Un.e consultant.e juriste international.e-ASF Retour vers les opportunités

 une consultance – Avocats Sans Frontières – Tunisie

Avocats Sans Frontières en Tunisie recrute un.e consultant.e juriste international.e pour développer une plaidoirie type visant l’article 230  du CP tunisien et former des avocat.e.s en matière de contentieux stratégique

NB : Il est important de noter que, dans cette consultation, il y a deux termes de référence distincts pour des consultant.es qui collaboreront ensemble.

Appel pour un consultant international (cet appel)

et un autre appel à consultant national (déjà publié)

Objectif du projet :Lutter contre toutes les formes de violences et de discriminations subies par les personnes LGBTQI+ en Tunisie et les populations clésObjectif de la consultance:Développer en collaboration avec les partenaires du projet et le/la consultant.e national.e, un modèle de plaidoirie type visant l’article 230 du code pénal tunisien et animer une formation dédiée au avocat.es sur le contentieux stratégique et la défense des droits des LGBTQI+ devant les tribunaux  basé sur la plaidoirie type.Disponibilité:

4 jours de formation

Nombre de jours de préparation selon l’offre

Date de démarrage souhaitée : TBD

Lieux et dates estimées de la mission:
TunisieContact ASF et date de clôture des candidatures:

amdawkhi@asf.be (uniquement pour des questions relatives à l’appel)

Clôture : 15 Juin 2023

NB : si un.e candidat.e correspond aux critères de sélection, il/Elle sera sélectionné.e avant la fin de la période de candidature ouverte.

• Présentation de l’organisation

Créée en 1992, Avocats Sans Frontières (ASF) est une organisation non gouvernementale internationale de droit belge, qui a pour mission de soutenir la réalisation d’une société juste et équitable et dans laquelle le droit est au service des groupes et des populations en situation de vulnérabilité. Son objectif principal est de contribuer à la mise en place d’institutions et de mécanismes permettant l’accès à une justice indépendante et impartiale, capable d’assurer la sécurité juridique et de garantir la protection et l’effectivité des droits fondamentaux pour tous. Elle met en place des activités très diverses pour garantir l’accès à la justice des plus vulnérables et la mise en place de systèmes légaux capables de les protéger.

ASF est engagée sur plusieurs axes d’intervention (accès à la justice, justice pénale internationale, lutte contre la torture, promotion des droits économiques et sociaux, défense des droits civils et politiques, soutien et protection des défenseurs des droits humains, etc.) et dispose de missions permanentes au Burundi, en Ouganda, en République Démocratique du Congo, au Maroc, en Tunisie, au Tchad et en République centrafricaine.  

• Présentation d’ASF en Tunisie

Active en Tunisie depuis février 2012, ASF vise à renforcer les acteurs de la société civile travaillant dans le secteur de l’aide légale, de la justice transitionnelle et de la mise en place des réformes, afin de les aider à améliorer la qualité de leurs services et l’efficacité de leur action, et pour participer aux réformes de la justice entamée en Tunisie. C’est dans ce contexte que travaille actuellement la mission d’Avocats Sans Frontières en Tunisie, par la mise en œuvre de plusieurs projets en partenariat avec des acteurs tunisiens (ONG de droits humains et professionnels du droit) : il s’agit à la fois de les accompagner dans la réforme de la justice, dans la réalisation de la justice transitionnelle, dans le respect et la défense des droits humains, dans la protection des acquis constitutionnels et dans la création de services d’aide légale accessibles et de qualité pour les personnes en situation de vulnérabilité.

• Présentation du contexte et des projets

Le projet Twensa Kifkom mené par ASF en collaboration avec leurs partenaires Damj et L’ADLI lancent un appel pour :

L’élaboration d’une plaidoirie type en faveur des droits des personnes LGBTQI+ en Tunisie, visant l’article 230 du code pénal qui criminalise les personnes LGBTQI+ en Tunisie. Par ailleurs, la plaidoirie doit comporter une stratégie ciblant l’arrêt du recours au test anal. Cette plaidoirie s’appuie sur la remise en question des moyens de preuve utilisés pour prouver la sodomie (et indirectement l’homosexualité, la Trans identité et les orientations sexuelles non-hétéronormatives) dans le but de les invalider à travers la génération d’antécédents jurisprudentiels. 

• Objet de la formation

• Objectif général

Développer en collaboration avec les partenaires du projet et le/la consultant.e national.e, un modèle de plaidoirie type visant l’article 230 du code pénal tunisien et animer une formation dédiée aux avocat.es sur le contentieux stratégique et la défense des droits des personnes LGBTQI+ devant les tribunaux basé sur la plaidoirie type.

• Objectifs spécifiques

La/le consultant.e international.e travaillera en collaboration avec les partenaires mais aussi avec la/le consultant.e national.e afin de réaliser les objectifs suivants : 

1. Examiner les données collectées et les analyses initiales effectuées par le/la consultant.e national.e et les exploiter pour l’élaboration d’une plaidoirie pertinente ;
2. Assister en collaboration avec le/la consultant.e national.e, les avocat.e.s à formuler une réflexion autour de l’élaboration d’une plaidoiriestratégique en matière des droits des personnes LGBTQI+, en présentant les enjeux et les risques au regard du contexte tunisien actuel ;
3. Partager avec les avocat.e.s l’expertise et les leçons apprises dans la mise en œuvre d’un contentieux stratégique dans d’autres pays ;
4. Identifier et arrêter les critères pertinents de sélection des dossiers pouvant potentiellement jouer en faveur d’un jugement favorable ;
5. Identifier, en dehors du test anal, les éléments constitutifs d’une affaire condamnant l’homosexualité et pouvant être défiés afin d’obtenir un jugement en faveur des personnes accusées ; 
6. Analyser les éléments identifiés en point (e) et dégager, selon des critères de faisabilité, ceux sur lesquels s’appuyer pour élaborer une plaidoirie type en faveur des droits des personnes LGBTQI+ ;
7. Guider et superviser le/la consultant.e national.e dans l’élaboration de la plaidoirie type abordant les points sélectionnés et fournissant des arguments juridiques de défense, appuyés par la jurisprudence et les instruments internationaux ratifiés pertinents ;
8. Animer en collaboration avec les partenaires du projet, le/la consultant.e national.e, une formation sur le contentieux stratégique et la défense des droits des LGBTQI+ devant les tribunaux basé sur la plaidoirie type.
9. Réviser, ajuster et finaliser le modèle de défense pour répondre à l’objectif de la consultation

Une attention particulière doit être portée à l’aspect sécuritaire de chaque étape du contentieux, à la confidentialité stricte des données personnelles et à la spécificité des régions.

• Public cible

La formation est destinée à une vingtaine d’avocat.e.s, ainsi qu’à l’équipe du projet.

• Méthodologie

Le/la consultant.e devra proposer une méthodologie à la mission d’ASF en Tunisie avant le début de la consultation. Elle fera suite à une rencontre avec l’équipe de Twensa Kifkom où le/la consultant.e prendra connaissance des dossiers et données collectées, qu’elle/il utilisera, entre autres, pour l’élaboration de la plaidoirie type.

Avant la formation, une journée de coordination (ou plus si besoin) avec l’équipe ainsi que la/le consultant.e national.e aura lieu, afin de déterminer le programme de la formation et coordonner entre les modules des deux consultant.e.s.

La méthodologie doit tenir compte de plusieurs éléments, notamment :

• L’intégration de la pratique en complément de la théorie : alternance des exposés et des mises en application concrètes (étude de dossiers, analyse de faits, mise en situation…)
• La validation permanente des acquis : les sessions de formation seront construites sur le même schéma : théorie – exemple – application – évaluation. Les consultant.e.s veilleront à ce que l’information soit correctement et harmonieusement transmise et assimilée, en effectuant des évaluations pré et post formation ;
• Un processus participatif, basé sur la confrontation des expériences et l’enrichissement des échanges ;
• Une pédagogie active et adaptée qui implique :

– en amont de la formation : une prise de connaissance du public cible et de leurs connaissances du sujet ;

– au cours de formation : la distribution d’un support pédagogique contenant un résumé de l’exposé prévu, une liste de la jurisprudence et des instruments internationaux servant d’appui ; une observation minutieuse des besoins en renforcement de capacités, permettant d’adapter le processus de l’acquisition des connaissances et leur mobilisation au fur et à mesure de l’avancement de la formation ;

– au terme de la formation : produire et soumettre, dans les délais fixés au préalable, un rapport conforme au modèle ASF, accompagné des supports de formation en version numérique, afin d’assurer la capitalisation de la formation ;

– observer, tout au long de la phase de préparation, de formation et de clôture une approche genre inclusive et intersectionnelle.

• Livrables attendus

• Avant la formation :

• Un document qui guidera le/la consultant.e national.e dans l’animation du premier atelier, dans lequel les besoins de collecte de données par le biais de cet atelier sont mis en évidence
• Le programme détaillé de la formation et la note méthodologique, sur la base des TdRs de la formation et en fonction des échanges avec l’équipe du projet et la/le consultant.e national.e.
• Un draft révisé et ajusté de la plaidoirie type par le/la consultant.e international.e. La plaidoirie type sera élaborée par le consultant.e national.e sous la supervision du consultant.e internationale.e, consolidée à la lumière des outcomes du premier workshop et l’échange avec les avocat.es sélectionnées du pool, le/la consultant.e international.es est censé guider le/la consultant.e national.e dans l’élaboration de la plaidorie type, puis réviser, ajuster et finaliser le modèle de défense.

• Durant la formation :

• Matériel pédagogique à fournir aux avocat.es.

• Après la formation :

• • Un rapport de mission, selon la trame remise lors du briefing, au plus tard 15 jours après la fin de la formation.

• Une plaidoirie type finalisée dans les délais préalablement fixés qui répond aux objectifs de la consultation, et consolidée à la lumière des outcomes du premier workshop et les échanges avec les avocat.es durant la formation, en coordination avec le/la consultant.e national.e et que l’équipe du projet.

• Tout autre document que vous jugez pertinent.

• Lieu & Durée de la mission

Le lieu de la formation sera fixé ultérieurement.

La formation durera quatre journées.

La/le consultant.e indiquera, dans sa proposition technique, le nombre de jours nécessaires à la préparation de la formation ainsi qu’à l’élaboration de la plaidoirie. Un calendrier sera ensuite arrêté en coordination avec l’équipe du projet.

• Profil recherché

La/le candidat.e souhaité.e doit posséder les qualifications demandées ci-dessous : 

• Titulaire d’un diplôme universitaire en droit (ou équivalent) de niveau maîtrise ou supérieur ;
• Connaissances solides en matière des libertés individuelles, notamment celles de la communauté LGBTQI+ et du cadre juridique et procédurales qui les régule ;
• Expérience avérée en matière de développement de plaidoirie et d’animation d’ateliers de contentieux stratégique ; 
• Une bonne connaissance des outils pédagogiques et des méthodes de transmission et de capitalisation des savoirs ;
• Une bonne maîtrise de l’arabe ;
• Esprit d’équipe respectueux des diversités ;
• Aptitude organisationnelle rigoureuse, aptitude de communication, d’écoute active, un fort sens d’observation et d’analyse ;
• Bonnes capacités rédactionnelle et de synthèse.