Mission d’assistance technique-DAI Retour vers les opportunités

Mission d’assistance technique pour la finalisation de la  nomenclature budgétaire cible de l’Etat et l’élaboration  des structures des nomenclatures complémentaires.

Contexte Général : 

La nomenclature budgétaire est un système de classification des recettes et des dépenses de l’Etat  qui permet d’organiser et présenter les données pour répondre à un besoin bien précis. Cette  classification doit être organisée de manière logique et cohérente pour en permettre l’exploitation. 

Ces nomenclatures quel que soit leur nature (classification par destination, par axe de gestion, par  source de financement, par nature économique budgétaire ou comptable, administrative …)  doivent être articulées et cohérentes entre elles pour assurer les qualités exigées des informations  à caractère financier ou non financier sans être redondantes. 

Dans ce cadre, la loi organique du budget de 2019 prévoit via ses dispositions : 

➢ Une nouvelle nomenclature des recettes (recettes fiscales, recettes non fiscales et dons) ➢ Une classification multidimensionnelle des dépenses budgétaires par destination (mission, programme, sous programmes et activités) et par nature économique budgétaire (7 parties) ➢ Une exigence d’adoption d’une comptabilité générale en partie double présentée sur la base  du principe de constatation des droits et des obligations de façon à pouvoir disposer de  comptes réguliers, sincères et reflétant une image fidèle de la situation financière de l’État  et de son patrimoine. 

Ainsi, Après un long un travail fructueux des groupes de réflexions qui ont été créés au niveau du  ministère des finances dans le cadre de la réforme budgétaire et avec l’appui technique d’une  expertise internationale en la matière, un avancement remarquable a été réalisé et un ensemble de  livrables ont été produit : 

➢ La publication d’un arrêté du ministre des Finances du 1 octobre 2019 fixant la  nomenclature des recettes du budget de Etat 

➢ La publication d’un arrêté du ministre des Finances du 10 avril 2019, fixant la  nomenclature transitoire des dépenses du budget de Etat 

➢ La publication d’un arrêté du ministre des Finances du 20 février 2020, portant organisation de la comptabilité générale en Tunisie qui fixe le plan comptable de l’Etat.

➢ La publication par des arrêtés du ministre des Finances du cadre conceptuel et de sept  normes des comptes de l’Etat. 

➢ L’adoption d’une nomenclature transitoire des dépenses qui permet l’interconnexion entre  les axes de destination, de gestion et de nature économique budgétaire. 

➢ L’élaboration des référentiels d’activités des ministères dépensiers comme étant un niveau  plus fin de destination des crédits (en cours de finalisation)

➢ L’élaboration d’une architecture matricielle préliminaire de la nomenclature budgétero comptable cible des dépenses (non encore finalisée) dont la construction des premières  ébauches d’articulation entre la nomenclature budgétaire cible et la nomenclature  comptable (projet). 

Comme évoqué ci-dessus, dans l’attente de la mise en œuvre de la nomenclature multidimensionnelle cible des dépenses, le passage d’une nomenclature transitoire qui prend en  considération les limites du système d’information actuel et son manque de capacité à supporter  des changements profonds a été indispensable. 

Actuellement l’architecture de la nomenclature transitoire des dépenses budgétaires se  présente comme suit : 

MISSION PROGRAMME Sous  programmes :

Cette nomenclature transitoire a permis d’engager la mise en œuvre progressive de la LOB  tout en conservant l’architecture actuelle du SI et le mode de codification qui y est  implémenté pour retracer la classification de la nomenclature transitoire et la faire  fonctionner dans la gestion quotidienne. 

Cependant, du fait de l’indissolubilité des liens existants entre la comptabilité budgétaire et la  comptabilité générale et de la nécessité de rendre compte de l’exécution du budget dans les  mêmes formats que ceux qui ont présidé à son approbation, il est indispensable d’articuler les  nomenclatures budgétaire et comptable par nature et d’engager en urgence la réflexion sur  toute catégorie de classification /nomenclature servant de référence pour le fonctionnement de  la gestion budgétaire et comptable de l’Etat, dont les classification complémentaires. 

1- Justification du besoin : 

Dans le cadre du projet Fast qui vise la refonte du système d’information de la gestion des finances  publiques du gouvernement Tunisien, l’élaboration de la nomenclature budgétaro-comptable cible ainsi que la conception des nomenclatures complémentaires nécessaires au fonctionnement des  macro-processus budgétaires et a la comptabilité analytique sont considérées comme étant des  préalables indispensables à la mise en œuvre du SIGFP cible. 

Durant la phase initiale de conceptualisation du SIGFP cible, le projet FAST a appuyé le MdF  dans l’identification du périmètre fonctionnel de ce dernier et de déterminer pour chaque macro processus budgétaire, les principales exigences qui doivent être couvertes par le SIGFP cible. Dans une seconde phase du projet, il est envisagé de configurer avec précision les différentes  composantes des différents Macro-Processus dont la composante liée au référentiel et  nomenclatures du budget de l’Etat.  

Ainsi, ce besoin d’assistance technique exprimé par le ministère des finances, qui a déjà débuté la  conception de la nomenclature budgétaire cible, qui sera prise en charge par le nouveau SIGF,  émane essentiellement des principales idées suivantes : 

➢ L’élaboration des nomenclatures budgétaires et comptables cibles de l’Etat compte  parmi les principaux prérequis inhérents à l’amélioration des exigences fonctionnelles  de la composante budgétaire dans sa globalité. 

➢ Le premier projet de la nomenclature budgétaire cible élaboré, nécessite une  vérification et une évaluation permettant de garantir la pertinence, l’exhaustivité,  l’optimale articulation entre les nomenclatures essentielles : Nomenclature par  destination, nomenclature par nature économique budgétaire, nomenclature comptable  (PCE). 

➢ La réforme des finances publiques implique entre autres l’alignement avec les standards  internationaux en termes de référentiels, classifications et nomenclatures budgétaro comptable, ainsi que les solutions informatiques qui règnent au niveau international  prennent en compte les standards internationaux et les bonnes pratiques. 

2- L’objectif général : 

Ces termes de références ont pour objectif principal la mise à disposition au profit du ministère  des finances tunisien de l’expertise technique adéquate permettant la finalisation de la  nomenclature budgétaire cible des dépenses en étroite interaction avec la nomenclature  comptable (en capitalisant sur les travaux déjà engagés) et la conception de la structuration  générale des nomenclatures complémentaires manquantes essentielles au bon fonctionnement  du système cible. 

3- Les objectifs spécifiques : 

Cette assistance technique doit permettre aux acteurs concernés par la composante budgétaire principalement de : 

• Connaitre les standards internationaux et les bonnes pratiques en matière de référentiels et  classifications des dépenses de l’Etat (COFOG, destination, budgétaire, comptable,  administrative, biens et services, nomenclature orientée genre/enfants…)

• S’assurer de la pertinence, l’exhaustivité, et la cohérence des travaux réalisés en matière  d’élaboration de la nomenclature par destination et la pertinence de son articulation avec  la classification COFOG, ainsi que déclinaison des référentiels des activités. 
• S’assurer de la pertinence, l’exhaustivité, et la cohérence des travaux réalisés en matière  d’élaboration de la nomenclature budgétaire par nature économique et de la classification  budgétaro-comptable la plus optimale. 
• Arrêter la nomenclature des prévision budgétaires et la nomenclature d’exécution  budgétaires (niveau agrégé et niveau détaillé) 
• Finaliser la nomenclature budgétaire cible des dépenses (destination, gestion et nature  économique) en interaction directe avec la nomenclature comptable (PCE). • Identifier et définir la structuration des différentes nomenclatures complémentaires  manquantes et essentielles pour faire tourner le système cible et définir l’articulation entre  eux. 

Le candidat devrait avoir les compétences ci-dessous : 

– Être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur (Bac + 6 et plus)

 – Expérience de plus de 7 ans dans une direction/département chargé de la gestion de  budget de l’Etat au niveau central. 

– Ayant une expertise justifiée dans l’élaboration des nomenclatures budgétaro comptable et autres nomenclatures complémentaires de l’Etat (notamment Axe  destination et Axe nature économique budgétaire et comptable…) 

– Une solide expertise et connaissance des standards et bonnes pratiques internationales  en matière de référentiels, de classification et de codification de différents types de  nomenclatures et de classifications (budgétaire, comptable, complémentaires). 

– Une expérience similaire justifiée en matière d’élaboration des nomenclatures précitées dans un pays ayant mis en œuvre une réforme budgétaire et comptable axée sur la performance (Résultat). 

– Une bonne connaissance et compréhension des dispositions de la loi organique du  budget de la Tunisie et des textes d’application régissant le budget de l’Etat, est un  atout.  

– Une bonne connaissance et compréhension des dispositions des normes des comptes de  l’Etat ou des normes IPSAS est un atout.  

– Une forte capacitée d’analyse et de synthèse des données 

– Une capacité d’animation, de modération et de communication écrite et orale en langue  arabe et française. 

– Des compétences supplémentaires en soft skills notamment en intelligence  émotionnelle sera un atout.

4- Les activités : 

Les tâches à accomplir sont les suivantes : 

➢ Présenter les standards internationaux en matière de classifications des dépenses du budget de l’Etat aux équipes concernées au niveau de MdF  

➢ Apprécier et s’assurer de la cohérence des travaux déjà réalisés en matière de  classifications/nomenclatures budgétaire cible de l’Etat (destination et nature  économique) 

➢ Finaliser la nomenclature budgétaire cible des dépenses (destination, gestion et nature  économique) en interaction directe avec la nomenclature comptable (PCE), en étroite  collaboration avec le comité technique (crée au niveau du ministère des finances chargé  du dossier nomenclatures).  

➢ Concevoir et élaborer les structures des éventuelles nomenclatures complémentaires  (COFOG, Administrative, biens et services, axée genre/enfants, régionale, source de  financement…) nécessaires pour le bon fonctionnement du SIGFP cible et fixer les  interactions entre elles.  

➢ Eclairer, fournir des conseils et appuyer la prise de décision quant à la nomenclature de  prévision budgétaire et la nomenclature d’exécution budgétaire (niveau agrégé et niveau  détaillé) 

➢ Présenter les livrables dans le cadre de réunions conjointes (MdF, FAST) en vue de  collecter les remarques soulevées, de les traiter puis de finaliser et d’actualiser les livrables  avant la transmission de la version finale au projet FAST et au MdF pour validation  officielle.  

5- Résultats attendus : 

✓ La nomenclature budgétaire cible des dépenses en interaction avec le plan comptable de l’Etat élaborée et validée. 

✓ La nomenclature de prévision des dépenses budgétaires et la nomenclature d’exécution budgétaire sont toutes les deux validées. 

✓ La structuration globale des nomenclatures complémentaires bien identifiée et formalisée en étroite liaison avec la nomenclature budgétaire et l’interdépendance entre elles est définie. 

✓ Les tables de passage (correspondance entre les anciennes/nouvelles nomenclatures) sont bien élaborées et validées. 

6- Les livrables Finaux et délais de livraison : 

Supposant que les travaux seront lancés au plus tard le 15 juin 2022, ci-dessous les livrables  et les délais prévisionnels de leurs livraisons. 

– L1 : Un rapport de cadrage portant une évaluation des travaux déjà menés par le MdF sur la  composante « Nomenclatures ». Ce rapport portera la méthodologie de travail, les activités  à mener, les livrables intermédiaires, les activités à mener avec les échéances pour chaque  activité et livrable : 06 juillet 2022. 

– L2 : Un projet de la nomenclature budgétaire cible (par destination, de gestion et par nature  économique) articulée avec la classification comptable élaboré et validé : 17 août 2022.

– L3 : Des notes relatifs aux nomenclatures complémentaires décrivant l’objectif, l’utilité et  la structuration détaillée ainsi que le contenu d’au moins 5 types de nomenclatures complémentaires (dont notamment, la classification administrative, nomenclature axée sur  les droits des enfants et le genre, nomenclature des biens et services, …). Les notes décrivent les modalités d’élaboration de chaque nomenclature ainsi que les interactions avec les axes  de la nomenclature budgétaire de base objet du livrable L2 : 10 septembre 2022

– L4 : Les tableaux de correspondance nécessaires permettant la transition de la nomenclature transitoire vers la nomenclature cible adoptée : 15 septembre 2022 

NB : Chaque livrable cités ci-dessus n’est considéré final qu’après une validation officielle  de la part du ministère des finances et de l’équipe FAST.

Projet TdR AT Nomenclatures. Final