MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES – ATFD Retour vers les opportunités

Date et lieu :

18 mai 2020

2, Avenue de France Immeuble Ibn Khaldoun, 3ème Etage App.335 Tunis

Cadre réglementaire :

La gestion financière et comptable des associations en Tunisie est régie par une panoplie de textes et de réglementations dont les plus importants sont :

• Décret – Loi 88-2011 en date du 24 septembre 2011 relatif aux associations en Tunisie (JORT n° 74 du 30 septembre 2011) qui stipule selon son article 43 que toute association dont les revenus annuels dépassent 100.000 DT, doit désigner un expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie pour une durée de trois années non renouvelables.
• Le Norme Comptable relative aux associations, aux partis politiques et aux autres organismes sans but lucratif NCT 45 ;
• La loi 96-112 du 30 décembre 1996 portant Système Comptable des Entreprises ;
• Les normes d’audit ISA (International Standards on Auditing) ;
• Le code de déontologie ainsi que tous les textes de référence publiés par l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie (OECT) membre de l’International Fédération of Accountants (IFAC) ;

C’est dans ce cadre que l’ATFD (Association Tunisienne des Femmes Démocrates) recrute un Commissaire aux Comptes pour auditer les états financiers de l’association pour les exercices 2019, 2020 et 2021.

Objet de la mission :

La mission de commissariat aux comptes a pour objet de vérifier la gestion comptable, financière et le contrôle interne de l’ATFD conformément aux normes internationales et nationales et la réglementation en vigueur en Tunisie.

Taches et mission :

La mission de commissariat aux comptes de l’ATFD concerne les exercices 2019, 2020 et 2021, en vertu de l’article 43 de la loi 2011-88 du 24 septembre 2011 et portera sur des comptes ouverts et gérés par l’ATFD. Le commissaire aux comptes sera chargé de :

• Évaluation de contrôle interne par rapport au respect du manuel des procédures et les normes comptables en vigueur
• Contrôle des comptes de la balance générale
• S’assurer que les comptes comptables reflètent réellement les dépenses réalisées
• Évaluer le respect des normes comptables et toute la réglementation en vigueur en Tunisie en termes de gestion financière et comptable des associations

Rapport d’audit :

 Le rapport sera composé de :

• Lettre à la direction
• Rapport d’audit comprenant : le rapport général, le rapport spécial, les états financiers et les notes aux états financiers

Planification de la mission :

La planification de cette mission est la responsabilité exclusive du Commissaire aux Comptes. L’ATFD intervient juste au niveau de la programmation de la mission dans le temps (calendrier des travaux, dates de soumission du rapport, y compris la lettre de recommandation), sous réserve des dispositions et réglementation en vigueur.

Rémunération :

Les honoraires de la mission sont fixés conformément au barème des honoraires des commissaires aux comptes dont les critères et modalités sont déterminés par le Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie et homologués par un arrêté du Premier Ministère.