Sélection de prestataires de services pour la conclusion de conventions-cadres pour la prise en charge judiciaire des femmes survivantes de violences

Association Femme et Citoyenneté (AFC) – Le Kef, Tunisie

• Contexte 

Depuis sa création en 2011, l’Association Femme et Citoyenneté (AFC) œuvre pour la promotion des droits des femmes et la lutte contre les violences basées sur le genre (VBG) dans le gouvernorat du Kef et en Tunisie. Son intervention s’articule principalement autour de trois axes :

• La sensibilisation à large échelle, visant à transformer les systèmes de valeurs, les représentations et les stéréotypes misogynes qui perpétuent les rapports inégalitaires et les comportements sexistes ;
• Le renforcement institutionnel et la dynamisation du travail intersectoriel en matière de lutte contre les violences faites aux femmes ;
• L’amélioration de la prise en charge (PEC) des femmes survivantes de violences, notamment à travers la création en 2014 du Centre Manara pour l’écoute et l’orientation des survivantes de violences, ainsi que la mise en place de son numéro vert : 80 101 400. Le Centre Manara de l’AFC adopte une approche holistique de la PEC, intégrant l’écoute solidaire, l’accompagnement psychosocial, le soutien juridique et judiciaire, l’accompagnement psychosocial ainsi que des opportunités d’autonomisation socio-économique. 

Fort de plus de 12  années d’expérience, le Centre Manara a accompagné 2000+ survivantes de violences, tout en développant des partenariats solides avec les acteurs institutionnels, judiciaires, sociaux et associatifs, et en contribuant activement aux mécanismes régionaux de coordination de lutte contre les VBG.

Afin de renforcer et structurer son dispositif d’accompagnement judiciaire, l’AFC souhaite mettre à jour son réseau de prestataires qualifiés spécialisés dans la prise en charge judiciaire. À cet effet, l’AFC lance le présent appel d’offres en vue de la conclusion de conventions-cadres de prestation de services, sans engagement de volume, pour une durée de deux ans (2026–2027).

• Objet de l’appel d’offres

Le présent appel d’offres vise la sélection de prestataires pour les lots suivants :

• Lot 1 : Avocat.e.s

• Lot 2 : Notaires

• Lot 3 : Huissiers de justice

• Nature des conventions

Les conventions à conclure :

• sont des conventions-cadres de prestation de services 
• n’impliquent aucune exclusivité 
• n’impliquent aucun engagement minimum de volume
• seront mobilisées selon les besoins du Centre Manra en accompagnement des survivantes ou en organisation d’événements ou d’activités et la disponibilité des prestataires
• déterminent une grille de tarifs unitaires fixes

• Missions attendues des prestataires

• Lot 1 : Avocat.e.s

Les avocat.e.s sélectionné.e.s pourront être mobilisé.e.s pour la prise en charge judiciaire des survivantes; en coordination étroite avec le service de prise en charge juridique et judiciaire du Centre Manara comme suit :

Assistance et représentation devant les juridictions compétentes ;

Suivi des procédures judiciaires ;

Rédaction d’actes et de requêtes ;

Accompagnement dans les démarches liées aux plaintes et recours ;

Intervention dans les affaires liées notamment aux violences, statut personnel, protection judiciaire, et contentieux divers liés aux droits des femmes; 

Reporting selon les modalités du service service de prise en charge juridique et judiciaire du Centre Manara

• Lot 2 : Notaires

Les notaires sélectionné.e.s pourront être mobilisé.e.s pour :

Authentification et rédaction d’actes ;

Établissement de procurations ;

Légalisation et certification de documents ;

Assistance dans les procédures nécessitant des actes notariés ;

Toute autre intervention notariale requise dans le cadre des dossiers des survivantes.

• Lot 3 : Huissiers de justice

Les huissiers sélectionné.e.s pourront être mobilisé.e.s pour :

Signification d’actes ;

Exécution des décisions judiciaires ;

Constats ;

Notifications officielles ;

Toute autre procédure relevant de leurs attributions légales.

• Conditions d’éligibilité

Peuvent soumissionner :

Les personnes physiques ou morales légalement constituées ;

Inscrites à l’ordre professionnel compétent ;

Disposant d’une excellente maîtrise du cadre juridique applicable, notamment de la loi n°58 relative à l’élimination des violences faites aux femmes, ainsi que des droits des femmes survivantes de violences ;

En règle vis-à-vis de leurs obligations légales, fiscales et professionnelles.

• Ethique et sécurité 

Les prestataires sélectionné.e.s devront s’engager à :

• L’adoption d’une approche respectueuse et sécurisée dans l’ensemble de leurs interventions, en tenant compte des vulnérabilités spécifiques des survivantes;
• Le respect strict de la confidentialité des informations partagées par les survivantes et par le Centre Manara de l’AFC;
• L’écoute active, la bienveillance et le respect des choix et limites des survivantes;
• La garantie d’une posture professionnelle conforme aux principes de protection des survivantes ; 
• Le signalement de toute situation présentant un risque pour la bénéficiaire ou pour la procédure ;
• Le respect des valeurs et principes de l’AFC.
• Dossier de candidature

Le dossier doit contenir :

• Dossier administratif

Copie de la patente et du RNE récent

Justificatif d’inscription à l’ordre professionnel (le cas échéant)

Attestation d’inscription au régime de facturation électronique.

• Dossier technique

CV de l’expert.e

Diplômes et certificats relatifs à la spécialité et à l’expérience dans la lutte contre les violences faites aux femmes

Expérience pertinente (notamment avec des associations / ONG) 

Expérience pertinente avec la prise en charge des survivantes des violences

Disponibilité géographique : exerçant ses services au gouvernorat du Kef 

Au moins 2 références professionnelles

• Dossier financier 

Grille tarifaire proposée (honoraires, forfaits, tarifs unitaires) par service diversifié : 

Lot 1 : Avocat.e.s : honoraires en première instance, appel, cassation, rédaction d’actes.

Lot 2 : Notaires : types d’actes et tarifs unitaires.

Lot 3 : Huissiers de justice : enregistrement d’actes, significations, constats, exécutions, autres prestations.

• Modalités de candidature

Les prestataires intéressé.e.s devront soumettre avant le 15 mars à marwaferchichi88@gmail.com en copiant afckef@gmail.com en mentionnant en objet : « Appel d’offres – Prestataires de services – Lot n°… »

1. Vu le nombre de ressources humaines limitées, seul.e.s les candidats présélectionnés seront contacté.e.s.