IEDDH lance un appel à propositions mondial 2016 Retour vers les opportunités

Contexte

L’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) est un programme de l’Union européenne qui vise à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans le monde entier par un soutien aux initiatives de la société civile. L’IEDDH a été adopté par le Parlement européen et le Conseil en mars 2014 (règlement nº 235/2014) pour la période 2014 à 2020 en remplaçant et en se fondant sur l’IEDDH (2007-2013) et sur l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (2000-2006).

Cet instrument vise à aider la société civile à devenir une force effective de réforme politique et de défense des droits de l’homme. Ce faisant, il complète les programmes géographiques qui se concentrent sur le renforcement des institutions publiques. L’IEDDH confère une indépendance d’action, aspect essentiel de la coopération avec les organisations de la société civile au niveau national, en particulier dans les domaines sensibles que sont la démocratie et les droits de l’homme. Il offre une grande souplesse et une capacité accrue de réponse à des circonstances changeantes ou de soutien à l’innovation. L’IEDHH jouit d’une indépendance d’action considérable étant donné qu’il ne nécessite pas le consentement des gouvernements des pays concernés pour le financement des activités.

L’IEDDH a une portée mondiale. Il opère aux niveaux national, régional et international et soutient des actions menées dans les pays tiers en dehors de l’Union européenne, partout dans le monde. Le règlement de l’IEDDH définit cinq objectifs principaux:

1) soutien aux droits de l’homme et aux défenseurs des droits de l’homme dans les situations où ils sont le plus en danger;

2) soutien aux autres priorités de l’UE dans le domaine des droits de l’homme en mettant l’accent sur la protection de la dignité humaine, y compris l’abolition de la peine de mort, l’éradication de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le soutien à une approche globale des activités de réhabilitation et de prévention, la protection et la promotion des droits de l’enfant, la protection des droits de la femme, la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes, la lutte contre l’impunité, la promotion et la protection de la liberté de religion ou de croyance, la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, la promotion du respect du droit humanitaire international;

3) soutien à la démocratie;

4) soutien aux Missions d’Observation Electorale de l’Union;

5) soutien à des acteurs et processus clés ciblés, y compris des instruments et mécanismes internationaux et régionaux dans le domaine des droits de l’homme.

Lors de la période 2007-2013, l’IEDDH a rempli ses objectifs en ayant recours à des appels à propositions mondiaux ayant une seule priorité annuelle spécifique. Si cette méthode a permis de progresser sur des thèmes prioritaires, elle a également restreint la portée des actions pouvant bénéficier d’un soutien année après année. En outre, elle a séquencé de facto le soutien apporté par l’IEDDH aux divers domaines prioritaires définis par sa stratégie pluriannuelle. Dès lors, dans la perspective de la révision de l’IEDDH et de l’adoption de sa programmation pluriannuelle, il a été proposé par la Commission européenne et convenu par toutes les parties prenantes de restructurer son système d’appels à propositions annuels.

Un appel à propositions mondial de l’IEDDH sera en principe lancé chaque année et couvrira systématiquement des thèmes prioritaires fondamentaux sous la forme de cinq lots distincts. Ces cinq lots seront récurrents pour chacun des futurs appels mondiaux de l’IEDDH pour la période 2014-2017 et couvriront respectivement:

i) les droits de l’homme et leurs défenseurs dans les situations où ils sont le plus en danger;

ii) les droits économiques, sociaux et culturels;

iii) la dignité humaine;

iv) la non-discrimination;

v) les autres priorités prévues dans la programmation pluriannuelle ou liées à de nouveaux domaines non prévus.

Objectifs du programme et priorités

L’objectif général du présent appel à propositions est d’appuyer la société civile dans ses actions destinées à protéger et promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales partout dans le monde.

L’objectif spécifique du présent appel à propositions est de soutenir la société civile et les défenseurs des droits de l’homme travaillant en dehors de l’UE dans cinq domaines clés des droits de l’homme correspondant aux cinq lots récurrents des appels à propositions mondiaux 2014-2017 de l’IEDDH:

• Lot nº 1: soutien aux femmes défenseurs des droits de l’homme et/ou aux défenseurs des droits de l’homme œuvrant pour les droits des femmes et des filles où ils sont le plus en danger ;
• Lot nº 2: soutien aux actions de la société civile luttant contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
• Lot nº 3: soutien à la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ;
• Lot nº 4: soutien aux droits des personnes appartenant à une minorité et des personnes subissant des discriminations fondées sur la caste ;
• Lot nº 5: soutien à la lutte contre l’impunité et à la justice transitionnelle.

Montant de l’enveloppe financière mise à disposition par l’administration contractante

Le montant indicatif global mis à disposition au titre du présent appel à propositions s’élève à EUR 31,034, 000 (25 820 000 EUR provenant du budget 2016 de l’UE + 5 214 000 EUR provenant du budget 2017 de l’UE, sous réserve de son adoption). L’administration contractante se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles. De la même manière, le montant prévu peut être augmenté si d’autres fonds se libèrent.

Enveloppe indicative par lot:

• Lot nº 1: 4 650 000 EUR
• Lot nº 2: 13 504 000 EUR
• Lot nº 3: 4 650 000 EUR
• Lot nº 4: 3 580 000 EUR
• Lot nº 5: 4 650 000 EUR

Si l’enveloppe financière indiquée pour un lot spécifique ne peut être utilisée faute de propositions reçues en nombre suffisant ou du fait de leur qualité insuffisante, l’administration contractante se réserve le droit de réattribuer les fonds inutilisés à un autre lot/d’autres lots.

Montant des subventions

Toute demande de subvention dans le cadre des lots nº 1, nº 2, nº 3 et nº 4 du présent appel à propositions doit être comprise entre les montants minimum et maximum suivants:

• montant minimum: 250 000 EUR
• montant maximum: 1 000 000 EUR

Toute demande de subvention dans le cadre du lot nº 5 du présent appel à propositions doit être comprise entre les montants minimum et maximum suivants:

• montant minimum: 1 000 000 EUR
• montant maximum: 1 550 000 EUR

Toute demande de subvention dans le cadre de l’ensemble des lots du présent appel à propositions doit être comprise entre les pourcentages minimum et maximum suivants du total des coûts éligibles de l’action:

• pourcentage minimum: 51 % du montant total des coûts éligibles de l’action
• pourcentage maximum: 95 % du total des coûts éligibles de l’action (voir également le point 2.1.5).

Le solde (c’est-à-dire la différence entre le coût total de l’action et le montant demandé à l’administration contractante) doit être financé par des sources autres que le budget de l’Union européenne ou le Fonds européen de développement.

La subvention peut couvrir l’intégralité des coûts éligibles de l’action si cela est jugé indispensable à sa réalisation. Si tel est le cas, le demandeur chef de file doit justifier sa demande de financement intégral au point 2.1 de l’annexe A.2. La validité de la justification fournie sera examinée pendant la procédure d’évaluation. L’absence de justification peut entraîner le rejet de la demande.

Règles applicables au présent appel À propositions

Les présentes lignes directrices définissent les règles de soumission, de sélection et de mise en œuvre des actions financées dans le cadre du présent appel à propositions, en conformité avec le Guide pratique, qui s’applique au présent appel (disponible sur le site Internet d’EuropeAid à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do?locale=fr).

Critères d’éligibilité

Il existe trois séries de critères d’éligibilité, qui concernent respectivement:

• les acteurs:
• le demandeur chef de file, c’est-à-dire l’entité soumettant le formulaire de demande ,
• le cas échéant, se(s) codemandeur(s) (sauf disposition contraire, le demandeur chef de file et le(s) codemandeur(s) sont ci-après dénommés conjointement les «demandeurs») ,
• et, le cas échéant, le(s) entité(s) affiliée(s) au demandeur chef de file ou aux codemandeurs ;
• les actions:
• les actions pouvant bénéficier d’une subvention ;
• les coûts:
• les types de coûts pouvant être inclus dans le calcul du montant de la subvention .

Présentation de la demande et procédures à suivre

Afin de soumettre une demande dans le cadre du présent appel à propositions, les demandeurs chefs de file doivent:

1. fournir des informations concernant les organisations impliquées dans l’action. Veuillez noter que l’enregistrement de ces données dans PADOR est obligatoire pour le présent appel à propositions:

Étape de la note succincte de présentation: l’enregistrement est obligatoire pour les demandeurs principaux sollicitant des contributions de l’UE supérieures à 60 000 EUR;

Étape de la demande complète: l’enregistrement est obligatoire pour tous les demandeurs et leurs entités affiliées. Les demandeurs principaux doivent s’assurer que leur profil PADOR est actualisé;

2. fournir des informations concernant l’action dans les documents énumérés aux points 2.2.2 (note succincte de présentation) et 2.2.5 (demande complète). Veuillez noter que la soumission en ligne via PROSPECT est obligatoire pour le présent appel.

PADOR est une base de données en ligne dans laquelle les organisations enregistrent et mettent régulièrement à jour les données concernant leur entité. Les organisations enregistrées dans PADOR ont un ID unique (ID EuropeAid) qu’ils doivent mentionner dans leur demande. PADOR est accessible via le site web: http://ec.europa.eu/europeaid/pador_en

Il est vivement recommandé de s’enregistrer dans PADOR bien à l’avance et de ne pas attendre la dernière minute avant l’expiration du délai pour soumettre votre demande dans PROSPECT.

S’il est impossible de s’enregistrer en ligne dans PADOR pour des raisons techniques, les demandeurs et/ou l’entité/les entités affiliée(s) doivent compléter le «formulaire hors ligne PADOR» joint aux présentes lignes directrices. Ce formulaire doit être envoyé avec la demande, pour la date limite de soumission (voir points 2.2.2 et 2.2.5).

Avant de commencer à utiliser PADOR et PROSPECT, veuillez lire les guides de l’utilisateur disponible sur le site internet. Toutes les questions relatives à l’utilisation de ces systèmes doivent être adressées au helpdesk informatique à l’adresse: EuropeAid-IT-support@ec.europa.eu à l’aide du formulaire d’assistance en ligne de PROSPECT.

Contenu de la note succincte de présentation

Les demandes doivent être soumises conformément aux instructions relatives à la note succincte de présentation figurant dans le formulaire de demande de subvention annexé aux présentes lignes directrices (annexe A.1).

Les demandeurs doivent soumettre leur demande en anglais, français ou espagnol.

Veuillez noter ce qui suit:

1.Dans la note succincte de présentation, les demandeurs chefs de file ne doivent fournir qu’une estimation de la contribution de l’UE demandée ainsi qu’un pourcentage indicatif de cette contribution par rapport aux coûts éligibles de l’action. Un budget détaillé ne doit être présenté que par les demandeurs chefs de file invités à soumettre une demande complète dans la seconde phase.

2.Les éléments définis dans la note succincte de présentation ne peuvent pas être modifiés dans la demande complète. La contribution de l’UE ne pourra pas varier de plus de 20 % par rapport à l’estimation initiale. Les demandeurs chefs de file sont libres d’adapter le pourcentage de cofinancement requis en respectant les montants minimaux et maximaux ainsi que les pourcentages de cofinancement indiqués au point 1.3 des présentes lignes directrices. Le demandeur chef de file ne peut remplacer un codemandeur ou une entité affiliée que dans des cas dûment justifiés (par ex. faillite du codemandeur ou de l’entité affiliée initiaux). Dans ce cas, le nouveau codemandeur/la nouvelle entité affiliée doit être de nature similaire au codemandeur/ à l’entité affiliée initial(e). Le demandeur chef de file peut adapter la durée de l’action si des circonstances imprévues ne relevant pas du champ d’application des demandeurs se sont produites après la soumission de la note de présentation et exigent une telle adaptation (risque de non-exécution de l’action). Dans ces cas, la durée doit rester dans les limites prévues dans les lignes directrices à l’intention des demandeurs. Une explication/justification du remplacement/de l’ajustement concerné sera fournie dans la rubrique 2.1.1 du formulaire de demande de subvention.

Les contributions propres des demandeurs peuvent être remplacées à tout moment par des contributions d’autres donateurs.

3.Seule la note succincte de présentation sera évaluée. Il est par conséquent très important que ce document contienne toutes les informations pertinentes concernant l’action. Aucune annexe supplémentaire ne doit être envoyée.

Toute erreur ou incohérence majeure relative aux instructions concernant la note succincte de présentation peut aboutir au rejet de cette dernière.

L’administration contractante se réserve le droit de demander des éclaircissements lorsque les informations fournies ne lui permettent pas de réaliser une évaluation objective.

Les notes succinctes de présentation manuscrites ne seront pas acceptées