Le PNUD cherche une agence de communication pour l’élaboration d’un Package de communication pour le congrès national de lutte contre la corruption du 8 et 9 décembre 2017 Retour vers les opportunités

Procurement Process : RFP – Request for proposal

Office : Undp country office – TUNISIA

Deadline : 24-Oct-17

Development Area : SERVICES

Reference Number : 41604

Link to Atlas Project : 00096800 – Strengthening Public Accountability in Tunisia

I – Contexte

En Tunisie, tout comme dans les pays en transition dans la région arabe, une demande populaire grandissante d’intégrité, de redevabilité et de transparence en matière de gouvernance a été affirmée. Bien que l’ampleur exacte de la corruption dans le pays demeure relativement incertaine, en l’absence d’études précises, des réformes systémiques et à long terme sont indispensables pour s’attaquer aux causes profondes de la corruption.

A cet effet, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), appuie les acteurs nationaux pour consolider les efforts visant à élaborer des cadres adéquats pour renforcer l’intégrité, la transparence et la redevabilité. Dans cette optique, le PNUD a élaboré, en partenariat avec l’Agence de Coopération Internationale de la Corée (KOICA), un large programme de renforcement de la gouvernance démocratique et de la redevabilité publique en Tunisie.

Le deuxième Congrès National de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption sera organisé à Tunis le 8 et 9 décembre 2017.
L’objectif étant de coordonner les efforts, renforcer les synergies, mobiliser les acteurs à travers des actions stratégiques ciblées et prioritaires, lesquelles permettront de contribuer à lutter efficacement contre la corruption. Dans ce sens, le contexte actuel, offre de nouvelles opportunités, accompagnées de défis pour la mise en place des actions ciblées et renforcer l’intégrité.

L’organisation du Congrès National sur la Lutte Contre la Corruption entre dans le cadre de la forte volonté politique exprimée lors du premier congrès le 9 décembre 2016 lors de la signature de la charte de la Stratégie nationale de Bonne Gouvernance et de Lutte Contre la Corruption. Le Congrès, qui coïncide avec la célébration de la Journée Internationale de Lutte Contre la Corruption, sera aussi une opportunité pour faire le bilan des efforts déployés dans le secteur, présenter les principaux résultats, discuter des prochaines étapes.

Ce deuxième congrès vise, en particulier à :

• Présenter le bilan et les leçons apprises de 2017 en matière de LCC et les réalisations au cours de cette année du plan d’action de la Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance et de Lutte Contre la Corruption ;
• Identifier les prochaines étapes de mise en oeuvre de la stratégie et formuler des recommandations pertinentes et constructives ;
• Promouvoir les partenariats tant au niveau National qu’au niveau international

Ce congrès sera un rendez-vous de haut niveau et il est demandé qu’il soit un moment de grande visibilité. Ainsi, en prévision de l’organisation de cet évènement à Tunis, l’Instance Nationale pour la lutte contre la corruption et le Programme des Nations unies pour le Développement proposent la production d’un Package de Communication qui sera présenté lors des deux journées du 8 et 9 décembre 2017.

L’objectif du Package de communication objet de cet appel d’offres est de :

• Présenter, de promouvoir et de valoriser le travail qui a été accompli depuis la signature par le chef du gouvernement du document de la stratégie nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption.
• Réaliser une charte graphique qui véhicule les valeurs de la stratégie nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption et intègre une certaine dimension artistique.
• Transmettre des messages simples, directs, faciles à décrypter, positifs et motivants dans une enveloppe esthétique de haute facture
• Valoriser le rôle de toutes les parties prenantes et de tous les acteurs qui luttent contre la corruption en Tunisie.

II – CONSISTANCE

L’objectif du Package de communication objet de cet appel d’offres est de :

• Présenter, de promouvoir et de valoriser le travail qui a été accompli depuis la signature par le chef du gouvernement du document de la stratégie nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption.
• Réaliser une charte graphique qui véhicule les valeurs de la stratégie nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption et intègre une certaine dimension artistique.
• Transmettre des messages simples, directs, faciles à décrypter, positifs et motivants dans une enveloppe esthétique de haute facture
• Valoriser le rôle de toutes les parties prenantes et de tous les acteurs qui luttent contre la corruption en Tunisie.

III – LIVRABLES A FOURNIR PAR L’AGENCE ET PAIEMENT

Les délais de validation des divers livrables sont fixés à 05 jours.

Conditions générales applicables aux services

1.0 STATUT JURIDIQUE :

Le prestataire sera considéré comme ayant le statut juridique d’un prestataire indépendant vis-à-vis du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le personnel et les sous-traitants du prestataire ne seront considérés à aucun titre comme étant les employés ou agents du PNUD ou de l’Organisation des Nations Unies.

2.0 SOURCE DES INSTRUCTIONS :

Le prestataire ne pourra demander à une autorité externe au PNUD ou accepter de celle-ci aucune instruction au titre de la fourniture de ses services en application du présent contrat. Le prestataire devra s’abstenir de tout acte susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables pour le PNUD ou l’Organisation des Nations Unies et devra s’acquitter de ses obligations en tenant pleinement compte des intérêts du PNUD.

3.0 RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE AU TITRE DE SES EMPLOYES :

Le prestataire sera responsable des compétences professionnelles et techniques de ses employés et devra choisir, pour les besoins des prestations à fournir en application du présent contrat, des personnes fiables qui devront travailler avec efficacité dans le cadre de l’exécution du présent contrat, respecter les coutumes locales et se conformer à des normes morales et éthiques strictes.

4.0 CESSION :

Le prestataire devra s’abstenir de céder, de transférer, de nantir ou d’aliéner de toute autre manière le présent contrat, ou toute partie de celui-ci, ou ses droits, créances ou obligations aux termes du présent contrat, à moins d’avoir obtenu le consentement préalable et écrit du PNUD.

5.0 SOUS-TRAITANCE :

Si le prestataire a besoin des services de sous-traitants, il devra obtenir l’approbation et l’autorisation préalable du PNUD pour l’ensemble des sous-traitants. L’approbation d’un sous-traitant par le PNUD ne libérera le prestataire d’aucune de ses obligations aux termes du présent contrat. Les conditions de tout contrat de sous-traitance seront soumises aux dispositions du présent contrat et devront y être conformes.

6.0 INTERDICTION DE FOURNIR DES AVANTAGES AUX FONCTIONNAIRES

Le prestataire garantit qu’il n’a fourni ou qu’il ne proposera à aucun fonctionnaire du PNUD ou de l’Organisation des Nations Unies un quelconque avantage direct ou indirect résultant du présent contrat ou de son attribution. Le prestataire convient que toute violation de la présente disposition constituera la violation d’une condition essentielle du présent contrat.

7.0 INDEMNISATION :

Le prestataire devra garantir, couvrir et défendre, à ses propres frais, le PNUD, ses fonctionnaires, agents, préposés et employés contre l’ensemble des actions, réclamations, demandes et responsabilités de toute nature, y compris leurs coûts et frais, résultant d’actes ou d’omissions du prestataire ou de ses employés, dirigeants, agents ou sous-traitants, dans le cadre de l’exécution du présent contrat. La présente disposition s’étendra, notamment, aux réclamations et responsabilités en matière d’accidents du travail, de responsabilité du fait des produits ou de responsabilité résultant de l’utilisation d’inventions ou de dispositifs brevetés, de documents protégés par le droit d’auteur ou d’autres éléments de propriété intellectuelle par le prestataire, ses employés, dirigeants, agents, préposés ou sous-traitants. Les obligations prévues par le présent article ne s’éteindront pas lors de la résiliation du présent contrat.

8.0 ASSURANCE ET RESPONSABILITES VIS-A-VIS DES TIERS :

• 8.1 Le prestataire devra souscrire et conserver une assurance tous risques au titre de ses biens et de tout matériel utilisé pour les besoins de l’exécution du présent Contrat.
• 8.2 Le prestataire devra souscrire et conserver toute assurance appropriée au titre des accidents du travail, ou son équivalent, relativement à ses employés, afin de couvrir les demandes d’indemnisation liées à des blessures corporelles ou à des décès dans le cadre du présent contrat.
• 8.3 Le prestataire devra également souscrire et conserver une assurance responsabilité civile d’un montant adéquat pour couvrir les demandes d’indemnisation des tiers liées à des décès ou blessures corporelles, ou à la perte ou l’endommagement de biens, résultant de la fourniture de services en application du présent contrat ou de l’utilisation de véhicules, navires, aéronefs ou autres matériels détenus ou loués par le prestataire ou ses agents, préposés, employés ou sous-traitants fournissant des prestations ou services au titre du présent Contrat.
• 8.4 Sous réserve de l’assurance contre les accidents du travail, les polices d’assurance prévues par le présent article devront :
  • 8.4.1 nommer le PNUD en qualité d’assuré supplémentaire ;
  • 8.4.2 inclure une renonciation à subrogation de l’assureur dans les droits du prestataire contre le PNUD ;
  • 8.4.3 prévoir que le PNUD recevra une notification écrite des assureurs trente (30) jours avant toute résiliation ou modification des assurances.
  • 8.5 Le prestataire devra, en cas de demande en ce sens, fournir au PNUD une preuve satisfaisante des assurances requises aux termes du présent article.

9.0 CHARGES/PRIVILEGES :

Le prestataire devra s’abstenir de causer ou de permettre l’inscription ou le maintien d’un privilège, d’une saisie ou autre charge par toute personne auprès de toute administration publique ou du PNUD sur toute somme exigible ou devant le devenir au titre de prestations réalisées ou de matériaux fournis en application du présent Contrat ou en raison de toute autre réclamation ou demande dirigée contre le prestataire.

10.0 PROPRIETE DU MATERIEL :

Le PNUD conservera la propriété du matériel et des fournitures qu’il pourra fournir et ledit matériel devra lui être restitué à l’issue du présent contrat ou lorsque le prestataire n’en aura plus besoin. Lors de sa restitution au PNUD, ledit matériel devra être dans le même état que lors de sa remise au prestataire, sous réserve de l’usure normale. Le prestataire sera tenu d’indemniser le PNUD au titre du matériel qui sera considéré comme étant endommagé ou dégradé au-delà de l’usure normale.

11.0 DROITS D’AUTEUR, BREVETS ET AUTRES DROITS PATRIMONIAUX :

• 11.1 Sous réserve des dispositions contraires expresses et écrites du contrat, le PNUD pourra revendiquer l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres droits patrimoniaux et, notamment, les brevets, droits d’auteur et marques se rapportant aux produits, processus, inventions, idées, savoir-faire ou documents et autres matériels que le prestataire aura développés pour le PNUD dans le cadre du contrat et qui seront directement liés à l’exécution du contrat, ou produits, préparés ou obtenus du fait ou au cours de son exécution, et le prestataire reconnaît et convient que lesdits produits, documents et autres matériels constitueront des oeuvres réalisées contre rémunération pour le PNUD.
• 11.2 Lorsque lesdits droits de propriété intellectuelle ou autres droits patrimoniaux contiendront des droits de propriété intellectuelle ou autres droits patrimoniaux du prestataire : (i) existant antérieurement à l’exécution par le prestataire de ses obligations aux termes du contrat, ou (ii) que le prestataire pourra ou aura pu développer ou acquérir indépendamment de l’exécution de ses obligations aux termes du contrat, le PNUD ne se prévaudra d’aucun droit de propriété sur ceux-ci et le prestataire accorde par les présentes au PNUD une licence perpétuelle d’utilisation desdits droits de propriété intellectuelle ou autres droits patrimoniaux uniquement aux fins du contrat et conformément à ses conditions.
• 11.3 Si le PNUD en fait la demande, le prestataire devra pendre toute mesure nécessaire, signer tout document requis et, d’une manière générale, prêter son assistance aux fins de l’obtention desdits droits patrimoniaux et de leur transfert ou de leur fourniture sous licence au PNUD, conformément aux dispositions du droit applicable et du contrat.
• 11.4 Sous réserve des dispositions qui précèdent, l’ensemble des cartes, dessins, photos, mosaïques, plans, rapports, estimations, recommandations, documents et toutes les autres données compilées ou reçues par le prestataire en application du présent contrat seront la propriété du PNUD, devront être mis à sa disposition aux fins d’utilisation ou d’inspection à des heures raisonnables et en des lieux raisonnables, devront être considérés comme étant confidentiels et ne devront être remis qu’aux fonctionnaires autorisés du PNUD à l’issue des prestations réalisées en application du contrat.

12.0 UTILISATION DU NOM, DE L’EMBLEME OU DU SCEAU OFFICIEL DU PNUD OU DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES :

Le prestataire devra s’abstenir de faire connaître ou de rendre publique de toute autre manière le fait qu’il fournit des prestations au PNUD et devra également s’abstenir de toute utilisation du nom, de l’emblème ou du sceau officiel du PNUD ou de l’Organisation des Nations Unies ou de toute abréviation du nom du PNUD ou de l’Organisation des Nations Unies dans le cadre de son activité ou par ailleurs.

13.0 CONFIDENTIALITE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS :

Les informations et données considérées par l’une ou l’autre des parties comme étant exclusives qui seront communiquées ou divulguées par l’une des parties (le « Divulgateur ») à l’autre partie (le « Destinataire ») au cours de l’exécution du contrat et qui seront qualifiées d’informations confidentielles (les « Informations ») devront être protégées par ladite partie et traitées de la manière suivante :

• 13.1 Le destinataire (le « Destinataire ») desdites informations devra :
  • 13.1.1 faire preuve de la même prudence et de la même discrétion pour éviter toute divulgation, publication ou dissémination des Informations du Divulgateur que celles auxquelles il s’astreint pour ses propres informations similaires qu’il ne souhaite pas divulguer, publier ou disséminer ; et
  • 13.1.2 utiliser les Informations du Divulgateur uniquement aux fins pour lesquelles elles auront été divulguées.
• 13.2 A condition que le Destinataire signe avec les personnes ou entités suivantes un accord écrit les obligeant à préserver la confidentialité des Informations conformément au contrat et au présent article 13, le Destinataire pourra divulguer les Informations :
  • 13.2.1 à toute autre partie, avec le consentement préalable et écrit du Divulgateur ; et
  • 13.2.2 aux employés, responsables, représentants et agents du Destinataire qui auront besoin de prendre connaissance desdites Informations pour les besoins de l’exécution d’obligations prévues par le contrat, et aux employés, responsables, représentants et agents de toute personne morale qu’il contrôlera, qui le contrôlera ou qui sera avec lui sous le contrôle commun d’un tiers, qui devront également en prendre connaissance pour exécuter des obligations prévues aux termes du contrat, sachant toutefois qu’aux fins des présentes, une personne morale contrôlée désigne :
    • 13.2.2.1 une société dans laquelle la partie concernée détient ou contrôle de toute autre manière, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50 %) des actions assorties du droit de vote ; ou
    • 13.2.2.2 une entité dont la direction effective est contrôlée par la partie concernée ; ou
    • 13.2.2.3 s’agissant du PNUD, un fonds affilié tel que l’UNCDF, l’UNIFEM ou l’UNV.
• 13.3 Le prestataire pourra divulguer les Informations dans la mesure requise par la loi, sachant toutefois que, sous réserve des privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies et sans renonciation à ceux-ci, le prestataire devra notifier au PNUD suffisamment à l’avance une demande de divulgation des Informations afin de lui donner la possibilité de prendre des mesures de protection ou toute autre mesure opportune avant qu’une telle divulgation ne soit effectuée.
• 13.4 Le PNUD pourra divulguer les Informations dans la mesure requise par la Charte des Nations Unies, les résolutions ou règlements de l’Assemblée générale ou les règles édictées par le Secrétaire général.
• 13.5 Le Destinataire n’aura pas l’interdiction de divulguer les Informations qu’il aura obtenues d’un tiers sans restriction, qui seront divulguées par le Divulgateur à un tiers sans obligation de confidentialité, qui seront antérieurement connues du Destinataire ou qui seront développées à tout moment par le Destinataire de manière totalement indépendante de toute divulgation effectuée dans le cadre des présentes.
• 13.6 Les présentes obligations et restrictions en matière de confidentialité produiront leurs effets au cours de la durée du contrat, y compris pendant toute prorogation de celui-ci, et, sauf disposition contraire figurant au contrat, demeureront en vigueur postérieurement à sa résiliation.

14.0 FORCE MAJEURE ; AUTRES CHANGEMENTS DE SITUATION

• 14.1 En cas de survenance d’un quelconque évènement constituant un cas de force majeure et aussi rapidement que possible après sa survenance, le prestataire devra en notifier par écrit le PNUD avec l’ensemble des détails s’y rapportant si le prestataire se trouve de ce fait dans l’incapacité totale ou partielle d’exécuter ses obligations et de s’acquitter de ses responsabilités aux termes du contrat. Le prestataire devra également notifier au PNUD tout autre changement de situation ou la survenance de tout évènement compromettant ou risquant de compromettre l’exécution de ses obligations aux termes du contrat. Dès réception de la notification requise par le présent article, le PNUD prendra les mesures qu’il considérera, à sa seule et entière discrétion, comme étant opportunes ou nécessaires au regard des circonstances, y compris l’octroi au prestataire d’un délai supplémentaire raisonnable pour exécuter ses obligations aux termes du contrat.
• 14.2 Si, en raison d’un cas de force majeure, le prestataire est définitivement incapable de s’acquitter, en tout ou en partie, de ses obligations et de ses responsabilités aux termes du contrat, le PNUD aura le droit de suspendre ou de résilier le présent contrat selon les mêmes conditions que celles qui figurent dans l’article 15 « Résiliation », sachant toutefois que le délai de préavis sera de sept (7) jours au lieu de trente (30) jours.
• 14.3 Le terme de force majeure, tel qu’il est utilisé dans le présent article désigne des catastrophes naturelles, une guerre (déclarée ou non), une invasion, une révolution, une insurrection ou d’autres actes d’une nature ou d’une force similaire.
• 14.4 Le prestataire reconnaît et convient qu’en ce qui concerne les obligations prévues au contrat que le prestataire doit exécuter dans ou pour les régions dans lesquelles le PNUD est engagé ou se prépare à s’engager dans des opérations de maintien de la paix, humanitaires ou similaires ou dans lesquelles le PNUD se désengage de telles opérations, toute exécution tardive ou inexécution desdites obligations liée à des conditions difficiles dans lesdites régions ou à des troubles civils y survenant ne constituera pas, en soi, un cas de force majeure au sens du contrat.

15.0 RESILIATION

• 15.1 Chaque partie pourra résilier le présent contrat pour un motif déterminé, en tout ou en partie, en adressant à l’autre partie un préavis écrit de trente (30) jours. L’engagement d’une procédure d’arbitrage conformément à l’article 16.2 (« Arbitrage ») ci-dessous ne pourra pas être considéré comme constituant une résiliation du présent contrat.
• 15.2 Le PNUD se réserve le droit de résiliation le présent contrat sans motif à tout moment, en adressant au prestataire un préavis écrit de 15 jours. Dans ce cas, le PNUD devra rembourser au prestataire l’ensemble des frais raisonnables que celui-ci aura engagés avant de recevoir ledit préavis.
• 15.3 En cas de résiliation par le PNUD en application du présent article, aucun paiement ne sera dû par le PNUD au prestataire, à l’exception des prestations et services fournis de manière satisfaisante et conformément aux conditions expresses du présent contrat.
• 15.4 Si le prestataire est mis en redressement judiciaire ou en liquidation, s’il tombe en cessation de paiements, s’il procède à une cession au profit de ses créanciers ou si un administrateur judiciaire est nommé en raison de sa cessation de paiements, le PNUD pourra, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il pourra disposer aux termes des présentes conditions, résilier le présent contrat sur-le-champ. Le prestataire devra immédiatement informer le PNUD de la survenance de l’un quelconque des évènements susmentionnés.

16.0 REGLEMENT DES DIFFERENDS

• 16.1 Règlement amiable. Les parties devront faire tout leur possible pour régler à l’amiable les différends, litiges ou réclamations liés au présent contrat ou à sa violation, à sa résiliation ou à sa nullité. Lorsque les parties tenteront de parvenir à un tel règlement amiable par la conciliation, celle-ci devra se dérouler conformément au Règlement de conciliation de la CNUDCI qui sera alors en vigueur, ou selon toute autre procédure dont les parties pourront convenir entre elles.
• 16.2 Arbitrage. Les différends, litiges ou réclamations entre les parties liés au présent contrat ou à sa violation, à sa résiliation ou à sa nullité qui n’auront pas fait l’objet d’un règlement amiable en application de l’article 16.1 ci-dessus, sous soixante (60) jours à compter de la réception par l’une des parties de la demande aux fins de règlement amiable de l’autre partie, devront être soumis par l’une ou l’autre des parties à un arbitrage, conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI alors en vigueur. Les décisions du tribunal arbitral devront être fondées sur des principes généraux de droit commercial international. En ce qui concerne l’ensemble des questions relatives à la preuve, le tribunal arbitral devra suivre les règles additionnelles régissant la présentation et la réception des preuves dans les arbitrages commerciaux internationaux de l’Association internationale du barreau, édition du 28 mai 1983. Le tribunal arbitral sera habilité à ordonner la restitution ou la destruction de marchandises ou de tout bien, corporel ou incorporel, ou de toute information confidentielle fournie en application du contrat, à ordonner la résiliation du contrat, ou à ordonner que toute mesure de protection soit prise relativement à des marchandises, services ou à tout autre bien, corporel ou incorporel, ou à toute information confidentielle fournie dans le cadre du contrat, s’il y a lieu, conformément au pouvoir du tribunal arbitral aux termes de l’article 26 (« Mesures provisoires ou conservatoire ») et de l’article 32 (« Forme et effet de la sentence ») du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. Le tribunal arbitral n’aura pas le pouvoir d’allouer des dommages et intérêts punitifs. En outre, sauf disposition contraire expresse du contrat, le tribunal arbitral n’aura pas le pouvoir d’allouer des intérêts supérieurs au taux interbancaire offert à Londres (« LIBOR ») alors en vigueur, et il ne pourra s’agir que d’intérêts simples. Les parties seront liées par toute sentence arbitrale rendue dans le cadre d’un tel arbitrage à titre de règlement final desdits différends, litiges ou réclamations.

17.0 PRIVILEGES ET IMMUNITES

Aucune disposition du présent contrat ou y relative, qu’elle soit expresse ou implicite, ne pourra être considérée comme emportant renonciation aux privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que de ses organes subsidiaires.

18.0 EXONERATION FISCALE

• 18.1 La section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies prévoit notamment que l’Organisation des Nations Unies, ainsi que ses organes subsidiaires, sont exonérés de tout impôt direct, sous réserve de la rémunération de services d’utilité publique, ainsi que des droits de douane et redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour leur usage officiel. Si une quelconque autorité gouvernementale refuse de reconnaître l’exonération de l’Organisation des Nations Unies au titre desdits impôts, droits ou redevances, le prestataire devra immédiatement consulter le PNUD afin de décider d’une procédure mutuellement acceptable.
• 18.2 Par conséquent, le prestataire autorise le PNUD à déduire de la facture du prestataire toute somme correspondant auxdits impôts, droits ou redevances, à moins que le prestataire n’ait consulté le PNUD avant leur paiement et que le PNUD n’ait, dans chaque cas, expressément autorisé le prestataire à payer lesdits impôts, droits ou redevances sous toute réserve. Dans ce cas, le prestataire devra fournir au PNUD la preuve écrite de ce que le paiement desdits impôts, droits ou redevances aura été effectué et dûment autorisé.

19.0 TRAVAIL DES ENFANTS

Le prestataire déclare et garantit que lui-même et ses fournisseurs ne se livrent à aucune pratique contraire aux droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, y compris dans son article 32 qui prévoit notamment qu’un enfant ne peut être astreint à aucun travail comportant des
risques ou susceptibles de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.
Toute violation de la déclaration et de la garantie qui précèdent autorisera le PNUD à résilier le présent bon de commande immédiatement par notification adressée au fournisseur, sans être redevable des frais de résiliation ou engager sa responsabilité à quelque autre titre que ce soit.

20.0 MINES

Le fournisseur déclare et garantit que lui-même et ses fournisseurs ne participent pas activement et directement à des activités ayant trait aux brevets, au développement, à l’assemblage, à la production, au commerce ou à la fabrication de mines ou à de telles activités au titre de composants principalement utilisés dans la fabrication de mines. Le terme « mines » désigne les engins définis à l’article 2, paragraphes 1, 4 et 5 du Protocole II annexé à la Convention de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discriminations.
Toute violation de la déclaration et de la garantie qui précèdent autorisera le PNUD à résilier le présent contrat immédiatement par notification adressée au prestataire, sans être redevable des frais de résiliation ou engager sa responsabilité à quelque autre titre que ce soit.

21.0 RESPECT DES LOIS
Le prestataire devra se conformer à l’ensemble des lois, règlements et règles se rapportant à l’exécution de ses obligations aux termes du présent contrat.

22.0 EXPLOITATION SEXUELLE

• 22.1 Le prestataire devra prendre l’ensemble des mesures appropriées pour empêcher la commission à l’encontre de quiconque d’actes d’exploitation ou d’abus sexuel par le prestataire lui-même, par l’un quelconque de ses employés ou par toute autre personne pouvant être engagée par le prestataire pour fournir tout service en application du contrat. A cet égard, toute activité sexuelle avec une personne de moins de dix-huit ans, indépendamment de toute loi relative au consentement, constituera un acte d’exploitation et d’abus sexuels à l’encontre d’une telle personne. En outre, le prestataire devra s’abstenir d’échanger de l’argent, des biens, des services, des offres d’emploi ou d’autres choses de valeur contre des faveurs ou des activités sexuelles ou de se livrer à des activités sexuelles constitutives d’actes d’exploitation ou dégradantes, et devra prendre l’ensemble des mesures appropriées pour interdire à ses employés ou aux autres personnes qu’il aura engagées d’agir de la sorte. Le prestataire reconnaît et convient que les présentes dispositions constituent une condition essentielle du contrat et que toute violation de la présente déclaration et de la présente garantie autorisera le PNUD à résilier le contrat immédiatement par notification adressée au prestataire, sans être redevable des frais de résiliation ou engager sa responsabilité à quelque autre titre que ce soit.
• 22.2 Le PNUD ne fera pas application de la règle précédente relative à l’âge lorsque l’employé du prestataire ou toute autre personne pouvant être engagée par celui-ci pour fournir des services en application du contrat sera marié à la personne de moins de dix-huit ans avec laquelle ledit employé ou ladite autre personne aura eu une activité sexuelle et lorsqu’un tel mariage sera reconnu comme étant valable par les lois du pays de citoyenneté dudit employé ou de ladite autre personne.

20. POUVOIR DE MODIFICATION

Conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière du PNUD, seul le fonctionnaire autorisé du PNUD a le pouvoir d’accepter pour le compte du PNUD toute modification apportée au présent contrat, une renonciation à l’une quelconque de ses dispositions ou toute relation contractuelle supplémentaire avec le prestataire. Par conséquent, aucune modification du présent contrat ne sera valable et opposable au PNUD à moins de faire l’objet d’un avenant au présent contrat signé par le prestataire et le fonctionnaire autorisé du PNUD conjointement.

• Personne devant superviser le travail/les prestations du prestataire de services : Coordinatrice du projet
• Fréquence des rapports : En tant de besoin et selon le calendrier de paiement
• Lieu des prestations :
  • Adresse(s) exacte(s) 41 bis, impasse Louis Braille – Avenue Louis Braille – Cité El Khadra – 1003 Tunis, Tunisie
  • Au siège du prestataire : 03 municipalités à Djerba (Gouvernorat de Médenine Tunisie) , Ministère des collectivités locales, INLUCC, Services de la gouvernance (Tunis- Tunisie)
• Durée prévue des prestations : Deux mois
• Date de commencement prévue : Octobre 2017
• Date-limite d’achèvement : Date fin du contrat 30/12/2017
• Déplacements prévus : N/A
• Exigences particulières en matière de sécurité N/AEquipements à fournir par le PNUD (doivent être exclus du prix offert) : N/A
• Calendrier d’exécution indiquant la composition et la chronologie des activités/sous-activités : Requis
• Noms et curriculum vitae des personnes qui participeront à la fourniture des services : Requis
• Devise de la soumission : TND
• Taxe sur la valeur ajoutée applicable au prix offert1 : Doit exclure la TVA et autres impôts indirects applicables
• Durée de validité des soumissions (à compter du dernier jour de dépôt des soumissions) : 90 jours

Dans certaines circonstances exceptionnelles, le PNUD pourra demander au soumissionnaire de proroger la durée de validité de sa soumission au-delà de qui aura été initialement indiqué dans la présente RFP. La soumission devra alors confirmer par écrit la prorogation, sans aucune modification de la soumission.

• Soumissions partielles : Interdites
• Personne(s) devant examiner/inspecter/approuver les prestations/les services achevés et autoriser le versement du paiement : Coordinateur du projet Renforcement de la redevabilité publique en Tunisie
• Type de contrat devant être signé : Contrat de service

Critère d’attribution du contrat

Les offres seront évaluées sur la base de la méthode de notation pondérée. L’attribution du contrat devrait être faite en fonction de l’évaluation des offres déterminée comme suit :

• Compatibilité / acceptabilité et
• Obtention du meilleur score sur un ensemble prédéterminé de pondération des critères techniques et financiers spécifiques.
• Poids des critères techniques : 70%
• Poids des critères financiers : 30%
• Seules les candidatures ayant obtenu un minimum de 700 points suite à l’évaluation technique seraient considérées pour l’évaluation financière.
• Acceptation sans réserve des conditions générales du contrat du PNUD (CGC). Il s’agit d’un critère obligatoire qui ne peut pas être supprimé, quelle que soit la nature des services demandés. La non-acceptation des CGC peut constituer un motif de rejet de la soumission.

Critères d’évaluation des soumissionnaires :

I- Critères pour l’équipe :

• Un chef d’équipe :
  • Diplôme : Minimum Maitrise
  • 3 ans d’expérience au moins
  • Au moins 2 expériences similaires (le chef d’équipe peut être aussi soit le graphiste soit le réalisateur)
• Un graphiste :
  • Au moins 2 expériences similaires
  • 3 ans d’expérience au moins
• Un réalisateur :
  • 3 ans d’expérience au moins
  • Au moins deux expériences similaires (le réalisateur peut être aussi le scénariste)
• Un scénariste :
  • 3 ans d’expérience au moins
  • Au moins une expérience similaire
• Un technicien son et image :
  • 3 ans d’expérience au moins
  • Au moins une expérience similaire
• Un monteur :
  • 3 ans d’expérience au moins
  • Au moins une expérience similaire

Les soumissionnaires peuvent proposer une structure d’équipe différente en mettant à disposition au minimum les profils demandés ci-dessus.

II- Critères Bureau :

• Au moins une ancienneté de 3 ans dans un domaine similaire
• Au moins 3 missions similaires. Le soumissionnaire doit présenter les justificatifs de ses références en la matière

III- Méthodologie de réalisation des prestations :

• Adéquation du calendrier d’exécution au délai d’exécution

Partenaire de réalisation du PNUD :

KOICA, INLUCC, service de la Gouvernance au Présidence du gouvernement

Liste et description des prestations attendues

1- Charte Graphique :

Le prestataire retenu sera appelé à élaborer une charte graphique pour l’ensemble des supports de communication du congrès national de lutte contre la corruption. Cette charte sera par la suite déclinée sur l’ensemble des supports.

2- Rapport papier :

Conception et impression d’un rapport format A4, 100 pages avec textes, graphiques et photos. En trois langues (1500 copies chaque langue)

3- Vidéo 1 :

Vidéo de documentation du travail qui a été fait sur les îlots d’intégrité.

Les îlots d’intégrité, sont comme leur nom l’indique, des pôles d’intégrité concernant les secteurs qui ont choisi d’adhérer à la démarche de la Stratégie Nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption. Pour l’instant, les secteurs de la douane, de la santé, des municipalités et de la sécurité montrent des résultats tangibles sur des territoires précis. L’objet de la vidéo serait de permettre une documentation visuelle de ces îlots, de souligner leurs particularités et de donner la parole à des citoyens afin de démontrer le changement perceptible de la qualité de vie de leurs usagers.

Durée : Deux versions seront produites, une version longue de 20 minutes et 4 capsules thématiques de 2 minutes chacune. Chacun de ces supports

4- Vidéo 2 :

Vidéo de restitution du travail de l’INLUCC, des bureaux régionaux et du centre de recherche :

• Bilan d’activités, cartographie et leçons apprises
• Documentation visuelle du travail de terrain
• Portrais et témoignages

5- Vidéo 3 :

Le bilan de la première année de mise en oeuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption : succès, contraintes et leçons apprises

6- Kits participants :

1500 kits participants avec stylos, clés USB, sacs en tissu et agendas

7- Kits VIP : 300 Kits

8- L’agenda de l’intégrité :

L’idée est de réaliser un agenda 2018, de haute qualité, dont les pages rappellent, jour par jour, des recommandations et des réalisations fortes en matière de lutte contre la corruption.

9- Conception et impression d’une brochure sur les résultats atteints par le projet

10- Conception et impression Rapport d’activités de l’INLUCC

11- Conception et impression Porte-documents

12- Conception des maquettes et livraison des fichiers PDF Print

13- Conception et impression des documents de la stratégie

14- Conception et impression du document du plan d’actions