Le Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi en partenariat avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), lance quatre appels à projets au profit des associations de Beja عودة إلى الفرص

Projet PROMESS : Promotion des Organisations et des Mécanismes de l’Economie Sociale et Solidaire

Appel à projets 2017

Appui aux projets de l’Economie Sociale et Solidaire dans les quatre gouvernorats du Nord-Ouest

dans les quatre gouvernorats du Nord-Ouest 

A L’ATTENTION DES ASSOCIATIONS DU GOUVERNORAT DE JANDOUBA

Les présentes lignes directrices définissent les règles de soumission, de sélection et de mise en œuvre de projets d’ESS au niveau du gouvernorat de Siliana et sont en conformité avec les dispositions et procédures de l’Organisation internationale du Travail(OIT) en matière d’octroi des subventions.

1. Contexte 

La création d’emplois, en particulier pour les jeunes et les femmes, reste clairement la priorité du Gouvernement tunisien et ses partenaires au développement.  Seulement et pour diverses raisons, le secteur privé continue à démontrer une incapacité à créer de nouvelles possibilités d’emploi, le secteur public quant à lui, est déjà confronté à un problème de sureffectif. Ainsi, la promotion de l’emploi indépendant grâce à l’entrepreneuriat individuel ou collectif semble offrir un réel potentiel pour réduire d’une manière significative le chômage des jeunes et des femmes.

A cette fin, les autorités tunisiennes, les partenaires sociaux, ainsi que la société civile considèrent la promotion et le renforcement des organisations et des mécanismes de l’économie sociale et solidaire (ESS) comme une voie prometteuse, donnant plus de chances aux jeunes pour réussir des projets collectifs, ces jeunes qui par manque de ressources et d’expérience, rencontrent des grandes difficultés à se lancer d’une manière individuelle dans les affaires. L’esprit d’entreprise collectif sous la forme de coopératives, sociétés mutuelles, groupements de développement agricole et de pêche et/ou des entreprises sociales permettent à leurs membres de réaliser des économies d’échelle, d’accroître leur pouvoir de négociation, et de faciliter l’accès au financement, à l’information, aux ressources et aux marchés. Il a également été prouvé que les entreprises appartenant à l’ESS sont plus stables dans le temps, plus résistante face aux crises et atteignent une plus grande longévité. L’ESS peut également appuyer la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, à la fois dans les zones rurales et urbaines. Pour toutes ces raisons, le développement del’ESS a été reconnue par le Gouvernement tunisien comme l’une des priorités stratégiques pour le prochain plan quinquennal de la Tunisie (2016-2020).

Encadré 1 : Définition de l’économie sociale et solidaire

L’économie sociale et solidaire est une notion qui désigne les entreprises et organisations – en particulier les coopératives, les mutuelles, les associations, les fondations et les entreprises sociales– qui ont comme spécificité de produire des biens, des services et des connaissances tout en poursuivant des objectifs à la fois économiques et sociaux et de promotion de la solidarité.

Source : Conférence régionale de l’OIT sur l’économie sociale, Une réponse africaine à la crise mondiale, octobre 2009

Afin d’appuyer l’effort du Gouvernement tunisien et de ses partenaires sociaux pour la création d’emplois décents pour les jeunes et de mettre en place un écosystème favorable à l’économie sociale et solidaire,le Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi (MFPE) en partenariat avec l’Organisation internationale du Travail (OIT),a lancé en décembre 2016, le projet « PROMESS : Promotion des organisations et mécanismes de l’économie sociale et solidaire », financé par leRoyaume des Pays-Bas pour une durée de 3 ans.

Le projet PROMESS comporte trois composantes :

1. Le développement d’un cadre juridique et institutionnel favorisant l’émergence et la structuration de l’économie sociale et solidaire en Tunisie et permettant aux jeunes (femmes et hommes) d’accéder à des opportunités d’emploi décent ;
2. Le développement d’outils adaptés de soutien à la création d’initiatives pérennes dans l’économie sociale et solidaire ;
3. Le renforcement et l’amélioration des services offerts par les institutions d’appui et de soutien au lancement et à l’accompagnement d’initiatives en matière d’économie sociale et solidaire dans les Gouvernorats du Kef, Jendouba, Siliana et Béja.

Le présent appel à projets s’inscrit dans le cadre de la troisième composante du projet PROMESS relative à « l’Amélioration de la compréhension et des capacités des jeunes (femmes et hommes) pour accéder à l’auto-emploi à travers la mise en place d’un écosystème favorable à l’ESS »

Encadré 2 :L’Organisation internationale du Travail

L’Organisation internationale du Travail (OIT) est l’unique agence ‘tripartite’ des Nations Unies qui réunit des représentants des gouvernements, employeurs et travailleurs de 187 états membres pour établir des normes internationales, élaborer des politiques et concevoir des programmes visant à promouvoir le travail décent[1] pour tous les hommes et femmes dans le monde.

2. Objectif de l’appel à projets

L’objectif visé de cet appel à projets consiste à promouvoir l’ESS au niveau des quatre gouvernorats du Nord-Ouest (Kef, Siliana, Jendouba et Béja) et à contribuer à la création d’une dynamique économique locale à travers un appui direct à la création et au renforcement de projets de l’économie sociale et solidaire. Ces derniers doivent présenter des réels atouts en termes de valorisation des richesses locales et de création d’emplois décents pour les jeunes (hommes et femmes)résident dans ces Gouvernorats.L’appui sera fourni aux projets sélectionnés sous forme de subventions directes.

3. Champ d’application de l’appel à projets

3.1. Eligibilité

Sont éligibles à participer à cet appel à projets:

• Les associations du droit privé au sens défini par le Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations. Les associations devront avoir :
  • une domiciliation dans le gouvernorat de Siliana pour une durée minimale de 2 ans.
  • être directement chargés de la préparation et de la gestion de l’action et ne pas se limiter à un rôle d’intermédiaire ;
  • cumuler une expérience établie dans le domaine visé par la proposition, de minimum une année.

Ne peuvent participer à ce présent appel à projets, les associations:

(a) qui sont en état ou qui font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ;

(b) qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée (c’est-à dire contre lequel il n’y a plus de recours possible) pour tout délit mettant en cause leur moralité professionnelle ;

(c) qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que l’OIT peut justifier;

(d) qui n’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays ;

(e) qui ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale,

(f) se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés dans le cadre de leur participation à l’appel à projets ou n’ont pas fourni ces renseignements;

(g) ont tenté de se procurer des informations confidentielles ou d’influencer le comité de sélection au cours de la procédure d’évaluation de l’appel à projets.

Les demandeurs doivent présenter une déclaration sur l’honneur suivant le modèle ci-joint,(annexe 4) attestant qu’ils ne se trouvent pas dans les situations prévues aux points a) à g) ci-dessus.

3.2. Nature des projets 

Les projets soumis dans le cadre de cet appel à projets devront avoir comme finalités:

• La création de nouvelles organisations de l’économie sociale et solidaire (OESS)donnant lieu à une création de nouveaux emplois décents, essentiellement :
• les SMSA : Société mutuelle de services agricoles, Loi n°2005-94 du 18/10/2005,
• les entreprises solidaires, Décret n°2014-2901 du 30 juillet 2014 (art 12 bis)
• les coopératives non agricoles, loi n°67-4 du 19/01/1967
• GDAP : Groupement de développement agricole et de pêche, Loi n° 99-43 du 10/05/1999

et/ou

• La consolidation des organisations de l’économie sociale et solidaire existantes portant sur le développement de nouvelles activités économiques ou sociales et donnant lieu à la création de nouvelles opportunités d’emplois décents.

Dans les deux cas, un minimum de 5 postes d’emploi devront être créés par chaque projet proposé.

Il est à noter que lors de l’évaluation des propositions de projets, une bonification sera accordée à celles visant la création de nouvelles organisations de l’économie sociale et solidaire.

Les projets à proposer devraient couvrir l’ensemble des étapes nécessaires à la création/consolidation des OESS, notamment :

• L’identification et la sensibilisation des bénéficiaires (jeunes hommes et femmes)
• La formation, les études et l’accompagnement des bénéficiaires
• L’appui pour la constitution juridique dans le cas d’une création de nouvelle structure et/ou l’obtention des agréments préalables pour l’exercice des nouvelles activités dans le cas de consolidation des OESS existantes.
• La communication et la visibilité du projet
• L’acquisition et l’octroi du matériel nécessaire pour le démarrage de l’activité du projet (le matériel sera la propriété de la structure créée ou consolidée)
• L’accompagnement pour le démarrage de la nouvelle structure et/ou de la nouvelle activité.

3.3. Filières concernées par l’appel à projets

Pour le gouvernorat de Béja et sans être exclusif, l’association soumissionnaire devrait présenter au maximum trois propositions de projets) dans les filières[2] suivantes :

Toutefois, une proposition de projet dans une filière autre que celles indiquées ci-dessus, pourrait être prise en considération si le Comité de sélection estime qu’elle comporte un aspect innovant (économique, social, environnemental, …), présentant un intérêt territorial particulier et /ou une finalité de création d’emplois décents(dans la définition de la problématique à traiter, dans la démarche proposée, etc) et adoptant les valeurs et les principes de l’ESS.

3.4. Zones concernées 

Les projets proposés devront être mis en œuvre dans le gouvernorat de Béja et doivent agir en faveur des jeunes hommes et femmes résidant dans le gouvernorat.

3.5. Durée du projet

Les projets proposés devront être mis en œuvre durant une période ne dépassant pas 12 mois à partir de la date de signature de la convention de subvention. Dans tous les cas, tous les projets financés dans le cadre de cet appel à projets doivent être achevés au plus tard le 28février 2019.

3.6. Nature et conditions de la subvention

3.6.1. Montant de la subvention par projet

Le montant indicatif global mis à disposition des associations du gouvernorat de Béja s’élève à Six cent mille dinars tunisiens (600.000 TND).

Le montant de la subvention pour chaque projet présenté dans le cadre de cet appel à projets est compris entre :

• Montant minimum : Cinquante mille dinars tunisiens (50.000 TND)
• Montant maximum : Quatre-vingt mille dinars tunisien (80.000 TND)

La subvention attribuée peut couvrir 100% des coûts éligibles (voir point 3.6.2). Toutefois, toute contribution (y compris en nature) à hauteur de 10 % des coûts éligibles constituerait un avantage certain lors de la phase de sélection. Cette contribution peut provenir des ressources propres du demandeur ou des partenaires, ou par des sources autres que le budget de la subvention (salaires du personnel affecté au projet, location des locaux mis à disposition du projet, etc…).

La subvention attribuée donne lieu à un versement d’acompte à la signature de la convention de subvention dans la limite de 30%. Les tranches suivantes seront versées en fonction de l’avancement de la mise en œuvre du projet et à la validation des rapports techniques et financiers.Au moins 3% du montant total de la subvention devra être alloué à l’évaluation du projet.

PROMESS accordera une importance aux projets impliquant des partenaires préalablement identifiés dans la mise en œuvre du projet proposé.

3.6.2. Dépenses éligibles

• Dépenses éligibles

Coûts de fonctionnement de l’association liés au projet :

• Les frais de fonctionnement de l’association liés à la mise en œuvre du projet sont principalement:honoraires du personnel impliqué de l’association, Frais administratifs, frais de déplacement du personnel de l’association, équipements de bureau, fournitures, …)

Au maximum 25% du montant total de la subvention demandée (dont 3% du montant total de la subvention comme frais de gestion) peuvent être alloués aux coûts de fonctionnement de l’association. 

Coûtsdirectsliés au projet :

• Les frais relatifs au renforcement de capacités, aux études, à la formation et à l’accompagnement des bénéficiaires,
• Les frais liés à la constitution juridique de la nouvelle OESS ou ceux relatifs au démarrage d’une nouvelle activité,
• Les frais liés à la communication et à la sensibilisation.
• Les coûts d’acquisition d’équipements, de matériels et d’outillage du projet,
• Les coûts d’acquisition d’un stock de démarrage de matières premières
• Les frais d’évaluation (3% du montant total de la subvention)

Au minimum 75% du montant total de la subvention demandée doivent être alloués au projet (dont au minimum 50% du montant total de la subvention à allouer à l’acquisition du matériel et des matières premières

• Dépenses non-éligibles
• Le salaire des postes d’emplois à créer par le projet
• Les frais de location des locaux de l’association
• Les frais de location des locaux qui vont abriter la nouvelle structure ou la nouvelle activité
• Les frais généraux correspondant au fonctionnement courant du projet
• L’acquisition de terrain et les investissements immobiliers.

3– Sélection des projets :

• Un comité de sélection sera constitué pour l’évaluation des demandes reçues.
• Les propositions de projets seront ensuite évaluées sur la base des critères indiqués dans l’annexe 6 ci-joint.
• Les résultats de la sélection vont être communiqués à l’ensemble des associations candidates.

[1] Travail décent : Le travail décent résume les aspirations des êtres humains au travail. Il regroupe l’accès à un travail productif et convenablement rémunéré, la sécurité sur le lieu de travail et la protection sociale pour les familles, de meilleures perspectives de développement personnel et d’insertion sociale, la liberté pour les individus d’exprimer leurs revendications, de s’organiser et de participer aux décisions qui affectent leur vie, et l’égalité des chances et de traitement pour tous, hommes et femmes.

[2] Ces filières ont été identifiées par le diagnostic territorial des opportunités économiques en matière d’ESS dans le gouvernorat de Béja, mené en 2017 dans le cadre du projet PROMESS et validé par le Comité Régional de Suivi établi au Gouvernorat de Béja.