Mercy Corps lance un appel à consultation pour une mission d’audit “projet – 7oumti, m’engager pour mon quartier” عودة إلى الفرص

Objet : Demande de proposition de services d’audit conformément aux procédures convenues

Mercy Corps en Tunisie,

Nous souhaitons inviter votre cabinet à nous soumettre une proposition de réalisation de vérification des dépenses encourues dans le cadre du contrat conclu entre le bailleur des fonds AFD et MercyCorps, suivant les directives de l’International Standard on Related Services (ISRS) (ou Norme internationale relative aux services connexes) 4400 – Engagements à réaliser des procédures convenues concernant les informations financières, promulguées par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC).

Nous avons expressément compris, qu’en raison de la nature de cet engagement, il ne pouvait être attendu de vous que vous exprimiez une garantie ou une opinion.  Vous devez effectuer votre travail dans le respect, à minima, des procédures exposées ci-dessous

Nous vous communiquerons ci-dessous le résumé du Programme et les termes de références de la mission d’audit.

RESUME DU PROGRAMME MC TUNISIE :

Mercy corps, organisation non-gouvernementale international d’aide au développement, présente en Tunisie depuis 2011, contribue à:

•  Améliorer l’insertion professionnelle des jeunes en développant des opportunités d’employabilité et d’entreprenariat ;
• Soutenir l’inclusion financière des populations vulnérables, tels que les jeunes, les femmes et les populations rurales ;
• Stimuler le développement de marchés dans les secteurs porteurs pour la création d’emploi ;
• Promouvoir la gouvernance locale en encourageant le dialogue constructif entre la société civile, les autorités locales et le secteur privé
• Contribuer à un environnement inclusif pour réduire les causes de marginalisation, de radicalisation et de migration pour les populations vulnérables

Financé par l’Agence Française de Développement, « 7oumti, m’engager pour mon quartier » est un projet initié par Mercy Corps pour une durée de 3 ans, avec pour objectif global d’expérimenter des mécanismes participatifs de résilience urbaine et de gouvernance locale dans 3 quartiers précaires des gouvernorats de Kasserine et Tunis. L’action vise à accompagner le processus de décentralisation en Tunisie et à la standardisation des approches par l’intégration des meilleures pratiques.

Au travers d’une approche de résilience territoriale et en mettant à disposition des technologies de l’information et de la communication associées à des processus d’engagement citoyen et de gestion participatifs sur terrain, Mercy Corps vise à soutenir le développement d’initiatives locales, en concertation avec les acteurs publics, privés et de la société civile, pour répondre aux besoins des habitants et des autorités des quartiers ciblés. Les problématiques liées à la gestion des déchets à l’aménagement de l’espace public seront ciblés de manière spécifique.

La mise en œuvre des différentes activités du projet permettra d’atteindre les résultats suivants :

• Résultat 1 : Les autorités locales et les habitants sont renforcés dans leurs capacités d’engager dans des dialogues participatifs pour la définition de leurs priorités en ce qui concerne la gestion de déchets et l’aménagement de l’espace public ;
• Résultat 2 : Une solution technologique est développée et permet aux citoyens d’engager activement avec les autorités locales et proposer des solutions pour la gestion des déchets et l’aménagement de l’espace public ;
• Résultat 3 : Des projets qui répondent aux besoins des citoyens et aux priorités stratégiques des autorités sont développés et financés ;
• Résultat 4 : Les groupes de personnes qui travaillent dans les services liés à la gestion de déchets et l’aménagement de l’espace public sont renforcés dans leurs capacités de se structurer et se formaliser, améliorer leur prestation de services, et développer leurs compétences en gestion d’argent ;
• Résultat 5 : Les approches et processus de concertation et implication citoyenne dans le développement des projets qui répondent aux stratégies des autorités locales testés sont capitalisés afin de faciliter leur réplication.

MISSION D’AUDIT

 Cette mission de l’audit est la première sur les fonds versés par l’AFD pour ce projet « 7OUMTI » et a pour objet le contrôle et la vérification des dépenses encourues au sein du rapport financier relatif au contrat de subvention financé par L’Agence Française de Développement pour le projet « 7oumti, m’engager pour mon quartier » pour la période allant du 11/12/2017 au 28/02/2019 et pour un volume de transactions de 143000EUR et consiste à :

• évaluer la qualité des appels d’offres lancés durant le projet en se basant sur le manuel de procédures de Mercy Corps :
• la pertinence des Demandes d’Appel d’Offres (DAO) ;
• l’utilisation des DAO types ayant fait l’objet d’un avis de non objection
• la transparence, notamment l’équité d’accès à la commande publique (publicité, délais) ;
• la légalité des méthodes d’évaluation des offres ;
• la légalité/légitimité des décisions d’approbation des marchés ;
• vérifier que les diligences LAB/FT (Lutte Anti Blanchiment et la lutte contre le Financement du Terrorisme) ont bien été réalisées par MC avant l’attribution du/des marché(s), notamment la vérification de l’absence du/des bénéficiaire(s) des marchés ou des sous-traitants sur les trois listes d’exclusion de l’ONU, de l’Union Européenne et de la France, et la vérification de la présence de la déclaration d’intégrité signée dans le dossier .
• auditer les dépenses et les justificatifs au regard de la convention de financement, l’avancement des travaux et des marchés, notamment :
• Examiner les Conditions générales de la convention de financement et garantir la conformité avec les dispositions régulières et spécifiques de la convention de financement et toutes les modifications qui y ont été apportées ;
• Vérifier que le Rapport de dépenses satisfait aux conditions de la convention de financement
• Étudier si Mercy Corps a respecté les règles comptables et de tenue des dossiers de la convention de financement. Le but est d’évaluer si une vérification efficiente et efficace des dépenses du Rapport de dépense est faisable ; signaler les exceptions et faiblesses importantes concernant les exigences en termes de comptabilité, la tenue des dossiers et de documentation afin que Mercy Corps puisse mettre en place des mesures de suivi visant à leur correction et amélioration.
• Vérifier que les taux de change corrects ont été appliqués aux conversions de devise, le cas échéant ;
• auditer l’utilisation des fonds conformément aux dispositions des conventions et au regard des objectifs du projet ;
• auditer les biens et services acquis, en quantité et en qualité, conformément aux dispositions des conventions et aux avis de non-objection de l’AFD ;
• identifier, face à chaque constat pertinent, s’il existe des indices de fraude, corruption ou conflit d’intérêt qui peuvent y être associés.
• Constater les anomalies et apprécier les causes internes ou externes y afférentes et les défaillances du système de contrôle interne des décaissements
• vérifier que les marchés passés correspondent à ceux prévus dans le plan de passation de marchés
• vérifier que les relevés bancaires du Compte Pivot attestent des virements vers le Compte du Projet
• vérifier que les paiements ont été réalisés auprès des prestataires signataires des marchés
• vérifier la réalité des prestations et la disponibilité des équipements acquis sur les fonds du Projet et leur allocation conforme,
• Préciser la méthodologie, il conviendrait de savoir si l’auditeur procède par tests, ou par vérification par échantillonnage (donner les critères de l’échantillonnage).

LIVRABLES

• un rapport financier comportant un :
• rapport récapitulatif sur les ressources par composante du projet et réparties entre concours AFD, budget de l’Etat, contribution des bénéficiaires, en monnaie locale et en EUR ;
• rapport d’utilisation des biens du projet ;

L’auditeur donnera son avis sur le respect des procédures de l’AFD pour cette tranche décaissée et le solde des comptes d’avance à la date de fin de cette tranche de l’année considérée, vérifiera la conformité et l’exactitude des transactions financières durant la période auditée, le solde en fin de la période et l’efficacité du système de contrôle interne du mécanisme de décaissement et sur la qualité des appels d’offres.

• rapport sur les justificatifs de dépenses : l’auditeur adressera un rapport sur les dépenses listées selon les postes du projet, le budget annuel et le cumul jusqu’à la date d’établissement du rapport et adressera à l’AFD l’ensemble des justificatifs. En cas de découverte de dépenses non éligibles, l’auditeur fera une liste séparée et face à chaque constat pertinent, l’auditeur indique s’il existe des indices de fraude, corruption ou conflits d’intérêts associés. Sera aussi jointe au rapport financier la liste des demandes de décaissement avec la référence des demandes et les montants demandés ;

LETTRE DE MANAGMENT

En parallèle avec le rapport d’audit, le bureau d’études rédigera un rapport soulevant les points suivants :

• commentaires et suggestions sur le système de comptabilité et de contrôle qui font l’objet de la mission d’audit ;
• définition des problèmes précis et des faiblesses du système de contrôle, propositions des mesures de régularisation ;
• évaluation de la conformité aux clauses financières des conventions et suggestions d’amélioration ;
• manquements du Maître d’Ouvrage ou de la structure d’exécution à l’un de ses engagements en matière de lutte anti blanchiment/financement du terrorisme, de respect des normes ou des engagements pris dans le domaine social ou environnemental ;
• les exceptions trouvées, y compris celles dont n’aura pu être vérifié l’impact financier.
• échange sur les problèmes affectant la réalisation du projet et nécessitant une attention particulière.

La langue à utiliser dans le rapport est le français et vous devez suivre le format de rapport indiqué à la Section 18 de la Norme Internationale relative aux services connexes  de l’IFAC N° 4400 – Engagements à réaliser des procédures convenues concernant les informations financières.

PARTICIPATION AUX REUNIONS

Si l’AFD en fait la demande, le cabinet d’audit s’entretiendra avec l’AFD des états et justificatifs financiers et des engagements éventuellement non respectés par le Maître d’Ouvrage ou la structure d’exécution.