MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES- AMAL Retour vers les opportunités

TERMES DE REFERENCES : MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES

Cadre réglementaire:

La gestion financière et comptable des associations en Tunisie est régie par une panoplie de textes et de réglementations dont les plus importants sont :

– Décret – loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 portant organisation des associations (JORT n° 74 du 30 septembre 2011) qui stipule selon son article 43 que toute association dont les revenus annuels dépassent 100.000 DT, doit désigner un expert- comptable inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie pour une durée de trois années non

– La Norme Comptable relative aux associations, aux partis politiques et aux autres organismes sans but lucratif NCT 45 ;
– La loi 96-112 du 30 décembre 1996 relative au Système Comptable des Entreprises ;

– Les normes d’audit ISA (International Standards on Auditing);

– Le code de déontologie ainsi que tous les textes de référence publiés par l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie (OECT) membre de l’International Fédération of Accountants (IFAC) ;

C’est dans ce cadre que l’Association Amal pour la famille et l’enfant recrute un Commissaire aux Comptes pour auditer les états financiers de l’association pour les exercices 2024,2025 et 2026.

Objet de la mission:

La mission de commissariat aux comptes a pour objet de vérifier la gestion comptable, financière et le contrôle interne de l’Association Amal pour la famille et l’enfant conformément aux normes internationales et nationales et la réglementation en vigueur en Tunisie.

Taches et mission :

La mission de commissariat aux comptes concerne les exercices 2024,2025 et 2026 en vertu de l’article 43 de la loi 2011-88 du 24 septembre 2011 et portera sur des comptes ouverts et gérés par l’association Amal pour la famille et l’enfant.

Le commissaire aux comptes sera chargé de :
– Évaluer le système de contrôle interne par rapport au respect du manuel des procédures et les normes comptables en vigueur ;
– Contrôler les comptes de la balance générale ;
– S’assurer que les comptes comptables reflètent réellement les dépenses réalisées ;
– Évaluer le respect des normes comptables et toute la réglementation en vigueur en Tunisie en termes de gestion financière et comptable des associations.

Rapport d’audit:

Le rapport sera composé de :
1-Lettre à la direction
2-Rapport d’audit comprenant : le rapport général, le rapport spécial, les états financiers et les notes

Planification de la mission:

La planification de cette mission est la responsabilité exclusive du Commissaire aux Comptes.
L’Association Amal intervient juste au niveau de la programmation de la mission dans le temps (calendrier des travaux, dates de soumission du rapport, y compris la lettre de recommandation), sous réserve des dispositions et réglementation en vigueur.

Rémunération :
Les honoraires de la mission sont fixés conformément au barème des honoraires des commissaires aux comptes dont les critères et modalités sont déterminés par le Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie et homologués par un arrêté du Premier Ministère.

Dossier de consultation:

Conditions d’éligibilité:

La mission nécessite un commissaire aux comptes inscrit à l’ordre des experts comptables de Tunisie, disposant des diplômes et des qualifications requis. Il doit avoir en plus :

– Une expérience approuvée dans le domaine d’audit
– Une connaissance approfondie de la gestion comptable et financière des associations.
– Une expérience dans des missions d’audit avec des associations en Tunisie.

Pièces constitutives de l’offre:

Le dossier comprend obligatoirement les pièces suivantes :
– Présentation du cabinet : structure et références.
– Attestation d’inscription à l’ordre des experts comptables s’il s’agit d’une société d’expertise.
– Carte d’identification fiscale
– Extrait du registre national des entreprises.
– CV des membres de l’équipe intervenante.
– Justificatifs de références dans le domaine d’audit des associations.
– Offre technique.
– Offre financière.