Appel D'offres Expirée

MISSION D’AUDIT CONTRACTUEL ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES-ATSR

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Échéance
31/10/2026
Opportunité expirée
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Détails de l'opportunité

Régions concernées par cette opportunité : Tunis

Organisme : Association Tunisienne de la Santé de la Reproduction (ATSR)

Période couverte : Exercices comptables et financiers 2026, 2027 et 2028  

1. CONTEXTE ET PRÉSENTATION DE L’ORGANISATION

1.1. Présentation de l'ATSR

L’Association Tunisienne de la Santé de la Reproduction (ATSR) est une association non gouvernementale (ONG) à but non lucratif, fondée en 1968. Elle est affiliée en tant que membre de la Fédération Internationale de la Planification Familiale (IPPF - International Planned Parenthood Federation), qui constitue son principal bailleur de fonds et partenaire institutionnel.  

1.2. Cadre Juridique et Législatif

Les activités et le fonctionnement de l’ATSR sont régis par le cadre réglementaire relatif au droit d’association en Tunisie, notamment :

 Le Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 portant organisation des associations en Tunisie.  

 Les textes législatifs antérieurs et abrogés ou révisés par le décret-loi susmentionné (notamment la loi n° 154 du 7 novembre 1959, révisée par la loi n° 90 du 2 août 1988 et la loi n° 25 du 2 avril 1992).  

2. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA MISSION

La réalisation de cette mission d'audit et de contrôle légal s'impose dans le cadre :

1. Des obligations légales tunisiennes : Conformément à l'article 43 du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, toute association tunisienne dont les ressources annuelles dépassent 100 000 dinars tunisiens est tenue de désigner un Commissaire aux Comptes inscrit à l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie.  

2. Des obligations contractuelles et conventionnelles : Conformément aux directives du bailleur principal (IPPF), l'ATSR doit faire l'objet d'un audit contractuel annuel en conformité avec le Manuel d'Audit Externe de l'IPPF et les normes d'audit internationales.  



3. OBJECTIFS DE LA MISSION

L’objectif global de cette prestation est d’effectuer le contrôle légal et l’audit contractuel des états financiers de l’ATSR pour les exercices financiers 2026, 2027 et 2028.  

3.1. Objectifs Spécifiques

 Audit des États Financiers : Vérifier et certifier la régularité, la sincérité et l'image fidèle des états financiers de l'ATSR conformément au système comptable tunisien et aux principes comptables spécifiques retenus par l'IPPF.  

 Contrôle Interne et Gouvernance : Évaluer l'efficacité du système de contrôle interne, l'organisation administrative et comptable, ainsi que le respect des règles de gestion.  

 Conformité au Manuel IPPF : S'assurer de la conformité des dépenses et procédures par rapport au manuel d'audit externe de l'IPPF et aux accords de subvention.  

4. ÉTENDUE DE LA MISSION ETLIVRABLES ATTENDUS

4.1. Travaux à réaliser

L'expert-comptable / cabinet sélectionné devra mener à bien les diligences professionnelles requises par les normes d'audit applicables (normes nationales OECT et normes internationales ISA).  

4.2. Livrables à fournir pour chaque exercice (2026, 2027 et 2028)

Pour chaque exercice financier audité, l'auditeur s'engage à soumettre les documents officiels suivants :

1. Rapport de Commissariat aux Comptes portant sur les états financiers annuels.  

2. Rapport d'Audit Contractuel conforme aux exigences du bailleur de fonds (IPPF).  

3. Lettre de Direction (Management Letter) formulant les observations, faiblesses identifiées du contrôle interne et recommandations d'amélioration.  

4.3. Calendrier d'exécution et Délais de Remise

 Échéance annuelle : Les livrables susmentionnés doivent être remis au plus tard le 28 avril de l'année suivant l'exercice audité.  

 Note : Ce délai est strictement adossé aux exigences de transmission du bailleur principal (IPPF). Il pourra faire l'objet d'un ajustement préalable en concertation avec l'ATSR pour les exercices 2027 et 2028 si nécessaire.

  

5. PROFIL ET QUALIFICATIONS DU SOUMISSIONNAIRE

Le consultant ou cabinet d'expertise comptable candidat doit obligatoirement répondre aux critères professionnels suivants :

 Statut professionnel : Être un Expert-Comptable (personne physique) ou une Société d'Expertise Comptable (personne morale) dûment inscrit(e) au tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie (OECT).  

 Envergure internationale : Être le partenaire, membre ou représentant officiel en Tunisie d’un réseau ou cabinet d’une dénomination internationale reconnue.  

 Expérience requise : Justifier d'une solide expérience dans l'audit des associations, ONG et projets financés par des bailleurs de fonds internationaux.

 

 

 

 

Repères : Tunis