Mission de consultation pour l’élaboration d’une Étude sur l’accès à l’information pour les personnes en situation de handicap – ARTICLE 19 Retour vers les opportunités

Introduction sur l’Organisation

 ARTICLE 19 est une organisation internationale non-gouvernementale qui œuvre pour la défense de la liberté d’expression et l’accès à l’information depuis 1987, et est présente en Tunisie depuis 2012. Son nom est dérivé de l’article19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui   implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit »

Constituant un fondement de toute démocratie, la liberté d’expression est une condition primordiale au progrès social et à l’épanouissement individuel, d’où la mission d’ARTICLE 19 qui œuvre pour la promotion et la protection de la liberté d’opinion et d’expression dans le monde.

Le bureau MENA d’ARTICLE 19 à Tunis a été créé en mars 2012 en tant que bureau de projets puis transformé en un bureau national en 2015 et en un bureau régional qui couvre la région MENA en juin 2018. Le bureau MENA à Tunis dirige une stratégie pour promouvoir et défendre la liberté d’expression et d’information dans la région MENA en ligne avec la stratégie globale de l’organisation en s’appuyant sur une équipe basée à Tunis, à Londres et dans quelques pays prioritaires dans la région comme le Maroc et le Liban.  Le bureau régional d’A19 adopte une approche multidisciplinaire et multi-acteurs en intervenant sur les niveaux politiques, juridiques et pratiques. Grâce à son expertise disponible au sein du bureau international que régional MENA et à travers un réseau d’experts dans la région, le bureau MENA d’A19 fournit des conseils et aides juridiques et techniques à ses partenaires parties prenantes de la liberté d’expression, produit des recherches, analyses légales et guides de formation et mène des actions de plaidoyer avec ses partenaires de la société civile. Le tout pour protéger et promouvoir la liberté d’expression, d’association, le droit d’accès à l’information, renforcer le pluralisme et l’indépendance des médias, la transparence et la bonne gouvernance des institutions démocratiques, ainsi que soutenir le droit à l’égalité, à la participation et la pleine jouissance de tous les autres droits fondamentaux.

Le contexte de la mission

En assurant que tous sont égaux devant la loi, la Convention relative aux droits des personnes handicapées a pour objectif de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque.

En ratifiant la convention, les États parties, dont la Tunisie, s’engagent à adopter les droits reconnus dans la convention, et à modifier les lois, règlements, coutumes et pratiques qui sont sources d’élimination et discrimination envers les personnes handicapées.

La convention a insisté sur l’accessibilité (Article 9) comme l’un des huit principes généraux énoncés dans l’article 3 et ce « afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie » et d’éliminer les obstacles qui les empêchent de s’intégrer dans la société et participer à la prise de décision.

Background de l’étude proposée                               

L’accès à l’information est un droit fondamental dans toute démocratie et dans toutes société équitable, pluraliste, ouverte et participative. Permettre à tous les citoyens d’accéder aux informations publiques renforce leur intégration dans la société et l’accès aux autres droits humains tel que la santé, l’éducation, la participation politique et citoyenne etc…

La convention internationale a imposé quant à elle aux États parties de prendre (article 21) « toutes mesures appropriées pour que les personnes handicapées puissent exercer le droit à la liberté d’expression et d’opinion, y compris la liberté de demander, recevoir et communiquer des informations et des idées, sur la base de l’égalité avec les autres et en recourant à tous moyens de communication de leur choix ».

Reste que l’accès à l’information représente un défi pour les personnes handicapées à cause de nombreux obstacles qui les empêchent d’exercer leur droit. En effet les institutions publiques ou privées n’offrant pas d’informations adaptées en Tunisie et ce malgré l’adoption en 2016 de la loi organique sur le droit d’accès à l’information qui garantit le droit d’accès à l’information pour tous sans discrimination aucune.

Par ailleurs La Tunisie, ayant ratifier en 2008 la convention internationale précédemment citée, a adopté en 2005 la loi d’orientation n°83 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées engage clairement dans le chapitre IV la responsabilité de l’État et des entreprises privées et publiques dans l’aménagement de l’environnement pour adapter à l’usage des personnes handicapées et faciliter l’accès aux prestations. Néanmoins cette loi ne répond plus aujourd’hui aux nouvelles exigences de la convention internationale surtout en matière d’accès à l’information et ne reconnais pas certaines évolutions du droit en général puisqu’elle continue de considérer les personnes handicapées comme des bénéficiaires d’une œuvre de bienfaisance plutôt que citoyens jouissant de plein droit sans discrimination aucune.

Pour améliorer la situation des personnes handicapées en Tunisie et assurer la pratique de la convention en matière d’accessibilité aux informations, Article 19 élabore une étude dont le but est d’établir un état des lieux contribuant à la compréhension de la situation de ces personnes dans l’exercices de leurs droits à l’accès à l’information en Tunisie d’évaluer l’accessibilité déterminer les obstacles et en posant les prémisses d’une réforme légale et institutionnelle en fixant les actions prioritaires à entreprendre.

Objectifs de la mission : 

1. Objectif général de la mission :

Cette étude a pour but de faire l’état des lieux relatif à l’accès à l’information des personnes handicapées. Ces données permettront de mobiliser les différents acteurs locaux et nationaux autour de cette question/problématique.

2. Objectifs spécifiques de la mission :

Les objectifs spécifiques de la mission sont :

• Faire l’état des lieux de l’accès à l’information dans les organismes publics à partir d’indicateurs clairement établis et qui permettront d’identifier les obstacles liés à l’assistance et la réponse adaptée
• Partager les résultats d’enquêtes et de recherche menées (rapports, enquêtes quantitatives et qualitatives ..) avec les différents acteurs (publics, sociétés civile etc..) et les impliquer dans une réflexion autour des solutions possibles pour renforcer l’accès des personnes handicapées à l’information.
• Être force de propositions et de recommandations pour garantir aux personnes handicapées un accès équitable à l’information.
• Se baser sur l’état des lieux, établir une liste d’actions prioritaires visant à renforcer/améliorer l’accès à l’information des personnes handicapées. Ces actions pouvant être des actions de sensibilisation et de formation des acteurs publics ainsi que des outils et méthodes adaptés aux besoins spécifiques des différentes catégories d’handicap.

Déroulement de la méthodologie de la mission :

Le(s) consultant(s) est tenu d’adopter les approches suivantes :

• Une démarche participative.
• Une démarche inclusive en intégrant l’approche genre de manière transversale.
• Une représentativité régionale

Le choix de ces méthodologies dans le processus d’élaboration de l’état des lieux ainsi que leur description seront détaillés dans l’offre technique.

Phase 1 : Préparation de la mission :

Détailler et compléter la note méthodologique qui explicitera la démarche que le(s) expert(s) compte utiliser. Il(s) y inclura un calendrier détaillé de réalisation de l’étude. Ce document sera discuté́ et validé par l’équipe du projet.

Phase 2 : Collecte des données :

 Il(s) recueillera les documents existants en rapport avec le thématique de l’étude, préparera les guides nécessaires pour collecter les données primaires, identifiera les acteurs concernés par l’étude, effectuera les entretiens, les interviews et les focus groupes nécessaires pour collecter les données recherchées. Lors de cette étape l’équipe du projet pourra apporter le soutien nécessaire.

Phase 3 : Rédaction du rapport :

Les données recueillies des documents, les informations extraites des analyses et de l’exploitation des entretiens et des focus groupes, le cas échéant, serviront d’éléments de base pour l’élaboration du rapport.

Budget et modalités de versement

Les paiements seront effectués comme suit :

• À la signature du contrat : 20%
• 1er livrable validé : 30%
• 2ème livrable validé : 50%

Durée et calendrier de la mission

La durée de la mission sera comprise entre 30 et 45 H/jours

Durée de réalisation : le délai global d’exécution de la mission sera au maximum un mois t demi après la notification de l’attribution à/aux l’expert(s), les délais de validation compris.

Procédure de réponse à l’appel d’offres

Le dossier de candidature doit être adressé en version électronique PDF, au plus tard le 06/12/2020 .

La proposition doit comprendre OBLIGATOIREMENT toutes les pièces suivantes :

• Une présentation de(s) l’expert(s) et des responsabilités de chacun dans la prestation avec désignation du coordinateur;
• Une présentation de la compréhension du mandat et de la méthodologie proposée ;
• Un plan détaillé de travail avec un échéancier sur la base d’un rendu final;
• Une proposition financière détaillée;

Évaluation des candidatures

L’évaluation des candidatures se fera comme suit :

• 70% pour la pertinence du dossier de soumission
• 30% pour l’offre financière.