin de réaliser les objectifs suivants : 

• Effectuer une étude documentaire/ mapping et une analyse de la littérature sur les recherches juridiques disponibles relatives aux droits des personnes LGBT+ en Tunisie et les verdicts des tribunaux relatifs à l’article 230 du Code Pénal tunisien ;

• Réaliser une étude documentaire et une analyse de la mise en œuvre des conventions internationales pertinentes ratifiées par la Tunisie en matière de droits civils et socio-économiques et surtout en relation avec les droits des personnes LGBTQI+ en Tunisie ;

• Assister des avocat.e.s à formuler une réflexion autour de l’élaboration d’un procès stratégique en matière des droits des personnes LGBTQI+, en présentant les enjeux et les risques au regard du contexte tunisien actuel ;

• Animer et faciliter le partage et la communication entre les avocat.e.s et le/la consultant.e international.e pendant le premier workshop (Cet atelier est le point de départ de la consultation qui servira à présenter les consultant.es au pool d’avocat.es sélectionnés et à échanger sur le travail qu’ils/ elles effectuent en ce qui concerne la défense des personnes LGBTQI+. L’atelier sera également consacré à la collecte de données concernant le système judiciaire en Tunisie et plus particulièrement en ce qui concerne les droits des personnes LGBTQI+.) ;

• Identifier et arrêter les critères pertinents de sélection des dossiers pouvant potentiellement jouer en faveur d’un jugement favorable ;

• Elaborer un draft de la plaidoirie type pour les personnes poursuivies sur la base de l’article 230 du Code pénal tunisien en fournissant des arguments juridiques de défense, appuyés par la jurisprudence, la constitution, les conventions internationales ratifiées par la Tunisie et le droit comparé, sous la guidance et supervision du consultant.e international.e;

• Ajuster le modèle de plaidoirie initial en fonction des commentaires reçus du/ de consultant.e international.e ;

• Préparer une présentation du modèle de plaidoirie à des fins de formation et de diffusion.

• Participer et faciliter la formation sur le contentieux stratégique en collaboration avec le/la consultant.e international.e, et partager son expérience professionnelle.

Une attention particulière doit être portée à l’aspect sécuritaire de chaque étape du contentieux, à la confidentialité stricte des données personnelles et à la spécificité des régions.

• Public cible

La formation est destinée à une douzaine d’avocat.e.s, ainsi qu’à l’équipe du projet Twensa Kifkom.

• Méthodologie

Le/la consultant.e devra proposer une méthodologie à l’équipe de Twensa Kifkom à la mission d’ASF en Tunisie, avant le début de la formation. Elle/il fera suite à une rencontre avec l’équipe de Twensa et le/la consultant.e international.e et prendra connaissance des dossiers et données collectées, qu’elle/il utilisera, entre autres, pour l’assistance à l’élaboration de la plaidoirie type et la préparation de la formation.

Avant la formation, une journée de coordination (ou plus si besoin) avec l’équipe ainsi que la/le consultant.e international.e aura lieu, afin de déterminer le programme de la formation et coordonner entre les modules les consultant.e.s.

• Livrables attendus

• Avant la formation :

• Le programme du premier workshop ;

• Le rapport sur le premier workshop mettant en évidence ses outcomes ;

• Le programme de la formation et la note méthodologique, sur la base des TdRs de la formation et en fonction des échanges avec l’équipe du projet et la/le consultant.e national.e , et les outcomes du premier workshop ;

• Un draft de la plaidoirie type élaborée sous la supervision du consultant.e internationale.e, consolidée à la lumière des outcomes du premier workshop et l’échange avec les avocat.es sélectionnées du pool, le/la consultant.e national.e sera guidé par le consultant.e international.e dans l’élaboration de la plaidorie type.

• Durant la formation :

• Matériel pédagogique à fournir aux participant.e.s.

• Pre et post-test de satisfaction

• Après la formation :

• Un rapport de mission, selon la trame remise lors du briefing, au plus tard 15 jours après la fin de la formation ;

• Tout autre document que vous jugez pertinent.

• Lieu & Durée de la mission

Le lieu de la formation sera fixé ultérieurement.

La formation durera quatre journées.

La/le consultant.e indiquera, dans sa proposition technique, le nombre de jours nécessaires pour le workshop de démarrage et à la préparation de la formation ainsi qu’à l’assistance fournie pour l’élaboration de la plaidoirie. Un calendrier sera ensuite arrêté en coordination avec l’équipe du projet Twensa Kifkom ainsi que les besoins logistiques du consultant.e.

• Profil recherché

La/le candidat.e souhaité.e doit posséder les qualifications demandées ci-dessous : 

• Titulaire d’un diplôme universitaire en droit (ou équivalent) de niveau maîtrise ou supérieur de préférence, être un.e praticien.ne du droit (avocat.e, juge…)

• Connaissances solides en matière des libertés individuelles, notamment celles de la communauté LGBTQI+ et du cadre juridique et procédurales qui les régulent ;

• Expérience avérée en matière de développement de plaidoirie et d’animation d’ateliers de contentieux stratégique ; 

• Une bonne connaissance des outils pédagogiques et des méthodes de transmission et de capitalisation des savoirs ;

• Une bonne maîtrise de l’arabe ;

• Esprit d’équipe respectueux des diversités ;

• Aptitude organisationnelle rigoureuse, aptitude de communication, d’écoute active, un fort sens d’observation et d’analyse ;

• Bonnes capacités rédactionnelle et de synthèse.