CONTEXTE ET JUSTIFICATION :

Dans le cadre de son appui à la transition démocratique, à la décentralisation et à la gouvernance locale en Tunisie, la Division de Coopération Internationale de l’Ambassade de la Suisse en Tunisie entame un nouveau projet nommé « PACT – Participation Active des Citoyen(e)s Tunisien(e)s », ci-après dénommé « PACT » étalé sur une période de 9 ans à partir de 2020. Ce projet s’aligne sur la politique de développement de la Tunisie et est inscrit dans la stratégie de la coopération suisse en Tunisie 2017-2020.

La Confédération Suisse, représentée par le Département Fédéral des Affaires Étrangères (DFAE) Suisse, agissant à travers la Direction de Développement et de Coopération (DDC), et la Division de la Coopération Internationale (DCI) auprès de l’Ambassade de Suisse en Tunisie, a mandaté le consortium NIRAS & Fondation Hirondelle, en partenariat avec CILG-VNG, représenté par la société NIRAS A/S, chef de file du consortium, pour la mise en œuvre la phase Idu projet « Participation Active des Citoyennes et Citoyens Tunisiens (PACT) » sur la période 2020-2022.

La « Société de Gestion de la Participation Active Citoyenne Tunisie », créée et administrée par NIRAS A / S en Tunisie, est désignée comme étant la structure chargée de la gestion des dons et des fonds administrés du projet PACT – Phase I et sera chargée d’assurer les travaux préparatoires et de collecter les informations requises pour les études et la validation des projets de financement par le consortium et par la confédération Suisse à travers l’ambassade Suisse en Tunisie.

• Objectifs de la Mission :

Cette assistance juridique devrait consister de manière générale et sans être exhaustif à : 

➢ Fournir dans les meilleurs délais sur le plan juridique des réponses aux problèmes auxquelles sera confronté la Société de Gestion PACT dans ses activités ; 

➢ Mettre à la disposition de la SG PACT dans le cadre d’une activité de veille juridique, des textes légaux et réglementaires en rapport avec : 

• la contractualisation de consultant/e ainsi que des différents prestataires de services et de toute autre information relevant du domaine juridique liée aux activités des ONG et des Collectivités locales; 
• la conclusion des conventions et accords avec les différents bénéficiaires ( Organisations de la Société Civile, Collectivités locales….) ainsi que des partenaires au PACT

➢ Fournir des conseils sur l’application et l’interprétation des textes en vigueur dans l’élaboration, la rédaction et dans l’application de tout document à valeur juridique et contractuelle que la SG PACT serait amenée à signer avec ses bénéficiaires et ses partenaires ;  

➢ Sur demande de la SG PACT, appuyer cette dernière dans la rédaction et la validation de documents cadres tels que les contrats ou conventions de partenariat, les contrats de prestation de services….

➢ En cas de contentieux juridiques, assurer la défense des intérêts de la SG PACT et de son personnel dans des cas de responsabilité civile ou pénale. 

III- Travail attendu : 

En cas de consultations, l’avocat(e) devra fournir : 

– Une note de présentation explicitant et justifiant les différentes options et (les conséquences juridiques qui peuvent en résulter) ses conseils et recommandations sur les problématiques juridiques pour lesquels il sera consulté avec les références de textes juridiques ; 

– Des drafts, des rapports ou des comptes rendus avec des recommandations portant sur les projets de rédaction de documents juridiques ou de travail qui lui seront soumis pour avis ou rédaction, et/ou le compte rendu de négociations incluant les recommandations d’ordre juridique s’il est sollicité à cet effet ; 

– La validation écrite/proposition d’amélioration de conventions, contrat de prestation, protocoles d’accord ou d’entente ou autre document à caractère juridique qui lui sont soumis. 

– Une réponse dans les 72 heures suivant la réception par mail de la requête formulée par la SG PACT

En cas de besoins devant les juridictions, l’avocat(e) devra : 

– Assurer la défense et la représentation des intérêts de la SG PACT devant toute administration, toutes juridictions et tous organismes juridictionnels ou disciplinaires en Tunisie soit comme défendeur soit comme demandeur. 

– Adresser une note mensuelle sur l’avancement des dossiers qui lui ont été confiés.

Profil demandé :

• Ayant une expérience minimale de 5 années 
• Inscrit (e) au Barreau de Tunisie (en état d’exercice)
• Très bonnes capacités d’organisation, gestion de problématiques complexes et de négociation ;
• Bonne connaissance des modalités de gestion des projets dans le cadre de la coopération internationale
•  Bonne connaissance de l’actualité des ONG et des collectivités locales en Tunisie et des aspects de la décentralisation 
• Fortes capacités relationnelles et de communication orales et écrites ;
•  Excellente maîtrise du français ; la connaissance de l’anglais sera un atout.