Un Commissaire aux Comptes (CAC) Exercices 2026 à 2028-NEBRAS

1. Contexte et présentation de l’association

L’association « Institut Tunisien de Réhabilitation des Survivants de la Torture - NEBRAS » (Matricule Fiscal : 1362563B/P/N/000), dont le siège social est sis au 14 Rue Hassen Ben Noomane, Cité Jardin, 1002 Le Belvédère, Tunis, est une organisation à but non lucratif de droit tunisien régie par les dispositions du Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 portant organisation des associations.

Conformément à l'article 2 de ses statuts, l'Institut NEBRAS œuvre principalement pour la réhabilitation médicale, psychologique et sociale des survivants de la torture et des mauvais traitements, le renforcement des capacités des professionnels de la santé, la recherche scientifique ainsi que le plaidoyer pour la prévention de la torture. Pour mener à bien ses missions, l’association gère des projets financés par des partenaires et bailleurs de fonds nationaux et internationaux.

Après la fin du mandat de son CAC, et conformément à l’article 43 du Décret-loi n° 2011-88 ainsi qu’à l’article 15 de ses statuts, l’Institut NEBRAS lance le présent appel à candidatures pour la désignation d’un nouveau Commissaire aux Comptes.

2. Objet de la mission

La mission consiste en l’audit légal et la certification des états financiers annuels de l’Institut Tunisien de Réhabilitation des Survivants de la Torture - NEBRAS pour une durée de trois (03) exercices comptables couvrant les années 2026, 2027 et 2028, dont l’exercice comptable s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année (conformément à l’article 15 des statuts).

Les travaux d'audit doivent être exécutés conformément aux normes d'audit généralement admises en Tunisie, aux dispositions du Décret-loi n° 2011-88, ainsi qu’à la Norme Comptable Tunisienne relative aux associations (NCT 45).

3. Étendue des travaux et responsabilités du CAC

Le Commissaire aux Comptes désigné aura pour principales responsabilités de :

• Vérification de la régularité et de la sincérité : Contrôler la conformité de la comptabilité aux règles de la NCT 45 et certifier que les états financiers (Bilan, État des produits et des charges, État des flux de trésorerie et Notes aux états financiers) reflètent une image fidèle de la situation financière de l’Institut NEBRAS.

• Évaluation du contrôle interne : Apprécier les procédures administratives, financières et comptables mises en place au sein de l’association, notamment en matière de gestion des subventions, des achats, de la trésorerie et des ressources humaines.

• Vérification de la conformité légale, statutaire et fiscale : S’assurer du respect des obligations prévues par le Décret-loi n° 2011-88 (tenue des registres obligatoires, transparence des financements étrangers, respect de l'objet social), ainsi que des obligations fiscales et sociales.

4. Livrables attendus

Pour chaque exercice audité, le CAC devra remettre au Comité Directeur et à la Direction Exécutive :

1. Un rapport général d’audit : Portant certification des états financiers annuels.

2. Une lettre de recommandation (Management Letter) : Détaillant les éventuelles faiblesses relevées dans le système de contrôle interne et proposant des mesures correctives.

3. Présentation devant l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) : Assister à l’AGO annuelle pour présenter ses rapports et répondre aux questions des membres.

5. Profil et qualifications exigés

Le commissaire aux comptes doit répondre aux exigences suivantes :

• Qualification légale : Être inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de Tunisie (OECT).

• Expérience sectorielle (Critère déterminant) : Justifier d’une expérience solide et avérée d’au moins 5 ans dans l’audit légal et contractuel des associations, ONG nationales et internationales, et projets financés par des bailleurs de fonds.

• Maîtrise référentielle : Avoir une parfaite maîtrise de la NCT 45, du Décret-loi n° 2011-88 et des mécanismes de gestion des subventions associatives.

• Indépendance : Ne se trouver dans aucune situation d'incompatibilité ou de conflit d'intérêts vis-à-vis de l’Institut NEBRAS, des membres de son Comité Directeur ou de ses dirigeants.

6. Rémunération de la mission

Conformément à l’article 43 du Décret-loi n° 2011-88 et à la réglementation tunisienne en vigueur, les honoraires du Commissaire aux Comptes sont fixes et déterminés selon le barème officiel des honoraires des auditeurs des comptes en Tunisie, calculé sur la base des états financiers et du budget annuel de l'association. Par conséquent, aucune offre financière n’est demandée dans le cadre du présent appel à candidatures.

7. Dossier de candidature et modalités de soumission

Les candidats intéressés sont invités à soumettre un dossier technique uniquement, comprenant :

1. Une lettre de motivation signée.

2. Une déclaration sur l’honneur attestant de l'absence de tout conflit d'intérêts ou d'incompatibilité légale.

3. Une copie de l’attestation d’inscription à l’OECT en cours de validité.

4. Les références détaillées dans le secteur associatif et des ONG (liste des associations/ONG auditées accompagnée d'attestations de bonne exécution ou de copies des décisions de nomination).

5. Les CV détaillés de l’associer signataire et du chef de mission dédié à l'Institut NEBRAS.

6. Une note méthodologique présentant l'approche d'audit adaptée aux associations (NCT 45).