L’ÉVALUATION FINALE DU PROJET: “ « Alternatives étiques, sociales et équitables pour l’inclusion socioéconomique de femmes victimes de violence de genre et jeunes en risque » – PAZ Retour vers les opportunités

INTRODUCTION

L’Assemblée de Coopération pour la Paix (ci-après dénommée ACPP), créée le 12 décembre 1990 et déclarée d’utilité publique en avril 2004, a près de 30 ans d’expérience dans le domaine de la coopération internationale. Au cours de toutes ces années, il a mis en œuvre plus de 1500 projets, financés par la coopération décentralisée espagnole, l’AECID, l’Union européenne et l’ONU.

L’ACPP travaille en Tunisie depuis 1994 à ce jour, l’ACPP a accompagné la mise en place de plus de 130 projets dans 11 gouvernorats tunisiens en collaboration avec 8 partenaires différents. Le travail de terrain est toujours accompagné d’un travail de plaidoyer politique, impliquant les détenteurs d’obligations dans le respect de leurs cadres législatifs. Depuis lors, l’ACPP s’emploie sans relâche à mettre fin à l’exclusion socioéconomique des groupes les plus vulnérables et en situation d’exclusion. Toutefois, l’ACPP comprend que l’autonomisation ou l’intégration socioéconomique doit passer par une formule différente des dynamiques actuelles du marché et pour cela cherche des alternatives économiques plus durables, étiques et humaines comme l’Economie Social et Solidaire pour réduire la pauvreté et promouvoir la cohésion sociale.

Il faut souligner le soutien continu de l’AECID de 1995 à 2007 dans le développement de ces interventions qui ont prioriser le travail pour l’émancipation social et économique des femmes plus vulnérabilisés. À l’époque prérévolutionnaire, notre travail se concentrait sur des zones hors du spectre urbain et touristique, promouvant les droits et le rôle des femmes et encourageant la participation civile. Après la Révolution 2011, l’ACPP a soutenue des OSC comme l’Union General Tunisienne du Travail (UGTT) ou l’Association de Femmes Tunisiennes pour la Recherche sur le Développement( AFTURD) dans la configuration et le renforcement de structures plus sociales et dans le renforcement des entités publiques pour contribuer aux processus de pacification, transition et la réduction de l’exclusion socioéconomique.

Le travail sur le terrain tente de couvrir toutes les dimensions du droit, c’est pourquoi l’impact politique impliquant les détenteurs d’obligations est l’un des axes de notre stratégie. Le genre est également au cœur de notre stratégie. Nous travaillons avec nos partenaires locaux avec les titulaires de droits et d’obligations en faisant connaître et en exigeant la mise en œuvre de stratégies pour la réalisation des droits de femmes et la réduction des discriminations croisées chez elles. Ces dernières années, des travaux ont été consacrés à l’émancipation et estime de soi, à l’indépendance économique, à la participation sociale et à l’accès à l’éducation. Nous
accompagnons également les titulaires de responsabilités dans les processus de plaidoyer pour la mise en œuvre des lois en pro des droits des femmes et la réduction de l’iniquité et discrimination comme la Loi Intégral contre la Violence faite aux Femmes ou la Loi d’Economie Sociale et Solidaire

L’ACPP souhaite sous-traiter la réalisation de l’évaluation externe finale du projet « Alternatives étiques, sociales et équitables pour l’inclusion socio-économique de femmes victimes de violence de genre et jeunes en risque » qui est en cours d’exécution avec le soutien financier de l’Agence Espagnole de Coopération International pour le Développement (AECID) dans le cadre de l’appel à projets pour des subventions aux organisations non gouvernementales de développement (ONGD) de l’année 2018. Ce projet est mis en œuvre avec le partenaire local Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche sur le Développement (AFTURD) et l’ACPP à Tunisie.

Conformément à la réglementation régissant les projets de coopération au développement de l’AECID, l’ACPP fait la publication des Termes de Reference ( TdR) que ont come objectif établir le cadre de travail pour faire face à l’évaluation externe finale du « Alternatives étiques, sociales et équitables pour l’inclusion socio-économique de femmes victimes de violence de genre et jeune en risque »

OBJET DE L’EVALUATION ET ANTECEDENTS

Contexte Générale de la Tunisie

En ce qui concerne l’égalité des sexes et la violence à l’égard des femmes en Tunisie, le cadre normatif de l’égalité des sexes se caractérise en Tunisie par un niveau avancé de réformes conformes aux normes internationales. La Tunisie a ratifié la plupart des conventions et traités internationaux relatifs à l’égalité de genre.

En 1985, la Tunisie a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), moins d’un an après son adoption par la communauté internationale. En 2014, la Tunisie est devenue le premier pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord à lever toutes ses réserves essentielles au traité international. En 1969, la Tunisie a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui établit le principe de non-discrimination fondée sur le sexe dans son article 2.2.4

Ces dernières années, la Tunisie a adopté, sous la pression revendicative de collectifs féministes et d’autres acteurs sociaux, des réformes juridiques, législatives et programmatiques au niveau national visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles, parmi lesquelles il convient de noter les suivantes.

La nouvelle Constitution tunisienne, adoptée le 27 janvier, protège fortement les droits des femmes, y compris l’article 46 qui dispose que “L’État s’engage à protéger les droits acquis des femmes, à les garantir, à les soutenir et à œuvrer à leur amélioration. L’État garantit l’égalité des chances pour que les femmes et les hommes assument des responsabilités différentes dans tous les domaines.” L’adoption du nouveau texte constitutionnel fait de la Tunisie l’un des rares pays de la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord à avoir l’obligation constitutionnelle de travailler pour la parité des sexes dans les assemblées élues.

En juillet 2017, l’Assemblée des représentants du peuple vote à l’unanimité (avec 146 voix sur 217 élus, zéro abstention) la loi contre la violence à l’égard des femmes, qui adopte une approche intégrée en donnant à tous les secteurs concernés les moyens de prévenir la violence à l’égard des femmes, de s’en occuper et de réagir de manière concertée. Cette nouvelle loi contre la violence à l’égard des femmes adopte une définition large de la violence qui couvre ses différentes formes.

En effet reconnaît également la violence économique, sexuelle, politique et psychologique à l’égard des femmes. Le texte prévoit également de nouveaux mécanismes de protection qui permettent aux victimes d’accéder aux services nécessaires ainsi qu’à une assistance juridique et psychologique. Enfin, des dispositions ont été incorporées pour mettre fin à l’impunité des auteurs d’actes de violence, notamment en modifiant l’article 227 du Code pénal relatif à l’interruption des procédures contre l’auteur d’un acte sexuel avec un mineur dans le cas où l’agresseur épouse sa victime.

En septembre 2017, il faut également mentionner l’abrogation de la directive de 1973 interdisant le mariage entre “une femme tunisienne et un homme non musulman”. La législation précédente de fait empêchait une femme tunisienne d’épouser un homme de nationalité non tunisienne qui ne s’est pas converti à l’islam.

Malgré plusieurs réformes, le cadre juridique et légal maintien des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes tunisiennes. Actuellement, les femmes tunisiennes n’ont une part égale d’un héritage, par exemple. Les frères et parfois d’autres membres masculins de la famille, comme les cousins, ont légalement droit à une participation plus importante. L’article 58 du Code du statut personnel délègue aux juges le pouvoir discrétionnaire d’accorder la garde à la mère ou au père en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais interdit à une mère de vivre avec ses enfants si elle se remarie. Il n’y a pas de restriction pour les parents.

Le 12 juin 2018, une commission sur les libertés individuelles et l’égalité, nommée par le président Beji Caid Essebsi, a présenté son rapport recommandant la dépénalisation de la sodomie, assurant l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’héritage, en supprimant les lois de “moralité” et abolissant la peine de mort. Le président a publiquement soutenu la recommandation de l’égalité légale dans l’héritage, mais jusqu’à présent il a gardé le silence sur les autres recommandations. L’initiative présidentielle de 2017 a malheureusement été instrumentalisée au niveau institutionnel et considérée comme un piège pour la société civile des régions, et est restée lettre morte.

Les relations sexuelles librement consenties entre personnes du même sexe sont criminalisées en vertu de l’article 230 du Code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de trois ans pour “sodomie et lesbianisme” (selon la version de la loi).

Violence à l’égard des femmes et cadre juridique national : Loi intégral pour lutter contre les violences faites aux femmes.

Malgré les garanties prévues par le cadre normatif, la discrimination à l’égard des femmes, des filles et des personnes LGBTI persiste dans la loi et dans la pratique. Les femmes et les filles qui sont victimes de viol sont considérées comme responsables des mauvais traitements qu’elles ont subis, et dans de nombreux cas elles sont appelées à subir une relation violente au lieu de “déshonorer” leur famille.

Le 26 juillet 2017, l’Assemblée des représentants du peuple a adopté la loi 58 selon une approche intégrée qui rend responsables tous les secteurs impliqués dans les efforts visant à prévenir, gérer et répondre à la violence contre les femmes. La loi prévoit plusieurs services permettant de travailler dans les 4 Ps (Protection – Prévention – Gestion – Poursuites des auteurs) prévues par la Convention d’Istanbul pour combattre la violence contre les femmes et les filles.

La loi est le résultat de la pression continue de la société civile organisée et prévoit un rôle crucial des organisations de la société civile spécialisées dans la prise en charge directe des femmes victimes de violence. Le Ministère de la Femme a mis en place des cahiers des charges permettant aux associations qui s’occupent des femmes victimes de violence de mettre en place des centres d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement à l’inclusion sociale, économique, égalitaire et digne des femmes.

Dans le cadre du projet “création de mécanismes intersectoriels pour la prise en charge des femmes victimes de violence dans la grande Tunisie 2014-2017”, mis en œuvre par le Bureau national de la famille et de la population (FNUAP) et le Ministère de la femme, de la famille et de l’enfance et ONU Femmes maghrébines, cinq ministères tunisiens ont adopté et signé des protocoles sectoriels pour la prise en charge des femmes victimes de violence en décembre 2016. Ces protocoles constituent un ensemble de mécanismes destinés à améliorer la coordination entre les différents départements responsables de ces services, qui organisent les méthodes d’intervention pour la prise en charge des femmes victimes de violence. Les cinq secteurs concernés par les protocoles sont : les affaires sociales, la justice, les femmes, la famille et les enfants, l’intérieur et la santé, et leurs représentants se réunissent tous les mois pour suivre et évaluer la situation individuelle des femmes. La loi reconnaît en outre les différentes formes de violence : économique, psychologique, physique et émotionnelle. Il s’agit d’une expérience pilote en Tunisie, non encore complétée par le manque de réactivité de certains ministères, notamment du Ministère de l’intérieur.

La loi prévoit également la création d’un observatoire national sur la violence, qui est train de se constituer mais quille n’es pas effectif encore.

En ce qui concerne les droits économiques et sociaux des femmes, en dépit des avancées importantes au niveau législatif et de l’accès aux droits formels, les conditions sociales et économiques des femmes tunisiennes restent précaires, comme le montrent les statistiques les plus récentes et les études sur l’égalité des sexes. En effet, les relations entre les sexes sont marquées par de profondes inégalités dans le domaine social : participation et inclusion sociale, politique, syndicale et économique. La violation des droits socio-économiques et les violences exercées sur les femmes en milieu rural sont particulièrement flagrantes; les femmes paysannes et ouvrières agricoles des régions intérieures et des périphéries rurales de la Tunisie continuent de représenter l’un des groupes les plus vulnérables et invisibles du pays. Les femmes et les filles des zones rurales et de l’arrière-pays continuent d’être massivement touchées par l’abandon scolaire et l’analphabétisme, et enregistrent parallèlement les taux de mortalité infantile les plus élevés.

Le taux de participation au marché de l’emploi formel des femmes dans la société tunisienne, bien qu’ayant évolué au cours de la dernière décennie avec un taux de 26,3 %, reste très faible par rapport à celui des hommes, qui est presque trois fois plus élevé (73,7 %). Cette même disparité évidente se retrouve dans le chômage, avec un taux de chômage féminin qui, en 2019, a atteint 22,7 %, soit le double du taux de chômage masculin. En outre, l’intégration au travail reste difficile pour les jeunes diplômées qui ont besoin d’une période plus longue que les hommes pour trouver leur premier emploi. À cela s’ajoute la discrimination régionale dans
l’accès à l’emploi et à l’intégration économique, car les femmes qui sont le plus touchées sont celles des régions de l’intérieur et des périphéries de la capitale, également dans les gouvernorats qui composent la région du Grand Tunis. En Tunisie, les femmes entreprennent moins d’activités économiques formelles que les hommes, bien qu’elles possèdent des compétences solides et des savoir-faire et qu’elles soient très actives au niveau informel, principalement en raison d’un accès insuffisant au crédit, à la propriété et aux ressources.

La plupart réalisent des projets d’auto-économie particulièrement fragiles dans le secteur agricole, caractérisé par des conditions de travail et de transport difficiles et difficiles et des conditions de travail indécentes. Seulement 20 % des femmes dans les zones rurales ont leur propre source de revenus, avec un taux de chômage féminin supérieur à 40 % dans certaines régions.

Selon une étude de la FES, l’inégalité régionale du développement marque l’exclusion du marché du travail. Le taux de chômage par région est révélateur des inégalités régionales en matière de développement. En janvier 2016, sa valeur minimale est enregistrée dans la région centre-est du pays, 11 % (région à activité économique diversifiée et dynamique) et sa valeur maximale dans le sud-ouest : 23 % (région minière) et le nord-ouest : 20 % (région agricole). Le marché du
travail reste régional. Les régions côtières (Grand-Tunis, Nord-Est et Centre-Est) constituent les principales zones d’emploi et enregistrent un taux de chômage inférieur à la moyenne nationale de 15 %.

Selon la même étude, les générations les plus nombreuses sont les jeunes, qui, à leur tour, représentent du point de vue démographique le groupe le plus sensible et le plus exposé à l’exclusion sociale. En fait, leur taux de chômage est plus élevé que celui de l’ensemble de la population. Sans ressources, un pourcentage absolument négligeable d’entre eux finit par basculer vers des réseaux criminels, des gangs, des drogues, le terrorisme et l’émigration illégale, etc.

Objectif de l’évaluation

L’évaluation finale externe tenant compte de la problématique hommes-femmes représente la dernière étape de la mise en œuvre complète du projet, l’objectif étant de déterminer si les résultats escomptés ont été atteints et s’ils ont contribué à la réalisation de l’objectif spécifique et de l’objectif global. Cette étude aura la valeur ajoutée d’apporter des appréciations qui serviront à guider à l’avenir d’autres actions tant de l’ACPP que l’AFTURD.

Le document final évaluera non seulement les impacts sur les questions de violence de genre, comme la, mais aussi l’impact que le projet a généré sur la résilience sociale et économique des populations. En outre, il identifiera des suggestions concrètes pour continuer à miser sur l’égalité des sexes dans toutes ses dimensions.

L’évaluation poursuit l’objectif général suivant :

Évaluer la réalisation des résultats du projet et sa contribution à la réalisation des objectifs identifiés.

L’objectif spécifique de l’évaluation sera le suivant : Évaluer la pertinence, l’efficacité, l’efficience, la faisabilité et l’impact généré à la date d’achèvement du projet, dans une perspective de genre. En particulier, l’évaluation vise à :

• évaluer si la conception et les processus de mise en œuvre de l’intervention sont pertinents et adaptés aux lignes cibles du projet et s’ils sont adaptés aux besoins et conditions sexospécifiques du groupe cible.
• Déterminer l’engagement, degré d’implication et de relations entre les différents acteurs concernés, ainsi que niveau d’appropriation et de participation de la population bénéficiaire, en analysant séparément la participation des femmes et des hommes;
• Déterminer le rapport coût-efficacité des différentes interventions conçues;
• Analyser le degré de durabilité des résultats du projet;
• Déterminer le niveau de transversalisation de l’approche genre tant dans la conception que dans le développement du projet;
• Identifier les aspects positifs et les domaines d’amélioration du projet et proposer des alternatives pour intégrer de nouvelles interventions;
• Évaluer comment le projet a répondu à la situation d’urgence sanitaire produite par la COVID19 en 2020, compte tenu des contraintes inhérentes à la nature et à l’ampleur de la crise.
• Enfin, le processus d’évaluation produira les résultats escomptés suivants :
• Rapport de démarrage incluant la matrice d’évaluation finale, le plan de travail et le calendrier de l’évaluation;
• Rapport final d’évaluation avec conclusions et recommandations,
• Instruments utilisés pour la collecte des informations.

L’évaluation doit servir d’outil d’apprentissage pour connaître la pertinence, le fonctionnement, les résultats et les effets de l’intervention et orienter ainsi les actions futures. Il devra également permettre de rendre des comptes aux acteurs concernés du projet, tant en Espagne qu’en Tunisie. À cette fin, il est essentiel que l’évaluation soit axée sur les acteurs de la mise en œuvre qui, en outre, seront les principaux informateurs de l’évaluation.

Il est également important que cette évaluation renforcer les programmes et la stratégie de travail de coopération au développement que l’ACPP et les partenaires locaux de ce projet mettent en œuvre en Tunisie.

LOGIQUE D’INTERVENTION DU PROJET

En ce qui concerne la logique d’intervention du projet, les objectifs et les résultats suivants ont été définis :

Objectif General : Contribuer à la promotion des droits ESC des femmes et des jeunes VVG menacés d’exclusion sociale en Tunisie

Objectif Spécifique : Améliorer l’accès aux droits ESC VVG femmes et jeunes à risque Exclusion sociale en Tunisie, mois 18

Les résultats sont :

R1 Amélioration de la qualité et de l’accès à Droits ESC avec EdGbDH de collectifs vulnérable en Tunisie, mois 18

R.2. Amélioration des espaces et capacités de titre en faveur de DESC des groupes en RES, mois 18

R.3 Influencé aux politiques de Coopération euro-méditerranéenne DESC des femmes, mois 18

Collectifs destinataires directs et indirects

Titulaires de droit (TdD)

A) 20 femmes VVG du centre El Amen.

AI. 20 femmes Tdd seront formées en marketing et marketing, DESC, ESS et prévention de la violence, en renforçant leurs capacités pour la réalisation, la revendication et la durabilité de leurs DESC.

AII.10 femmes Tdd seront formés à la gestion financière et coaching économique en renforçant leurs capacités pour la mise en œuvre et l’autogestion de leurs propres initiatives.

AIII. 5 TdD du groupe AII, accompagné pour la mise en place de son Entreprise de ESS en améliorant l’accès et la durabilité de ses DE.

AIV.10 femmes TdD du groupe AI, recevront des formations pour créer un groupe de soutien pour d’autres femmes VVG en améliorant leur estime de soi et en encourageant la durabilité des services de coresponsabilité sociale.

B) 25 jeunes (14 femmes) RES Tdd de 15-25 ans résidant à Cité Halel.

BI. 25 jeunes (14 femmes) Tdd seront formés en coaching, gestion financière et DESC, ESS et prévention de la violence.

BII.10 jeunes (6 femmes) Tdd du groupe BI accompagnés dans le lancement de leurs initiatives économiques.

BIII.10 jeunes (6 femmes) Tdd du groupe BI se formeront en DDHH, promotion de culture de paix et prévention de la violence pour la dynamisation de la Maison de Jeunes

B2. 100 jeunes (50 femmes) Cité Hall bénéficient du programme socioculturel DDHH, culture paix

Titulaires de responsabilité (TdR) et obligation (TdO)

C) 24 personnes (15 femmes) des institutions publiques et de la société civile, liées à la mise en œuvre de stratégies d’inclusion socioéconomique dans les collectivités du RES.

D) 16 cadres institutionnels/associations (8 femmes) de Tunisie, du Maroc et d’Espagne participent à des journées de travail euro-méditerranéennes sur la situation des DESC de la femme

DI) 10 politiques/as (7 hommes) tunisiens, 2 politiques/as (1 femme) marocains, 2 politiques/as (1 femme) espagnols et 2 du Parlement européen TdO recevront les conclusions des journées euro-méditerranéennes sur la situation des DESC des femmes en Méditerranée (sujet à changements pour COVID19)

Montant financé

Le montant total de ce projet est de 253,403.00€, financé à 100% par l’Agence Espagnole de Coopération Internationale au Développement.

Autres acteurs exécutifs

Notre partenaire local dans ce projet, et par conséquent, qui réalise l’exécution du projet est l’Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche sur le Développement (AFTURD).

Les principaux objectifs de l’Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche sur le Développement (AFTURD), association féministe, sont de repenser le développement des femmes et pour les femmes, d’encourager la participation des femmes dans la conception et la mise en œuvre de projets de développement, de diffuser et de développer la culture de l’égalité et la citoyenneté effective de la femme.

L’AFTURD a organisé des débats, des ateliers de réflexion et des manifestations culturelles pour valoriser le travail des femmes sur les femmes, ainsi que des ateliers de formation sur les questions de genre, la violence contre les femmes, les droits des femmes, l’histoire positive des femmes, l’insécurité des femmes, la citoyenneté, etc. La population cible de l’AFTURD sont des femmes, des jeunes, des filles, des mères, des groupes féminins en difficulté, ainsi que des hommes adultes et des jeunes dans le cas d’un travail de sensibilisation sur la masculinité et le rôle de genre dans la société et au sein de la famille. Au cours des dernières années, l’AFTURD s’est rapproché d’un travail de terrain dans les zones rurales où les problèmes subis par les femmes sont encore plus aigus.

L’AFTURD a pu nouer de bonnes relations avec les institutions publiques au niveau national ainsi qu’au niveau local. Il existe des accords de coopération avec les délégations de plusieurs ministères : celui de la santé, de la justice, de l’intérieur et de la femme, de la famille et de l’enfance. Dans le cadre du projet, l’AFTURD jouera le rôle de coordonnateur local. Il veillera à la bonne exécution de toutes les activités du projet, en coordination avec le Partenariat et avec l’appui des partenaires du projet.

Son rôle n’est pas seulement de veiller et d’accompagner les titulaires de droits à la réalisation de leurs DESC à travers les activités proposées, mais aussi d’être un interlocuteur avec les titulaires d’obligations et de responsabilités, l’entité centralisant la responsabilité de la mise en œuvre sur le terrain en liaison avec l’ACPP.

L’AFTURD gère le centre d’accueil et d’accompagnement des femmes victimes de violence sexiste (VVG) El Amen, propriété du Ministère de la femme, d’où le groupe de femmes titulaires de droits de la proposition a été préalablement identifié.

L’ACPP et l’AFTURD ont commencé à collaborer activement en 2013 à travers des interventions de sensibilisation à l’intention de la population tunisienne et espagnole sur le rôle de la femme pendant et après le “Printemps arabe”. Suite à ces actions de sensibilisation, l’AFTURD a participé en tant qu’équipe formatrice de cycles de formation sur les droits humains, l’équité de genre, DESC, etc. à plusieurs projets mis en œuvre par l’ACPP et d’autres partenaires locaux.

Déjà en 2016 la relation de partenariat était consolidée et à la fin de 2017 commence le projet – soutenu par la Mairie de Barcelone 2017- qui vise à œuvrer à l’inclusion socioéconomique des femmes victimes de violence dans une perspective économique, sociale et durable-.

En outre, il prévoit une composante de prévention en travaillant également avec les jeunes à risque d’exclusion sociale. Ce projet sert de diagnostic pour la présente proposition. Par ailleurs, un autre projet, précédemment mentionné, financé par la Generalitat de Valencia 2018 a été lancé en 2018. Ce projet travaille à la réalisation des DESC d’un autre groupe très vulnérabilisé en Tunisie, les travailleuses domestiques. Un projet financé par l’Agence Andalouse de Coopération International au Développement ( AACID) sera également lancé en 2018 pour remédier au manque d’accès de deux groupes de population qui ont été victimes de violations des droits humains fondamentaux et de la deuxième génération, tels que le droit à la participation citoyenne, les droits socio-économiques et socioculturels à Sers et Cité Halel.

Par ailleurs, à travers de multiples financements régionaux espagnols, ACPP et AFTURD, nous continuons à soutenir l’amélioration des infrastructures de l’Espace Amen en améliorant les conditions de développement, de regroupement et d’inclusion socio-économique de ses utilisatrices. De même, et en tant que partie importante de toutes les interventions, nous ne travaillons pas seulement avec les titulaires de droits pour la réalisation de leurs droits, nous renforçons les capacités des détenteurs de responsabilités et nous insistons sur la mise en œuvre de mécanismes et de politiques efficaces pour l’équité, l’égalité et le respect des droits
fondamentaux. C’est pourquoi nous accompagnons l’internationalisation et l’incidence de la Loi Intégrale contre la Violence de Genre ou la Loi d’Économie Sociale et Solidaire. Le travail conjoint entre l’ACPP et l’AFTURD donne la priorité aux interventions visant à éliminer l’écart entre les sexes et à promouvoir le développement d’une économie sociale et solidaire respectueuse de l’environnement, comme la mise en œuvre de projets (la présente proposition) qui renforcent et favorisent le développement socioéconomique des populations.

ACTEURS IMPLIQUÉS

Les acteurs impliqués dans le développement du projet et dans la présente évaluation sont principalement :

• Unité de gestion de l’évaluation : elle s’agit en outre comme unité mandataire de l’évaluation, chargée de valider et de contrôler la qualité du processus, de l’élaboration des TdR, du recrutement de l’équipe d’évaluation, de la publication et de la diffusion des résultats. Elle sera composée d’une personne appartenant à chacune des institutions qui forme le comité de suivi du projet :
• ACPP, bénéficiaire de la subvention de l’Agence Espagnole de Coopération Internationale pour le Développement.
• AFTURD, entité sociale locale de l’ACPP en Tunisie et co-exécutante du projet.
• Comité de suivi de l’évaluation : il sera composé des mêmes membres de l’unité de gestion de l’évaluation et la responsable des projets par l’OTC en Tunisie sera invitée. Ce comité est chargé du suivi de l’évaluation. En ce qui concerne les acteurs impliqués dans l’intervention, il est tenu compte des éléments suivants :

Il convient de souligner que l’évaluateur/évaluatrice ou l’équipe d’évaluation doit se rendre sur le terrain pour recueillir des informations; toutefois, en raison de la situation actuelle de crise provoquée par la pandémie de COVID-19 et des contraintes de mobilité de la population, le comité de suivi de l’évaluation devra évaluer la situation en matière de sécurité dans le pays et adapter, en collaboration avec l’équipe d’évaluation, les outils de collecte d’informations et le calendrier.

PORTÉE DE L’ÉVALUATION

En ce qui concerne le champ d’application, l’évaluation finale évaluera la mise en œuvre du projet et le degré de conformité avec les résultats attendus de cette intervention. La période à évaluer sera comprise entre le 21 mars 2019 et le 30 juin 2021. Compte tenu de tous les élargissements effectués en raison de la pandémie COVID19.

De même, ce projet devra être analysé dans le cadre et le contexte de sa mise en œuvre afin de pouvoir intégrer les recommandations issues de l’évaluation dans les actions futures. La zone géographique est limitée à la municipalité de Sidi Thabet et de Cité Hlel, où les activités du projet ont été concentrées.

QUESTIONS ET CRITÈRES D’ÉVALUATION

L’évaluation doit évaluer les résultats et les effets du projet sur la base des critères d’évaluation du CAD de l’OCDE, acceptés par la coopération espagnole : pertinence, efficacité, efficience, faisabilité et impact- en évaluant leur degré de conformité. Des critères d’évaluation tenant compte des sexospécificités seront également appliqués. En particulier, l’évaluation doit contenir un jugement technique sur les critères suivants :

• la pertinence de l’intervention aux besoins de la population concernée.
• l’efficacité de l’intervention et le degré de réalisation des objectifs formulés et des résultats escomptés.
• l’efficacité de la mise en œuvre du projet, en termes techniques et financiers, et l’adéquation des ressources utilisées pour atteindre les objectifs et les résultats.
• l’impact et les effets de l’intervention.
• la durabilité et la viabilité du projet traduit dans la capacité à durer dans le temps. Il convient d’évaluer les perspectives de continuité des pratiques encouragées par l’intervention, ainsi que le degré d’appropriation et d’appropriation par les autorités, les contreparties et les populations bénéficiaires.

Des facteurs sexospécifics seront analysés dans le transfert des ressources et dans les processus de prise de décisions et d’appropriation une fois le processus terminé.

Sont ensuite posées les questions auxquelles cette évaluation devra répondre, mais celles-ci devront être examinées et complétées par l’équipe d’évaluation en coordination avec l’unité de gestion de l’évaluation.

MÉTHODOLOGIE ET PLAN DE TRAVAIL

L’équipe d’évaluation sélectionnée devra soumettre et approuver avec l’ACPP une proposition méthodologique conforme aux directives énoncées dans le Guide pour l’évaluation des conventions, projets et actions de coopération pour le développement de l’AECID. Cette proposition contient au moins les éléments suivants :

• La pertinence de l’évaluation proposée au projet et au contexte d’intervention.
• La liste des produits à livrer et de leur contenu.
• La liste des principaux informateurs, avec indication de leur pertinence pour l’évaluation.
• Le calendrier détaillé avec le plan d’action.
• La matrice de planification de l’évaluation, qui reflète : les critères d’évaluation, les questions d’évaluation pour chaque critère, les sources d’information pour chaque question, les outils et outils de collecte d’informations et les indicateurs clés pour chaque critère.

Les techniques méthodologiques à utiliser pour l’évaluation seront principalement l’analyse documentaire et les entretiens individuels. Tenant compte des limites de cette évaluation découlant de la crise internationale par la COVID-19 et du moment où le projet est développé, le comité de suivi de l’évaluation devra évaluer la situation en matière de sécurité dans le pays et adapter les outils de collecte d’informations en collaboration avec l’équipe d’évaluation.

L’équipe d’évaluation bénéficiera à tout moment de l’accompagnement et du soutien de l’équipe de l’ACPP en Tunisie, afin de faciliter le contact entre cette équipe et les informateurs considérés comme clés pour une évaluation correcte du projet exécuté. En outre, l’ACPP assume la responsabilité de la diffusion des résultats de l’évaluation auprès des autres acteurs impliqués dans le processus. L’approche genre devra être utilisée tout au long du processus d’évaluation, en veillant à ce que le personnel de l’ONGD, des partenaires locaux et des populations bénéficiaires du projet participent activement aux différentes phases et méthodologies.

La méthodologie devrait être fondée sur une combinaison de travail de cabinet et de méthodes participatives pour obtenir les informations nécessaires. Une bonne communication entre les coordinateurs/ces du projet, la population bénéficiaire et tous les acteurs concernés sera essentielle pour la réalisation d’une évaluation de qualité.

Phases de l’évaluation

Le plan de travail comprendra 4 phases :

Étude préliminaire du cabinet :

• Analyse des documents existants sur le projet (documents de formulation initiale, suivi et exécution).
• Contact avec les responsables compétents pour l’interprétation de la documentation.
• Élaboration du schéma de travail pour le travail de terrain.

Travail sur le terrain :

• Collecte sur le terrain de toutes les informations nécessaires décidées dans l’étude précédente et permettant une évaluation complète sur la base des critères fixés.
• Les outils préalablement conçus seront utilisés et la coordination sera assurée avec l’équipe de l’ACPP sur le terrain et les responsables du programme sur le terrain.
• Elle se déroulera sur le terrain entre la capitale tunisienne (siège de l’ACPP et de l’AFTURD), Sidi Thabet et Cité Hlal. Avant la clôture de la phase de terrain, des activités de retour seront menées avec les ONG et les représentants de la population bénéficiaire et des autorités locales.

Examen des principales conclusions de l’évaluation :

• L’équipe d’évaluation communiquera les conclusions de l’évaluation au comité de suivi. Elle aura pour but de restituer les résultats obtenus, d’identifier les constatations, conclusions et recommandations préliminaires.
• À l’issue de ce processus d’analyse, l’équipe d’évaluation publie un rapport préliminaire qu’elle soumet aux membres de la Commission de suivi pour observations.

Élaboration du rapport final :

Le rapport final contiendra les principales conclusions concernant la conception du projet, les critères d’évaluation et les facteurs de développement. L’équipe d’évaluation fournit un projet de rapport final dans les cinq semaines suivant le début de l’évaluation, qui sera discuté par toutes les parties jusqu’à l’obtention d’un rapport final f qui sera remis dans un délai maximal de 8 semaines à compter du début de l’évaluation. Ce rapport devra être rédigé en espagnol de manière claire et concise et selon la structure définie dans le Guide pour l’évaluation des conventions, projets et actions de coopération pour le développement de l’AECID.

Avant le début de la deuxième phase, l’équipe d’évaluation soumet aux membres susmentionnés un plan de travail détaillé pour examen et suggestions éventuelles. Le plan de travail comprendra une présentation de la méthodologie qui sera suivie pendant la phase de travail sur le terrain, y compris la liste des personnes à interroger, et l’élaboration du rapport final. L’équipe d’ACPP et d’AFTURD facilitera la logistique pour l’exécution des travaux sur le terrain, à la demande de l’équipe d’évaluation.

DOCUMENTS ET SOURCES D’INFORMATION

Principaux documents et sources d’information disponibles pour l’équipe d’évaluation :

• Document de formulation du projet et annexes.
  • Modifications, changements communiqués et acceptés par l’AECID.
• Réglementation de l’AECID
• Plan directeur de l’AECID.
• Documentation de l’entité espagnole et des partenaires locaux.
• Rapport technique final du projet.
• Rapports de suivi internes.
• Rapport intermédiaire de suivi remis à l’AECID.
• Exécution budgétaire du projet.
• Sources de vérification du projet.
• Divers matériaux élaborés dans le cadre de l’exécution du projet.

STRUCTURE ET PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ÉVALUATION

Cette phase consiste en la systématisation, l’interprétation et l’analyse finale des informations recueillies et traitées; ainsi que l’établissement du rapport final des résultats de l’évaluation et sa présentation à l’unité gestionnaire de l’évaluation. L’équipe d’évaluation rédigera un premier projet de rapport contenant les conclusions, qui sera examiné par le comité de suivi de l’évaluation et transmis à l’OTC de l’AECID en Tunisie. Sur la base de cet examen, l’équipe d’évaluation travaillera en collaboration avec le comité de suivi pour l’élaboration du rapport final.

Le délai total de préparation de l’évaluation est de huit semaines. Le rapport final d’évaluation est établi en espagnol soft si l’équipe de consultantes ne maîtrise pas la langue serait transmis uniquement une version en français qui se porterai à traduction. Il ne doit pas dépasser 50 pages (à l’exclusion des annexes). Un résumé exécutif de 10 pages maximum et la fiche-résumé de l’évaluation seront également présentés sous la forme du Comité d’aide au développement du CAD.

L’équipe d’évaluation chargée de l’évaluation remettra à l’unité de gestion de l’évaluation 3 exemplaires du rapport final d’évaluation sur support papier et sous forme électronique, et sa structure sera la suivante :

Résumé exécutif

Index, tableaux et acronymes.

• Introduction
  • Contexte et objectif de l’évaluation.
  • Questions principales et critères de valeur : définition.
• Description succincte de l’intervention évaluée; – Résumé des antécédents, de l’organisation et de la gestion, des acteurs impliqués et du contexte dans lequel se déroule l’intervention.
• Méthodologie utilisée pour l’évaluation – Méthodologie et techniques appliquées.
• Contraintes et limites de l’étude réalisée.
• Analyse des informations recueillies et des éléments de preuve concernant les questions préalablement identifiées. Interprétation des évidences par rapport aux questions d’évaluation énoncées.
• Conclusions de l’évaluation par rapport aux critères d’évaluation établis.
• Les enseignements tirés des conclusions générales faisant état de bonnes pratiques, qui peuvent être extrapolés et servir de base aux interventions futures.
• Les recommandations issues de l’évaluation classées selon le critère choisi par l’équipe d’évaluation
• Annexes comprenant :
  • Les TdR.
  • Le plan de travail, la composition et la description de la mission.
  • Méthodologie proposée, techniques et sources utilisées pour recueillir les informations.
  • Bibliographie et documentation.
  • Examen documentaire : liste des sources secondaires utilisées.
  • Observations et commentaires de différents acteurs sur le projet de rapport, le cas échéant.
  • Fiche récapitulative de l’évaluation (modèle CAD).

EQUIPE D’EVALUATION

Le comité de suivi de l’évaluation fournit les informations et l’appui dont l’équipe d’évaluation a besoin et peut offrir de l’accompagner, mais ce sera la même équipe d’évaluation qui déterminera s’il est pertinent que le comité soit présent pendant le déroulement des travaux de l’évaluation, car cela pourrait conditionner les résultats de l’évaluation.

L’équipe d’évaluation est chargée de focaliser des questions qui ne sont pas spécifiquement mentionnées dans les TdR, si cela est nécessaire pour obtenir une analyse plus complète de l’intervention. Bien que le projet de rapport fasse l’objet d’un accord avec le comité de suivi, l’équipe d’évaluation devra consigner son évaluation, même si l’ONGD ou d’autres acteurs ne sont pas d’accord, en précisant sur quels points il y a des divergences. En vertu de la réglementation en vigueur, l’AECID réexaminera les TdR en même temps que la proposition de l’équipe d’évaluation, de sorte qu’il pourra être nécessaire d’apporter des modifications aux TdR
communiqués à l’équipe d’évaluation et, partant, d’ajuster la proposition d’évaluation.

PRINCIPES DE L’ÉVALUATION, AUTEUR ET PUBLICATION

La personne physique ou morale qui procède à l’évaluation doit respecter les droits de l’homme et être sensible au genre, à l’origine ethnique, à l’âge, à l’orientation sexuelle, à la langue, aux différences culturelles, les coutumes, croyances et pratiques religieuses de tous les acteurs impliqués dans le processus d’évaluation.

La responsabilité, l’intégrité, l’indépendance, la validation de l’information, la crédibilité et la transparence de l’évaluation doivent être assurées.

La personne physique ou morale chargée de l’évaluation doit travailler librement et sans ingérence et avoir accès à toutes les informations disponibles, sur la base d’un comportement éthique et professionnel. L’anonymat et la confidentialité des personnes participant à l’évaluation devraient être garantis.

Incidences

En cas de problèmes survenant au cours de l’exécution du travail sur le terrain ou à tout autre stade de l’évaluation, ceux-ci doivent être immédiatement communiqués à l’ACPP, qui en informe l’AECID si elle le juge nécessaire. Si tel n’est pas le cas, l’existence de tels problèmes ne peut en aucun cas être utilisée pour justifier la non-obtention des résultats fixés par l’établissement dans les présentes TdR.

Droits d’auteur et divulgation Les membres de l’équipe d’évaluation et, le cas échéant, le consultant délèguent tout droit d’auteur à l’ACPP qui, s’il le juge approprié, peut procéder à la publication du rapport final, auquel cas les évaluateurs et/ou le cabinet de conseil sont mentionnés comme auteurs du document.

En tant que mécanisme supplémentaire de diffusion des conclusions, l’ACPP pourra demander au coordinateur/à l’équipe d’évaluation et à l’un de ses membres de présenter les résultats et les enseignements tirés des sessions de travail avec le personnel de la Coopération Espagnole et/ou d’autres ONGD. La diffusion des informations recueillies au cours de l’évaluation et du rapport final est la prérogative de l’ACPP et requiert son consentement

Toutefois, l’AECID se réserve le droit de reproduire, de distribuer ou de rendre public le rapport d’évaluation sans accord préalable avec l’AECID, lorsque le bon déroulement des procédures administratives l’exige et le fait avec l’autorisation préalable de celle-ci, lorsque cela est requis pour d’autres motifs.

Régime de sanctions

En cas de retard dans la remise des rapports ou dans le cas où la qualité des rapports remis est manifestement inférieure à ce qui a été convenu, les pénalités et arbitrages établis par l’ACPP conformément au contrat privé conclu avec l’équipe d’évaluation s’appliquent.

Les présents termes de référence ont un caractère contractuel et ne peuvent être modifiés unilatéralement. La modification de ces conditions peut entraîner la résiliation du contrat d’attribution par l’ACPP, sans qu’il y ait motif à indemnisation.

DÉLAIS DE RÉALISATION DE L’ÉVALUATION

Le délai total de préparation de l’évaluation est de 8 semaines. On trouvera ci-après le calendrier général des travaux d’évaluation, en distinguant les étapes et les semaines :

Ce calendrier peut varier légèrement après négociation avec la personne ou l’équipe de consultants engagée. Le processus d’évaluation débutera au plus tard six semaines après l’achèvement du projet.

L’offre financière de l’équipe d’évaluation doit couvrir les honoraires professionnels de l’équipe d’évaluation (une ou plusieurs personnes), les billets, le logement et l’alimentation pour la phase de travail sur le terrain, les déménagements locaux, les frais administratifs et les taxes de droit, ainsi que les dépenses nécessaires de logistique, de convocation, d’organisation et de réalisation des actions. Le budget maximum alloué à cette évaluation est de 8.000€ (tous les impôts inclus, IR, TVA..). Ces 8000 euros comprennent 2 versions du rapport final, une version en langue espagnole et une en français. Si le document est remis uniquement dans 1 des deux langues le budget sera de 7000 euros avec impôts inclus. Le reste serait destiné à un service de traduction.

Le paiement de ce service sera effectué par deux virements bancaires, après l’émission d’une facture par l’équipe ou l’entreprise sous contrat. Le premier virement bancaire de 40 % du montant prévu sera effectué à la signature du contrat et le second après la remise du rapport final d’évaluation externe par l’équipe d’évaluation à l’entité requérante.