“Mise à jour “Un·e expert·e-ENABEL عودة إلى الفرص

Sélection d’un·e expert·e pour la conduite d’une évaluation des activités d’information, éducation et communication de l’ONFP sur les violences basées sur le genre. 

Présentation  

Enabel est l’agence belge de développement. Notre mission est d’œuvrer pour un monde durable où  toutes les personnes vivent dans un État de droit et ont la liberté de s’épanouir pleinement. Avec nos  partenaires, nous fournissons des solutions pour relever des défis mondiaux urgents – le changement  climatique, les inégalités sociales et économiques, l’urbanisation, la paix et la sécurité, la mobilité  humaine – et pour promouvoir la citoyenneté mondiale. 

Nous avons plus de 20 ans d’expérience dans divers domaines allant de l’éducation et des soins de santé  à l’agriculture, en passant par la protection de l’environnement, la digitalisation, l’emploi et la  gouvernance. L’expertise d’Enabel est sollicitée dans le monde entier – par le gouvernement belge, les  institutions de l’Union européenne, les gouvernements d’autres pays, ou encore le secteur privé. Nous  collaborons avec des acteurs de la société civile, des instituts de recherche et des entreprises, et nous  encourageons une interaction fructueuse entre la politique de développement et d’autres domaines. 

Avec 2100 collaborateurs et collaboratrices, Enabel gère plus de 200 projets dans une vingtaine de pays,  en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient. 

En Tunisie, Enabel met en œuvre actuellement avec ses partenaires deux (2) projets, le premier projet «  Pour une approche holistique de la gouvernance de la migration du travail et de la mobilité du travail en  Afrique du Nord » (THAMM-Enabel), et le deuxième projet dans le cadre duquel s’inscrit le présent appel  « Programme de lutte contre les violences basées sur le genre en Tunisie » (Sila). 

1. Présentation du projet Sila  

Sila est un programme de lutte contre les violences basées sur le genre (VBG) en Tunisie, qui s’inscrit  dans le cadre du Programme d’Appui à l’Inclusion Sociale (PAIS). 

Le PAIS est financé par l’Union européenne et mené en partenariat avec le Ministère des Affaires Sociales,  ainsi que d’autres partenaires institutionnels tels que le Ministère de l’Économie et de la Planification  (MEP), le Ministère de la Famille, de la Femme, de l’Enfance et des Personnes Âgées, et des organisations  de la société civile (OSC). 

D’une durée de 43 mois (Janvier 2023 – Juillet 2026), Sila et financé par l’Union européenne à travers le  PAIS et est mis en œuvre par Enabel en tant que chef de file et par l’Agence espagnole pour la coopération  internationale au développement (AECID) en tant que co-délégué, en partenariat avec le Ministère de la  Famille, de la Femme, de l’Enfance et des Personnes Âgées (MFFEPA), le Centre De Recherches,  D’études, De Documentation Et D’information Sur La Femme (CREDIF), L’Observatoire National pour  la Lutte contre la Violence à l’Egard des Femmes, l’office national de la famille et de la population  (ONFP), l’unité médico-judiciaire de l’hôpital Charles-Nicolle INJED, et des organisations de la société  civile tunisienne.  

Sila couvre principalement six (6) régions de la République tunisienne : Ariana (Grand-Tunis), Jendouba,  Kef, Kasserine, Sidi Bouzid, Médenine.  

L’objectif général de Sila est de permettre à « Plus de femmes et de filles, notamment les plus  marginalisées et celles vivant dans des situations vulnérables, d’exercer leurs droits humains de mener  une vie exempte de toutes formes de violences ». 

Pour atteindre cet objectif, la stratégie adoptée prévoit d’agir au niveau de la coordination et de la  gouvernance de la coordination, de la coordination des services essentiels, de l’évolution des normes sociales, et elle repose sur les trois objectifs spécifiques (OS) suivants : 

OS 1 : L’efficacité de la législation, de la stratégie et des systèmes de coordination et de redevabilité pour  prévenir et mettre fin à la VFG est renforcée. 

OS 2 : Toutes les femmes et les filles, victimes de VFF ont un meilleur accès aux services multisectoriels,  essentiels et de qualité qui leur permettent de sortir du cycle de la violence. 

OS 3 : Les normes sociales, les attitudes et les comportements liés à l’égalité de genre, au niveau  communautaire et individuel, évoluent afin de prévenir les VFF. 

L’objectif est de fournir un appui technique et institutionnel aux institutions publiques et à la société civile  tunisienne pour une approche intégrée et holistique dans la lutte contre les violences faites aux femmes et  aux filles dans toutes ses formes via un renforcement des institutions de prise en charge de qualité des  femmes victimes de violence, en coordination avec tous les services et secteurs concernés et via le soutien  à la sensibilisation des acteurs publics et de la population pour l’adhésion aux normes et valeurs d’égalité  de genre, de non-discrimination et de non-violence.  

III. Cadre de la mission  

La mission objet du présent appel rentre dans le cadre du partenariat entre le projet Sila et l’ONFP.  

Pour assurer une mise en œuvre efficace des changements attendus dans le projet, Sila a choisi de  collaborer avec l’ONFP. Ce partenariat repose sur l’expertise reconnue de l’ONFP en matière de lutte  contre les VBG en Tunisie, ainsi que sur son rôle clé dans la mise en œuvre de la politique nationale de  planification familiale et santé reproductive.  

Dans le cadre de ce partenariat, Sila et l’ONFP collaborent sur le renforcement des capacités de l’ONFP  en matière d’information, éducation et communication (IEC), sur les VBG en Tunisie. Cette composante,  qui démarrera par une analyse de la situation, se déroulera en plusieurs étapes clés, contribuant à l’objectif  global de rendre les actions d’IEC de l’ONFP plus efficaces, plus inclusives et mieux adaptées aux besoins  des groupes cibles. 

1. Objectifs, résultats escomptés, activités et livrables attendus de la présente mission  A. Les objectifs de la mission sont les suivants : 

Objectif général de la présente mission : Améliorer les capacités de l’ONFP en matière de  sensibilisation sur les VBG, afin que ses actions contribuent à faire évoluer les connaissances et  comportements, transforment les normes sociales, et aient un impact plus fort sur les groupes cibles. Le sujet de cette consultation est d’évaluer les actions IEC ainsi que les supports d’information et de  communication sur les VBG de l’ONFP. 

Objectifs spécifiques : 

∙ Identifier les axes d’amélioration des actions de sensibilisation sur les VBG menées par l’ONFP,  et ce à partir d’une analyse exhaustive de ses initiatives passées et actuelles d’information,  d’éducation et de communication sur les VBG,  

∙ Evaluer l’efficacité des actions IEC de l’ONFP en matière de lutte contre les VBG. ∙ Documenter les bonnes pratiques existantes et identifier les domaines nécessitant un renforcement pour maximiser l’impact sur les populations cibles. 

1. Résultats attendus :  

∙ Analyse des actions IEC de l’ONFP, en fonction de leurs type, durée, groupes cibles, etc. ∙ Evaluation de la pertinence et la qualité des supports IEC utilisés par l’ONFP sur les VBG afin  de répondre à la diversité des besoins et des situations spécifiques des groupes cibles. ∙ Evaluation des compétences des ressources humaines de l’ONFP impliquées dans les actions IEC. ∙ Recueil des appréciations des groupes cibles des action IEC sur les VBG concernant les supports  diffusés, leur acceptabilité et leurs effets et identification de leurs attentes en la matière. ∙ Analyse de la collaboration de l’ONFP avec les autres parties prenantes en matière d’IEC (acteurs  institutionnels, université, sociétés savantes, médias, société civile, etc.). 

∙ Identification et documentation des bonnes pratiques et des leçons apprises des activités passées  pour optimiser les interventions futures. 

∙ Élaboration de recommandations et d’une feuille de route : pour améliorer et renforcer les actions  d’IEC sur les VBG de l’ONFP afin de mieux répondre au contexte, aux spécificités des différents  groupes cibles, renforcer leur impact transformateur sur les normes sociales et l’adhésion à la  non-violence. 

1. Organisation de la mission, étapes et livrables 

En Etroite collaboration avec le comité technique en charge du suivi de la réalisation de cette mission,  le(a) consultant(e) est amené(e) à :

Etape	Action	Livrable	Nombre de jours  de travail  estimé (personn e/jour) (P/J)
Etape 1	Elaboration de la méthodologie  – Participer à une réunion de  lancement ;  – Elaborer la méthodologie  avec les étapes, les parties   prenantes et groupes cibles à   rencontrer, la méthode de   collecte de données et les   outils ;  – Elaborer une grille d’analyse  des critères d’évaluation qui   servira de base pour   l’examen des supports   d’information, éducation et   communication produits sur   les VBG ;   – Elaborer les guides  d’entretien, focus group et   les outils d’identification de   bonnes pratiques.  – Présentation de la  méthodologie à valider	– Note méthodologique et  chronogramme détaillant  la démarche proposée à la  réalisation de toutes les  étapes et la production des  livrables de la mission.  – Les outils d’analyse et de  collecte de données (la   grille d’analyse des   critères d’évaluation des  supports d’information et  de communication, les   guides d’entretien/focus   groupe, les critères   d’évaluation des bonnes   pratiques)	4

 

Etape 2	Collecte de données et analyses ∙ Revue documentaire   ∙ Organiser des séances de  travail regroupant les   principaux acteurs ONFP et   partenaires impliqués en   matière d’IEC sur les VBG   (Niveau central et régions   cibles de Sila)  ∙ Mener des entretiens/focus  group auprès des   populations cibles des   activités IEC pour collecter   des appréciations concernant   les supports diffusés, leur   acceptabilité et leurs effets   ainsi que pour identifier les   attentes de cette population   en la matière. (Niveau   central et régions cibles de   Sila)  ∙ Mener des entretiens/focus  group avec le personnel en   charge des action IEC de   l’ONFP dans les régions   cibles de Sila (Niveau   central et régions cibles de   Sila)  Analyse des données  ∙ Analyse des données et  rédaction du rapport   contenant les bonnes   pratiques identifiées, des   recommandations et une   feuille de route   d’implémentation  ∙ Remise de la première  version du rapport et de la   présentation sous format   PowerPoint (PPT)	– Première version du  rapport comprenant  l’évaluation, les bonnes  pratiques, les  recommandations et la  feuille de route  d’implémentation  – Le support PPT de  présentation	23
Etape 3	Présentation des résultats et  validation   ∙ Préparer et animer un atelier  de présentation des résultats   de l’évaluation   ∙ Remise de la version finale  du rapport	– Note de cadrage et compte  rendu de l’atelier   – La version finale du  rapport tenant compte des  recommandations issues  de l’atelier et du comité  technique et la version  finale de la feuille de route  d’implémentation	3

 

Nombre maximal de jours de travail prévu

30 P/J

 

1. Supervision et arrangement institutionnel : 

∙ Le/la consultant·e travaillera directement sous la supervision du chargé de communication et  réseautage du projet Sila, en sa qualité de fonctionnaire dirigeant de cette mission pour Enabel. ∙ La validation des livrables sera principalement assurée par les équipes ONFP et Sila. ∙ Les livrables, doivent être rédigés en langue française, relus attentivement et exempts de fautes  de langue. 

∙ Tout au long de l’exécution de sa mission, l’expert·e a l’obligation de tenir informée l’équipe du  projet du bon déroulement de la mission et de tout problème identifié ou rencontré pouvant mettre  en péril le bon déroulement de sa mission. 

1. Profil recherché  

Le/la soumissionnaire devra justifier les qualifications suivantes :  

1. Être titulaire d’un diplôme universitaire en sciences psychosociales, en pédagogie et techniques  de l’éducation, ou autre domaine lié.  
2. Connaissance approfondie des questions et problématiques VBG et des spécificités des  populations en situation de vulnérabilité  
3. Avoir mené avec succès au moins 5 missions similaires à la mission objet du présent appel – (réalisations à l’appui) en évaluation/audit des actions de sensibilisation, de communication et/ou  des supports d’information et de communication 
4. Expérience confirmée de travail avec les acteurs institutionnels et les acteurs de la coopération  internationale et la société civile  
5. Ayant une expérience en facilitation et animation des ateliers, des groupes de discussion. 6. Excellente maîtrise de la langue française à l’oral comme à l’écrit. Une bonne connaissance de la  langue arabe sera considérée comme un atout. 

Enabel se réserve le droit de demander au(x) soumissionnaire(s) de fournir toute pièce justificative  relative aux expériences similaires et aux qualifications en rapport avec la nature de la mission objet  du présent appel. En outre, Enabel se réserve également le droit de vérifier les références fournies. 

5 Conditions d’exécution services 

5.1 Généralités 

Sauf si spécifié autrement dansla commande ou tout document contractuel du Pouvoir Adjudicateur s’y rapportant, les présentes conditions s’appliquent aux marchés de services passés au nom et pour compte de Enabel (Pouvoir Adjudicateur). 

5.2 Sous-traitance 

Le prestataire de services est autorisé à sous-traiter certaines parties de l’objet du présent marché, sous son entière responsabilité. La sous-traitance est entièrement aux risques du prestataire de services et ne le décharge en rien de la bonne exécution du contrat vis-à-vis du Pouvoir Adjudicateur qui ne reconnaît aucun lien juridique avec le(s) tiers sous-traitant(s).

5.3 Cession 

Une partie ne peut céder ses droits et obligations résultant de la commande à un tiers, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de l’autre partie. 

5.4 Conformité de l’exécution 

Les services doivent être conformes sous tous les rapports aux documents du marché. Même en l’absence de spécifications mentionnées dansles documents du marché, ilsrépondent en tous points aux règles de l’art. 

5.5 Modalités d’exécution 

La date de démarrage, les délais de d’exécution convenus ainsi que les instructions relatives au lieu d’exécution doivent être rigoureusement observés. 

Tout dépassement du délai d’exécution, et ce pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit et par la seule échéance du terme, l’application d’une amende pour retard d’exécution de 0,07% du montant total de la commande par semaine de retard entamée. Cette amende est limitée à un maximum de 10% du montant total de la commande. 

En cas de retard excessif ou de tout autre défaut d’exécution, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de résilier le marché et de relancer une nouvelle demande prix et de faire exécuter les prestations par un autre prestataire. Le surcoût éventuel est à charge du prestataire de services défaillant. 

Tous frais quelconques auxquels le Pouvoir Adjudicateur serait exposé et imputables au prestataire de services défaillant, sont à charge de celui-ci et déduits des montants lui étant dus. 

5.6 Réception des prestations 

Le prestataire de services fournit exclusivement des services qui sont exempts de tout vice apparent et/ou caché et qui correspondent strictement aux TDR du présent marché et, le cas échéant, aux prescriptions des documents associés ainsi qu’aux règlementations applicables, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, et à la destination que le Pouvoir Adjudicateur compte en faire et que le prestataire de services connaît ou devrait à tout le moins connaître. 

L’acceptation des prestations ou réception définitive n’a lieu qu’après vérification complète par le Pouvoir Adjudicateur du caractère conforme des services livrés. Cette réception fait l’objet d’un PV de réception. 

La signature apposée par le Pouvoir Adjudicateur (un membre de son personnel), notamment dans des appareils électroniques de réception, lors de la livraison du rapport ou autre output exigé, vaut par conséquent simple prise de possession et ne signifie pas l’acceptation du rapport ou de l’output. 

Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de vérification maximum de trente jours à compter de la fin de la réalisation des services à réceptionner et en notifier le résultat au prestataire de services. 

5.7 Facturation et paiement 

La facture électronique est envoyée par e-mail aux adresses suivantes : 

Pascal.vandeneynde@enabel.be et mohamedhedi.khiari@enabel.be 

Seuls les services exécutés de manière correcte pourront être facturés.

La facture doit être libellée en Dinar tunisien. 

Aucune avance ne peut être demandée par l’adjudicataire et chaque paiement sera effectué après  réception des prestations. 

Les factures conformément établies et non contestées sont payées dans un délai maximum de 30jours de calendrier à compter de la réception des prestations. 

Le cas échéant, des tranches de paiement pourront être convenues d’un commun accord entre Enabel  et le prestataire. 

5.8 Assurances 

Le prestataire de services est tenu de conclure toutes les assurances obligatoires et de conclure ou renouveler toutes les assurances nécessaires pour la bonne exécution du présent marché, en particulier les assurances « responsabilité civile », « accidents de travail » et « risques liés au transport », et cela pendant toute la durée de la mission. 

Le prestataire de services transmettra au Pouvoir Adjudicateur, sur simple demande, une copie des polices d’assurances auxquelles le prestataire a souscrit et la preuve du paiement régulier des primes qui sont à sa charge. 

Le présent marché est exonéré de la TVA. 

5.9 Droits de propriété intellectuelle 

Le prestataire cède,sans contrepartie financière supplémentaire au(x) prix proposé(s) dansson offre, de façon intégrale, définitive et exclusive à Enabel l’ensemble des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle qu’il a créé ou va créer dans le cadre de la relation contractuelle, ainsi que le droit de les déposer, de les faire enregistrer et de les faire. Cette cession aura lieu au moment de la réception des œuvres protégées par le droit d’auteur. 

Le prestataire de services doit défendre le Pouvoir Adjudicateur contre tout recours de tiers pour violation des droits de propriété intellectuelle afférents aux biens ou services fournis. 

Le prestataire de services doit, sans limitation de montant, prendre à son compte tousles paiements de dommages et intérêts, frais et dépenses qui en découlent et qui seraient mis à charge du Pouvoir Adjudicateur au terme d’une décision judiciaire rendue sur un tel recours, pour autant que le prestataire de services ait un droit de regard sur les moyens de défense ainsi que sur les négociations entreprises en vue d’un règlement amiable. 

5.10 Obligation de confidentialité 

Le prestataire de services et ses collaborateurs sont liés par un devoir de réserve concernant les informations dont ils ont connaissance lors de l’exécution de ce marché. Cesinformations ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite du pouvoir adjudicateur. L’adjudicataire peut toutefois faire mention de ce marché en tant que référence, à condition qu’il en indique l’état avec véracité (ex. ‘en exécution’), et pour autant que le pouvoir adjudicateur n’ait pas retiré cette autorisation pour cause de mauvaise exécution du marché. 

Toute information de nature commerciale, organisationnelle et/ou technique (toutes les données, y compris, et ce sans limitation, les mots de passe, documents, schémas, plans, prototypes, chiffres)dont le prestataire de services prend connaissance dans le cadre du présent marché reste la propriété du Pouvoir Adjudicateur. 

Dans le cadre du présent marché, le Règlement général sur la protection des données « GDPR » est d’application. 

5.11 Clauses déontologiques 

Tout manquement à se conformer à une ou plusieurs des clauses déontologiques ci-après peut aboutir à la résiliation du présent contrat et à l’exclusion du prestataire de services de la participation à d’autres marchés publics pour Enabel. 

Pendant la durée du marché, le prestataire de services et son personnel respectent les droits de l’homme et s’engagent à ne pas heurter les usages politiques, culturels et religieux du pays dans lequel les prestations ont lieu. 

Conformément à la politique concernant l’exploitation et les abus sexuels de Enabel (prs sexual_exploitation_and_abuse_policy_final_fr.pdf (enabel.be)), le prestataire de services et son personnel ont le devoir de faire montre d’un comportement irréprochable à l’égard des bénéficiaires des projets mis en œuvre par Enabel et de la population en général. Il leur convient de s’abstenir de tout acte qui pourrait être considéré comme une forme d’exploitation ou d’abus sexuels et de s’approprier les principes de base et les directives repris dans cette politique. En application de sa politique concernant l’exploitation et les abus sexuels, Enabel applique donc une tolérance zéro en ce qui concerne l’ensemble des conduites visées dans sa politique concernant l’exploitation et les abus sexuels étayant une incidence sur la crédibilité professionnelle des contractants. 

Toute tentative d’un prestataire de services visant à se procurer des informations confidentielles, à procéder à des ententes illicites avec des concurrents ou à influencer le pouvoir adjudicateur de quelques manières que ce soit, entraîne le rejet de son offre. 

De plus, afin d’éviter toute impression de risque de partialité ou de connivence dans le suivi et le contrôle de l’exécution du marché, il est strictement interdit au prestataire de service d’offrir, directement ou indirectement, des cadeaux, des repas ou un quelconque autre avantage matériel ou immatériel, quelle que soit sa valeur, aux préposés du pouvoir adjudicateur concernés directement  

ou indirectement par le suivi et/ou le contrôle de l’exécution du marché, quel que soit leur rang hiérarchique. 

Conformément à la Politique de Enabel concernant l’exploitation et les abus sexuels et la Politique de Enabel concernant la maîtrise des risques de fraude et de corruption, les plaintes liées à des questions d’intégrité (fraude, corruption, exploitation ou abus sexuel …) doivent être adressées au bureau d’intégrité via l’adresse https://www.enabelintegrity.be. 

5.12 Gestion des plaintes et tribunaux compétents 

Le droit belge est seul applicable au présent marché. 

Les parties s’engagent à remplir de bonne foi leurs engagements en vue d’assurer la bonne fin du marché. 

En cas de litige ou de divergence d’opinion entre le pouvoir adjudicateur et le prestataire de services, les parties se concerteront pour trouver une solution. Si nécessaire, le prestataire de services peut demander une médiation à l’adresse email complaints@enabel.be cfr.

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Objet : Communication des réponses aux questions des soumissionnaires  concernant l’appel d’offres pour le marché TUN20001-10056 relatif à la sélection  d’un·e expert·e pour l’évaluation des activités d’information, d’éducation et de  communication de l’ONFP sur les violences basées sur le genre. 

Chers soumissionnaires, 

Pour donner suite aux questions reçues concernant l’appel d’offres cité en objet, nous  vous fournissons ci-dessous des précisions supplémentaires. Nous tenons à préciser  que, conformément aux règles de transparence, ces informations sont partagées avec  l’ensemble des soumissionnaires consultés.

1.Document prouvant que le soumissionnaire dispose bien d’un statut légal pour  exercer son activité professionnelle (registre de commerce par exemple) 

Question 1 : Je suis une consultante indépendante. Je n’ai pas de registre de commerce.  Dans le passé, j’ai réalisé des consultations avec l’OMS et MSF (pas avec UE) sans un  statut commercial. Est-ce que vous pourriez m’orienter sur la documentation nécessaire  sur cet aspect de l’offre ? 

Réponse : Il est nécessaire de disposer d’un statut juridique approprié en Tunisie ou  ailleurs pour pouvoir répondre à cet appel d’offres. 

Pour pouvoir soumissionner, vous devez vous assurer de disposer d’une structure légale  telle qu’un RNE (Registre National des Entreprises), un registre de commerce ou tout  autre statut juridique conforme à la réglementation applicable pour cette soumission. En  aucun cas Enabel ne peut contracter avec une personne morale ou physique dont les  activités professionnelles ne sont pas officiellement déclarées. 

2. Les références de l’expert·e/consultant·e 

Question 2 : Quelles sont les informations nécessaires pour les références ? p.ex. Nom,  prénom, position, organisation, email, pays ?

Réponse : Par « références », il convient de comprendre des attestations de bonne  exécution pour des missions similaires à l’objet du marché déjà réalisées par le  soumissionnaire. Les coordonnées des personnes de contact pour chaque référence  doivent être fournies. Ces attestations de bonne exécution doivent au minimum  reprendre : l’objet de la mission similaire réalisée pour le compte d’une tierce partie,  l’identité de cette tierce partie (client), la date d’exécution de cette mission, la mention  que le prestataire a donné satisfaction, les informations de contact du client, que nous  pourrons consulter pour vérifier la référence. 

3. Une proposition technique dans laquelle sera mise en avant une note  méthodologique succincte précisant sa compréhension de la mission et la  démarche à adopter pour la réalisation de cette mission. 

Question 3 : Existe-t-il une description plus précise de la proposition technique, par  exemple le nombre maximum de pages et le contenu requis ? 

Réponse : Tel que précisé dans les termes de référence du marché, il s’agit d’une note  “succincte” exposant la compréhension de la mission par le soumissionnaire, ainsi que  la démarche qu’il ou elle prévoit de suivre. Pour plus de précision, cette note peut  comporter de 2 à 3 pages.

TUN20001-10056_DP

TUN20001-10056_Formulaires

Réponses aux questions des soumissionnaires – Appel d’offres_MAR20001-10056