Prestation de services pour l’organisation d’une formation sur les techniques de plaidoyer -OTDDPH Retour vers les opportunités

Prestation de services pour l’organisation d’une formation sur les techniques de plaidoyer 

Projet : « Emploi et Handicap » OTDDPH – 2024

L’Organisation Tunisienne de Défense des Droits des Personnes Handicapées : 

L’Organisation Tunisienne de Défense des Droits des Personnes Handicapées « OTDDPH », est la première organisation à but non lucratif, auto-représentative des personnes ayant différentes déficiences et exerçant selon une approche de droit en Tunisie. L’OTDDPH a été créé le 24 Mars 2012, et est représentée sur tout le territoire de la Tunisie via des points Focaux.

Les objectifs de l’OTDDPH sont : 

• Promouvoir l’approche droit sur la question du handicap en Tunisie
• Promouvoir la participation effective des personnes handicapées et garantir leur pleine accessibilité à tous leurs droits. (Socio-économiques et culturels, civique et politique).
• Modifier le regard porté sur le handicap basé vers une approche d’égalité et des droits, sur la base de leur appartenance à la diversité humaine reconnue au niveau national et international.
• Suivre et contribuer à la mise en œuvre de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées « CRDPH », ratifiée par le décret 2008-568 le 04 mars 2008.

En outre, l’OTDDPH travaille sur la revue de l’ensemble des politiques publiques et les cadres juridiques dont la Tunisie dispose pour une meilleure garantie de respect des droits des personnes handicapées, tel que précisé dans les textes nationaux et internationaux (notamment, la Constitution Tunisienne, la CRDPH, la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen…).

Les projets et les réalisations de l’OTDDPH : 

Depuis sa création, l’OTDDPH a réalisé plusieurs campagnes de plaidoyer qui ont mené à d’importants acquis. C’est notamment le cas de la modification du texte de la loi concernant l’inclusion économique des personnes handicapées dans le cadre du projet « l’article 27 » de la loi 41-2016, qui a abouti à l’augmentation du taux d’employabilité des personnes handicapées de 1 à 2% au sein des entreprises. 

De plus, lors de la phase de transition démocratique, l’OTTDPH a joué un rôle dans la constitutionnalisation des droits des personnes handicapées à travers l’article 48-2014 via un travail de plaidoyer. Cette reconnaissance constitutionnelle des droits des personnes handicapées a été formalisé avec l’article 54 de la constitution de 2022. 

Pour plus d’informations : 

• Site web https://otddph.org/fr/home-1/ 

• FB de l’OTDDPH : https://www.facebook.com/OTDDPH?mibextid=haYZDX 

Handicap International – Humanité et Inclusion 

Handicap International – Humanité et Inclusion (HI) est une organisation de solidarité internationale indépendante et impartiale, qui intervient dans les situations de pauvreté et d’exclusion, de conflits et de catastrophes, œuvrant notamment aux côtés des personnes handicapées pour améliorer leurs conditions de vie et promouvoir le respect de leur dignité et de leurs droits fondamentaux.

HI est présente dans la Région du Maghreb depuis 1992. A travers une dynamique régionale, HI vise à répondre aux défis de développement de sa population cible dans chaque pays d’intervention mais aussi à renforcer les échanges d’expériences et les synergies entre les acteurs des différents pays, qu’il s’agisse des organisations de la société civile, des structures professionnelles, des acteurs publics et parapublics. 

Présente en Tunisie depuis 1992, HI réalise des projets en étroit partenariat avec les acteurs de la société civile sur les thématiques de l’inclusion et la protection sociale, le handicap, la lutte contre les violences basées sur le genre, et la santé avec un projet portant sur l’autisme.

Pour plus d’informations : 

• Site web : https://www.hi.org/  

• FB de HI -mission Tunisie : https://www.facebook.com/Handicap.International.Humanite.Inclusion.Tunisie 

Emploi & handicap, le cadre projet :  

Cette mission se déroule dans le cadre du projet régional « Emploi et Handicap » exécuté au Sénégal Benin, Maroc, Tunisie dont la deuxième phase a été lancée en juillet 2021. Le projet a abouti aux réalisations suivantes lors de sa première phase : 

• Des comités de coordination pluri acteurs sur l’emploi ont été mis en place, 
• Un travail de plaidoyer a été conduit, aboutissant à une revue de la loi organique d’orientation 83-2005 via la loi 41-2016, vers : 

–  Une hausse des quotas d’emplois réservés aux personnes handicapées 

–  La mise en conformité des termes juridique utilisé dans la loi avec la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). 

La phase 02 du projet est mise en œuvre par HI en partenariat avec l’association la CCDE, CDCMIR et l’OTDDPH, sur le territoire de Bizerte. Elle vise la consolidation des dynamiques pluri-acteurs ainsi que la promotion de cadres et de politiques inclusives, cette dernière partie étant pilotée par l’OTDDPH.

Présentation succincte du projet : 

Lors de la phase 2, les réalisations suivantes ont été effectuées : 

• Réalisation d’un état des lieux visant à identifier les freins et les obstacles à l’insertion des personnes handicapées en Tunisie. 
• La réalisation d’une étude sociogramme des acteurs locaux dans le territoire de Bizerte.
• La mise en place d’ateliers de sensibilisation sur l’accès à l’emploi pour les personnes handicapées et leurs familles
• La mise en place de cycles de formation et l’accompagnement des acteurs membres de l’écosystème entrepreneurial (RSE, handicap, etc.)
• La formation des professionnels de l’emploi et la mise en place de comités de coordination et de gouvernance à l’échelle nationale et régionale

L’employabilité des personnes handicapées en Tunisie :

Malgré l’arsenal juridique existant en Tunisie (Article 54 de la constitution Tunisienne, loi organique 83-2005, la convention relative aux droits des personnes handicapées…), les jeunes en situation de handicap, les jeunes sans qualification et/ou avec un niveau d’études très bas, les jeunes issus du milieu rural restent fortement frappés par le chômage, ce qui accentue leur marginalisation et leur précarité. 

Les personnes handicapées actives ont en moyenne des taux d’emploi trois à quatre fois inférieurs au reste de la population active. En juin 2022 l’OIT (l’organisation internationale de travail) a estimé que 7 sur 10 personnes handicapées sont inactives dans le monde.  La part des personnes en situation de chômage au sein de la population active en Tunisie, selon l’INS, gravite aux alentours de 15.3 % au cours de l’année 

2022, avec des disparités importantes selon 1) le genre, Le taux de chômage étant estimé chez les femmes à 20% contre 13.1% chez les hommes ; 2) la répartition géographique. Ces disparités se retrouvent également dans l’accès aux activités auto-entrepreneuriales. Le taux des jeunes hommes travailleurs indépendants s’élève à 7,9% en 2021 dans les zones rurales, alors qu’il est presque deux fois plus élevé dans les zones urbaines. Quant à l’auto-emploi chez les jeunes femmes, il est pratiquement inexistant avec un taux de 2,2% dans les zones rurales et 1,5% dans les zones urbaines en 2021, reflétant le déficit des dispositifs pour faciliter l’accès à ce type d’activités.

 L’OTDDPH estime que 306600 tunisiens et tunisiennes handicapées sont en chômage (chiffres calculés sur la base du nombre de personnes détenant une carte de handicap en analogie avec les déclarations de l’OIT).  En outre, Il faut signaler qu’en Tunisie, il n’existe pas de statistiques désagrégées (en fonction du handicap) sur les questions de formation et d’emploi des personnes handicapées. 

Enjeux de la mission : 

Dans un contexte qui se caractérise par un faible accès aux droits pour les personnes handicapées, l’emploi constitue un levier d’accès aux autres droits socio-économiques, d’une part, et à l’exercice des droits culturels, civiques, etc., d’autre part, et également une première base de protection sociale pour les personnes handicapées. 

Malgré la multiplication des initiatives visant à favoriser une meilleure inclusion économique des personnes handicapées, la durabilité des mécanismes mis en place par ces initiatives reste limitée. 

Les acteurs de la société civile œuvrant pour la promotion des droits des personnes handicapées, dont l’OTDDPH, estiment que la non transversalité de la prise en compte du handicap dans les politiques publiques (d’éducation, formation professionnelle, santé, finances, emploi…) constitue le principal facteur d’exclusion des personnes handicapées du marché de l’emploi. 

Pour cette raison l’OTDDPH et le projet Emploi & handicap souhaitent mener une action de renforcement des capacités des organisations des personnes handicapées sur les techniques de plaidoyer. 

Un état des lieux réalisé par HI et le CDCMIR en lien avec des partenaires clés (institutionnels comme l’ANETI et le MAS, organisations des personnes handicapées, etc.) a fait ressortir des nombreux constats, dont : 

• La faible sensibilisation et connaissance du handicap de l’ensemble des acteurs institutionnels partenaires du projet  
• Des politiques publiques et des processus de conception interministériels qui ne sont pas sensibles au handicap
• Une vision du handicap et des personnes handicapées qui reste ancrée dans une approche charitable et non sur une approche basée sur les droits (en cohérence avec la CDPH). 
• La faible connaissance et appropriation des cadres juridiques relatifs au handicap, y compris les conventions et les cadres internationaux par les services des ministères. 
• La faible connaissance par les organisations des personnes handicapées des processus d’élaboration et de gestion des politiques publiques en Tunisie. 

Objectifs de la mission ; 

La présente mission vise à renforcer les capacités des organisations de personnes handicapées sur le plaidoyer afin de promouvoir des politiques publiques plus inclusives, notamment en matière d’emploi et formation professionnelle. 

En coordination avec la chargée du projet, le coordinateur général de l’OTDDPH et les membres de bureau exécutif de l’OTDDPH, le/la consultant sera chargé de :

Méthodologie de la formation : 

Principes clés à prendre en compte pour l’organisation de la formation :

• Concertation avec l’OTDDPH et HI pour la définition de tous les aspects de la formation 

• Identification des attentes et des besoins des participants en amont de la formation (y compris les besoins d’accessibilité et d’adaptation liés au handicap)

• Formation interactive qui favorise la participation et s’appuie sur les connaissances et expériences des participants (éviter le mode de formation magistrale non participative et unidirectionnelle)

• Réaliser des pré et post test pour évaluer les connaissances des participants avant et après la formation

• Privilégier les travaux de groupe, les exercices sur des études de cas et encourager le feedback des participants

• Fournir aux participants un livret de formation avec les éléments clés abordés pendant la formation

• Réaliser une évaluation participative à la fin de la formation

Tous les aspects logistiques de la formation (location de salle, envoi des invitations, pauses cafés, prise en charge indemnités de transport etc. seront assurés par l’OTDDPH en collaboration avec HI). 

Calendrier de mise en œuvre souhaitée :  

Processus d’évaluation & de sélection 

Les soumissionnaires seront évalués au regard des procédures de HI et sur la base de leur qualification seulement. 

Un comité de sélection examinera les soumissions et leur éligibilité sur la base des termes de référence et les évaluera selon les critères suivants : 

– Critères de qualité (80%), dont : profil adéquat, méthodologie d’intervention proposée. 

– Offre financière (20%) 

Modalités de candidature :

 Le consultant devra nous fournir en français : 

• Dossiers de candidatures 

Les dossiers de candidature des consultant.es intéressé.es par la présente mission devront obligatoirement comporter les trois éléments suivants : 

1. Une proposition technique comportant : 

• Une note de compréhension de TDR 
• Une description détaillée des modalités de réalisation de la mission 
• Le calendrier de réalisation de la mission 

1. Le.s CV du/des consultant.es de l’équipe proposée mettant en évidence les qualifications et expériences pertinentes dans les champs couverts par la mission (3 pages au maximum) . 

1. Une proposition financière présentant les honoraires de la prestation, toutes charges compris 

(le projet ne prenne pas en charge les frais logistiques liée à la mission, tels que les déplacements, les frais de communication…).

PS : Tout document remis (proposition technique et financière, CV) devra être signé, paraphé, daté et cacheté par les prestataires.

• Modalité de candidature 

Les offres doivent être envoyées par e-mail avec objet « formation plaidoyer OPH » aux adresses suivantes :

coordotddph@gmail.com  e.h.otddph@gmail.com, et appel-offres@tunisie.hi.org   au plus tard le 23 AVRIL 2024 à 12h00. 

Toute proposition envoyée hors délais ne sera pas traitée.

TDR consultant Emploi et Handicap Plaidoyer VF (1) – Copie