PNUD recrute un(e) Consultant(e) National(e) Sénior en rédaction de textes juridiques عودة إلى الفرص

Pays : Tunisie
Description de la mission/tache : Accompagnement des autorités tunisiennes pour la préparation de textes juridiques d’application de la législation en matière de procédure pénale, plus particulièrement de gestion de la scène de crime et de la chaine de la preuve.
Nom du projet : « Renforcement des capacités d’enquête sur scène de crime en Tunisie »

Titre : Consultant National Sénior en rédaction de textes juridiques
Contrat : Contrat Individuel (IC)
Duration : 25 jours ouvrables de travail en l’espace de 30 jours, qui débuteront dès la signature du contrat
Lieu de travail : Tunis, Tunisie
Superviseur : Programme Officer (Forensics)

Information Générale

Dans le cadre du projet TUNZ65 : « Renforcement des capacités d’enquête sur la scène de crime en Tunisie », l’ONUDC Tunisie s’est engagé à accompagner les autorités tunisiennes afin de renforcer leurs capacités en matière de préservation de la scène de crime, vu l’importance accordée par les standards internationaux à la preuve scientifique dans la justice pénale.
Cet objectif est atteint à travers :

• Une meilleure compréhension de l’utilité et du rôle de la criminalistique dans le processus judiciaire par les acteurs de la justice pénale hors-FSI et les cadres des FSI ;
• Utilisation par le personnel en charge de l’enquête sur scène de crime de matériel adapté, des POS, des lignes directrices et des protocoles de communication au niveau opérationnel ;
• La mise en place de programmes de formation renforcés en criminalistique pour la PTS et le personnel non-spécialiste par le centre de formation de la SDLC et dans les centres de formation des FSI ;
• Le cadre légal et réglementaire tunisien prévoit des procédures précises pour assurer la chaine de contrôle, la traçabilité/continuité de la preuve, de la collecte des preuves jusqu’au jugement.

L’établissement de règles précises définissant clairement les responsabilités et les rôles respectifs de chaque acteur dans les enquêtes judiciaires est une condition préalable et indispensable au bon fonctionnement de tout système de justice pénale, le processus de contrôle et de direction des enquêtes devrait reposer à la fois sur un cadre établi de supervision et sur une coopération entre les différentes parties intervenant dans la chaîne pénale

Tâches et Responsabilités

Objectif

Sous la supervision directe de l’Officier de Programme en Sciences Criminelles, et en étroite collaboration avec le Chef de Bureau, le(la) consultant(e) procédera, avec l’appui de l’Officier de Programme en Sciences Criminelles, à l’élaboration des différentes activités du projet auprès des Ministères impliqués.

Tâches

Le(la) consultant(e) aura à effectuer les tâches suivantes :

• Compiler les recommandations du groupe de travail portant sur des textes législatifs, des protocoles/lignes directrices et des outils développés au sein du projet.
• Préparation et rédaction de propositions de textes d’application (décrets, circulaires) pour faire le lien entre le cadre législatif et les procédures et protocoles opérationnels en matière d’enquête sur scène de crime (justice pénale).
• Participer aux réunions du groupe de travail au sein de projet afin d’appuyer la production de recommandations.
• Promouvoir, auprès des autorités nationales et notamment les directions clés des ministères concernés, l’adoption et la pérennité des textes, protocoles/lignes directrices et outils améliorés.
• Soutenir et coordonner avec les autorités nationales pour l’organisation d’un évènement de remise officielle du recueil de recommandations aux autorités nationales concernées et de promouvoir l’importance et la plus-value des recommandations proposées dans ce recueil pour le système de justice Tunisien.

Méthodologie de travail

Les tâches mentionnées ci-dessus seront effectuées par le(la) consultant(e) en utilisant ses compétences analytiques en matière de justice et devra également se baser sur les outils d’évaluations et formation fournies par l’ONUDC.
d) Composition de l’équipe
Le(la) consultant(e) travaillera en étroite collaboration avec l’équipe du projet ;
Les produits de cette consultation seront labélisés ONUDC. Ils sont la propriété exclusive de l’ONUDC. Le(la) consultant(e) ne publiera ni ne fera publier, sous quelque forme que ce soit, les produits de cette mission.
Le(la) consultant(e) sera seul(e) responsable de la qualité technique de son travail et de la réalisation dans les délais adéquats des tâches assignées.

Dates et détails des prestations et paiements

La mission sera effectuée sous la direction et le contrôle du Coordinateur International de Programme et en étroite collaboration avec l’Officier International de Programme en Sciences Criminelles en Tunisie. Le(la) consultant(e) aura accès, lorsqu’il(elle) le souhaite, à la documentation pertinente de l’ONUDC et ce, afin de mener à bien ses tâches.

Les consultant(e)s devront faire parvenir une offre financière sur la base d’un taux journalier d’honoraires incluant tous ses frais (tout compris) comme suit :

Le paiement des honoraires sera effectué en fonction des prestations A, B et C indiquées ci-haut dans le document.

Evaluation

Les critères de sélection permettant d’évaluer l’offre sont ceux utilisés par le PNUD et seront les suivants :
– 70% pour les qualifications techniques (Nt)

-30% pour l’offre financière.
Après vérification de l’adéquation entre les propositions financières et techniques, chaque offre financière (F) recevra une note financière (Nf) calculée par comparaison avec la proposition financière la moins disant (Fm) de la manière suivante : NF = 100 x Fm /F (F étant le prix de la proposition financière).
Pour finir, les propositions seront ensuite classées en fonction de la note totale pondérée : Note Globale = 0,7XNt + 0,3XNf. L’Offre sera adjugée à l’égard de la soumission ayant obtenu la note totale pondérée la plus élevée tout en tenant compte des principes généraux du PNUD (coût et efficacité). Le PNUD ne s’engage en aucun cas à choisir forcément le Consultant offrant le plus bas prix.
(Seul(e)s les candidat(e)s retenu(e)s seront contacté(e)s).