Orotocole opérationnel-LTDH Retour vers les opportunités

Titre du projet : Renforcer l’accès aux sauvegardes Juridiques des personnes arrêtées en Tunisie. 

Type de contrat : Contrat de Service 

Durée de référence : 1 mois 

Recruteur : Ligue tunisienne pour la défense des droits de l’homme 

 CONTEXTE ET JUSTIFICATION : 

En février 2016, le parlement tunisien a adopté une nouvelle loi relative à la garde à vue,  communément appelée loi 5. Cette loi est considérée comme un pas géant vers la protection des droits  des personnes détenues en garde à vue contre les mauvais traitements et les aveux forcés, puisqu’elle  la réduction de la durée de garde à vue de 72 à 48h. 

La loi promulgue : 

• L’obligation d’informer le détenu de ses droits d’accès à un médecin et à un avocat 
• L’obligation d’informer sa famille 
• Le droit de la famille, l’avocat ou le détenu lui-même de demander un examen médical 
• La réduction de la durée de garde à vue de 72 à 48h. 

En même temps, La loi n’explicite pas qui désigne le médecin ainsi que les détails de la procédure et  le résultat de l’examen 

4 ans après l’entrée de la loi en vigueur en juin 2016, les chiffres sont toujours alarmants quant à la  violation des droits humains dans les postes de police et les centres de garde à vue. Dans son rapport  annuel de 2019, SANAD, le programme d’assistance directe de l’OMCT déclare que sur les cas qu’il a  eu à traiter pendant cette année, 63% des auteurs de tortures ou de mauvais traitements sur des détenus  sont des policiers. Presque 39 % de ces violations sont commises dans les postes de police ou de garde  nationale contre 19% dans les prisons. 

En pratique, les détenu(e)s ne bénéficient pas des droits accordés par la loi 5, ou bien ils en bénéficient  très rarement.  

Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, la présence d’un avocat dans un poste de police n’est  avérée que dans 22% des 25.000 cas de gardes à vues recensées. Quant à l’examen médical, il est  encore plus rare à appliquer, et il n’existe pas de chiffres exacts sur l’état actuel. Ce faible taux  pourrait être imputé à plusieurs facteurs dont la méconnaissance de la loi par la population ainsi que la  tendance des services de la sécurité à ne pas informer les suspects de leurs droits et à les obliger ou les  manipuler pour y renoncer, sans omettre les défis pratiques d’avoir l’assistance des avocats et des 

médecins, notamment pour ceux ne pouvant pas se permettre de payer les services. Ces cas de  violation concernent en premier lieu des hommes jeunes (entre 18 et 35 ans) originaires des quartiers  populaires. 

PRESENTATION DU PROJET  

LTDH avec l’appui de DIGNITY a élaboré une stratégie de plaidoyer pour une meilleure application  de la loi 5 dans son projet de 2021 qu’elle a dû revoir et changer par l’élaboration d’un protocole  d’implémentation des sauvegardes juridiques vu le contexte politique depuis 25 Juillet 2021 qui a  rendu difficile toute action de plaidoyer vers les acteurs publique exécutif et législatif. 

LTDH focalise dans son projet de partenariat sur une meilleure accessibilité au droit à un médecin qui  se voit complémentaire à l’action de LTDH avec d’autres partenaires notamment ASF pour  l’implémentation du droit d’accès à un avocat. 

En effet, à partir de 2021, un travail a été initié autour de la mise en œuvre du droit à un examen  médical pour les personnes arrêtées à travers la mobilisation de la société civile autour de groupes de  travail pour la mise en œuvre d’un protocole opérationnel intersectoriel précisant les procédures et les  modalités d’examen médical dans les centres de détention. 

Dans le cadre du nouveau projet de partenariat (juillet 2022 jusqu’à décembre 2023, DIGNITY entend  soutenir la LTDH pour continuer le développement et l’adoption d’un protocole opérationnel  intersectoriel précisant les procédures et les modalités d’examen médical dans les centres de détention. 

 OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS DE LA MISSION :  

 L’objectif principal de cette consultation est de : 

 -Soutenir l’applicabilité de la loi 5 dans les lieux de détention en Tunisie. 

 -Monitorer ce protocole et évaluer son implémentation. 

 Dans cette optique l’étude explorera spécifiquement : 

∙ Identifier les structures publiques et les acteurs de la société civile concernés. 

∙ Appuyer la dynamique de plaidoyer existante en y engageant les acteurs étatiques clés 

∙ Animer 5 réunions multipartites afin d’affiner le protocole avec les acteurs de la Société civile  

et les acteurs étatiques. 

∙ Formuler des recommandations stratégiques et opérationnelles afin d’enrichir et de peaufiner  

l’esquisse du protocole. 

∙ Etablir dans une démarche participative la stratégie de plaidoyer pour l’adoption du protocole  

en précisant les différentes étapes organisationnelles et leur chronologie ainsi que les  

périmètres d’action.

Resultats Attendus : 

✔ Un argumentaire est mis en place pour instaurer l’examen médical à la demande du  

prévenu-e, de l’avocat ou de la famille, comme la prévention des mauvais traitements  

ou de la torture, les exemples sont multiples et variés ; 

✔ Des réponses aux différentes questions relevant de la pratique de l’examen médical  

dans les locaux du MI, comme par exemple : qui va assurer ces examens? qui prépare  

les tableaux de garde des médecins? Que seront les conditions du déroulement des  

examens (confidentialité, pressions des agents de la police, devenir du rapport  

médical….) ; 

✔ Les institutions publiques ainsi que les associations partenaires sont impliquées dans  

la question ; 

✔ Le plaidoyer est réalisé. 

 LIVRABLES  

∙ Une cartographie des acteurs publics et associatifs impliqués dans l’examen médical dans les  

lieux de garde à vue. 

∙ Un protocole opérationnel enrichi par les données issues des dynamiques pluri acteurs. 

∙ 5 rapports des réunions multipartites. 

∙ Argumentaires basés sur les observations et les recommandations des membres de la LTDH,  

de l’INPT, des avocats, des visites des centres de détentions et des témoignages des prévenues. 

∙ Un document de stratégie de plaidoyer. 

REMUNERATION :  

Le paiement se fera sur deux tranches ; Une première tranche après signature du contrat et validation  de la proposition méthodologique détaillée et une deuxième tranche à la finalisation des livrables et  sur présentation d’une note d’honoraires de la part du/e la consultant.e. 

QUALIFICATIONS/COMPETENCES REQUISES : 

⮚ Avoir au moins 7 années d’expérience dans la conduite de mission semblables et/ ou dans les  

domaines en questions ; 

⮚ Avoir une bonne connaissance du tissu associatif et institutionnel en Tunisie ; 

⮚ Avoir une expérience confirmée en élaboration de documents de stratégie et de plaidoyer ; 

⮚ Etre parfaitement bilingue