Mission d’évaluation des candidatures des demandes de subventions de l’appel à projet SENS/ Projet EFOR – Expertise France Retour vers les opportunités

Termes de référence : Mission d’évaluation des candidatures des demandes de
subventions de l’appel à projet SENS – Projet EFOR – Expertise France

1. Contexte général du projet :

Le secteur agricole représente l’un des piliers les plus importants de l’économie tunisienne, contribuant à 17 % du PIB national et employant environ 16 % de la population active. Dans ce secteur de poids économique et social très important, la place des femmes est prépondérante particulièrement dans la sécurité alimentaire : celles en milieu rural fournissent 85 % des produits alimentaires et jouent ainsi un rôle prépondérant dans la création de richesse et la contribution à la sécurité alimentaire. Cependant elles restent toujours défavorisées par rapport aux hommes en termes d’accès aux financements, aux services publics, aux marchés, aux crédits, le manque de mobilité et de choix, l’accès au foncier, à l’information, l’éloignement des postes de décision, etc. Au troisième trimestre de 2020 le taux de chômage pour les hommes était de 13,5% alors qu’il était de 22,80 % pour les femmes. En 2015, Un cinquième des femmes (soit 19,3%) disposent d’une source de revenu propre contre 60% pour les hommes.

Le travail agricole des femmes est pour l’essentiel dans le cadre d’exploitations familiales, en tant qu’« aide familiale » (c’est-à-dire du travail familial non rémunéré) pour une production vivrière et/ou commerciale. Par ailleurs, seulement 5% de la population des promoteurs de projets agricoles sont des femmes, 8.2% sont des exploitantes agricoles et seules 4 à 6% parmi les entrepreneures agricoles détiennent des titres de propriétés foncières. En outre, la participation des agricultrices dans les structures professionnelles agricoles de base (OPA) demeure toujours plus limitée par rapport à celle des agriculteurs, et elles sont encore victimes de nombreuses discriminations et stéréotype de répartitions sexuée des taches et des rôles à l’intérieur comme à l’extérieur de ces OPA.

Ainsi, bien que la Tunisie soit considérée comme pionnière en matière de droits des femmes dans le monde arabe, les femmes restent discriminées en raison de normes sociales et contraintes législatives. La pandémie de Covid-19 a durement
frappé l’économie tunisienne et aggravé le chômage, en particulier chez les femmes et engendré une situation économique et sociale fragile.

En Tunisie, les femmes sont en général organisées en structure professionnelles agricoles (GDA, SMSA). Ces structures professionnelles sont techniquement sous encadrement et appui technique des CRDA / Arrondissement d’appui aux femmes en milieu rural (liés organiquement au BAFR) et sous tutelle des autorités locales (Le gouvernorat). Le gouverneur exerce un contrôle de tutelle sur ces structures depuis sa création jusqu’à son éventuelle dissolution !

Depuis 2011, et par le biais du BAFR principalement, plus d’une centaine de groupements professionnels agricoles féminins (GDA + SMSA formés totalement ou majoritairement de femmes) ont été créés sur tout le territoire national. Le MFFEPA contribue aussi à la création de ces structures en plus de certaines ONG.

Dans le cadre de cette dynamique et le besoin pressant d’appuyer ces structures professionnelles féminines a pris naissance le projet Emancipation des Femmes et des Organisations Rurales (EFOR) financé par l’AFD et mis en œuvre par Expertise France. Le projet a été lancé en mars 2023 sous le pilotage du MARHP (Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche) et du MFFEPA (Ministère de la Famille, de la Femme, de l’Enfance et des Personnes Agées).

2.  Le projet EFOR :

Le Projet « Emancipation des femmes et organisations professionnelles (EFOR) », est mis en œuvre par Expertise France en partenariat avec le MARHP et le MFFEPA au niveau des trois gouvernorats de Béja, Kasserine et Gafsa. Le projet adopte une approche territoriale, participative et sensible au genre, intégrée à toutes les composantes du projet. Il intervient sur trois le trois (03) niveaux micro, méso et macro.

Objectif général du projet :

La finalité du projet est d’améliorer l’égalité des femmes et des hommes dans le secteur agricole en Tunisie, par un appui multidimensionnel aux dynamiques d’émancipation économique des femmes agricultrices.

Objectifs spécifiques :

L’objectif spécifique est d’améliorer l’autonomie socio-économique et les revenus agricoles des femmes travaillant sur les exploitations familiales et/ou impliquées dans des groupements féminins de transformation/ commercialisation de produits agricoles dans trois gouvernorats de Tunisie et de revaloriser leur statut au sein de leur famille et de leur communauté.
L’adaptation des exploitations agricoles aux effets du changement climatique sera également au cœur des objectifs du projet EFOR.

3. La mission d’évaluation des candidatures des demandes de subventions de l’appel à projet SENS :

Le projet EFOR est structuré en trois composantes principales, chacune ciblant un niveau différent d’intervention pour maximiser l’impact global du projet :

Composante 1 : Sensibilisation, normes sociales et engagement des communautés
Composante 2 : Promotion d’une agriculture féminine écologique, sociale et solidaire
Composante 3 : Capitalisation, politiques publiques et renforcement institutionnel

Dans le cadre de sa composante 1, un diagnostic participatif genre «DPG» a été conduit par le projet EFOR auprès des communautés cibles à Béja, Kasserine et Gafsa, suite auquel est lancé le un appel à projet « SENS ». Ce DPG a
mis en exergue plusieurs barrières à l’émancipation sociale des femmes en milieu rural (écart de rémunération, division sexuée des tâchés, risques de transport, acceptation de la  violence) mais aussi un rôle primordial des Organisations Professionnelles Agricoles féminines dans l’émancipation des femmes en milieu rural particulièrement leurs adhérentes malgré toutes leurs difficultés.

Objectif et cibles de la mission :

La finalité de l’appel à projet SENS est d’identifier des activités de sensibilisation pour lever les barrières principales à l’émancipation sociale des femmes en milieu rurale, ainsi que de revaloriser leur statut au niveau de leurs familles et leurs communautés.

Le projet EFOR se propose ainsi de mettre en œuvre des projets de sensibilisation au genre dans le milieu rural et soutenir le tissu associatif local pour se mobiliser.

Le présent appel à projet se propose d’appuyer les propositions de programme des activités, tenant en compte les constats du DPG évoqués ci-dessus, et qui permettront d’atteindre les résultats attendus suivant, répartis selon deux axes principaux, à savoir :

AXE 1 : Sensibilisation des femmes et des hommes pour une revalorisation du statut des femmes :

• Sensibilisation des femmes et des hommes sur les différents droits des femmes (accès à la sécurité sociale, accès à la terre, équité de rémunération, amélioration des conditions de transport, amélioration du partage des tâches, accès
aux postes de décisions au niveau des OPA, etc.)

AXE 2 : Renforcement des OPA comme vecteur d’émancipation des femmes en milieu rural :

• Création d’espaces d’échange d’expérience, de socialisation et de culture à travers les OPA.
• Supporter la création d’un réseau d’échange des travailleuses agricoles.
• Appui aux OPA pour améliorer leurs attractivités pour atteindre les femmes isolées.

L’objectif général de la mission de l’évaluateur externe « assesseur » sera d’assister l’équipe du projet EFOR dans la sélection des meilleures propositions reçues dans le cadre de cet appel à projets, conformément aux critères exposés dans le règlement d’appel à projet à l’intention des demandeurs.

Le projet EFOR a reçu plusieurs notes succinctes qui vont être présélectionnées suite à une première évaluation pour soumettre des demandes complètes relatives aux objectifs cités plus haut.

Les résultats à atteindre pour les assesseurs sont :

La réalisation de l’évaluation technique des notes succinctes de présentation conformément au règlement d’appel à projet et aux grilles d’évaluation fournies par Expertise France (EF). Entre 5 et 6 évaluations de notes succinctes sont attendues par jour. Chaque note succincte de présentation sera évaluée par 1 assesseur et 2 évaluateurs EF. La réalisation de l’évaluation technique des demandes complètes conformément au règlement d’appel à projet et aux grilles d’évaluation fournies par EF. Entre 2 et 3 évaluations de demandes complètes sont attendues par jour. Chaque demande complète sera évaluée par 2 assesseurs et 3 évaluateurs EF.

Méthodologie et déroulé de la mission :

Suite à une réunion préparatoire au démarrage de la mission (prévoir 1 jour), les assesseurs devront évaluer dans un premier temps les notes succinctes des demandes reçues, et dans un second temps les demandes complètes.

Ils s’appuieront sur le règlement de l’appel à projet SENS et sur les grilles d’évaluation fournies. Ces documents leur seront présentés afin d’assurer une compréhension similaire, par les assesseurs et les évaluateurs EF, des objectifs et
des barèmes de notation, et d’éviter les divergences d’interprétation qui pourraient créer des écarts de notes et un manque de cohérence dans les rapports d’évaluation.

Les assesseurs sont tenus par une déclaration d’impartialité et de confidentialité qui doit être signée avant le début de l’évaluation. Si un assesseur estime qu’il pourrait exister une situation de conflit d’intérêts à l’égard d’un ou de plusieurs demandeurs, il doit en informer EF sans délai. En outre, une confidentialité absolue est attendue de
la part des assesseurs, notamment en ce qui concerne l’évaluation des différentes demandes.

Les assesseurs doivent communiquer par mail à EF leurs évaluations techniques et financières des notes succinctes de présentation et des demandes complètes sur la base des modèles et des instructions fournis par EF.

Chaque note succincte de présentation manière indépendante par au moins 1 assesseur et 2 évaluateurs EF et chaque demande complète sera évaluée de manière indépendante par au 2 assesseurs et 3 évaluateurs EF, dont l’un d’eux
ayant la responsabilité de la note et des commentaires finaux consolidés.

Un comité d’évaluation devra se réunir à la fin de chaque phase d’évaluation (prévoir 1 jour de travail pour chaque comité).

L’évaluation globale doit reposer sur les notes obtenues pour chaque sous-rubrique, additionnées par rubrique, et la note finale est la moyenne arithmétique des notes attribuées par l’assesseur et des évaluateurs EF.

Chaque demande doit être évaluée sur la base de ses qualités intrinsèques et non par une comparaison entre plusieurs demandes. Les assesseurs devraient tirer parti de leur expérience personnelle du secteur et de la mise en œuvre de projets dans l’analyse de chaque proposition.

Chaque expert assesseur ne devra être en contact direct qu’avec le responsable des subventions. Les assesseurs sont tenus de soumettre leurs évaluations au responsable des subventions, qui traitera les grilles d’évaluation originales complétées par mail à l’issue de la phase d’évaluation.

La mission sera étalée selon les étapes suivantes :

Réunion préparatoire évaluation notes succinctes : Cette réunion de cadrage de la mission se déroulera entre le 03 et le 05 Mars 2025.

Phase 1 : La période d’évaluation des notes succinctes qui se déroule entre le 04 et le 12 Mars 2025 (cette période pourra être ajustée en fonction du nombre de dossiers reçus).

La totalité des grilles d’évaluation complétées des notes succinctes attribuées à chaque assesseur devra être renvoyée au responsable des subventions le 13 Mars 2025. Les assesseurs enverront également au responsable des subventions un fichier Excel global reprenant leurs notes et un commentaire global pour chaque dossier.

Réunion préparatoire évaluation demandes complètes : Cette réunion de cadrage de la seconde phase de la mission se déroulera entre le 15 et le 16 Mai 2025.

Phase 2 : La période d’évaluation des demandes complètes qui se déroule entre le 16 et 21 Mai 2025 (cette période pourra être ajustée en fonction du nombre de dossiers retenus).

La totalité des grilles d’évaluation complétées des demandes complètes attribuées à chaque assesseur devra être renvoyée à EF avant le 22 Mai 2025.

Les assesseurs enverront également au responsable des subventions un fichier Excel global reprenant leurs notes et leurs commentaires pour chaque dossier.

Réunion de restitution : Cette réunion de restitution finale de la mission se déroulera entre le 26 et le 27 Mai 2025.

4. Livrables attendus :

A l’issue de la mission les résultats attendus ainsi que les livrables sont les suivants :

Résultats attendus / Livrables :

Phase 1 – Evaluation des notes succinctes de présentation
Evaluation de 6 à 7 notes succinctes par jour_ Grilles d’évaluation des notes succinctes complétées Fichier Excel reprenant l’ensemble des notes et commentaires.

Phase 2 – Evaluation technique des demandes complètes
Evaluation de 2 à 3 demandes complètes par jour_ Grilles d’évaluation des demandes complètes
complétées /Fichier Excel reprenant l’ensemble des notes et commentaires

5. Durée de la mission :

La mission s’étalera sur 3 mois à partir de la date de signature du contrat

-Phase 1 – Evaluation des notes succinctes de présentation/ 8j
-Phase 2 – Evaluation technique des demandes complètes /8 j

Total /16 Jours

6. Profil recherché :

Nous recherchons un-e consultant(e) ou un-e expert(e) possédant une solide expérience dans les évaluations des appels à projets, des projets de développement, dans le domaine de l’égalité des genres, du développement rural.

Le profil sollicité devra avoir des compétences en évaluations des propositions d’action / activités de sensibilisation afin d’identifier les propositions à retenir suite à une évaluation technique des notes succinctes conformément au règlement de l’appel à projets et aux grilles d’évaluation fournies par Expertise France (EF).

Qualifications requises :

1. Formation académique :

– Diplôme universitaire niveau Mastère minimum en économie, agroéconomie, sociologie, étude genre, développement rural, sciences politiques, ou tout autre profil en adéquation avec les missions à réaliser

2. Compétences et expertises spécifiques :

– Minimum 10 ans d’expérience professionnelle dans des domaines directement liés à la mission.

– Expérience avérée dans le suivi et l’évaluation de projets impliquant des acteurs multiples, notamment, des organismes publics, des organisations internationales, et des organisations de la société civile (OSC), etc.

– Maîtrise des questions liées à l’égalité des genres, au développement rural et aux changements climatiques, particulièrement en milieu rural.

– Bonne connaissance de la société civile tunisienne et des organisations professionnelles agricoles et des dynamiques locales les concernant.

– Maîtrise parfaite de l’arabe et du français (lecture, écriture et expression orale).

– Une expérience dans des projets similaires, notamment au sein de coopérations internationales, ou des compétences solides en gestion de projet seraient fortement valorisées.

– Une familiarité avec les méthodologies de suivi et d’évaluation dans un contexte multi-acteurs est un atout.