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Termes de référence

Elaboration d’un guide d’orientation socio-juridique en matière de protection de remplacement pour la prise en charge de la petite enfance privée de milieu familial

Le projet « Pour une meilleure application des droits des enfants sans soutien familial en Tunisie » vise à œuvrer dans le sens d’un meilleur accès aux droits pour la petite enfance privée de milieu familial et placée en institution. Sur un plan international, la prise

en charge de ces enfants est cadrée par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et par les lignes directrices relatives à la protection de remplacement. La Tunisie a ratifié, en novembre 1991, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et a promulgué son propre Code de Protection de l’Enfance en novembre 1995. Egalement, en matière de protection des droits des enfants privés de milieu familial, la Tunisie s’est dotée :

– à la date du 04 mars 1958 d’une loi relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l’adoption.

– à la date du 21 novembre 1967 d’une loi relative au placement familial

– et à la date du 28 octobre 1998 d’une loi relative à l’attribution d’un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue.

Malgré cet arsenal juridique, plusieurs problématiques entravent encore la régularisation judiciaire des situations des enfants privés de milieu familial entrainant ainsi la prolongation de leur séjour au sein des institutions d’accueil ce qui entraine des préjudices sur leur développement psychomoteur et socio-affectif.

Dans ce cadre, ce guide des procédures juridiques pour la prise en charge des enfants privés de milieu familial a pour objectif de doter les directrices intervenant dans les pouponnières associatives ainsi que l’équipe technique et les membres du comité d’administration du Réseau Amen Enfance Tunisie, d’une référence opérationnelle sur les démarches et les procédures juridiques encadrant la prise en charge et la régularisation des enfants privés de milieu familial. Ce guide permettra de développer la capacité des intervenants à entamer les démarches juridiques nécessaires permettant la protection de l’enfant en conformité avec les principes directeurs de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et des lignes directrices relatives à la protection de remplacement, le Code de Protection de l’Enfance et l’ensemble de la législation sociale protégeant les enfants privés de milieu familial. 

Un guide des procédures juridiques encadrant la prise en charge des enfants privés de milieu familial qui permettra aux intervenants de :

• être sensibilisés à l’ensemble des textes juridiques encadrant et réglementant la tutelle publique, le placement familial, l’adoption et l’attribution du nom patronymique.
• Connaitre les principes directeurs de la protection de remplacement tels que stipulés dans les lignes directrices relatives à la protection de remplacement.
• disposer d’un outil comportant des procédures de travail permettant de systématiser la régularisation juridique des situations des enfants privés de milieu familial.

être sensibilisés à l’ensemble des repères juridiques leur permettant de déterminer : l’intérêt supérieur de l’enfant, la non-discrimination, la préservation de l’identité, l’enfant

• sujet de droits, les enfants privés de leur milieu familial, la responsabilité des parents et de l’état pour les soutenir, la séparation d’avec les parents, l’examen périodique du placement, etc.
• analyser leurs pratiques professionnelles à la lumière de la législation sociale existante et des lignes directrices relatives à la protection de remplacement afin d’évaluer les éventuelles écarts par rapport entre ces cadres normatifs et dégager une démarche d’évolution vers une harmonisation des pratiques professionnelles.
• Disposer au sein du guide d’encadrés techniques de synthèse de l’ensemble des recommandations juridiques abordées avec des recommandations de bonnes pratiques professionnelles.

Le document final devra être en arabe et en français, et faire entre 20 et 30 pages (Police : Times New Roman / Interligne : simple).

La mission se déroulera sur 20 jours et le guide devra être finalisé pour le 31 décembre 2018.

La clôture des candidatures est pour le 09 décembre 2018.

Le consultant soumettra une proposition des outils méthodologiques qui lui permettront d’atteindre la réalisation de ce guide.

Le document final devra être rédigé en arabe.