OCTROI DE SUBVENTIONS VISANT À ASSISTER LES TPE DANS LES RÉGIONS HORS GRAND-Expertise France

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OCTROI DE SUBVENTIONS VISANT À ASSISTER LES TPE DANS LES RÉGIONS HORS GRAND-TUNIS VIA DES STRUCTURES D’ACCOMPAGNEMENT (FUND4GROWTH)

SOUTIEN AU PROGRAMME DE RELANCE DES T/PME TUNISIENNES DANS UN CONTEXTE POST-CRISES

1.1 Contexte et objectifs du projet

L’économie tunisienne, fragilisée par l’instabilité politique et la crise du Covid-19, a fortement impacté les T/PME1, nécessitant des financements pour leur reprise. Face aux contraintes de liquidité bancaire et à l’aversion au risque des institutions financières, les T/PME souffrent d’un déficit de financement estimé à 16 % du PIB2. Pour pallier ce problème, le gouvernement, en collaboration avec des bailleurs internationaux comme l’AFD3, la BEI 4et la Banque mondiale, a mis en place un plan de relance adossé à des lignes de crédit pour soutenir ces entreprises. Ces lignes visent à faciliter l’octroi de nouveaux crédits, consolider la dette des T/PME viables, préserver l’emploi et encourager l’investissement.

L’Union Européenne accompagne l’opérationnalisation de ces lignes de crédit avec le projet de « Soutien au programme de relance des T/PME tunisiennes dans un contexte post-crises » mis en œuvre par Expertise France.

L’objectif général du projet est de contribuer à la résilience du tissu de T/PME tunisiennes dans un contexte de crises multiples et la relance d’une croissance économique durable et créatrice d’emplois décents en Tunisie au travers d’un renforcement technique et d’une amélioration de l’accès au financement des T/PME.

Trois objectifs spécifiques sont prédéfinis :

▪ Objectif spécifique 1 : Renforcer les capacités techniques et financières de la Banque Centrale et des Institutions Financières au travers de l’accompagnement de lignes de crédits visant à faciliter l’accès au financement et favoriser la consolidation du tissu des T/PME affectées par les crises récentes.

▪ Objectif spécifique 2 : Encourager l’octroi de crédits verts et à impact social à destination des T/PME tunisiennes afin de contribuer à une croissance économique vertueuse en matière de développement durable.

▪ Objectif spécifique 3 : Renforcer les capacités des T/PME pour l’accès au financement et structurer l’écosystème d’accompagnement dédié.

Le projet, s’articule autour de 4 composantes techniques

– Composante I : Accompagnement de la Banque Centrale Tunisienne et aux institutions financières partenaires pour l’opérationnalisation des lignes des crédits ;

– Composante II : Octroi des primes d’investissements en faveur des investissements verts et à impact social des T/PME bénéficiaires des lignes AFD et BEI ;

– Composante III : Création d’un guichet unique d’expertise « one stop shop » et renforcement des structures d’accompagnement et des outils de financement alternatifs dédiés au T/PME en régions : – Composante IV : Développement d’actions de sensibilisation et de communication dédiées à renforcer la culture financière des T/PME

1 Très petites, petites et moyennes entreprises

2 Produit Intérieur Brut

3 Agence Française de Développement

4 Banque Européenne d’Investissement

REGLEMENT D’APPEL A PROJETS

1.2 Objectifs de l’appel à projet

L’octroi des subventions dans le cadre du présent appel à projets vise à renforcer l’accompagnement des TPE5 situées dans les régions prioritaires, tel que listées ci-dessous, en améliorant l’accès aux services d’appui technique et financier et la vulgarisation de la culture financière.

Les subventions attribuées permettront également de structurer et de renforcer les structures d’accompagnement locales afin de favoriser la relance et la pérennisation des TPE dans les régions les moins développées de la Tunisie (IDR 6inférieur à 0.5, ITCEQ 72022)

Les objectifs spécifiques de la subvention sont les suivants :

▪ Renforcement des structures d’accompagnement locales sélectionnées

▪ Soutien à la relance et à la résilience des TPE

▪ Facilitation de l’accès des TPE aux dispositifs de financement8 et accompagnement desdites TPE post-financement

▪ Vulgarisation de l’éducation financière

Ces subventions s’inscrivent dans une approche intégrée visant à renforcer l’écosystème d’accompagnement des TPE régional et à améliorer la compétitivité des petites entreprises en dehors du Grand Tunis.

Régions cibles

Cet appel à projet vise à soutenir des activités dans les 3 régions de la Tunisie décrites ci-après. Chaque candidature reçue devra proposer de couvrir au moins un gouvernorat des régions listées ci-dessous : > Region Cible 1 – Nord/Nord-Ouest: Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Zaghouan,

> Region Cible 2 – Centre: Kairouan, Mahdia, Kasserine, Sidi Bouzid,

> Region Cible 3 – Sud : Kebili, Tataouine, Gafsa, Gabes, Medenine

Les candidats ont la possibilité de soumettre une offre pour couvrir une ou plusieurs des trois régions cibles. Chaque offre devra répondre spécifiquement aux spécificités socio-économiques de chaque région sélectionnée, afin de garantir une approche adaptée aux particularités locales.

Montant de l’enveloppe financière mise à disposition par Expertise France

Le montant indicatif global mis à disposition dans le cadre de cet appel à projets s’élève à 420 000 EUR. Toutefois, Expertise France se réserve la possibilité de ne pas attribuer la totalité des fonds disponibles, en fonction des propositions reçues.

Les demandes de subvention dans le cadre de cet appel à projet doivent proposer de couvrir au moins un gouvernorat par région cible d’intervention choisi : région cible 1, 2 ou 3. Les demandes de subvention pourront choisir de couvrir une ou plusieurs régions cible d’intervention.

Ainsi, le projet se réserve le droit d’attribuer des subventions sur une, deux ou trois régions cibles. Le projet se réserve également le droit d’attribuer plusieurs subventions sur une même région cible.

5 Très petites entreprises

6Indice de Développement Régional

7Institut Tunisien de la Compétitivité et des Etudes Quantitatives

8 Par financement, nous entendons tous types de financements participant au développement économique d’une entreprise, hors financement provenant de la subvention objet du présent appel d’offre.

REGLEMENT D’APPEL A PROJETS

Les candidats intéressés peuvent soumettre une offre pour une, deux ou trois des régions cible, selon leur capacité à gérer les projets dans ces différentes zones géographiques, en couvrant à minima un gouvernorat dans chaque région cible.

Dans le cas d’une proposition couvrant plusieurs régions cible, il est impératif que l’offre détaille les actions, les coûts spécifiques par région cible ainsi que les éventuels coûts mutualisés. Chaque proposition sera évaluée de manière distincte pour chaque région cible, afin de permettre à l’autorité contractante de retenir, le cas échéant, une ou plusieurs régions couvertes par l’offre, en fonction des besoins identifiés et de la qualité des propositions reçues. Chaque candidat devra également démontrer sa capacité à répondre aux exigences spécifiques de chaque région tout en assurant une gestion cohérente et efficace à l’échelle globale du projet.

Dans le cas où aucune proposition ne serait retenue pour une ou plusieurs régions, le projet se réserve le droit d’attribuer les subventions uniquement pour les régions faisant l’objet d’offres sélectionnées et de procéder au démarrage des activités dans ces zones. De plus, le projet se réserve le droit d’utiliser la liste de réserve pour attribuer, dans un deuxième temps, à un ou plusieurs autres soumissionnaires un montant de subvention restant permettant de couvrir la ou les régions non couvertes sans avoir à lancer de nouvel appel à projet. A défaut de soumissionnaire intéressé ou répondant aux critères du projet pour assurer la bonne mise en œuvre des activités, le projet se réserve le droit de ne pas allouer toute l’enveloppe de subvention.

Calibrage financier des subventions :

Couverture d’un à plusieurs gouvernorat(s) d’une (01) seule région cible

Montant minimum des subventions : 70 000 €

Montant maximum des subventions : 140 000 €

Couverture d’un à plusieurs gouvernorat(s) de deux (02) régions cibles

Montant minimum des subventions : 140 000 €

Montant maximum des subventions : 280 000 €

Couverture d’un à plusieurs gouvernorat(s) des trois (03) régions cibles

Montant minimum des subventions : 210 000 €

Montant maximum des subventions : 420 000 €

La subvention couvre l’intégralité des coûts éligibles de l’action, à l’exclusion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), qui n’est pas éligible.

Le remboursement des taxes par Expertise France sera apprécié au cas par cas, lorsque ces taxes sont nécessaires à la mise en œuvre de l’action. Sous réserve des exceptions décrites ci-après, un bénéficiaire de subvention ou un contractant doit apporter la preuve que les taxes et/ou la TVA payées ne peuvent pas être récupérées. Cette preuve peut prendre les formes suivantes :

∙ Un document officiel émanant de l’administration fiscale concernée et indiquant que l’entité n’a pas le droit de récupérer les taxes encourues pour les activités en question (et que ceci ne dépend pas du simple fait que l’entité ne souhaite pas être assujettie à la TVA). Ce document officiel peut être une déclaration spécifique ou une demande de remboursement refusée par l’administration fiscale concernée.

REGLEMENT D’APPEL A PROJETS

∙ L’absence de réponse de la part de l’autorité fiscale compétente dans le délai légal fixé par la législation nationale applicable (ou dans un délai de six mois, s’il n’existe pas de délai légal) à une demande soumise en temps utile.

∙ Les comptes annuels de l’entité complétés, si nécessaire et par exemple, par un extrait du droit national en matière de TVA indiquant que l’entité ne doit pas être assujettie à la TVA, par une déclaration sur l’honneur de l’entité concernée accompagnée d’une déclaration établie par un expert (par exemple, un avocat, un auditeur, etc.).

Cette preuve doit être apportée par le bénéficiaire au plus tard lors de la présentation du rapport final.

Pourcentage de cofinancement

Aucun cofinancement obligatoire n’est exigé pour répondre à cet appel à projet.

Bénéficiaires finaux du projet

Le projet prévoit de collaborer avec des structures intermédiaires (voir conditions d’éligibilités sous 2.1.1. Éligibilité du demandeur chef de file) actives sur l’accompagnement des entreprises. Ainsi les bénéficiaires finaux seront des petites entreprises (PE) ou des très petites entreprises (TPE) répondant aux conditions suivantes:

– Être établies dans une des régions cibles

– Exercer leur activité dans l’un des secteurs suivants : industrie, services liés à l’industrie, services ou agriculture), à l’exclusion des professions libérales

– Personnes physiques ou morales justifiées par une patente, extrait du registre national des entreprises (RNE)

– Avoir plus de 2 ans d’existence et générant des revenus au moment de la mise en place de l’action

– Avoir plus d’un employé

– Au moins 30% de l’ensemble des TPE soutenues devront être détenues (plus de 51% des parts sociales) et/ou gérées par des femmes (directrice générale ou au moins 30% de femme à des postes de direction)

Définition “Petites/ très petites entreprises”:

Le Répertoire National des Entreprises (RNE), tenu par l’institut national de la statistique (INS), a adopté, pour les besoins statistiques, la définition suivante :

∙ Très petites entreprises (TPE) : unités employant au moins 1 salarié et de moins de 6 salariés ;

∙ Petites entreprises (PE) : unités employant entre 6 et 49 salariés ;

Octroi de subvention pour actions similaires

Par dérogation aux procédures d’attribution des subventions (voir point 3.4 du Guide d’Appel à Projets d’Expertise France), Expertise France pourra octroyer par attribution directe un contrat de subvention complémentaire ayant pour objet la mise en œuvre d’une action similaire à l’un des attributaires désignés à l’issue du présent appel à projets.

Lorsqu’un tel contrat de subvention est passé par Expertise France, la durée pendant laquelle les nouveaux contrats peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du contrat de subvention initial.

REGLEMENT D’APPEL A PROJETS

2 RÈGLES APPLICABLES A L’APPEL A PROJETS

Le présent règlement d’appel à projets définit les règles de soumission, de sélection et de mise en œuvre des actions financées dans le cadre de l’appel à projets qui en fait l’objet.

Critères d’éligibilité

Il existe trois séries de critères d’éligibilité, qui concernent respectivement:

(1) les acteurs:

le demandeur chef de file, c’est-à-dire l’entité soumettant le formulaire de demande (2.1.1), le cas échéant, se(s) partenaire(s) (2.1.1),

(2) les actions:

les actions pouvant bénéficier d’une subvention (2.1.4);

(3) les coûts:

les types de coûts pouvant être inclus dans le calcul du montant de la subvention (2.1.5).

2.1.1 Éligibilité du demandeur chef de file

Demandeur chef de file

(1) Pour pouvoir prétendre à une subvention, le demandeur chef de file doit satisfaire aux conditions suivantes:

∙ Être une personne morale et être sans but lucratif ; ou ayant conscience qu’aucune marge de profit ne peut être réalisée sur le budget de projet et,

∙ Appartenir à l’une des catégories suivantes: et,

– Etablissement public à caractère non administratif

– Organisation non gouvernementale / association régionale ou nationale

– Structure privés d’accompagnement des entreprises

∙ Être établi9 en Tunisie et légalement crée depuis un minimum de trois (3) ans au moment de la date publication de l’appel à projet justifié par une inscription au JORT ou au Registre Nationale des Entreprises et disposant d’un compte courant bancaire ou un compte postal en TND et,

∙ Être directement chargés de la préparation et de la gestion de l’action avec le(s) partenaire(s) et non agir en tant qu’intermédiaire et,

∙ Avoir une expérience dans l’accompagnement, la supervision et le renforcement des capacités des T/PME dans les régions prioritaires et,

∙ Disposer d’un personnel qualifié et disponible pour la mise en place du projet et,

∙ Maitrise de la thématique de l’éducation financière et du montage de dossier de financement et,

9L’établissement est déterminé sur base des statuts de l’organisation qui devront démontrer que l’organisation a été créée par un acte de droit interne du pays concerné et que son siège social est situé dans un pays éligible. À cet égard, toute entité juridique dont les statuts ont été créés dans un autre pays ne peut être considérée comme une organisation locale éligible, même si elle est enregistrée localement ou qu’un « protocole d’accord» a été conclu.

REGLEMENT D’APPEL A PROJETS

∙ Justifier des références dans l’exécution de projets similaires financés par des bailleurs de fonds et,

∙ Avoir la capacité de gérer des subventions et présenter un système de suivi et d’évaluation des activités d’appui financier et non financier aux entreprises ou de suivi des activités de développement économique et,

∙ Justifier une présence et couverture sur au moins une des régions cibles et démontrer un potentiel accès aux bénéficiaires finaux et,

∙ Ne pas figurer sur les listes de sanctions financières, notamment en lien avec la lutte contre le financement du terrorisme et les atteintes à la paix et à la sécurité internationales.

(2) Les demandeurs potentiels ne peuvent participer à des appels à propositions ni être bénéficiaires d’une subvention s’ils se trouvent dans une des situations mentionnées à l’annexe VIII du projet de contrat.

Le formulaire de demande de subvention (« déclaration du demandeur chef de file »), le demandeur chef de file doit déclarer que ni lui-même ni le(s) partenaire(s) ne se trouvent dans une de ces situations.

Le demandeur chef de file peut agir soit individuellement, soit avec un ou des partenaires.

Si la subvention lui est attribuée, le demandeur chef de file devient le bénéficiaire identifié dans les Conditions particulières. A ce titre, il assume la pleine responsabilité financière de la mise en œuvre de l’action dans le respect des conditions du contrat de subvention. Le bénéficiaire est l’interlocuteur principal d’Expertise France. Il représente les éventuels autres partenaires et agit en leur nom. Il conçoit et coordonne la mise en œuvre de l’action.

Partenaire(s)

Les partenaires participent à la définition et à la mise en œuvre de l’action, et les coûts qu’ils encourent sont éligibles au même titre que ceux encourus par le demandeur chef de file.

Les partenaires doivent satisfaire aux critères d’éligibilité qui s’appliquent au demandeur chef de file lui-même.

Les partenaires doivent signer le “mandat pour le demandeur principal” du formulaire de demande de subvention.

2.1.2 Associés et contractants

Les entités suivantes ne sont ni des demandeurs ni des partenaires. Elles n’ont pas à signer le « mandat pour le bénéficiaire » :

Associés

D’autres organisations ou personnes peuvent être associées à l’action. Les associés participent effectivement à l’action, mais ne peuvent prétendre à bénéficier de la subvention, à l’exception des indemnités journalières et des frais de déplacement. Ces associés ne doivent pas répondre aux critères d’éligibilité mentionnés au point 2.1.1. Les associés doivent être mentionnés dans la partie B, section 6, du formulaire de demande de subvention, intitulée « Associés participant à l’action ».

Contractants

Les bénéficiaires et leurs partenaires peuvent attribuer des marchés. Les associés ou partenaires ne peuvent pas être en même temps des contractants du projet. Les contractants sont soumis aux règles de passation de marchés énoncées à l’annexe IV du modèle de contrat de subvention.

REGLEMENT D’APPEL A PROJETS

2.1.3 Actions éligibles: pour quelles actions une demande peut-elle être présentée?

Définition

Une action comprend une série d’activités.

Durée

La durée initiale prévue d’une action ne peut pas être inférieure à 12 mois ni excéder 24 mois dont 3 mois dédiés à la clôture des activités, suivi et reporting technique et financier.

Secteurs ou thèmes

Les actions proposées devront converger vers la thématique du Renforcement des capacités des TPE et PE pour l’accès au financement.

Couverture géographique

Les actions doivent être mises en œuvre en Tunisie, et plus particulièrement les régions prioritaires décrites au chapitre Erreur ! Source du renvoi introuvable..

Types d’action

Chaque action devrait être présentée comme un ensemble structuré et compréhensible d’activités, adaptées aux besoins spécifiques des groupes cibles et visant à atteindre des objectifs définis dans un laps de temps précis en cohérence avec l’objectif 3 du projet. Le type d’entreprises qui composera le groupe cible devra être clairement défini.

Les types d’action suivants ne sont pas éligibles :

Actions consistant uniquement ou principalement à parrainer la participation de particuliers à des ateliers, séminaires, conférences et congrès;

Actions consistant uniquement ou principalement à financer des bourses individuelles d’études ou de formation;

Types d’activité

Les activités proposées par les soumissionnaires doivent permettre de contribuer aux objectifs du présent appel à projets définis au point

1.2. A titre d’exemple, voici une liste non exhaustive d’activités qui pourraient y contribuer :

▪ Renforcement des structures d’accompagnement bénéficiaires de la subvention:

✔ Soutenir le développement et la professionnalisation des structures d’accompagnement sélectionnées

✔ Diversifier ou améliorer les services fournis aux TPE en matière d’accompagnement technique, financier et stratégique.

✔ Développer des partenariats techniques et économiques et encourager la mise en réseau des acteurs locaux pour une meilleure coordination des efforts d’appui aux TPE.

✔ Mettre en place des outils de suivi et d’accompagnement adaptés aux besoins des TPE.

▪ Facilitation de l’accès des TPE aux dispositifs de financement et d’accompagnement :

✔ Renforcer la connaissance des offres de financement et d’accompagnements techniques disponibles pour les TPE en Tunisie

✔ Accompagner des TPE dans leurs démarches d’accès au financement classique ou alternatif via un coaching dédié à l’élaboration de plans d’affaires et de dossier de financement. Puis une fois financement obtenu, en assurant un suivi post-financement.

REGLEMENT D’APPEL A PROJETS

▪ Soutien à la relance et à la résilience des TPE :

✔ Accompagner la reprise des activités des TPE affectées par les crises récentes en facilitant leur accès à des ressources financières et à un appui technique.

✔ Encourager l’adoption de pratiques de gestion durables et innovantes.

✔ Favoriser la création et le maintien d’emplois au sein des TPE accompagnées.

▪ Vulgarisation de l’éducation financière

✔ Renforcer et vulgariser l’éducation financière auprès des TPE dans notamment dans les régions à faible IDR via des sessions de sensibilisation et des ateliers de formations

Soutien financier à des tiers10

Les demandeurs doivent proposer de soutenir des tiers (les bénéficiaires finaux) financièrement pour contribuer à réaliser les objectifs de l’action. Les catégories d’organisations éligibles au soutien financier à des tiers sont les bénéficiaires finaux tel que décrits dans le chapitre 1.2.c.

Le montant de ce soutien financier à des tiers sera de maximum 3 000 EUR par tiers. Le soutien financier à des tiers ne peut pas être l’objectif principal de l’action.

Conformément aux conditions établies par le présent Règlement, le demandeur chef de file doit indiquer dans le formulaire de demande de subvention:

(i) le montant maximum de l’enveloppe dédiée au soutien financier à des tiers issus du montant de la subvention demandée

(ii) les objectifs et résultats à atteindre avec ce soutien financier,

(iii) le(s) format(s) de ce financement au tiers (subvention, prêt d’honneur, prix, voucher etc.), (iv) une liste exhaustive des coûts éligibles à ce soutien financier,

(v) le nombre ou une fourchette du nombre de bénéficiaires ciblé par ce soutien financier au tiers,

(vi) les catégories des bénéficiaires éligibles au soutien financier,

(vii) les critères pour les sélectionner et leur attribuer le soutien financier,

(viii) les critères pour déterminer le montant exact du support financier pour chaque tiers et; (ix) le montant maximum pouvant être redistribué par bénéficiaire.

En tout état de cause ces conditions sont obligatoires. Elles doivent être clairement définies dans le contrat de subvention afin d’éviter que ce soutien financier soit attribué de façon discrétionnaire.

Tout profit généré par ce soutien financier devra être réinvesti dans des activités contribuant à réaliser les objectifs de l’action

Visibilité

Les demandeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la visibilité du financement de l’Union Européenne. Les actions financées entièrement ou partiellement par Expertise France et doivent autant que possible comprendre des activités d’information et de communication visant à sensibiliser tout ou partie du public aux motifs de l’action, au motif de l’aide fournie par Expertise France dans le pays ou la région concernée, ainsi qu’aux résultats et impact de cette aide.

10 Ces tiers n’étant ni des partenaires, ni des associés ni des contractants.

REGLEMENT D’APPEL A PROJETS

Les demandeurs doivent se conformer aux objectifs et priorités et garantir la visibilité du financement d’Expertise France.

Nombre de demandes et de subventions par demandeur

Le demandeur chef de file ne peut passoumettre plus d’une demande dans le cadre du présent appel à projets.

Le demandeur chef de file ne peut pas se voir attribuer plus d’une subvention au titre du présent appel à projets.

Le demandeur chef de file peut être en même temps un partenaire dans une autre demande. Un partenaire peut être un partenaire dans plus d’une demande dans le cadre du présent appel à projets. Un partenaire ne peut pas se voir attribuer plus d’une subvention au titre du présent appel à projets. 2.1.4 Éligibilité des coûts: quels coûts peuvent être inclus?

Seuls les « coûts éligibles » peuvent être couverts par une subvention. Les types de coûts éligibles et inéligibles sont indiqués ci-dessous. Le budget constitue à la fois une estimation des coûts et un plafond global des « coûts éligibles ».

Les recommandations d’attribuer une subvention sont toujours subordonnées à la condition que les vérifications précédant la signature du contrat de subvention ne révèlent pas de problèmes nécessitant des modifications du budget (par exemple, les erreurs arithmétiques, les inexactitudes, les coûts irréalistes et les coûts non éligibles). Cette procédure de vérification peut donner lieu à des demandes de clarification et conduire Expertise France à imposer des modifications ou des réductions afin de corriger ces erreurs ou inexactitudes. Ces corrections ne peuvent entraîner une augmentation de la subvention ou du pourcentage du cofinancement d’Expertise France.

En conséquence, il est dans l’intérêt des demandeurs de fournir un budget réaliste et d’un rapport coût-efficacité convenable.

Coûts directs éligibles

Pour être éligibles aux fins du présent appel à projets, les coûts doivent respecter les conditions prévues à l’article 14 des conditions générales du modèle de contrat de subvention.

Les bénéficiaires ainsi que les tiers soutenus financièrement devront se conformer aux règles de passation des marchés en vigueur (voir Annexe IV: Règles de passation des marchés).

Coûts indirects éligibles

Les coûts indirects supportés pendant la mise en œuvre de l’action peuvent être éligibles pour un financement forfaitaire, mais le montant total ne peut excéder 7 % du total estimé des coûts directs éligibles. Les coûts indirects sont éligibles pour autant qu’ils n’incluent pas de coûts portés sur une autre rubrique du budget dans le modèle de contrat de subvention. Le demandeur chef de file peut être invité à justifier le pourcentage demandé avant la signature du contrat de subvention. Cependant, une fois le taux forfaitaire fixé dans les conditions particulières du contrat de subvention, aucune pièce justificative ne devra être fournie par le bénéficiaire.

Si un des demandeurs ou un des partenaires bénéficie d’une subvention de fonctionnement financée par Expertise France ou par l’UE, il/elle ne peut inscrire des coûts indirects sur les coûts qu’il/elle supporte au budget proposé pour l’action.

REGLEMENT D’APPEL A PROJETS

Coûts inéligibles

Les coûts suivants ne sont pas éligibles:

– Les dettes et la charge de la dette (intérêts) ;

– Les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles ;

– Les coûts déclarés par le bénéficiaire et financés par une autre action ou un autre programme de travail ;

– Les achats de terrains ou d’immeubles, sauf si ces achats sont indispensables à la mise en œuvre directe de l’action, auquel cas leur propriété doit être transférée conformément à l’article 7.5 des conditions générales du modèle de contrat de subvention, au plus tard à l’issue de l’action ;

– les pertes de change ;

– Les crédits à des tiers

– Le coût des salaires du personnel de l’administration nationale.

– Les taxes et TVA sauf si la structure bénéficiaire peut fournir un document de l’autorité publique locale concernée, démontrant son incapacité à la récupérer (voir conditions sous 1.2b)

REGLEMENT D’APPEL A PROJETS

Présentation de la demande et procédures à suivre

2.2.1 Formulaires de demande

Les demandes doivent être soumises conformément aux instructions sur la demande complète contenues dans le formulaire de demande de subvention annexé au présent Règlement (annexe A).

Les demandeurs doivent soumettre leur demande en langue française.

Toute erreur ou incohérence majeure relative aux points mentionnés dans les instructions pour l’élaboration de la note succincte de présentation ou toute incohérence majeure dans la demande (par exemple si les montants mentionnés dans les feuilles de calcul du budget ne correspondent pas) peut conduire au rejet de la demande.

Des éclaircissements ne seront demandés que lorsque les informations fournies ne sont pas claires et empêchent donc Expertise France de réaliser une évaluation objective.

Les demandes manuscrites ne seront pas acceptées.

Il est à noter que seuls le formulaire de demande de subvention et les annexes publiées qui doivent être complétées (budget, cadre logique) seront évalués. Il est par conséquent très important que ces documents contiennent TOUTES les informations pertinentes concernant l’action. Aucune annexe supplémentaire ne doit être envoyée.

2.2.2 Où et comment envoyer les demandes?

La demande du chef de file (Annexe A – formulaire de demande de subvention) doit être soumise exclusivement par voie dématérialisée à l’adresse URL suivante :

POPS :

https://pops.expertisefrance.fr/sdm/ent2/gen/accueil.action?selectedMenu=prospect&tm=1746698602251

Les plis envoyés par d’autres moyens (par exemple par télécopie ou courrier électronique) ou remis à d’autres adresses seront rejetés.

Les demandeurs doivent s’assurer que leur demande est complète en utilisant conformément au formulaire de demande de subvention (Annexe A – 3ème partie). Les demandes incomplètes peuvent être rejetées.

2.2.3 Date limite de soumission des demandes

La date et l’heure limite de soumission des demandes sont indiquées en page de garde du présent Règlement, tel que prouvé par la date de l’accusé de réception électronique. Toute demande soumise après la date limite sera automatiquement rejetée.

2.2.4 Autres renseignements sur les demandes

Une session d’information relative au présent appel à projets sera organisée :

18/06/2025 A 10H00 (HEURE DE TUNIS) A MEDENINE

19/06/2025 A 10H00 (HEURE DE TUNIS) A GAFSA

20/06/2025 A 10H00 (HEURE DE TUNIS) A KAIROUAN

24/06/2025 A 10H00 (HEURE DE TUNIS) A BEJA

25/06/2025 A 10H00 (HEURE DE TUNIS) EN LIGNE

REGLEMENT D’APPEL A PROJETS

Les demandeurs peuvent envoyer leurs questions via le lien ci-dessous, au plus tard 10 jours avant la date limite de soumission des demandes, à l’/aux adresse(s) figurant ci-après, en indiquant clairement la référence de l’appel à projets:

Lien POPS :

https://pops.expertisefrance.fr/sdm/ent2/gen/accueil.action?selectedMenu=prospect&tm=1746698602251

Expertise France n’a pas l’obligation de fournir des éclaircissements au sujet des questions reçues après cette date.

Il y sera répondu au plus tard 5 jours avant la date limite de soumission des demandes.

Afin de garantir une égalité de traitement des demandeurs, Expertise France ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité des demandeurs chefs de file, des partenaires, d’une action ou d’activités spécifiques.

Aucune réponse individuelle ne sera donnée aux questions posées. Toutes les questions et leurs réponses ainsi que d’autres informations importantes communiquées aux demandeurs au cours de la procédure d’évaluation seront publiées en temps utile et partagés à l’ensemble des candidats. Il est par conséquent recommandé de consulter régulièrement le site internet dont l’adresse figure ci-dessus afin d’être informé des questions et réponses publiées.

Évaluation et sélection des demandes

Les demandes seront examinées et évaluées par Expertise France avec l’aide, le cas échéant, d’assesseurs externes. Toutes les demandes seront évaluées selon les étapes et critères décrits ci-après.

Si l’examen de la demande révèle que l’action proposée ne remplit pas les critères d’éligibilité décrits au point 2.1.4, la demande sera rejetée sur cette seule base.

REGLEMENT D’APPEL A PROJETS

1ère ÉTAPE: OUVERTURE, VÉRIFICATION ADMINISTRATIVE ET VÉRIFICATION DE L’ÉLIGIBILITÉ DES DEMANDEURS ET DE(S) PARTENAIRE(S)

Ouverture et vérification administrative

Au stade de l’ouverture et de la vérification administrative, les éléments suivants seront examinés:

∙ Respect de la date et l’heure limites. À défaut, la demande sera automatiquement rejetée.

∙ Respect, par le formulaire de demande, de tous les critères spécifiés du formulaire de demande de subvention. Cet examen inclut aussi une appréciation de l’éligibilité de l’action. Si une des informations demandées fait défaut ou est incorrecte, la demande peut être rejetée sur cette seule base et ne pas être évaluée.

Vérification de l’éligibilité

La vérification de l’éligibilité sera effectuée sur la base des pièces justificatives demandées par Expertise France (voir point 2.4).

∙ La conformité entre la déclaration du demandeur chef de file (du formulaire de demande de subvention) et les pièces justificatives fournies par ce dernier sera vérifiée. Toute pièce justificative manquante ou toute incohérence entre la déclaration du demandeur chef de file et les pièces justificatives pourra conduire sur cette seule base au rejet de la demande.

∙ L’éligibilité des demandeurs et des partenaires sera vérifiée sur la base des critères établis aux points 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3.

REGLEMENT D’APPEL A PROJETS

2ème ÉTAPE: ÉVALUATION DES DEMANDES COMPLÈTES

En premier lieu, il convient d’évaluer les points suivants:

∙ Respect de la date limite de soumission. À défaut, la demande sera automatiquement rejetée.

∙ Respect, par la demande complète, de tous les critères spécifiés dans le présent règlement dans le formulaire de demande. Cet examen inclut aussi une appréciation de l’éligibilité de l’action. Si une des informations demandées est manquante ou incomplète, la demande peut être rejetée sur cette seule base et elle ne sera pas évaluée.

Les demandes complètes satisfaisant à ce contrôle seront ensuite évaluées au regard de leur qualité, y compris du budget proposé et de la capacité des demandeurs et de(s) partenaire(s), sur la base des critères d’évaluation de la grille d’évaluation reproduite ci-après. Les critères d’évaluation se décomposent en critères de sélection et critères d’attribution.

Les critères de sélection aident à évaluer la capacité opérationnelle des demandeur(s) et des partenaire(s) et servent à vérifier que ceux-ci disposent de la capacité de gestion et des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien l’action proposée. Ceci s’applique aux demandeurs chef de file et se fonde sur l’analyse des informations fournies dans le cadre de l’annexe E.

Les critères d’attribution aident à évaluer la qualité des demandes au regard des objectifs et priorités fixés dans le Règlement, et à octroyer les subventions aux projets qui maximisent l’efficacité globale de l’appel à projets. Ils aident à sélectionner les demandes qui assurent à Expertise France le respect de ses objectifs et priorités. Ils concernent la pertinence de l’action et sa cohérence avec les objectifs de l’appel à projets, la qualité, l’effet escompté, la durabilité de l’action ainsi que son efficacité par rapport aux coûts.

REGLEMENT D’APPEL A PROJETS

Grille d’évaluation :

Rubrique	Note maximum
1. Résumé du projet	/20
1.1. La demande est-elle globalement cohérente et structurée ?	/10
1.2 Les capacités organisationnelles et opérationnelles du ou des demandeurs sont-elles démontrées, adéquates avec les activités proposées et dans les régions cibles ?	/10
2. Efficacité et faisabilité de l’action	/35
2.1. Les activités proposées sont-elles appropriées, concrètes et cohérentes avec les objectifs et résultats escomptés ?	/10
2.2. L’identification des cibles reflètent-elle une bonne compréhension des spécificités régionales ou de besoins exprimés par un groupe socio-économique ?	/10
2.3. Le plan d’action est-il clair et faisable ? Dans le cas d’un partenariat, les responsabilités de chaque partenaire doivent être clairement identifiées dans le plan d’action	/10
2.4 L’approche proposée est-elle innovante ? (dans le cadre des activités proposées, ou des modalités de mise en œuvre, ou concernant la pérennisation des actions menées, etc.)	/5
3. Durabilité de l’action	/15
3.1 L’action est-elle susceptible d’avoir un impact tangible sur les groupes cibles ?	/5
3.2 La proposition est-elle susceptible d’avoir des effets multiplicateurs? (notamment probabilité de reproduction, d’extension et de partage d’informations).	/5
3.3 Les résultats attendus de l’action proposée sont-ils durables? – d’un point de vue de la SAE qui a bénéficié d’un renforcement de capacités ? – d’un point de vue des PE ou TPE bénéficiaires de l’action ? – d’un point de vue de l’inclusion (le cas échéant) (l’action aura-t-elle un impact positif/négatif sur la promotion des femmes entrepreneuses, des jeunes entrepreneurs, des entrepreneurs dans les gouvernorats là faible IDR)	/5
– d’un point de vue environnemental (le cas échéant) (l’action aura-t-elle un impact positif/négatif sur l’environnement?)	/5
4. Budget et rapport coût-efficacité de l’action	/20
4.1 Le budget global est-il cohérent et les activités y sont-elles convenablement reflétées ?	/ 10
4.2 Le ratio entre les coûts estimés et les résultats escomptés est-il satisfaisant ?	/ 8
4.3 Le budget pour le suivi-évaluation est-il cohérent ?	/ 2
5. Plan de suivi et d’évaluation (S&E) ou cadre logique	/10
5.1 Cadre logique bien présenté indicateurs, sources et fréquences de vérification bien renseignés	/ 5
5.2 Cibles réalistes et cohérence du plan de suivi et d’évaluation	/ 5
Score total maximum	100

REGLEMENT D’APPEL A PROJETS

Sélection provisoire

Après l’évaluation, un tableau sera établi, reprenant l’ensemble des demandes classées d’après leur score. Les demandes ayant obtenu le meilleur score seront provisoirement sélectionnées jusqu’à l’épuisement du budget prévu pour le présent appel à projets. Une liste de réserve sera en outre établie suivant les mêmes critères. Cette liste sera utilisée si davantage de fonds deviennent disponibles pendant sa période de validité.

Soumission des pièces justificatives pour les demandes provisoirement sélectionnées

Un demandeur chef de file dont la demande a été provisoirement sélectionnée ou inscrite sur la liste de réserve sera informé par écrit par Expertise France. Il lui sera demandé de fournir les documents suivants de manière à permettre à Expertise France de vérifier son éligibilité et, s’il y a lieu, celle du ou des partenaire(s) 11:

Un document juridique constitutif (extrait du registre national des entreprises
– RNE récent, patente) 2. Une copie des états financiers les plus récents du demandeur chef de file (compte de résultat et bilan du dernier exercice clos)12. Les éventuels partenaires ne sont pas tenus de remettre la copie de leurs états financiers ;
La fiche d’identification financière (voir annexe D du présent Règlement) dûment complétée et signée par chacun des demandeurs (c’est-à-dire du demandeur chef de file et de ses éventuels partenaires), accompagnée des documents justificatifs demandés ;
Une fiche de description des capacités du demandeur chef de file (pas des partenaires) conforme au modèle joint en annexe E du présent Règlement ;
CV de l’équipe de projet proposée et organigramme de l’organisation du chef de fil 6. Manuel de procédure de l’organisation du chef de fil

Les documents doivent être fournis sous la forme d’originaux, de photocopies ou de versions scannées (montrant les cachets légaux, signatures et dates) de ces originaux.

Lorsque de tels documents ne sont pas rédigés en arabe, français ou en anglais, une traduction en français des parties pertinentes du document prouvant l’éligibilité du demandeur chef de file et, s’il y a lieu, des partenaires doit être jointe pour l’analyse de la demande.

Lorsque ces documents sont rédigés dans une langue autre que celle de l’appel à projets, il est fortement recommandé, de manière à faciliter l’évaluation, de fournir une traduction en langue française des parties pertinentes des documents prouvant l’éligibilité du demandeur chef de file et, s’il y a lieu, des partenaires.

Si les pièces justificatives mentionnées ci-dessus ne sont pas fournies avant la date limite fixée dans la demande de soumission des pièces justificatives envoyée par Expertise France au demandeur chef de file, la demande pourra être rejetée.

Après vérification des pièces justificatives, le comité d’évaluation fera une recommandation finale au Directeur général d’Expertise France ou son délégataire, qui décidera de l’attribution des subventions.

Notification de la décision d’Expertise France

Contenu de la décision

11 Aucune pièce justificative ne sera requise pour des demandes de subvention ne dépassant pas 40 000 EUR. 12 Cette obligation ne s’applique pas aux personnes physiques ayant reçu une bourse ou ayant le plus grand besoin d’une aide directe, ni aux entités publiques ni aux organisations internationales. Cela ne s’applique pas non plus lorsque les comptes sont en pratique les mêmes documents que le rapport d’audit externe déjà fourni en vertu du point 2.4.2.

REGLEMENT D’APPEL A PROJETS

Les demandeurs chefs de file seront avisés par écrit de la décision prise par Expertise France au sujet de leur demande et, en cas de rejet, des raisons de cette décision négative.

Si un demandeur s’estime lésé par une erreur ou irrégularité commise dans le cadre d’une procédure d’appel à projets, il en réfère directement à Expertise France. Expertise France doit répondre dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la plainte. Par ailleurs, si la réponse d’Expertise France ne satisfait pas le demandeur, il peut introduire, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision le concernant, un recours auprès du Greffe du Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75004 Paris – http://paris.tribunal-administratif.fr/.

Calendrier indicatif

	DATE	HEURE
1. Réunion d’information	18/06/2025 A 09H30 (HEURE DE TUNIS) A COMPLEXE DES JEUNES DE MEDENINE 19/06/2025 A 09H30 (HEURE DE TUNIS) A LA CCI DE GAFSA 20/06/2025 A 09H30 (HEURE DE TUNIS) AU CENTRE D’AFFAIRES DE KAIROUAN 24/06/2025 A 09H30 (HEURE DE TUNIS) AU CENTRE ELIFE DE BEJA 25/06/2025 A 10H00 (HEURE DE TUNIS) EN LIGNE	09H30
2. Date limite pour les demandes d’éclaircissements à Expertise France	20/08/2025, 10 jours avant la date limite de soumission	23H59
3. Dernière date à laquelle des éclaircissements sont donnés par Expertise France	27/08/2025, 5 jours avant la date limite de soumission	–
4. Date limite de soumission des demandes	03/09/2025	23H59
7. Information des demandeurs chefs de file concernant l’évaluation des demandes complètes	19/09/2025	–
8. Notification de l’attribution	26/09/2025	–
9. Signature du contrat	30/10/2025	–

Toutes les heures sont en heure locale d’Expertise France – Tunisie

Ce calendrier indicatif renvoie à des dates provisoires (sauf pour les dates 2, 3 et 4) et peut être mis à jour par Expertise France au cours de la procédure. En cas de modification des échéances calendaires, les candidats seront dument informés.

Conditions de la mise en œuvre après la décision d’Expertise France d’attribution d’une subvention

À la suite de la décision d’attribution d’une subvention, le(s) bénéficiaire(s) se verront proposer un contrat basé sur le modèle de contrat de subvention (annexe F du présent Règlement). Par la signature du formulaire

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REGLEMENT D’APPEL A PROJETS

de demande (annexe A du présent Règlement), les demandeurs acceptent, si la subvention leur est attribuée, les conditions contractuelles du modèle de contrat de subvention.

Lorsque la mise en œuvre d’une action nécessite la passation de marchés par le bénéficiaire et (le cas échéant) son/ses partenaires, le marché doit être attribué conformément à l’annexe IV du modèle de contrat de subvention.

Protection des données personnelles et confidentialité

Expertise France s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Identité et coordonnées du responsable de traitement et de son représentant :

Expertise France

40 boulevard de Port Royal

75005 Paris

Représentée par son Directeur Général,

Responsable de traitement opérationnel :

Le Département des Systèmes d’Information représenté par son Directeur

Coordonnées du délégué à la protection des données personnelles :

informatique.libertes@expertisefrance.fr

Les fondements juridiques légitimant le ou les traitements correspondent aux c) et e) de l’article 6.1 du RGPD, à savoir que :

– Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Expertise France est soumis ;

– Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi Expertise France ;

Les finalités du ou des traitements sont :

– La gestion et le suivi du présent appel à projets,

– La gestion et le suivi de l’octroi de la subvention objet de l’appel à projets.

Les destinataires ou catégorie de destinataires des données à caractère personnel sont exclusivement les personnels habilités de l’autorité contractante, des ministères et des opérateurs de l’Etat, en charge de la passation et de l’exécution du contrat, ainsi que de leurs prestataires d’assistance dans ses activités. Durée de conservation : ces données sont conservées pendant toute la durée de passation et d’exécution du contrat, ainsi que durant la DUA applicable au contrat.

Conformément aux dispositions des articles 15 à 21 du RGPD, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement à ces informations qui les concernent. Elles disposent également d’un droit à la limitation du traitement et d’opposition à ce traitement pour des motifs légitimes. L’exercice des droits d’information et de tout autre exercice de droit des personnes concernées par les traitements mis en œuvre peuvent être effectués auprès du délégué à la protection des données d’Expertise France.

La personne dont les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre de la présente procédure dispose d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.

Expertise France s’engage à garantir la confidentialité des propositions qui lui sont adressées et veille à ce soit assurée la sécurité et le stockage de ces propositions.