Passation de Marché – Prestation de services comptables – OCTT عودة إلى الفرص

Association : organisation contre la torture en Tunisie _OCTT_

Projet : campagne pour la dépénalisation des délits mineurs.

Présentation OCTT

Objet de l’OCTT : L’organisation contre la torture en Tunisie _OCTT _ œuvre depuis la date de sa création en 2003 à lutter contre la torture et l’impunitée, en développant des stratégies et programmes en vue de promouvoir les droits de l’Homme et éradiquer la torture et l’impunité.

Présentation OCTT

Objet de l’OCTT: Organiser et soutenir toute action qui permet de lutter contre la torture.

L’action de l’organisation s’articule autour de plusieurs axes :

• documentation et suivi des cas de torture.
• assistance aux victimes de la torture.
• diffusion de la culture des droits de l’Homme.
• monitoring des lieux de détention.
• plaidoyer pour la réforme législative et institutionnelle en vue de lutter contre la torture et l’impunité.

Présentation du projet en Tunisie

Le système pénal tunisien souffre de nombreux problèmes, notamment la criminalisation exagérée des infractions mineures et ce en raison du fait que le code pénal, qui date de 1913, est appliqué en l’absence d’une politique pénale claire et actualisée.

Il existe  de nombreuses dispositions pénales spéciales, qui  sont  sévères, en termes de criminalisation.

Malgré la simplicité de certains délits, peu dangereux pour la société, le Code pénal les criminalise et prévoit à leur égard les peines de privation de liberté, tels que les articles criminalisant la mendicité, l’ivresse, les marchands ambulants, la gestion des parkings auto sans autorisation…etc, l.

En fait ce sont des réponses répressives à des problèmes sociaux.

La campagne cible les lois criminalisant les délits mineurs dans un objectif de dépénalisation, et ce dans le cadre d’une campagne africaine dans le même objectif.

L’action englobe la création d’une coalition nationale pour la dépénalisation des délits mineurs, l’animation de réunions, de campagnes de sensibilisation et de plaidoyer sur les volets du projet.

Le projet soumis à audit

Le projet faisant l’objet de la présente passation de marché pour des prestations de suivi comptable et administratif, social et financier,« La mise en œuvre d’actions et d’activités, campagnes de sensibilisation et de plaidoyer pour la dépénalisation de délits mineurs », est mis en œuvre en Tunisie par organisation contre la torture en Tunisie pour une durée prévue de 2 ans (2020 – 2022) pour un budget prévisionnel estimé  (95.000 dollars ).

Objets de la présente passation de marché

La présente passation de marché vise à clarifier le niveau d’exigence afférent à l’exercice de suivi comptable, administratif, financier et social du projet en Tunisie en en définissant précisément les contours.

Prestations attendues

• Prestations mensuelles (PM)
• Prestations trimestrielles (PT)
• Prestations annuelles (PA)
• Prestations ponctuelles (PP)

Suivi comptable (PM):

Traitements et saisies des écritures comptables conformément à la législation en vigueur et aux règles de procédures établies par le(s) bailleur(s) ;

Transmission des informations selon les formats fournis par le client

Transmission des pièces comptables et des outils de suivis au porteur du projet

Réalisation des inventaires de caisse et des rapprochements bancaires

Suivi fiscale (Selon les lois en vigueur)

Assistance pour l’établissement des déclarations fiscales et des demandes de remboursements / exonérations de la TVA ;

Réalisation des déclarations fiscales ;

Assistance et conseils au client dans toute opération quelle que soit sa nature ayant une incidence fiscale sur le projet (contrat de consultance, …)

Suivi social (PM et selon les lois en vigueur) :

Réalisations des fiches de salaires des salariés du projet ;

Assistance dans la rédaction des contrats de travail des salariés du projet ;

Réalisation des déclarations sociales

Appui administratif (PP):

• Appui lors de la rédaction des contrats (consultances, locations, …)
• Appui au respect des procédures bailleurs selon les guidelines fournies par le porteur du projet

Suivi financier (PT + PA + PP) :

• Appui à la réalisation des rapports financiers trimestriels ;
• Réalisation d’un audit annuel
• Appui lors de la réalisation des audits réalisés par l’auditeur externe mandaté pour l’audit final du projet

Dispositif

L’OCTT gère la passation de marché et contractualise directement avec le cabinet sélectionné.

Le cabinet préparera le contrat sur la base des termes de références définis dans le présent appel.