un formateur/ une formatrice expert.e en droit pénal- loi n°2016-5 – ASF Retour vers les opportunités

1-Présentation de l’organisation

Créée en 1992, Avocats Sans Frontières (ASF) est une organisation non gouvernementale internationale de droit belge, qui a pour mission de soutenir la réalisation d’une société juste et équitable et dans laquelle le droit est au service des groupes et des populations en situation de vulnérabilité. Son objectif principal est de contribuer à la mise en place d’institutions et de mécanismes permettant l’accès à une justice indépendante et impartiale, capable d’assurer la sécurité juridique et de garantir la protection et l’effectivité des droits fondamentaux pour tous. Elle met en place des activités très diverses pour garantir l’accès à la justice des plus vulnérables et la mise en place de systèmes légaux capables de les protéger.

ASF est engagée sur plusieurs axes d’intervention (accès à la justice, justice pénale internationale, lutte contre la torture, promotion des droits économiques et sociaux, défense des droits civils et politiques, soutien et protection des défenseurs des droits humains, etc.), et dispose de missions permanentes au Burundi, en Ouganda, en République Démocratique du Congo, au Maroc, en Tunisie, au Tchad et en République centrafricaine.  

2-Présentation d’ASF en Tunisie

Active en Tunisie depuis février 2012, ASF vise à renforcer les acteurs de la société civile travaillant dans le secteur de l’aide légale, de la justice transitionnelle, et de la mise en place des réformes, afin de les aider à améliorer la qualité de leurs services et l’efficacité de leur action, et pour participer aux réformes de la justice entamée en Tunisie. C’est dans ce contexte que travaille actuellement la mission d’Avocats Sans Frontières en Tunisie, par la mise en œuvre de plusieurs projets en partenariat avec des acteurs tunisiens (ONG de droits humains et professionnels du droit). Il s’agit à la fois de les accompagner dans la réforme de la justice, dans la réalisation de la justice transitionnelle, dans le respect et la défense des droits humains, dans la protection des acquis constitutionnels, et dans la création de services d’aide légale accessibles et de qualité pour les personnes en situation de vulnérabilité.

3-Présentation du contexte du projet

ASF et ses partenaires ont mené des actions de plaidoyer qui ont contribué à l’adoption en février 2016 de la « loi 5 », modifiant la procédure de garde à vue. Cette réforme renforce la protection des personnes gardées à vue, entre autres par le droit à une assistance légale. Dès lors, l’action d’ASF s’est concentrée sur la mise en œuvre effective des dispositions de la nouvelle loi. 

C’est dans cet objectif que le projet « Protéger les droits des personnes gardées à vue » a été conçu en partenariat avec la Ligue Tunisienne de défense des Droits de l’Homme et en étroite collaboration avec l’Ordre National des Avocats Tunisiens.

Le projet cible tout particulièrement les personnes exposées aux risques de violations de leurs droits notamment en leur facilitant l’accès aux services d’aide juridique, mais également à renforcer les capacités des acteurs de la société civile dans le monitoring du respect des procédures. Enfin, dans un objectif de durabilité, le projet entend poursuivre le dialogue avec les acteurs de la justice et les décideurs politiques. 

4-Objectif des formations 

Les formations visent à renforcer les capacités des activistes de la société civile, jeunes avocats et journalistes sur la loi n°2016-5 du 16 février 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale.

Le contenu de la formation et la pédagogie utilisée devront permettre : 

• La bonne connaissance des dispositions de la loi 5 relative à la garde à vue.
• les mesures sécuritaires prises par le gouvernement pour limiter la circulation des citoyens durant la crise sanitaire Covid-19,  les droits des citoyens dans le cadre de ces mesures exceptionnelles, et leur impact sur l’application de la loi 5. 
• La bonne connaissance des vices de procédure et ses répercussions sur le processus pénal. 
• La connaissance des droits des personnes gardées à vue.

• La bonne connaissance des normes internationales relatives à la garde à vue.

Ce renforcement de capacités prendra la forme d’une série de formations en ligne « webinar » sur la garde à vue, les dispositions de la loi 5, et les mesures sécuritaires prises par le gouvernement pour limiter la circulation des citoyens durant la crise sanitaire du Covid-19. Les séances de formation ont pour objectif d’initialiser les acteurs de première ligne à ladite loi afin de permettre de connaitre leurs droits, mais aussi d’être en mesure d’informer sur la garde à vue.

Les webinar seront réparties sur deux volets : 

• Un volet théorique/technique portant sur la procédure pénale : la nouvelle réforme pénale à savoir la loi n°2016-5 du 16 février 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale. Il s’agira de comprendre ce qu’est une garde à vue et appréhender la procédure pénale. En vue de répondre aux exigences du moment, la volet théorique s’étendra également sur les mesures sécuritaires prises par le gouvernement pour limiter la circulation durant la crise sanitaire Covid-19, leur impact sur le droit des citoyens et les possibilités de recours. 
• Un volet pratique:  
• • des simulations de situations de garde à vue, afin de mettre la théorie qui reste encore équivoque à l’épreuve.  

• Présentation d’un outil de sensibilisation sur la mesure de la garde à vue

a-Lieu de formation et Public cible 

En raison de la situation sanitaire en Tunisie concernant le Covid-19, et suite aux instructions du Gouvernement de confinement total, ASF Tunisie va assurer ces formations en techniques de sensibilisation sur la loi 5 à distance et à travers une série de Webinars 

b-Méthodologie 

Le / la formateur (rice) aura la mission de développer un matériel pédagogique complet adapté au public cible et à la situation actuelle de confinement en se focalisant sur des points spécifiques convenu avec ASF.

La/ le formatrice (eur) devra proposer une note méthodologique à la mission d’ASF en Tunisie avant le début des formations. Elle/il devra développer le matériel pédagogique (module de formation et présentation PowerPoint…) pour la mise en œuvre de la formation en étroite collaboration avec l’équipe d’ASF.

La méthodologie doit tenir compte de plusieurs éléments, notamment : 

• L’intégration de la pratique en complément de la théorie : alternance des exposés et des mises en situation concrètes.

• Un processus participatif, basé sur la confrontation des expériences et l’enrichissement des échanges

• L’adoption des outils qui permettent l’évaluation des connaissances du public cible.

5-Livrable attendus 

• Avant la formation : 

1. Un programme de formation et une note méthodologique (sur la base des TdRs de la formation et en fonction des échanges avec l’équipe du projet).
2. Un kit de formation complet avec des présentations PowerPoint, un module de formation, des exercices pratiques en gardant à l’esprit que les formations seront diffusées en ligne à travers les Webinar 

• Durant la formation :

   Interactions directes avec les questions des participants

• Après la formation :

Un rapport de mission, selon la trame remise lors du briefing, au plus tard 15 jours après la fin de la formation.

6-Lieu et durée de la mission 

05 jours : 

• 2 journées de préparation (avec l’équipe ASF) 
• 3 demi-journées de formation en ligne divisées comme suit : 

• Une première demi-journée de formation (une session de formation théorique de 2-3 heures)  
•  Une deuxième demi-journée de formation théorique ((deux sessions théoriques pour deux groupes)  
• Une troisième demi-journée de formation pratique : (deux sessions pratiques pour deux groupes) 

• 01 journée de reporting