l’Instance Vérité et Dignité, en partenariat avec ONU Femmes, lance un appel à consultation عودة إلى الفرص

Etude sur l’impact des violations des droits humains sur la vie de couple des victimes

1. Contexte et justification

Presque six ans après le déclenchement de la révolution tunisienne, la Tunisie fait toujours face à plusieurs défis dans tous les domaines, politiques, économiques, culturels et sécuritaires. La vérité, la réconciliation nationale et l’accès à la justice pour les victimes des dictatures, figurent parmi ces défis majeurs auxquelles le pays est confronté.

Dans ce but et sur la base d’une demande des acteurs politiques et sociaux, l’Assemblée Constituante Tunisienne a opté pour la mise en place d’un système de justice transitionnelle. Son objectif est de «cerner les atteintes aux droits de l’Homme commises dans le passé et y remédier en révélant la vérité, en demandant aux responsables de ces atteintes de rendre compte de leurs actes, en dédommageant les victimes et en rétablissant leur dignité afin de parvenir à la réconciliation nationale, préserver et archiver la mémoire collective, «instaurer des garanties pour que ces atteintes ne se reproduisent plus, et enfin, permettre la transition d’une dictature vers un régime démocratique contribuant à la consécration des droits de l’Homme1».

L’Instance Vérité et Dignité (IVD) se place au coeur de ce processus. Avec un mandat de 4 ans, cette commission de vérité est appelée à enquêter sur les violations des droits humains commises entre le 1er juillet 1955 et le 31 décembre 2013 par l’Etat tunisien à l’encontre de toute citoyenne et citoyen, sans discrimination de race, sexe et/ou opinion politique ou religieuse. A cet effet, l’Instance a intégré une approche genre transversale, en instituant, entre autres, une Commission Femmes chargée spécifiquement de garantir que la justice transitionnelle soit effectivement accessible à toutes les victimes, directes et indirectes, sans discrimination de sexe et que l’impact spécifique des violations sur les femmes soit pris en compte.

Les femmes ont été aussi victimes de la dictature directement, à cause de leur appartenance politique, et indirectement en tant que mères, filles, soeurs, partenaires d’autres victimes directes. L’impact de ces exactions sur la vie du couple a été souvent désastreux. Rejetées par la société et parfois par leur propre famille, ces femmes ont été stigmatisées et marginalisées. Les stéréotypes et les pratiques discriminatoires fondés sur le genre, qui restent profondément ancrés dans la société tunisienne, ont contribué à aggraver leur marginalisation entravant toute possibilité de réhabilitation psychologique et de réintégration sociale. Victimes de violation des droits humains de la part des autorités, plusieurs femmes se sont retrouvés à devoir faire face à une société hostile qui les culpabilisent en remettant en question leur « intégrité ».

La reconnaissance de l’impact des violations est un objectif fondamental du travail de l’Instance afin de pouvoir assurer l’accès à la justice aux victimes et la mise en place d’un système de réparation restaurateur qui contribue effectivement à leur réhabilitation et réintégration. En ce sens, il est crucial de reconnaitre l’impact des violations au-delà de la sphère proprement individuelle (santé, bien-être psychologique, etc.) et cela à travers des études qui permettent de cerner la complexité et l’ampleur de cet impact dans le contexte social, politique et culturel spécifique dans lequel les violations ont été commises.

Dans cet esprit, l’Instance Vérité et Dignité, en collaboration avec l’ONU Femmes, souhaite faire appel à une /un expert chercheur national/international pour mener une étude qualitative sur l’impact des violations des droits humains sur la vie du couple des victimes, avec un focus spécifique sur les conséquences de genre et l’intersection des violations avec les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes dans le contexte socio-culturel tunisien.

2. Objectifs de l’étude

Recherche qualitative qui permet de cerner la complexité des dynamiques sociales et psychologiques enclenchées par les violations et leur impact sur la vie privée des femmes.

a. Objectif global de l’étude :

L’objectif global de l’étude est de montrer et documenter l’impact des violations des droits humains subi par les femmes sur leurs vies familiales et leurs vies conjuguales à travers une approche genre.

b. Objectifs spécifiques de l’étude :

• Fournir une analyse des effets et impact sociaux et psychologiques des violations sur les relations familiales des victimes, notamment sur leur vies de couples, à travers une approche genre ;
• Fournir une analyse permettant de clarifier comment le dépôt d’un dossier auprès de l’IVD a influencé la vie privée des victimes.
• Mémoriser et documenter le narratif des femmes victimes des violations des droits humains en tant que composante de la mémoire collective.

3. Approche Inclusive

La composition de l’échantillonnage devra garantir la représentativité des différences sociales, idéologies politiques, régionales et profils des victimes (âge, profession, etc.) et tenir compte des différentes périodes de répression. Le consultant travaillera en étroite collaboration avec les commissions concernées au sein de l’Instance de Vérité et Dignité.

4. Considérations éthiques

La réalisation de cette étude s’inscrit dans l’ensemble des valeurs et des principes propres au mandant de l’Instance, notamment :

• Le respect des droits humains et de la dignité des victimes ;
• Le respect de la volonté et des décisions des victimes et leur participation volontaire au processus de dévoilement de la vérité : aucune pression d’ordre physique, psychologique ou émotionnelle devrait être exercée sur la victime lors de sa participation à cette étude ;
• Le droit des victimes à se retirer à tout moment de l’étude sans aucune répercussion sur le traitement de leur dossier et leur accès aux mécanismes de justice transitionnelle ;
• Le consentement éclairé préalable des victimes pour toute décision concernant l’usage et la diffusion de leurs données et informations personnelles ;
• Le respect de la confidentialité : l’identité des victimes et des participants à l’étude ne devra jamais être dévoilée à aucune étape de la recherche ;
• L’enregistrement vocal des entretiens avec les victimes/participants à la recherche ne pourra se faire qu’avec le consentement éclairé préalable du participant ; aucun enregistrement vidéo n’est autorisé.
• Traitement des victimes avec compassion et empathie, en évitant tout jugement ou prise de position par rapport à leur histoire ;
• Le traitement égal des victimes sans discrimination ;
• La garantie de la sécurité physique et morale des victimes et la maximisation des bénéfices pour la victime : des moyens de soutien psychologique et matériel devront être mis en place pour assurer l’accès direct des victimes à ces services tout au long de l’étude et une fois la recherche finalisée ;
• La priorisation de l’intérêt des victimes et de leur réhabilitation et réintégration sur toutes autres considérations dans toute activité les concernant ;
• La transparence sur les objectifs et les modalités de conduite et de diffusion de l’étude ;
• Le respect de la loi de la justice transitionnelle.

La réalisation de cette étude devra contribuer au travail de l’Instance et à ses objectifs ; l’équipe de l’étude s’assurera qu’à aucun moment les activités de recherche n’entravent le travail de l’Instance et cela à travers une étroite coordination.

Les chercheurs participant à la recherche s’engagent à respecter ces principes ainsi que l’ensemble des dispositions contenues dans les manuels de procédure de l’Instance. La violation d’un de ces principes ou/et des dispositions des manuels de procédure de l’Instance constitue une raison suffisante pour la cessation immédiate du contrat de collaboration.

5. Délais de réalisation de l’étude

Les activités de recherche s’étendront sur 30 jours, à compter du 20 Février 2017 L’étude finale devra être remise au plus tard le 20 Avril 2017.

6. Les Livrables

• Livrable 1 : Un protocole de recherche détaillé, développé en étroite collaboration avec l’Instance et l’ONU Femmes, selon le modèle qui sera fourni ultérieurement. Le protocole de recherche devra inclure un protocole éthique permettant de préciser comment le/la chercheur envisage d’assurer le respect des principes éthiques dans les différentes étapes de recherche, un guide détaillé des modalités d’enquêtes.
  Un planning détaillé de l’avancement l’étude incluant les déplacements requis en dehors de Tunis.

• Livrable 2 : Une fiche de consentement éclairé pour la participation à la recherche l’étude incluant les informations sur les objectifs de l’étude et les modalités de diffusion des informations et un code de conduite pour les membres de l’équipe de recherche précisant les mécanismes de suivi et de contrôle de son application.

• Livrable 3 : une version préliminaire de l’étude finale. La version préliminaire sera présentée au Comité technique pour validation.

• Livrable 4 : Une version finale de l’étude intégrant les commentaires du Comité technique

L’ensemble des questionnaires et des informations enregistrées sur base de données.

7. Évaluation des offres

• Un comité d’évaluation mixte ( IVD + ONU Femmes) sera chargé d’évaluer les offres recevables. La sélection sera basée sur la capacité technique. Le choix final sera fait en fonction du budget disponible pour cette mission. L’offre technique est notée sur 1000 points. L’offre technique ayant une note inférieure à 700/1000 sera immédiatement éliminée.

• La grille d’évaluation technique est la suivante :