Un.e Consultant.e -La Fédération Nationale des Communes Tunisiennes Retour vers les opportunités

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D’UN.E 

CONSULTANT.E 

SUR UN SCHEMA ORGANISATIONNEL D’UN SERVICE DE FORMATION 

CONTEXTE

La Tunisie est un partenaire traditionnel de l´Espagne et de son action de Coopération au Développement depuis des années.  Depuis 2018, le Vème Plan Directeur de la Coopération Espagnole considère la Tunisie comme un pays de coopération avancée pour avancer dans le renforcement des politiques publiques et de coopération technique. Dans ce cadre, l’AECID accompagne la Tunisie à travers une coopération axée sur les demandes spécifiques de sa société et sur la fourniture de biens publics régionaux et mondiaux.

L’une de ses lignes d’action stratégiques est le renforcement des institutions locales et des acteurs de la société civile afin de contribuer à la modernisation de l’administration locale et à l’amélioration de la qualité des services fournis aux citoyen.es.s. Afin de consolider le processus de décentralisation et de rendre les actions durables, l’AECID a proposé d’appuyer la Fédération Nationale des Communes Tunisiens (FNCT) pour consolider son service et le renforcement des municipalités tunisiennes, notamment par la création d’un service de formation intégré à la FNCT sous forme d’une Académie de formation pour répondre aux priorités stratégiques des municipalités et des communes et aux besoins de modernisation et d’adaptation à l’environnement, pour s’adapter aux nouveaux cadres réglementaires et législatifs et pour faire progresser un modèle de formation continue de qualité et spécialisée.

La Fédération Nationale des Communes Tunisiennes a adopté ses nouveaux statuts lors de sa dernière Assemblée générale extraordinaire et Assemblée élective en septembre 2020. La très grande participation des communes à cet évènement a accordé aux instances élu-es Président, Comité administratif et Comité Exécutif un mandat représentatif et légitime. La FNCT devient par cet engagement clair des communes, le porte-parole légitime du pouvoir local et de chacune des municipalités du pays.

La Fédération Nationale des Communes Tunisiennes a entamé sur la base de ce mandat un travail ambitieux pour le renforcement de ses capacités propres et pour se positionner au sein de ses partenaires tunisiens et internationaux, comme l’acteur clé de la décentralisation. La réorganisation institutionnelle de la FNCT implique de développer sur les divers champs de la décentralisation, toute l’assistance technique nécessaire aux conseils municipaux et à l’administration municipale impactés par la réorganisation administrative et politique qu’implique la décentralisation.  

Divers diagnostics ont déjà mis en exergue les limites des communes en termes de capacité managériale et de gouvernance notamment par le taux d’encadrement faible dans l’administration locale, ne dépassant pas les 10% de la totalité des fonctionnaires municipaux et avec une répartition des cadres très déséquilibrée entre les communes. Des communes nouvellement crées ou des communes qui ont connu des extensions considérables en pâtissent gravement.  Ces moyens humains et matériels sont très insuffisants pour affronter les nouvelles compétences dévolues aux communes par le Code des Collectivités, les enjeux de développement territorial et la mise en place des services aux citoyens. Les attentes de ceux-ci sont de plus en plus importantes d’autant plus que la crise économique et sociale aggravée par la pandémie de la COVID19 a fragilisée les franges vulnérables de la population. Les finances locales subissent de plein fouet cet impact de crise et ne peuvent développer des politiques publiques en conséquence.

Les conseiller.ère.s municipaux-ales, dont les maires se trouvent pour une majorité d’entre eux, mal préparé-es à la gestion des exécutifs locaux, pour de nombreuses raisons. Du fait d’un système démocratique encore fragilisé par un manque de culture civique et politique et de la faiblesse des relais de soutiens vers les élu-es, à savoir les formations partisanes, et les associations.  

Depuis plus de deux ans, nous constatons que les dispositifs mis en place sont déstabilisés et s’essoufflent de par la mise en contact des élu-es avec une réalité des territoires régionaux et communaux et des besoins de la population, réalité souvent peu appréhendée avant les investitures municipales.

Les conseiller-ère.s sont confronté-es à l’attente énorme des citoyen.ne.s face à un pouvoir local défini souvent par méconnaissance comme « l’autorité » qui doit trouver des solutions à tous leurs problèmes dont l’emploi, l’aide sociale, l’accès aux droits constitutionnels économiques et sociaux. Elles-Ils sont aussi confrontés dans la gestion quotidienne à une réalité « mille-feuille » des compétences diverses du pouvoir central encore présent et qui n’a pas délégué toutes les compétences au pouvoir local (ministères, Agences, régies, finances centralisées encore…). A tous ces facteurs il en résulte une absence de résultats visibles sur une commune. 

Le droit à la formation des membres des conseils municipaux fait l’objet d’un chapitre entier du Code des Collectivités Locales (Chap. VII) mais la fragilité des budgets municipaux ne permet pas d’abonder cette programmation et ne disposent pas des ressources humaines pour cette programmation adaptée. La FNCT dans sa mission d’appui et d’accompagnement des conseils élus inscrit la formation des élu.es comme une priorité.

La FNCT, de par son expérience et sa représentation des Municipalités de Tunisie se positionne comme un acteur clé pour renforcer les compétences du personnel des Municipalités à partir de la pratique, de l’échange d’expériences, des demandes de mise à jour et d’orientation vers 

les nouveaux cadres réglementaires et les défis actuels, etc… Ce rôle, complémentaire aux attributions des différentes institutions, est une opportunité pour avancer dans l’amélioration des ressources humaines locales pour une gestion locale adéquate et efficace.  

Les travaux du consultant.e permettront  soutenir la réflexion stratégique de la FNCT , d’avancer dans la formulation du projet qui sera mis en place par  la FNCT et de guider les actions développées par l’AECID en matière d’appui au processus de décentralisation et de soutien au développement des mécanismes de gouvernance démocratique au niveau local.

MISSIONS

Sous la supervision et appui de la directrice exécutive de la FNCT, de la direction du département « Communication, du plaidoyer et des relations avec les adhérents » et les Responsables des Programmes de la AECID en Tunisie,  le-la consultant.e aura pour mission principale :

• Analyse de la pertinence de renforcement des mécanismes de formation des élu.es locaux-ales.
• Elaborer un schéma organisationnel d’un service de formation dédié aux conseiller-ère.s municipaux. L’objectif de ce service étant d’appuyer le renforcement des capacités des conseiller-ère.s municipaux par la formation, la tenue de sessions d’études et de réflexion contribuant à l’accompagnement de l’exercice de leur mandat électif.
• Elaboration d´un plan d’action initiale pour la mise en place du service au sein de la FNCT

FONCTION ET RESPONSABILITES 

• Identification des mécanismes des formation et renforcement des capacités des municipalités.
• Proposer un schéma organisationnel du service institutionnel de formation « Académie des conseillèr.e.s municipaux-rices » en gestion interne par la FNCT,
• Proposer la modélisation économique de ce service de formation aux élu-es afin d’assurer la durabilité de l’Académie, et ce comme une prestation de service réservée aux communes adhérentes de la FNCT, 
• Etablir un benchmarking des institutions et organismes susceptibles de proposer ce type de service spécifique et alliances possibles au niveau nationale et internationale
• Proposer une ingénierie de formation possible labelisant les modules de formation de l’Académie des conseiller.es municipaux-ales.

Identifier un plan d´action de démarrage de l´Académie 

PROFIL REQUIS 

FORMATION 

Titulaire d’un diplôme universitaire (min Bac + 5) Sciences politique, Droit, Administration publique, Gestion, marketing, ou diplôme équivalent.

EXPERIENCES ET COMPETENCES TECHNIQUES

• Expérience d’au moins 5 ans dans un poste similaire ou en cabinet de conseil et formation et ou enseignement en établissement supérieur,
• Bonne expérience dans le domaine de l’ingénierie de formation  
• Bonne compréhension des stratégies et politiques publiques tunisiennes et de leur évolution et historique, notamment dans le cadre de la législation sur les collectivités locales ;
• Très bonnes capacités d’expression et qualités rédactionnelles en arabe et en français, anglais souhaité ;
• Maîtrise des outils informatiques (bureautique office).

APTITUDES PERSONNELLES : 

• « Strategic thinking » : capable d’avoir une vision d’ensemble, les défis et les opportunités et capable de créer une vision à long terme,
• Orienté vers l’action et les résultats,
• Intérêt professionnel particulier pour les concepts innovants,
• Autonomie, pro-activité et créativité,
• Fortes capacités de travail et résistance au stress,
• Capacités d’adaptation des connaissances au niveau de contextes différenciés, 
• Excellentes capacités de gestion et d’organisation, de leadership, de travail en équipe et de contact avec les bénéficiaires,
• Disponibilité pour des déplacements professionnels (Des missions régulières en région sont à prévoir) 
• Permis B souhaité.

LIEU DE TRAVAIL 

Pendant la mission, le/la consultant.e pourra utiliser le  siège de la Fédération Nationale des Communes Tunisiennes sis à 76, rue de Syrie – 1002 Tunis Lafayette

PRINCIPES DU TRAVAIL 

Certains principes professionnels et éthiques guideront le travail du consultant.e :  

• Anonymat et confidentialité. – Le droit des personnes à fournir des informations doit être respecté, en garantissant leur anonymat et leur confidentialité.
• Responsabilité. – Tout désaccord ou divergence d’opinion qui pourrait survenir entre les membres de l’équipe et les responsables, en rapport avec le contenu du travail, 

• doit être mentionné dans le travail. Toute affirmation doit être soutenue par l’équipe ou enregistrer le désaccord à son sujet.
• Intégrité. – Il est de la responsabilité des consultant.e.s de mettre en évidence les questions qui ne sont pas spécifiquement mentionnées dans les TDR, si cela est nécessaire pour obtenir une analyse plus complète de l’intervention.
• Indépendance. – Les consultants garantissent leur indépendance vis-à-vis de l’intervention évaluée, en n’étant pas associés à sa gestion ou à un élément quelconque de celle-ci.
• Incidents. – En cas de problèmes survenant pendant le travail sur le terrain ou dans toute autre phase de l’évaluation, ceux-ci doivent être signalés immédiatement à l’AECID. Sinon, l’existence de ces problèmes ne peut en aucun cas être utilisée pour justifier la non-obtention des résultats établis dans ce document.
• Validation de l’information. – Il est de la responsabilité du/ de la consultant.e de garantir la véracité des informations compilées pour la préparation des rapports, et elle sera finalement responsable des informations présentées dans le rapport.
• Rapport. – La diffusion des informations recueillies est la prérogative de l’AECID en collaboration avec la FNCT.
• Livraison des rapports. – En cas de retard dans la remise des rapports ou si la qualité de ceux-ci est manifestement inférieure à celle convenue avec l’AECID et le FNCT, des pénalités seront applicables conformément aux politiques et procédures de l’AECID.

DUREE DE LA MISION ET MECANISMES DE PAIEMENT 

Une durée estimée de deux mois est prévue et à partir du mois d´avril, à compter de la communication de l´attribution du service. Le/la  consultant.e  doit présenter son calendrier dans le cadre de son plan de travail basé sur les activités Les activités pour le retour des résultats, la livraison du projet de rapport final et la livraison finale du rapport final doivent être conformes au plan de travail susmentionné.

La proposition économique doit inclure la couverture de toutes les dépenses générées (honoraires, voyages, per diem, consommables, assurances, taxes, hébergement et toute autre dépense pouvant survenir).

La forme de paiement sera en deux versements : le premier contre l’approbation du produit de la phase I : rapport préliminaire, et le second contre l’approbation des produits de la phase II : rapport finale.