Un auditeur externe-Association Beity Retour vers les opportunités

1. Avant-propos 

Créée en 2012, l’association Beity est une organisation féministe engagée auprès des femmes les plusvulnérables, notamment les femmes victimes de violences basées sur le genre, de discriminationscroisées et d’exclusion économique et sociale. À travers une approche fondée sur les droits humains, l’intersectionnalité et l’autonomisation, Beity développe une prise en charge holistique articulant accueil de jour, écoute, accompagnement social, psychologique et juridique, hébergement sécurisé, insertion socio-professionnelle, formation, production de savoirs et plaidoyer. Ancrée à Tunis et enlien avec les institutions publiques, les réseaux féministes et les organisations de la sociétécivile, Beity agit à la fois pour la reconstruction des femmes, leur accès aux droits et à l’autonomie, et pourla transformation des normes sociales en faveur de l’égalité, de la justice sociale et de la luttecontreles violences basées sur le genre. 

1. Description du projet 

Le projet WASSL (« Faire liens ») est mis en œuvre par l’Association BEITY avec le soutien financier del’Agence Française de Développement (AFD). Il vise à insuffler de nouvelles approches et pratiques enfaveur de l’égalité des genres et de la lutte contre les violences faites aux femmes, en articulant uneprise en charge holistique des femmes les plus vulnérables et la mobilisation de la société civile. 

Le tableau décrit le projet financé par l’AFD : 

III. Objectif de l’audit 

Le projet mis en œuvre par l’Association BEITY, financé à hauteur de 90 %par l’AFD, doitfaire l’objet d’un audit financier externe (intermédiaire et final) pour les dépenses réaliséesau sein du projet. Le terme ici utilisé d’« audit financier » du projet s’apparente précisément

à une mission d’exécution de procédures convenues en matière financière, conformément àla norme d’audit ISRS400 de l’IFAC ; il n’est pas attendu un audit financier de projet (qui serait à réaliser selon les normes d’audit ISA). La recherche de l’auditeur externeestl’objectif des termes de référence ici présents. 

L’auditeur sélectionné devra exprimer une opinion professionnelle et indépendantesur lerapport financier établi par l’Association BEITY pour les dépenses mises en œuvredanslecadre du projet. L’auditeur devra : 

▪ Respecter la liste des vérifications à accomplir, présentée en annexe XI,

▪ S’assurer de la conformité du rapport financier au modèle requis par l’AFD,

▪ S’assurer de l’éligibilité des dépenses effectuées durant le projet et reportées danslerapport financier

▪ Se prononcer sur le respect des procédures listées dans la Convention de financement avec l’AFD et dans le guide méthodologique du dispositif d’appui auxOSC de l’AFD (https://www.afd.fr/fr/les-organisations-de-la-societe-civile) ▪ Certifier le rapport financier présenté à l’AFD 

1. Organisation de l’audit 

IV1. Méthodologie et approche de l’audit 

Le consultant proposera une note méthodologique pour la réalisation de cet audit. Celle-ci devra notamment préciser la méthodologie d’échantillonnage permettant d’assurer lareprésentativité des dépenses à contrôler au niveau global et pour chaque rubriquebudgétaire. 

IV2. Lieu d’Intervention 

Les interventions se dérouleront principalement siège de l’Association BEITY, situé au10rueMohamed Ali Jennah, Cité Jardin, Tunis. 

1. Déroulement et Etendue de l’audit 

L’audit se déroulera en deux temps 

V1. Réunion de cadrage avec l’auditeur 

Cette réunion devra se tenir dans le mois suivant la signature du contrat. L’objectif principal de cette réunion est une bonne compréhension par l’OSC du périmètreet desmodalités de contrôle de l’audit. Elle doit lui permettre de renforcer les procédures internesindispensables au respect de ses obligations contractuelles afin, à terme, de faciliter letravail de contrôle de l’auditeur et de limiter au maximum le taux de dépenses inéligiblesconstatées en fin d’exécution de projet. Cette réunion peut également permettreàl’auditeur d’émettre des recommandations à l’OSC en début de projet. 

V2. La réalisation et la restitution de l’audit financier intermédiaire et final L’examen comprendra comme tâches principales de : 

▪ S’assurer que toutes les dépenses ont été encourues conformément aux dispositionsprévues dans la Convention de financement et dans le guide méthodologiquedudispositif d’appui aux OSC de l’AFD, avec une vigilance particulière sur les engagements relatifs à la passation des marchés, ainsi que sur les financements intermédiés justifiés sur une base forfaitaire. 

▪ Vérifier les critères d’éligibilité des dépenses reportées dans le rapport financier ▪ Vérifier les ressources affectées au projet et la bonne imputation des dépenses par bailleur. 

Les critères d’éligibilité des dépenses sont principalement les suivants : 

▪ Les dépenses ont été réellement encourues et ce pendant la période couvertepar laConvention de financement 

▪ Les dépenses encourues étaient prévues au budget et sont classées dans labonnecatégorie budgétaire.

▪ Les financements intermédiés justifiés sur une base forfaitaire ont été encourusconformément aux règles présentées dans la fiche outil dédiée duGuideméthodologique du dispositif « Initiatives OSC » 

▪ Les dépenses encourues étaient nécessaires à la mise en œuvre du projet ▪ Les dépenses encourues et reportées dans le rapport financier ont été enregistréesetallouées au projet dans le système comptable de l’Association BEITY ou dans celui deses partenaires conformément aux normes de comptabilité applicables dans lepaysd’établissement de ces derniers et aux pratiques comptables habituelles. 

L’audit devra par ailleurs vérifier le respect du corpus procédural tel que présentéaumoment de la revue du corpus procédural analysé par le Cabinet désigné et validé par l’AFD(questionnaire conformité OSC) et le respect du corpus procédural tel que décrit et validédans le questionnaire projet. 

L’auditeur réalisera l’ensemble des vérifications mentionnées dans la liste de vérificationenAnnexe XI. Si certains points n’ont pas pu être vérifiés, il conviendra de le préciser et d’endonner la raison dans la lettre de management. 

1. Rapports à fournir 

A l’issue de la réunion de cadrage décrite dans la partie V1 l’auditeur rédigera, entouteindépendance, une note de cadrage qui consignera ses principales recommandations pour lamise en œuvre de l’audit financier. 

La réalisation de l’audit financier décrite dans la partie V2 devra avoir lieu après lafindechaque tranche du projet (date prévisionnelle de fin Tranche 1 31 juillet 2027 / datedefinprévisionnelle Tranche 2 31 janvier 2029). 

Le rapport d’audit de la Tranche 1 devra être fourni dans les trois mois (ou dans les 6moispour les CPP) qui suivent la fin de la Tranche et celui de la Tranche 2 dans les 6 mois qui suivent la fin du projet. Il doit impérativement justifier la vérification des dépenses, apporterdes commentaires sur chacun des contrôles. Il doit indiquer le montant des dépensesdéclarées inéligibles (également commenté pour chaque dépense concernée). Lesprocédures de mise en concurrence, les rétrocessions et les valorisations doivent égalementêtre évaluées et commentées. 

La liste de vérification (cf. annexe XI2) doit être annexée au rapport d’audit. 

Une lettre de management reprenant les principales conclusions du rapport de vérificationdes dépenses et formulant les principales recommandations. 

VII. Documents de référence 

▪ Convention de financement du projet entre Association BEITY et l’AFD ▪ Le guide méthodologique du dispositif d’appui aux OSC de l’AFD, en fonctiondel’AMI auquel le projet a été déposé et sélectionné, est disponible sur le site de l’AFD: https://www.afd.fr/fr/financements-projets-ong#11154 

▪ Les rapports narratifs du projet 

▪ Le rapport financier du projet au 31 janvier 2029.

▪ Le budget détaillé du projet 

▪ Les pièces justificatives nécessaires aux vérifications 

▪ La doctrine sur les montants forfaitaires validée par l’AFD 

VIII. Proposition technique et financière 

Le consultant invité à soumissionner devra fournir les éléments suivants à l’associationBEITY: Une proposition technique qui devra indiquer : 

▪ La méthodologie proposée pour la conduite de l’audit 

▪ Les références et expériences du consultant (3 pages maximum) ; ▪ Le CV du ou des intervenants et la répartition des responsabilités ; ▪ Le calendrier prévisionnel d’intervention ainsi qu’une estimation des chargesenhommes/jours ; 

Une proposition financière qui devra indiquer : 

▪ Les coûts totaux de l’audit en EUR TTC 

▪ Les modalités de paiement (échéancier) 

Le profil du consultant : 

▪ L’associé signataire du rapport doit être un expert-comptable diplômé et membredes associations professionnelles des Experts Comptables. 

▪ Les personnels associés devront avoir une expérience dans les audits projets financéspar les bailleurs publics français. 

▪ Application de standards professionnels reconnus (IFAC, IDEAS, …) 

La Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et d’engagement environnemental et social complétéeet signée par la personne habilitée, si le marché est supérieur ou égal à 20 000 euros (cf. Annexe XI.3). 

1. Traitements des applications 

IX.1 Evaluation des applications 

Le Consultant sera choisi par la méthode de sélection fondée sur la qualité et le coût : 

▪ Offre technique : compréhension des TDR, méthodologie, expériences duoudesconsultants 

▪ Offre financière : tarifs journaliers, nombre de jours proposés, frais annexes, offreglobale correspondant au budget disponible 

L’évaluation technique suivra la grille d’évaluation suivante:

 10%

Une fois les offres reçues et analysées, les demandeurs se réservent le droit de négocier lespropositions avec les candidats présélectionnés. 

Le demandeur se réserve également le droit de ne sélectionner aucun candidat si aucuneoffre n’était jugée satisfaisante. 

Toute information concernant le projet « WASSL » et incluse dans les documents decetappel d’offres ou fournie séparément doit être traitée de façon strictement confidentiellepar le prestataire. Les demandeurs acceptent de ne divulguer ou publier aucune informationrelative à cet appel à d’offres. 

De la même façon, tout document fourni par le prestataire sera considéré commeconfidentiel. 

IX.2 Budget 

Le budget maximum pour l’audit est de 8000 euros toutes taxes comprises et toutesmissions sur le terrain, incluses. 

1. Envoi des offres 

Les offres, sont à envoyer, par mail, en langue française, avec en objet la référence: AUDITFINANCIER Projet WASSL, impérativement aux adresses suivantes : beity.tunisie@gmail.comavec demande d’accusé de réception. 

Date limite d’envoi des candidatures : le22 Août 2026 

Annexes 

XI.1 Budget du Projet 

(insérer le fichier) 

XI.2 Questionnaire à remplir par l’auditeur et à remettre à l’Agence FrançaisedeDéveloppement

LISTE DE VERIFICATION AUDIT FINANCIER 

L’auditeur retenu au titre de l’appel d’offres s’engage à réaliser l’ensemble des vérificationssuivantes, et à annexer cette liste complétée et signée au rapport d’audit intermédiaireoufinal. Si certains points n’ont pas pu être vérifiés, il conviendra de le préciser et d’endonnerla raison dans la lettre de management.

XI.3 Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et d’engagement environnemental et social 

Intitulé de l’appel d’offres : ______________________________________________ (le”Marché“) 

A : _________________________________________________________(le “Maîtred’Ouvrage“) 

1. Nous reconnaissons et acceptons que l’Agence Française de Développement (l’”AFD“) ne finance les projets du Maître d’Ouvrage qu’à ses propres conditions qui sontdéterminées par la Convention de financement qui la lie au Maître d’Ouvrage. Enconséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l’AFD et notre entreprise, notregroupement et nos sous-traitants. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilitéexclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passationdesesmarchés et de leur exécution ultérieure. 
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres denotregroupement et de nos sous-traitants n’est, dans l’un des cas suivants : 

2.1) être en état ou avoir fait l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d’activité ou être dans toutesituation analogue résultant d’une procédure de même nature ; 

2.2) avoir fait l’objet d’une condamnation prononcée depuis moins de cinqanspar un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisationduProjetpour l’un des actes visés aux articles 6.1 à 6.4 ci-après ou pour tout délit commisdans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché 

2.3) figurer sur les Listes de Sanctions Financières adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contrelefinancement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécuritéinternationales ; 

2.4) en matière professionnelle, avoir commis au cours des cinq dernièresannées une faute grave à l’occasion de la passation ou de l’exécutiond’unmarché ; 

2.5) n’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement des cotisationsdesécurité sociale ou nos obligations relatives au paiement de nos impôts selonlesdispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays duMaîtred’Ouvrage ; 

2.6) avoir fait l’objet depuis moins de cinq ans d’une condamnationpar unjugement ayant force de chose jugée pour l’un des actes visés aux articles 6.1à6.4 ci-après ou pour tout délit commis dans le cadre de la passationoul’exécution d’un marché financé par l’AFD ; 

1 Dans l’hypothèse d’une telle condamnation, vous pouvez joindre à cette Déclaration d’Intégrité lesinformations complémentaires qui permettront d’estimer que cette condamnation n’est pas pertinente dans lecadre du marché financé par l’AFD.

2.7) être sous le coup d’une décision d’exclusion prononcée par la Banquemondiale, à compter du 30 mai 2012, et figurer à ce titre sur la liste publiéeàl’adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr2; 

2.8) s’être rendu coupable de fausses déclarations en fournissant lesrenseignements exigés dans le cadre du processus de passation du Marché. 

3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres denotregroupement et de nos sous-traitants n’est, dans l’une des situations deconflitd’intérêt suivantes : 

3.1) actionnaire contrôlant le Maître d’Ouvrage ou filiale contrôlée par leMaîtred’Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissancedel’AFD et résolu à sa satisfaction. 

3.2) avoir des relations d’affaires ou familiales avec un membre des servicesduMaître d’Ouvrage impliqué dans le processus de sélection ou le contrôledumarché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été portéàlaconnaissance de l’AFD et résolu à sa satisfaction ; 

3.3) contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire, être placésouslecontrôle de la même entreprise qu’un autre soumissionnaire, recevoir d’unautresoumissionnaire ou attribuer à un autre soumissionnaire directement ouindirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu’unautresoumissionnaire, entretenir directement ou indirectement des contacts avecunautre soumissionnaire nous permettant d’avoir et de donner accès auxinformations contenues dans nos offres respectives, de les influencer, oud’influencer les décisions du Maître d’Ouvrage ; 

3.4) être engagé pour une mission de conseil qui, par sa nature, risque des’avérerincompatible avec nos missions pour le compte du Maître d’Ouvrage ; 

3.5) dans le cas d’une procédure ayant pour objet la passation d’un marchédetravaux ou de fournitures : 

1. avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui apréparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisésdans le cadre du processus de mise en concurrence considéré ; 

iii. être nous-mêmes, ou l’une des firmes auxquelles nous sommesaffiliées, recrutés, ou devant l’être, par le Maître d’Ouvragepour

effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadreduMarché. 

4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, nous attestonsque nous jouissons d’une autonomie juridique et financière et que nous sommesgérés selon les règles du droit commercial3. 

2 Dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, vous pouvez joindre à cette Déclaration d’Intégrité lesinformations complémentaires qui permettront d’estimer que cette décision exclusion n’est pas pertinente dans lecadre du marché financé par l’AFD. 

3 Article à supprimer le cas échéant en cas de marché conclu avec une entreprise publique sans mise enconcurrence.

 Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui eninformera l’AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à4qui précèdent. 

5. Dans le cadre de la passation et de l’exécution du Marché : 

6.1) Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvredéloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, àlui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier sonconsentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaireset/ou violer ses règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime. 

6.2) Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvredéloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ouréglementaires et/ou nos règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime. 

6.3) Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute personnedétenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire auseindel’Etat du Maître d’Ouvrage, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ounon, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour unorganisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou(iii) toute autre personne définie comme agent public dans l’Etat duMaîtred’Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour uneautrepersonne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir unactedans l’exercice de ses fonctions officielles. 

6.4) Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute personnequi dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, enquelque qualité que se soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-mêmeou pour une autre personne ou entité, afin qu’elle accomplisse ou s’abstienned’accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuellesouprofessionnelles. 

6.5) Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas d’acte susceptibled’influencer le processus de passation du Marché au détriment duMaîtred’Ouvrage et, notamment, aucune Pratique Anticoncurrentielle ayant pour objetou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l’accès au Marché ou le libre exercicedelaconcurrence par d’autres entreprises. 

6.6) Nous-mêmes, ou l’un des membres de notre groupement, ou l’un des sous- traitants n’allons pas acquérir ou fournir de matériel et n’allons pas intervenirdans des secteurs sous Embargo des Nations Unies, de l’Union européenneoudela France. 

6.7) Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l’ensembledenossous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par lacommunauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du travail (OIT) et lesconventions internationales pour la protection de l’environnement, encohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisationduMarché. En outre, nous nous engageons également à mettre en œuvrelesmesures d’atténuation des risques environnementaux et sociaux telles quedéfinies dans le plan de gestion environnementale et sociale ou, le cas échéant, dans la notice d’impact environnemental et social fournie par leMaîtred’Ouvrage. 

7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement et nos sous-traitants autorisonsl’AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passationet àl’exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignéspar l’AFD. 

TDR Audit projet WASSL Beity