L’Organisation Internationale du Travail (OIT) recrute un(e) consultant(e) national(e) Retour vers les opportunités

Projet « Ensemble contre le travail des enfants en Tunisie » (PROTECTE)

-Amélioration coordination et suivi- Lutte contre le travail des enfants en Tunisie

I.CONTEXTE ET JUSTIFICATION

La Tunisie s’est engagée à lutter contre le travail des enfants en ratifiant les conventions internationales suivantes : la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant en 1992 ; la Convention de l’OIT n°138 sur l’âge minimum d’emploi en 1995 ; et la Convention de l’OIT n°182 sur les pires formes de travail des enfants, en 2000. Au niveau national, la Tunisie a adopté un cadre juridique garantissant la protection des enfants contre toutes les formes d’exploitation. La Constitution de 2014 stipule que l’instruction est obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans (art 39) et que l’Etat doit assurer aux enfants toutes les formes de protection sans discrimination et conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant (art 47). Le Code du travail interdit le travail des enfants de moins de 16 ans. Les travaux dangereux sont interdits aux enfants de moins de 18 ans.

Le Code de protection de l’enfance contribue à la promotion d’un environnement favorable à l’enfant pour le protéger de toute forme d’exploitation économique qui le prive d’une scolarité régulière ou qui nuit à sa santé ou à son intégrité physique ou morale. L’enseignement est obligatoire pour les enfants âgées entre 6-16 ans et la formation professionnelle est obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans.
L’engagement national s’est également concrétisé par la mise en œuvre d’une stratégie pour la promotion sociale qui contribue à l’élimination des formes d’exclusion et de marginalisation au profit des populations nécessiteuses y compris celles concernées par le travail des enfants. Par ailleurs, selon le Ministère de l’Éducation, chaque année 100’000 enfants abandonnent le système d’enseignement obligatoire. Une étude réalisée en 2014 par le FTDS (Forum Tunisien des Droits Économiques et Sociaux) sur l’abandon scolaire, a indiqué qu’environ 67% de ces enfants sont des garçons et 50% sont en dessous de l’âge minimum légal d’accès au travail en Tunisie, qui est fixé à 16 ans.

Dans ce contexte, la Tunisie a développé, selon un processus tripartite et participatif, un Plan d’Action National de lutte contre le travail des enfants (PAN-TN) qui a été adopté en janvier 2016. Ce Plan constitue le cadre national de référence pour la lutte contre le travail des enfants dans le pays. Cependant, et malgré ces efforts et ces engagements, le travail des enfants en Tunisie existe. En 2017, le gouvernement tunisien avec l’appui technique du BIT a confié à l’INS la réalisation d’une première Enquête Nationale en Tunisie sur le travail des enfants. Cette enquête révèle les faits suivants :

• Le nombre d’enfants entre 5 et 17 ans, économiquement occupés est évalué à 215,700 représentant ainsi 9,5% de la population totale d’enfants résidant en Tunisie de cette tranche d’âge. (À l’échelle mondiale cette proportion était de 13.8% en 2016) ;
• 179,900 d’entre eux, soit 7,9% du nombre total des enfants résidant en Tunisie sont impliqués dans le travail des enfants, c’est-à-dire le travail à abolir. Cette proportion à l’échelle mondiale était de 9.6 % en 2016 ;
• Parmi les enfants impliqués dans le travail des enfants en Tunisie, 136,500 exercent des travaux dangereux. Ceci représente 6,0% de la population totale des 5-17 ans et 75,9% des enfants engagés dans le travail des enfants. Cette proportion est plus élevée qu’à l’échelle mondiale qui était de 4.6 % en 2016.

Ainsi, selon ces résultats, lorsqu’un enfant travaille, il a 83,4 % des chances d’être dans un travail dangereux interdits pour les enfants. Afin de poursuivre les efforts du Gouvernement Tunisien en matière de lutte contre le travail des enfants, le Bureau international du Travail (BIT), en consultation avec le Ministère des Affaires Sociales, des organisations de travailleurs et d’employeurs et grâce au financement et à la collaboration avec le Département américain du travail, a développé un projet pour appuyer la mise en œuvre du PAN-TN, Project tunisien “Ensemble contre le travail des enfants en Tunisie” (PROTECTE).

Ce projet est pleinement en ligne avec les priorités fixées par le PAN-TN sur le travail des enfants, qui s’articulent autour des six priorités stratégiques suivantes :

• Renforcement et harmonisation des cadres législatifs et institutionnels en matière de lutte contre le travail des enfants.
• Amélioration des connaissances sur la situation du travail des enfants.
• Consolidation de la protection et de la prévention en matière de lutte contre le travail des enfants.
• Renforcement des capacités techniques et opérationnelles des acteurs concernés par la lutte contre le travail des enfants.
• Consolidation du rôle de l’éducation et de la formation professionnelle dans la lutte contre le travail des enfants.
• Renforcement de la sensibilisation et de la mobilisation sociale dans la lutte contre le travail des enfants.

L’objectif global du projet est d’apporter un appui au Gouvernement Tunisien et aux principales parties prenantes dans la mise en œuvre du PAN-TN pour la lutte contre le travail des enfants en renforçant les capacités du Ministère des Affaires Sociales (MAS), des organisations de travailleurs (Union Générale Tunisienne du Travail, UGTT) et les organisations d’employeurs (Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, UTICA et Union Tunisienne de l’Agriculture et de la Pêche, UTAP) et en renforçant la collaboration avec les principales parties prenantes, notamment le Ministère de l’Education (ME), le Ministère de la Femme de la Famille et de l’Enfance (MFFE), le Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi (MFPE), le Ministère de l’Intérieur (MI), le Ministère de la Justice (MJ) ainsi que d’autres ministères et services publics tel que le Ministère de la Santé (MS), Institut National des Statistiques (INS) , Ministère de la Jeunesse et des Sports (MJS) et/ou Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche (MARHP) et les partenaires au développement.

Plus spécifiquement, le projet PROTECTE vise à :

1. Renforcer la capacité du Gouvernement, des Organisations de Travailleurs, d’Employeurs et de la société civile à mettre en œuvre le PAN-TN de lutte contre le travail des enfants en Tunisie.
2. Améliorer et maintenir la base de connaissances sur le travail des enfants et ses pires formes.
3. Sensibiliser et renforcer la mobilisation sociale dans la lutte contre le travail des enfants.
4. Avoir des modèles de suivi du travail des enfants disponibles
5. Renforcer les modèles d’accompagnement et de réintégration alternatifs pour la prévention du travail des enfants

Ces termes de références contribuent au premier et au quatrième objectifs de PROTECTE :

• Le renforcement de capacité du Gouvernement inclut une meilleure coordination entre les ministères. Le projet PROTECTE a réalisé une analyse pré-situationnelle du cadre juridique et institutionnel relatif au travail des enfants en Tunisie, permettant de restituer les textes législatifs et réglementaires en relation avec le travail des enfants, d’identifier les institutions intervenantes et les mécanismes de coordinations actuels. Cette analyse établit la ligne de base du projet.
• Un modèle pilote pour le système de suivi du travail des enfants vise à créer un mécanisme durable qui assure la coordination et la cohérence dans les efforts pour éliminer le travail des enfants. Dans le cadre de PROTECTE, ce modèle sera développé et piloté dans les gouvernorats de Jendouba et Sfax. Cela comprend la prévention,  l’identification et le retrait des enfants dans le travail des enfants et, surtout, la référence des enfants vers des services essentiels, le retour à l’école ou l’accès à la formation professionnelle.
  Les services d’un consultant sont requis pour appuyer la mise en œuvre du PAN-TN pour l’amélioration des mécanismes de coordination institutionnelle et le développement du
  modèle pilote de suivi sur le travail des enfants.

II. Objectifs de la consultation

1. Formuler des recommandations contribuant à des mécanismes de coordination efficaces et soutenables entre les parties prenantes impliquées dans la lutte contre le travail des enfants aux niveaux national et régional (volet Coordination nationale),
2. Développer et proposer un modèle pilote de suivi et d’évaluation du travail des enfants dans les gouvernorats de Jendouba et Sfax. (volet Modèle de suivi)

III.Activités et Méthodologie

Ce mandat comporte deux volets. Pour chacun des volets, préparer une note méthodologique qui décrit l’approche proposée, l’argumentation de la méthode, les outils conçus pour la collecte des informations et un calendrier de l’exécution du travail.
Une approche participative devra être privilégiée et l’ensemble des parties prenantes y compris les partenaires sociaux devront être enquêtés. Le consultant est appelé à mener un travail de consultation auprès des différents acteurs et structures intervenantes, tant au niveau national que régional et de façon individuelle et/ou collective.

Volet Coordination nationale : Au niveau national :

•  À partir de l’analyse pré-situationnelle du cadre législatif et institutionnel de la lutte contre le travail des enfants, des rapports d’ateliers des points focaux conduits au cours du premier trimestre de 2018 et d’entretiens avec les parties prenantes, faire une analyse exhaustive des mécanismes actuels de coordination, ceci inclura :
  • Un travail de clarification des interventions de chaque acteur en relation avec la lutte contre le travail des enfants,
  • L’identification des prérogatives de chaque corps de métier intervenant dans la lutte contre le travail des enfants, dont notamment ; les travailleurs sociaux, les inspecteurs de travail, les médecins inspecteurs de travail, les délégués à la protection de l’enfance, les officiers de la brigade des mineurs ou tout autre intervenant,
• Compléter la cartographie sur les mécanismes de coordination en place entre les ministères impliqués dans la lutte contre le travail des enfants, identifier les facteurs qui freinent une coordination adéquate, efficiente et soutenable et faire des recommandations, ceci prendra en compte les mécanismes de coordination :
  • Interministérielle ; entre les différents ministères intervenants
  • Entre l’administration centrale et l’administration régionale
  • Entre les différents départements au niveau d’un même ministère
• Préparer un rapport préliminaire (volet Coordination nationale) incluant ces données, les recommandations et leurs justifications.
• Préparer une présentation PowerPoint du rapport préliminaire (volet Coordination
  nationale) et présenter au Comité de pilotage du PAN-TN pour consultation. (date
  prévue : septembre 2018)
• Compléter le rapport final (volet Coordination Nationale) pour ce volet en intégrant les commentaires des membres du Comité de pilotage.

Volet Modèle de suivi : Au niveau régional (Jendouba et Sfax) :

• Réaliser une cartographie permettant d’identifier les acteurs intervenants dans le domaine de la lutte contre le travail des enfants, ceci pour chaque gouvernorat, incluant ;
  • Les institutions gouvernementales,
  • Les partenaires sociaux,
  • Les ONG et associations nationales et internationales impliqués dans le droit des enfants
• Cette cartographie inclura :
  • Les informations sur : leurs structures, la forme juridique, leurs rôles et positions dans le système d’interventions, leurs domaines d’intervention, leurs périmètres géographiques, les services offerts, etc
  • L’analyse des capacités organisationnelles dans la lutte contre le travail des enfants,
  • L’identification des relations institutionnelles et techniques entre les différents acteurs existants et leur niveau de coordination. Ceci inclut l’identification des mécanismes et les programmes de coordination initiés et qui jouent un rôle et/ou peuvent avoir un impact positif sur le travail des enfants ou contribuent au suivi des mécanismes du travail des enfants,
  • L’analyse du degré d’intégration des questions relatives au travail des enfants dans les mécanismes et programmes de coordination,
  • L’identification des besoins de ces institutions/organisations en termes de renforcement des connaissances et des réponses sur les questions concernant le travail des enfants et la capacité de coordination,
  • Un répertoire des initiatives, activités de sensibilisation en cours dans ces gouvernorats sur la lutte contre le travail des enfants, le travail forcé et/ou la traite des personnes

La cartographie constituera à la fois un outil d’information, d’échanges de connaissances et un préalable à la coordination, et contribuera à renforcer la référence entre les différents intervenants.

• Élaborer un modèle de suivi du travail des enfants et formuler des recommandations pour le pilotage de ce modèle pour chacun des gouvernorats, basé sur les informations recueillies et analysées dans les deux gouvernorats. Ceci inclura :
  • un ou deux modèles pilotes de système de suivi sur le travail des enfants à être mis en œuvre dans Jendouba et Sfax
  • proposition de structures de gouvernance d’une commission régionale responsable de la mise en œuvre du modèle
  • proposition de procédures opérationnelles pour la coordination interinstitutionnelle pour l’établissement d’un modèle pilote
  • plan de renforcement des capacités des institutions impliquées dans le modèle:
• Élaborer un rapport préliminaire (volet Modèle de suivi) qui inclut les informations et analyses décrites dans le volet 2 des TdR.
• Préparer une présentation PowerPoint (volet Modèle de suivi); en coordination avec le projet PROTECTE, et la présenter aux membres du comité de pilotage du PAN-TN et aux principaux intervenants, en vue d’obtenir leurs avis et commentaires. (date prévue : septembre 2018)
• Fournir une version finale du rapport (volet Modèle de suivi) intégrant les commentaires reçus des parties prenantes.

IV.Résultats/Produits

1. Une note méthodologique qui décrit l’approche proposée, l’argumentation de la méthode, les outils conçus pour la collecte des informations et un calendrier de l’exécution du travail, y compris les consultations de terrain.
2. Un rapport préliminaire (volet Coordination nationale), préparer une présentation PowerPoint en français qui couvre les résultats de toutes les activités du volet 1 cidessus et présenter aux membres du comité de pilotage du PAN-TN
3. Le rapport final (volet Coordination nationale) traitant tous les commentaires des parties prenantes.
4. Un rapport préliminaire (volet Modèle de suivi), préparer une présentation PowerPoint en français qui couvre les résultats de toutes les activités du volet 2 ci dessus et présenter aux membres du comité de pilotage du PAN-TN
5. Le rapport final (volet Modèle de suivi) traitant tous les commentaires des parties prenantes.

V. Durée

30 jours ouvrables de travail du 25 juin au 30 septembre 2018 (La grille des honoraires de Nations Unies pour les consultants nationaux sera appliquée)