Réalisation d’une étude sur la commercialisation des utilités thermiques dans les zones industrielles en Tunisie

Informations générales:

Intitulé de la mission:Termes de référence pour la réalisation d’une étude sur le commercialisation des utilités thermiques dans les zones industrielles en Tunisie 

Bénéficiaire(s):L’ANME 

Lieu(x) d’intervention:Toute la Tunisie

Type de contrat:
Niveau d’effort maximum:80 hommes jours

 Durée du contrat:7 mois à partir de la date de signature du contrat, hors délais d’approbation

Démarrage de la Mission:15 janvier 2021

• Cadre de la mission:

Afin d’appuyer les objectifs du Gouvernement de la République de Tunisie, l’Agence Française de Développement (AFD) finance, avec le soutien financier de l’Union européenne (UE), le programme SUNREF Tunisie (Sustainable Use of Natural Ressources and Energy Finance) qui vise à promouvoir la mise en œuvre des politiques publiques en matière de maîtrise de l’énergie et de protection de l’environnement en Tunisie en contribuant à l’approfondissement et à la consolidation du marché naissant des financements verts à l’échelle nationale. Le programme développera la capacité et l’appétit des intermédiaires financiers dans ces domaines et soutiendra les investisseurs / porteurs de projets dans la réalisation d’investissements verts. L’assistance technique du programme est mise en œuvre par Expertise France.

Les objectifs spécifiques du programme SUNREF Tunisie sont :

• La construction et l’approfondissement d’une offre de finance verte promue par les institutions financières tunisiennes dans le secteur de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de l’environnement ;
• Le renforcement de la compétitivité économique et la réduction de l’impact environnemental des entreprises industrielles et des établissements tertiaires par des mesures de maîtrise de l’énergie et dépollution ;
• Le développement institutionnel et le renforcement des capacités techniques des services de l’administration tunisienne en charge de l’énergie et de la protection de l’environnement.

Sur une durée totale de trois ans, le programme est constitué de trois composantes : 

• (i) des lignes de crédit bancaires (60 MEUR auprès de quatre banques partenaires : UBCI, UBI, BH Bank et Amen Bank, auxquelles revient la charge d’accorder des prêts à des conditions financières attractives réservés à des projets verts dans le secteur industriel et tertiaire (économies d’énergie, utilisation des énergies renouvelables, opérations de protection environnementale, de dépollution et de recyclage), correspondant à certaines conditions d’éligibilité ;
• (ii) un programme d’assistance technique (AT) aux banques, aux porteurs de projet, aux institutions nationales l’ANME et l’ANPE et aux autres acteurs clés du marché ; 
• (iii) un dispositif d’incitation financière via des primes accordées aux investissements financés dans ce cadre, commissionnés et opérationnels et ayant fait l’objet d’une procédure de vérification, selon les dispositions présentées ci-après.

• Objectifs de la mission:

L’objectif général de la mission est d’appuyer l’ANME pour lancer et développer la commercialisation des utilités thermiques (chaleur et froid) dans les zones industrielles tunisiennes, comme nouvelle filière de maîtrise de l’énergie.

Les objectifs spécifiques de la mission sont essentiellement les suivants :

• Elaborer un cadre règlementaire et tarifaire de commercialisation des utilités thermiques, afin d’accompagner le lancement de la nouvelle filière de mutualisation des utilités dans les zones industrielles Tunisiennes sur une base privée.
• Réaliser deux études de préfaisabilité technique et économique pour la mise en œuvre de ce concept dans deux zones industrielles pilotes sélectionnées.
• Proposer des recommandations sous forme de feuille de route pour développer ce concept en Tunisie.

A préciser que les utilités objet de cette étude concerne  essentiellement l’eau glacée, l’eau chaude et la vapeur d’eau. 

• Tâches à réaliser:

L’étude sera réalisée en 3 étapes et selon les activités mentionnées ci-après :

Etape 1 : Elaboration d’un cadre règlementaire et tarifaire 

• Activité 1 : Benchmarking international

L’objectif de cette activité et d’identifier et analyser les cadres réglementaires et tarifaires de la commercialisation des utilités thermiques dans les zones industrielles dans certains pays leaders dans ce domaine et tirer ensuite les enseignements nécessaires pour la Tunisie. Dans ce cadre, il s’agit essentiellement des tâches suivantes :

• Identification de deux à trois pays leaders dans ce domaine
• Analyse détaillée des cadres réglementaires de la commercialisation des utilités dans les ZI de ces pays
• Analyser les modalités de contractualisation avec les consommateurs ainsi que les principes et les modes de tarification des utilités commercialisées
• Identification des similarités et divergences par rapport au contexte tunisien pour évaluer les opportunité d’adaptation de ces expériences pour la Tunisie
• Synthèse des leçons à tirer pour le développement d’un cadre réglementaire adéquat pour la Tunisie.

•  Activité 2 : Analyse de la situation en Tunisie

Cette activité a pour objectif d’analyser les cadres réglementaires en vigueur en Tunisie qui peuvent interférer potentiellement avec l’exercice de l’activité de commercialisation des utilités dans les zones industrielles. Il s’agit, à titre non exhaustif, des domaines suivants :

• La réglementation sur le foncier des ZI
• Les questions de droit de passage et des servitudes
• Les règlementations et les normes de sécurité de production et de transport des utilités
• La réglementation relative à la maîtrise de l’énergie
• Le statut des groupements de maintenance et de la gestion des ZI (GMG)
• La réglementation relatif à la collecte et la gestion déchets industriels, etc.

 Cette analyse doit permettre d’identifier les contraintes législatives dont il faudra prendre en compte pour concevoir les propositions d’une réglementation spécifique à la commercialisation des utilités dans les ZU Tunisiennes.  

• Activité 3 : Proposition d’un cadre règlementaire et tarifaire pour le cas de la Tunisie

Sur la base des analyses précédentes, le soumissionnaire proposera les options réglementaires pertinentes en Tunisie régissant la production, la distribution et la commercialisation des utilités thermiques dans les ZI, tout en tenant compte des spécificités du contexte Tunisien et des cadres juridiques connexes en vigueur. 

En concertation avec l’ANME et les acteurs clés, une seule option, celle la plus pertinente, sera retenue. Ainsi, le soumissionnaire élaborera une proposition détaillée qui intègrera, entre autres, ce qui suit :

• La vision subjacente à la réglementation proposée
• Les textes juridiques existants à modifier, si nécessaire
• Les textes juridiques à promulguer, s’il y a lieu de le faire (lois, décrets, arrêtés, décisions ministérielles, etc.)
• Un projet complet de ces modifications et des nouveaux textes à promulguer 

Par ailleurs, le consultant est appelé à proposer :

• Les procédures administratives pour la mise en œuvre des projets de mutualisation des utilités thermiques dans les ZI
• Les modalités de contractualisation avec les consommateurs ainsi que le contrat type avec les industriels des ZI
• Les modes et la structure de tarification des utilités commercialisées
• Les normes et exigences techniques, environnementales et de sécurité applicables à l’exercice de cette nouvelle activité

Etape 2 : Etude de préfaisabilité technique et économique dans deux zones industrielles pilotes

Afin d’évaluer la faisabilité technique et la rentabilité économique de ce type de projet, le soumissionnaire est appelé à préparer deux études sommaires de préfaisabilité technico-économique pour la commercialisation des utilités thermiques à une sélection d’entreprises, dans deux zones industrielles pilotes à définir (les zones industrielles peuvent êtres soit existantes ou en cours de conception). 

Les entreprises seront sélectionnées en assurant une certaine représentativité des branches d’activités ciblées tout en garantissant un bon lissage pour les courbes de consommation des utilités.

Ces études doivent contenir au moins trois grands volets :

Un volet général

• Les critères de choix des entreprises sélectionnées
• Le descriptif général de ces entreprises d’entreprises sélectionnées 
• Le choix des utilités à commercialiser
• Les conventions types à signer entre les parties prenantes afin d’engager les entreprises sélectionnées. 

Un volet technique

Les études techniques doivent contenir au moins les éléments suivant : 

• Choix technologiques opérés en commun accord avec l’ANME
• Evaluation de la demande des différentes entreprises pour les utilités retenues
• Dimensionnement des moyens de production des utilités
• Bilan énergétique du système et évaluation des économies d’énergie finale et primaire 
• Emissions évitées de CO2 
• Schémas synoptiques détaillés, schéma unifilaires, plan d’implantation et plan des tuyauteries ; 
• Liste d’équipements avec note descriptive ;
• Moyens de contrôle, de sécurité et de régulation ;  
• Etude sommaire d’impact environnemental ;
• Etude sommaire de danger.

Un volet économique

Les études de rentabilité économique des deux projets intégreront :

• Evaluation de l’investissement
• Evaluation des coûts de fonctionnement (opération, maintenance, gestion, etc.)
• Du prix de revient unitaire des utilités et leur comparaison par rapport aux solutions individuelles ;
• Hypothèses de financement 
• Indicateurs de rentabilité économique et financière du système préconisé
• Economie monétaire réalisée au niveau de chaque entreprise (gain sur la facture, réduction des coûts d’O&M) ;
• Impact macroéconomique  (gain sur la facture énergétique, gain en subvention, etc.), etc.

Etape 3 : Recommandations et feuille de route :

Sur la base des travaux précédents, le consultant formulera des recommandations sous forme de feuille de route pour lancer la filière de commercialisation des utilités thermiques dans les ZI Tunisiennes. Cette feuille de route portera sur les mesures d’accompagnement clés à entreprendre et leur planification dans le temps. Ces recommandations couvriront, entre autres les aspects suivants :   

• Les objectifs indicatifs à définir d’ici 2030 en terme d’équipement des ZI en utilités mutualisées
• Les étapes et les mesures à prendre pour la mise en œuvre de la réglementation proposée dans cette étude
• Les arrangements institutionnels à prévoir et la planification de leur mise en œuvre
• Les choix technologiques à privilégier et la manière d’assurer leur transfert en Tunisie 
• Les mesures de renforcement de capacités et de sensibilisation à entreprendre
• La question de financement du développement de la filière et les mesures incitatives à proposer, etc.

Enfin, un atelier final de restitution de l’ensemble de travaux est prévu à la fin de la mission pour informer et sensibiliser les différentes parties prenantes.

• Résultats attendus:

Les principaux résultats attendus sont les suivants :

1. Un cadre réglementaire pour la production, la distribution et la commercialisation des utilités dans les ZI en Tunisie
2. Un cadre contractuel et tarifaire des ventes des utilités dans les ZI
3. Deux études de préfaisabilité technico-économiques de projets pilotes dans deux ZI (existantes ou en cours de conception) 
4. Des recommandations sous forme de feuille de route pour le lancement de la filière de mutualisation des utilités dans les ZI Tunisiennes

• Durée de la mission et modalités de paiement

La durée maximale prévue pour la réalisation de l’ensemble des travaux est estimée à quatre (7) mois à partir de la date de signature du contrat, hors délais d’approbation. 

• Livrables attendus

• Coordination et modalités d’exécution :

L’expert énergie au sein de l’assistance technique du projet SUNREF sera l’interlocuteur officiel du prestataire pour Expertise France.

Le temps de travail pour l’accomplissement intégral de la mission telle que décrite plus haut, y compris la remise et la validation  des livrables, éventuellement après demandes de précisions ou de modifications, est fixé à 8 mois. 

L’Assistance Technique et l’ANME se donne maximum 10 jours ouvrables pour évaluer chacun des livrables.  

Le niveau d’effort pour la réalisation de cette expertise est estimé à 80 personnes-jours.  Le tarif de l’étude doit être global et les frais annexes sont inclus dans le coût global proposé, hors frais d’organisation de l’atelier final.

• Modalités de paiement

• 10% du coût global de l’étude après remise et validation du livrable 1,
• 30% du coût global de l’étude après remise et validation du livrable 2,
• 40% du coût global de l’étude après remise et validation du livrable 3 
• 20% du coût global de l’étude après remise et validation du livrable 4

• Profils requis des experts

L’association d’au moins trois profils d’experts est exigée :

• Chef de mission

• Auditeur énergétique dans le secteur de l’industrie, spécialiste de l’énergie thermique

• • • Titulaire d’un diplôme d’ingénieur d’au moins  de BAC+5 
    • Expérience professionnelle d’au moins 15 ans dans le domaine de l’énergie
    • Excellente connaissance du tissus industriel Tunisien
    • Qualités et de bonnes compétences en matière de dialogue, de synthèse et de communication.  
    • Excellente maîtrise de la langue française

• Expert Juriste :

• • Titulaire d’un diplôme de science juridique d’au moins  de BAC+4 
  • Expérience professionnelle d’au moins 15 ans, avec au moins 10 ans dans le domaines de l’énergie et/ou industrie
  • Excellente connaissance des institutions tunisiennes et particulièrement celles actives dans les domaines de l’industrie et de l’énergie.
  • Qualités et bonnes compétences en matière de dialogue, de synthèse et de communication.  
  • Excellente maîtrise de la langue arabe et du français 
• Un économiste ou financier avec une bonne connaissance du secteur d l’énergie 
  • Titulaire d’un diplôme d’économiste, financier ou équivalent d’au moins  de BAC+4 
  • Expérience professionnelle d’au moins 15 ans, avec au moins 10 ans dans le domaines de l’énergie et/ou industrie
  • Large expérience dans les évaluations économiques et financières des projets
  • Qualités et bonnes et de compétences en matière de dialogue, de synthèse et de communication.  
  • Excellente maîtrise du français 

dossier incomplet peut être retiré du lot de sélection.

TDR Mutualisation des utilités