Un(e) Chargé(e) de projet – OCTT Retour vers les opportunités

L’organisation contre la torture en Tunisie OCTT publie un appel à candidature pour le recrutement d’un(e) chargé(e) de projet.

Introduction

L’organisation contre la torture en Tunisie (OCTT) est une organisation non gouvernementale de défense des droits de l’Homme qui œuvre spécialement dans le domaine de la lutte contre la torture et les mauvais traitements.

L’OCTT a été créée le 26 juin 2003 par un groupe de défenseurs des droits de l’Homme, mais n’a été reconnue légale qu’en mois de mai 2011.

Objectifs de L’OCTT selon ses statuts :

• lutter contre la torture qui se pratiquait de façon systématique et généralisée sous la dictature.
• la dénonciation des tortionnaires et leur poursuite en justice.
• la promulgation des législations qui protègent les détenus et les prisonniers contre la torture.
• le monitoring des lieux de détention.
• aider les victimes de torture à porter plainte au niveau national et international.
• lutter en vue de garantir aux victimes leurs droits à la réhabilitation et à la réintégration.
• la sensibilisation du public aux phénomènes de torture et d’impunité.
• œuvrer pour enquêter sur les pratiques de torture depuis l’indépendance du pays en 1956, mettre à la lumière la pratique tortionnaire systématique et investiguer sur les cas de violations graves des droits de l’homme.
• diffuser les valeurs des droits de l’Homme, du respect de l’intégrité physique et des principes de la citoyenneté.
• la coopération avec les organisations nationales et internationales en vue de réaliser ses objectifs.

Contexte du projet :

Depuis des décennies, la pratique de la torture et des mauvais traitements en Tunisie était monnaie courante des régimes politiques qui se sont succédés au pays.

Avant la révolution de 2010, la torture était une pratique systématique et généralisée cautionnée par le système, et en conséquence les tortionnaires bénéficiaient d’une impunité totale et les victimes privées de toute indemnisation.

Historiquement la Tunisie n’a ratifié la convention des nations unies contre la torture qu’en 1988. Après plus d’une décennie, le pays a érigé la torture en crime et c’était en 1999 à travers l’article 101 bis du code pénal.

Avant la révolution de 2010, l’article 101 bis n’a jamais été appliqué par les tribunaux Tunisiens et est resté lettre morte et les victimes de torture et des mauvais traitements n’ont jamais été indemnisées. Cet article n’a pas mis des dispositions spéciales pour c qui est des droits des victimes à la réparation et à la réhabilitation.

Comme le prévoit d’ailleurs l’article 14 de la convention, « Tout Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d’un acte de torture, Le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation le plus complète possible… ».

En mois de novembre 2011, l’article 101 bis du code pénal a été révisé, mais n’a pas été conformisé avec les dispositions de la convention quant à la définition de la torture ou à l’indemnisation des victimes.

Dans la seule affaire ou les faits ont été qualifiés de torture ( arrêt belhadef 160109-25/03/2021-Tb de Tunis), le tribunal a appliqué l’article 7 du code de procédure pénale et a considéré que les auteurs (des policiers) ont commis des fautes personnelles de façon préméditée et de mauvaise foi et les a, en conséquence, condamné à payer à la victime des dommages et intérêts (somme d’argent) en guise de réparation, sur la base de l’article 85 du code civil (c.o.c).

Le tribunal, dans le cas d’espèce, ne s’est pas référé à la convention contre la torture et a appliqué un texte interne qui ignore la responsabilité de l’Etat dans l’indemnisation des victimes. La loi relative au contentieux
administratif n’apporte aucun secours aux victimes, et de ce fait elles sont confrontées au non responsabilité de l’Etat pour les faits imputé à ses agents.

L’observation générale n°03 (2012) du comité contre la torture, énonce dans son paragraphe 05 que « les Etats parties doivent faire en sorte que les victimes de torture ou de mauvais traitements obtiennent une
réparation complète et effective, comprenant notamment une indemnisation et les moyens nécessaires à leur réadaptation aussi complète que possible ».

Au paragraphe 06, l’observation indique que la réparation des victimes de torture comporte cinq éléments : la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non répétition.
Juridiquement, rien n’empêche les tribunaux administratifs de trancher les affaires ayant pour objet l’indemnisation des victimes adressées contre le contentieux de l’Etat, et à appliquer de facto les articles de la
convention, et plus particulièrement l’article 14 susvisé.

Il est à noter que les tribunaux Tunisiens se réfèrent souvent aux conventions internationales pour trancher des litiges civils ou administratifs.

D’ailleurs, au sein des facultés de droit, aux instituts des magistrats et celui des avocats, de telles thématiques ne sont pas enseignées.

A l’Etat actuel des choses les victimes de torture n’ont jamais bénéficié d’une indemnisation complète et effective, et l’Etat se voit sa responsabilité ignorée. Une telle situation ne doit pas perdurer et les victimes doivent accéder à leurs droits.

L’action proposée vise à regrouper les professionnels de Droit pour échanger et requérir les connaissances nécessaires dans l’objectif de faire bénéficier les victimes de torture de leurs droits garantis par les
normes internationales.

Une telle démarche contribuera à améliorer les connaissances, les compétences et les comportements des groupes cibles vis à vis du phénomène de torture et de l’indemnisation des victimes.

Missions du poste :

Le présent poste est créé pour appuyer l’OCTT dans la mise en œuvre du volet opérationnel des sessions de formation et de renforcement de capacités pour les magistrats administratifs dans le domaine de l’indemnisation des victimes de torture.

Salarié(e) de l’OCTT, sous la responsabilité hiérarchique et opérationnelle de l’OCTT (comité directeur OCTT) et en coordination avec FEMDH à travers la cellule de coordination dans le cadre du projet.

Le/a chargé/e du projet intègre l’équipe OCTT, entre en contact avec des acteurs de la société civile et met en œuvre un programme d’action et d’activités dans le cadre du projet

• assurer l’organisation des évènements programmés dans le cadre du projet.(séminaires/conférences/sessions de formation/évènements…)
• maintenir le contact entre les différents acteurs du projet.
• assurer l’organisation des réunions, conférences, actions de plaidoyer du projet ainsi que tous les évènements mis en œuvre dans le cadre du projet.
• assurer le reporting, PV et le suivi des réunions et des activités du projet
• faire des déplacements vers les régions intérieures de la Tunisie dans le cadre des activités du projet.
• rédaction des rapports, tenue et classement des documents administratifs et financiers et archives du projet.
• diffuser les informations et communiquer sur le projet.
• gérer l’administration et les finances du projet.

Le/la coordinateur/trice, sera en charge de :
Coordination technique et financière du projet :

• Construction d’outils de suivi de projet adaptés aux activités en Tunisie : plan d’action, chronogramme, outils de suivi.
• Animation et suivi régulier des partenaires : échanges réguliers à distance, en Tunisie et à l’international
• Suivi budgétaire des actions en Tunisie dans le respect des engagements contractuels
• Production de rapports périodiques (narratifs et financiers) et comptes rendus réguliers de l’avancée du projet selon les modalités définies dans la convention de partenariat entre les deux associations.

Mise en œuvre du projet :

• Appui à la mobilisation des différents acteurs cibles du projet (magistrats, société civile, avocats, médias, …)
• Appui à la mobilisation des magistrats pour leur implication dans l’action : participation aux événements, productions de notes et rapports à destination des autorités compétentes.
• Organisation des événements du projet (conférences, ateliers de formations, sessions…) : appui à la mobilisation des publics cibles, organisation logistique, gestion des participants, suivis de la production des outils, de signalétique et de communication.
• Animation des sessions et de sensibilisation.

Objectif du projet :

Contribuer à lutte contre l’impunité à travers l’indemnisation complète et effective, des victimes de torture devant la justice administrative, selon les normes internationales

Livrables :

• mise en œuvre des actions et des activités au projet durant la période fixée.
• produire des rapports d’activités, les PV des réunions, les rapports périodiques et le rapport final.

Conditions :

• Les postulants doivent être autorisés à travailler en Tunisie
• Ville : Poste basé à Tunis.
• Déplacements locaux fréquents à prévoir en Tunisie.
• Statut : Contrat à durée déterminée (CDD) 12 mois avec une période d’essai de 2 mois.