Termes de références de la mission de certification des comptes Financiers Annuels : Santé Sud Tunisie

Généralités :

Entité : Santé Sud Tunisie

Objet : Certification annuelle des comptes 

Période à auditer : 2021 à 2023

Date limite de dépôts des offres : 21/10/2022

Date estimée de démarrage : 01/11/2022

Lieux de l’audit : Tunis/ Tunisie

Table des matières

1. Avant-propos 2
2. Objectif de l’certification annuel des comptes 2

Cadre réglementaire : 2

Objet de la mission : 2

Taches et mission : 2

Rapport d’audit : 3

Rémunération : 3

III. Organisation de la certification annuel des comptes 3

IV1. Méthodologie et approche de l’audit 3

1. Déroulement et Etendue de la certification annuel des comptes 3

V1. Réunion de cadrage avec l’auditeur 3

V2. La réalisation et la restitution de lacertification annuel des comptes financier 3

1. Rapports à fournir 4
2. Documents de référence 4

VII. Proposition technique et financière 4

VIII. Traitements des applications 4

IX.1 Evaluation des applications 4

1. Envoi des offres 5

• Avant-propos

Santé Sud est une ONG de solidarité internationale engagée pour le droit de chacun.e d’être bien soigné.e. Présente en Afrique de l’Ouest, au Maghreb, à Madagascar et à Mayotte, nous construisons avec nos partenaires des systèmes de santé plus efficaces et vertueux. Médicalisation des zones rurales par la médecine communautaire, renforcement des politiques publiques de planification familiale et santé sexuelle et reproductive ou prise en charge de l’enfance abandonnée et du handicap font parties de nos domaines d’action.

• Objectif de l’certification annuel des comptes

Cadre réglementaire : 

La gestion financière et comptable des associations en Tunisie est régie par une panoplie de textes et de réglementations dont les plus importants sont :

• Décret – Loi 88-2011 en date du 24 septembre 2011 relatif aux associations en Tunisie (JORT n° 74 du 30 septembre 2011) qui stipule selon son article 43 que toute association dont les revenus annuels dépassent 100.000 DT, doit désigner un expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie pour une durée de trois années non renouvelables.
• Le Norme Comptable relative aux associations, aux partis politiques et aux autres organismes sans but lucratif NCT 45 ;
• La loi 96-112 du 30 décembre 1996 portant Système Comptable des Entreprises ;
• Les normes d’audit ISA (International Standards on Auditing) ;
• Le code de déontologie ainsi que tous les textes de référence publiés par l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie (OECT) membre de l’International Fédération of Accountants (IFAC) ;

C’est dans ce cadre que Santé Sud Tunisie recrute un Commissaire aux Comptes pour auditer les états financiers de l’association pour les exercices 2021, 2022 et 2023

Objet de la mission :

La mission de commissariat aux comptes a pour objet de vérifier la gestion comptable, financière et le contrôle interne de Santé Sud Tunisie conformément aux normes internationales et nationales et la réglementation en vigueur en Tunisie.

Taches et mission :

La mission de commissariat aux comptes de Santé Sud Tunisie concerne les exercices 2021, 2022 et 2023 en vertu de l’article 43 de la loi 2011-88 du 24 septembre 2011 et portera sur des comptes ouverts et gérés par Santé Sud Tunisie. Le commissaire aux comptes sera chargé de :

• Évaluation de contrôle interne par rapport au respect du manuel des procédures et les normes comptables en vigueur
• Contrôle des comptes de la balance générale
• S’assurer que les comptes comptables reflètent réellement les dépenses réalisées
• Évaluer le respect des normes comptables et toute la réglementation en vigueur en Tunisie en termes de gestion financière et comptable des associations

• Organisation de la mission de certification des comptes

Méthodologie et approche de l’audit:

Le candidat proposera une note méthodologique, comprenant un sommaire de l’étendue et du calendrier prévus des travaux d’audit, permettant de traiter les constatations importantes découlant de l’audit, qui comprennent :

• Le point de vue du commissaire aux comptes sur les aspects qualitatifs importants des pratiques comptables de l’association, notamment les méthodes comptables, les estimations comptables et les informations fournies dans les états financiers ;
• Les difficultés importantes éprouvées, le cas échéant, au cours de l’audit ;
• Les erreurs non corrigées, sauf si le commissaire aux comptes les estime négligeables ;
• Le cas échéant, les autres questions apparues au cours de l’audit qui sont, selon le jugement du commissaire aux comptes, importantes et pertinentes pour les responsables de la gouvernance aux fins de la surveillance du processus d’information financière.

Lieu d’Intervention

Les interventions se dérouleront principalement : 

– au siège de Santé Sud Tunisie , situé 5 rue de Touraine, 1002 Belvédère, Tunis

• Rapports à fournir

La réalisation de l’audit financier devra avoir lieu chaque année. Le rapport d’audit devra être fourni dans les trois mois qui suivent la clôture des comptes. Il doit impérativement justifier la vérification des dépenses, apporter des commentaires sur chacun des contrôles. Les procédures de mise en concurrence, les rétrocessions et les valorisations doivent également être évaluées et commentées. 

La liste de vérification doit être annexée au rapport d’audit.

Une lettre à la direction devra reprendre les principales conclusions du rapport de vérification des dépenses et formulant les principales recommandations.

Un rapport d’audit devra comprendre : le rapport général, le rapport spécial, les états financiers et les notes aux états financiers

Documents de référence

• Convention de financement du projet entre Santé Sud Tunisie et les différents bailleurs
• le guide méthodologique du dispositif d’appui aux Organisation de la Société Civile de l’AFD (https://www.afd.fr/sites/afd/files/2017-12/guide-demande-de-financement-initiative-OSC-AFD.pdf)
• Conventions entre Santé Sud Tunisie et chaque partenaire du projet
• Le grand livre des comptes
• Les pièces justificatives nécessaires aux vérifications

Proposition technique et financière:

Le consultant invité à soumissionner devra fournir les éléments suivants à Santé Sud Tunisie

Une proposition technique qui devra indiquer :

• La méthodologie proposée pour la conduite de l’audit
• Les références et expériences du consultant (3 pages maximum) ;
• Le CV du ou des intervenants et la répartition des responsabilités ;
• Le calendrier prévisionnel d’intervention 

Le profil du consultant :

• L’associé signataire du rapport doit être un expert-comptable diplômé et membre des associations professionnelles des Experts Comptables.
• Les personnels associés devront avoir une expérience dans les audits projets financés par les bailleurs publics français et internationaux.
• Application de standards professionnels reconnus (IFAC, IDEAS, …)

Rémunération :

• Les honoraires de la mission sont fixés conformément au barème des honoraires des commissaires aux comptes dont les critères et modalités sont déterminés par le Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie et homologués par un arrêté du Premier Ministère.

Traitements des applications:

 Evaluation des applications:

Le Consultant sera choisi par la méthode de sélection fondée sur la qualité : 

• Offre technique : compréhension des TDR, méthodologie, expériences du ou des consultants

L’évaluation technique suivra la grille d’évaluation suivante :

Le demandeur se réserve également le droit de ne sélectionner aucun candidat si aucune offre n’était jugée satisfaisante.

Toute information concernant Santé Sud Tunisie et incluse dans les documents de cet appel d’offres ou fournie séparément doit être traitée de façon strictement confidentielle par le prestataire. Les demandeurs acceptent de ne divulguer ou publier aucune information relative à cet appel d’offres. 

De la même façon, tout document fourni par le prestataire sera considéré comme confidentiel.