PNUD TUNISIA recrute un(e) Consultant(e) pour l’élaboration d’un guide du déclarant de patrimoine et d’intérêts Retour vers les opportunités

• Lieu : Tunis, TUNISIE
• Catégorie additionnelle : Gouvernance Démocratique
• Type de Contrat : Individuel Contract
• Langues requises : Français et Arabe
• Date de début (Date à partir de laquelle les candidats sélectionnés Devront commencer) : 8 Novembre 2018
• Durée du Contrat Initial : 20 jours de travail pour une période contractuelle de 45 jours

1. CONTEXTE :

Le renforcement de l’intégrité, la lutte contre la corruption et la consolidation des normes et principes de bonne gouvernance sont des politiques publiques essentielles pour la réussite des réformes en Tunisie et la consolidation de sa transition démocratique.

La Constitution tunisienne de 2014 consacre ces principes aussi bien dans son préambule que dans des articles 10, 11, 15 et 90, qui nécessitent la mise en conformité de la législation tunisienne et le renforcement du cadre législatif et institutionnel en matière de lutte contre la corruption et de renforcement des mécanismes et dispositifs de redevabilité d’intégrité et de la transparence. Par ailleurs, l’adoption et la signature le 9 décembre 2016 lors du Congrès National de Lutte contre la corruption, de la Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance et de Lutte Contre la Corruption, par les principales parties prenantes et autorités nationales, dote la Tunisie d’un cadre stratégique et d’un plan d’actions opérationnel définissant l’ensemble des réformes juridiques et institutionnelles prioritaires en vue de traduire les dispositions de la Constitution en actions concrètes et efficaces. Ces réformes permettent de lutter efficacement contre la corruption dans divers secteurs et à tous les niveaux, et visent à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions de l’Etat.

Parmi les six buts de la Stratégie Nationale et les principales initiatives stratégiques de son plan d’actions 2017-2018, le renforcement du cadre juridique et institutionnel de la lutte contre l’enrichissement illicite a été identifié comme initiative prioritaire. Cet axe a ainsi été ciblé au niveau du Buts Stratégique IV « Renforcer l’imputabilité et la responsabilité pour empêcher l’impunité et assurer l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans discrimination » et But Stratégique V « Améliorer les outils de travail et renforcer les capacités des parties prenantes en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption »

C’est pour pallier les insuffisances de la loi 87-17 du 10 avril 1987 relative à la déclaration sur l’honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d’agents publics qui a démontré ses limites et pour répondre aux objectifs ci-dessus cités, que la Loi 2018-56 du 1 août 2018 relative à la déclaration du patrimoine et des intérêts et de lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts a été adoptée par l’ARP . L’adoption de cette loi constitue une importante étape du renforcement du cadre légal et institutionnel de la lutte contre la corruption en Tunisie.

Les textes d’application de la loi sont en cours de préparation par la Présidence du Gouvernement, en consultation de avec l’INLUCC. Les obligations de déclaration pèsent sur un nombre important de catégories de déclarants. La nouveauté, les délais légaux et les sanctions qui pèsent sur les contrevenants et les fausses déclarations appellent à un effort d’information, de sensibilisation et de communication pour faciliter la compréhension des dispositions de la loi et pour la diffusion de ces informations auprès d’un public concerné par la loi.

C’est dans ce contexte que le projet « Renforcement de la Gouvernance Démocratique et de la Redevabilité Publique en Tunisie » , réalisé en partenariat avec l’Instance Nationale de Lutte contre la Corruption (INLUCC) et l’appui de l’Agence Coréenne de Coopération Internationale (KOICA), dont un des objectif est le renforcement des capacités, l’efficience et le rôle de coordination de l’INLUCC, lance cette mission.

2. OBJECTIFS :

L’objectif de la mission est de mettre à la disposition des personnes sur lesquelles pèse l’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts un guide didactique leur permettant de se conformer aux dispositions de la loi sur la déclaration de patrimoine et d’intérêts et de lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt et d’effectuer au mieux leurs obligations en la matière, selon la forme, fréquence et délais légaux, et en parfaite connaissance de cause des sanctions prévues par la loi. .

3. RÉSULTATS, LIVRABLES ATTENDUS, MÉTHODOLOGIE :

À l’issue de cette mission, le(la) consultant (e) devrait procéder à la rédaction d’un guide du déclarant du patrimoine et d’ntérêts. L’objectif est de mettre à la disposition des personnes sur lesquelles pèse l’obligation de déclaration du patrimoine et d’intérêts un outil en arabe expliquant notamment : – la manière d’effectuer la déclaration du patrimoine et des intérêts – le champs de la déclaration du patrimoine et d’intérêts – les délais légaux et la fréquence de déclaration – les délais de conservation des déclarations – les déclarations donnant lieu à publication – la manière de signaler une évolution du patrimoine et d’intérêts – la manière d’obtenir de l’assistance pour remplir sa déclaration du patrimoine et d’intérêts.

Le guide permettra aux personnes sur qui pèse l’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts et s’quitter de leur obligation à la lumière de la loi sur la déclaration du patrimoine et d’intérêt et les décrets d’application y afférant.

Pour se faire, le /la consultant(e) sera appelé(e) à :

• Tenir des réunions de collecte et de partage des données avec le groupe de travail de l’INLUCC en charge du dossier de la déclaration du patrimoine autant de fois cela s’avère nécessaire ainsi qu’avec des représentants des catégories sur lesquelles pèse l’obligation de déclaration ;
• Organiser un focus group pour identifier d’éventuelles zones d’incompréhension de la loi et ses décrets d’application et d’éventuelles FAQ à clarifier ;
• Effectuer une recherche documentaire sur les meilleurs pratiques en matière de procédures de déclaration du patrimoine et des intérêts ;
• Assurer la revue qualité de la traduction du guide de l’arabe vers le français.

4. PLANNING PRÉVISIONNEL DE LA MISSION ET PAIEMENT :

Le/la consultant(e) est appelé(e) à présenter dans son offre un planning prévisionnel de la mission ne dépassant pas 20 jours de travail sur une période de 45 jours.
Le déroulement de la mission devrait poursuivre le chronogramme suivant :

Tous les livrables seront validés par M. le Président de l’INLUCC et la coordinatrice du Projet – Renforcement de la Gouvernance démocratique et de la redevabilité publique en Tunisie. La durée de validation de ces livrables est estimé à 5 jours.

5. CRITÈRES DE SÉLECTION :

Les offres seront évaluées sur la base de la méthode de notation pondérée. L’attribution du contrat devrait être faite en fonction de l’évaluation des offres déterminée comme suit :

• Compatibilité / acceptabilité et
• Obtention du meilleur score sur un ensemble prédéterminé de pondération des critères techniques et financiers spécifiques.
  • Poids des critères techniques : 70%
  • Poids des critères financiers : 30%

La notation technique sera accordée selon les critères suivants :

Seuls les dossiers ayant obtenu un minimum de 70 points seraient considérés pour l’évaluation financière

Chaque expert est noté selon la grille ci-après :

6. CONFIDENTIALITÉ :

• L’expert doit faire preuve de prudence et de discrétion pour éviter toute divulgation, publication ou dissémination des informations dont ils auront connaissance lors de l’exécution de sa mission.
• Les contraventions à cette règle engageraient des poursuites contre le titulaire de l’infraction conformément à la législation en vigueur.

7. PIÈCES DU DOSSIER DE CANDIDATURE

a- Une proposition technique

• Le CV détaillé du consultant incluant l’expérience acquise dans des projets similaires.
• Une approche méthodologique ne dépassant 4 pages expliquant la démarche à adopter pour la mission (en français et en arabe)
• Un planning de la mission ;
• Les Termes de Références paraphés et signés ;
• Les conditions générales paraphées et signées ;

b- Une proposition financière

• La proposition financière doit être libellée en TND.
• Toute dépense non prévue par les TDR ou explicitement inscrite à l’offre financière telle qu’acceptée par le PNUD, quelle qu’en soit la nature, doit être convenue entre le Bureau du PNUD et le consultant à l’avance, sous peine de ne pas être remboursée.
• Par ailleurs, les candidats voudront bien noter que les paiements ne pourront être effectués que sur la base des produits livrés, c’est-à-dire sur présentation du résultat des services spécifiés dans les TDR et après validation de ces livrables par le responsable désigné par le PNUD.