Mission d’audit-IACE Retour vers les opportunités

L’IACE en partenariat avec l’UTICA, l’UTAP et le Gouvernement représenté par la présidence  du Gouvernement, a lancé en 2015 le programme « National Business Agenda » ou bien «  l’Agenda National des Affaires » suite à la signature d’une convention par ces alliés qui a été  approuvé par le décret N° 4566 du 31 Décembre 2014. Le NBA est un programme destiné au  secteur Public-Privé pour aider à stimuler les investissements, les activités commerciales ainsi  que la croissance économique tout en améliorant le milieu des affaires. Il permet de mettre  en évidence les lois et les réglementations qui nuisent à l’activité industrielle et commerciale  et comporte également des réformes et des recommandations pratiques issues d’un dialogue  public-privé. 

Ce programme est appuyé sur le plan technique et financier par le Centre International pour  l’Entreprise Privée (CIPE). 

Art.1 -Objet de l‘appel 

L‘objet de ce Terme de référence (TDR) est d‘organiser la sélection d‘un auditeur externe pour l‘audit de l‘ensemble des dépenses effectuées dans le cadre de ce programme lancé par  IACE et financé par CIPE 

Total dépenses du projet $126,827.38 

Les exercices et les sources pertinentes des fonds visés par le présent audit sont allant du  01/10/2021 au 31/03/2023. 

Art.2-Étendue de la mission 

L’auditeur exécute ce mandat: 

• Dans le respect de la norme International Standard on Related Services (ISRS) 4400 «Engagements to perform Agreed-upon Procedures regarding Financial Information» [Missions d’exécution de procédures convenues en matière d’information financière], éditée  par l’IFAC ;  
• En conformité avec le «Code of Ethics for Professional Accountants» [code d’éthique pour comptables professionnels], élaboré et publié par le International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) [Conseil international pour les normes éthiques des comptables] de  l’IFAC. L’examen comprendra comme tâches principales de :  
• S’assurer que toutes les dépenses ont été encourues conformément aux dispositions prévues dans la Convention de financement ;  
• Vérifier les critères d’éligibilité des dépenses reportées dans les rapports financiers. Les critères d’éligibilité des dépenses sont principalement les suivants : 
• Les dépenses ont été réellement encourues et ce pendant la période couverte par la Convention de financement ;  
• Les dépenses encourues étaient prévues au budget et sont classées dans la bonne catégorie budgétaire ; 
• Les dépenses encourues étaient nécessaires à la mise en œuvre du projet ;
• Les dépenses encourues et reportées dans le rapport financier ont été enregistrées dans le système comptable  
• Les dépenses encourues satisfont aux exigences imposées par la législation fiscale et la législation en matière de sécurité sociale, le cas échéant (par exemple, la part des employeurs à l’impôt, et les cotisations de sécurité sociale) ;  
• Les dépenses encourues sont justifiées et les montants conformes aux justificatifs Art. 3 – Conditions de participation  

L’auditeur externe doit remplir au moins les conditions générales et professionnelles  suivantes: 

3.1 Conditions générales : 

– L’auditeur doit être un expert-comptable ou un bureau d’expertise comptable membre de  l’Ordre des experts comptables de Tunisie et classé parmi les sociétés d’audit international à  la date limite de la réception des offres. 

– Pour les bureaux d’expertise comptable, l’équipe intervenante doit comprendre au moins  un membre ayant la qualité d’expert-comptable. 

– Le participant ne doit pas, à la date limite de la réception des offres, être en train d’accomplir  des tâches spéciales liées au suivi, à l’organisation, à la comptabilité ou à l’assistance-conseil  dans l’organisation concernée. 

3.2 Conditions professionnelles :  

Le signataire des rapports d’audit doit être un expert-comptable et membre de l’Ordre des  Experts Comptables de Tunisie. 

Il s’engage à réaliser la mission conformément aux normes et à la déontologie exposées dans  les TdR du contrat de subvention. 

Les conditions susmentionnées doivent être remplies par les candidats à la date limite de  présentation des candidatures 

Art. 4 – Modalités de soumission  

Les bureaux d’expertise comptable doivent envoyer leurs dossiers par voie postale ou les  remettre directement au bureau d’ordre de l’IACE sis a Avenue Principal Rue du lac Turkana  lac1 ,1053 

Proposition technique et financière 

L’Auditeur sélectionné devra soumettre une proposition technique et financière avec les  composantes suivantes :  

1) La proposition technique devra indiquer ; 

• La méthodologie proposée pour la conduite des audits ; 
• Le chronogramme d’exécution de la mission ;  
• Le personnel-clé prévu. 

2) La proposition financière devra indiquer : 

• Les coûts totaux des audits en dinars tunisien TTC ; 
• Les modalités de paiement (échéancier).  

3) Le profil du consultant :  

• CV de l’auditeur avec d’éventuelles références (l’Associé signataire du rapport doit être un Expert-comptable diplômé et membre de l’ordre des Experts Comptables) ;  
• CV des autres personnes qui seront amenés à intervenir sur le dossier Les offres financières seront classées d’une façon croissante. La note financière (NF) maximale sera attribuée à l’offre la moins disante.