Go Act recute Un/e expert/e national/e pour la formation et l’accompagnement au développement de plans d’action et de manuels des procédure relatifs à la mise en œuvre de la loi d’accès à l’information dans les organismes publics Retour vers les opportunités

contexte:

A propos de GoAcT

Governance and social Accountability Tunisia « GoAcT » est une association basée à Tunis qui contribue à la défense et la promotion des droits de l’Homme, de la démocratie, des principes de la gouvernance et de la citoyenneté active.
GoAcT œuvre à la promotion de la citoyenneté et des valeurs démocratiques ainsi qu’à la promotion et à la garantie du droit de l’accès à l’information, GoAcT contribue, par ailleurs, à renforcer la participation citoyenne à la vie publique, elle promeut la transparence des politiques financières et publiques et œuvre au développement de la coopération décentralisée entre les collectivités locales.

A propos de la DGRPA

La Direction Générale des Réformes et Prospectives Administratives (DGRPA) au sein du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques est en charge de l’implémentation des dispositions de la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information.
La DGRPA veille à la conduite de la réforme liée à l’implémentation de la loi d’accès à l’information au sein des structures publiques. Ceci concerne toutes activités prévues par la loi et notamment le développement de plans d’action ainsi que le renforcement de capacités des chargés d’accès à l’information ou autre. De même, la DGRPA travaille sur la finalisation et l’amélioration du cadre législatif, institutionnel et réglementaire régissant le DAI tel que le décret relatif aux conditions de création d’une structure interne chargée des activités liées à
l’accès à l’information.

Contexte du projet

La loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information impose d’importantes obligations de transparence aux organismes publics en Tunisie, en vue de créer un mode de gouvernance plus ouvert et d’améliorer les relations entre les citoyens tunisiens et leur gouvernement.
L’accès à l’information détenue par les organismes publics est fourni de deux façons principales. D’une part, les organismes publics sont appelés à publier un certain nombre d’informations de manière proactive, sur leurs sites internet. D’autre part, les organismes publics sont appelés à répondre aux demandes du public conformément aux dispositions de la loi.

La mise en œuvre de la loi nécessite des changements majeurs dans la gestion de l’information interne par les organismes publics ainsi qu’une mise en place de systèmes afin de publier l’information proactivement et pour répondre aux demandes d’informations.

Aussi, tout organisme assujetti aux dispositions de la loi, doit désigner un chargé d’accès à l’information et son suppléant. Le chargé d’accès à l’information est tenu notamment de : Réceptionner les demandes d’accès à l’information, de les traiter et d’y répondre, de préparer un plan d’action pour la consécration du droit d’accès à l’information, comportant des objectifs clairs et un calendrier, fixant les étapes, les délais et le rôle de chaque
intervenant. Il est tenu, également, de suivre la mise en œuvre de ce plan d’action et de l’actualiser.

La présente mission s’inscrit dans le cadre d’un projet mis en œuvre par un consortium composé de l’association tunisienne GoAcT, du bureau MENA de l’ONG ARTICLE 19 et de l’ONG française IREX Europe qui vise globalement à promouvoir et protéger le droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information à travers un cadre légal et réglementaire amélioré et effectivement mis en œuvre, qui soit conforme aux standards internationaux et à
la constitution tunisienne.

La DGRPA veille, parmi l’ensemble de ses prérogatives, à la bonne application des dispositions de la loi et notamment en matière de la formation des cadres de l’administration. Afin de soutenir la DGRPA dans ses missions, GoAcT et ses partenaires ont lancé ce projet dont un de ses objectifs consiste à favoriser la mise en œuvre et le suivi de la nouvelle loi d’accès à l’information aux niveaux national, régional et local.

Dans le cadre de cet appui, GoAcT et ses partenaires sont à la recherche d’un/e expert/e national/e en planification stratégique et opérationnelle pour animer deux (2) sessions de formation en planification stratégique et opérationnelles au profit de la DGRPA et des représentants de trois (3) types d’organismes publics (Ministères, Entreprises publiques et Municipalités) et de participer à la mise en œuvre des outils de la mise en œuvre de la loi.

Objectif général

Renforcer les capacités de la DGRPA et des représentants des organismes publics dans la mise en place de plans d’actions pour la mise en œuvre de la loi organique sur le droit d’accès à l’information et de manuels de procédures propres pour chaque type de structure pour l’organisation interne de l’accès à l’information.

Objectifs spécifiques

• Donner aux formateurs représentants de la DGRPA et des organismes publics la capacité et la compétence à développer des outils et des mécanismes de mise en œuvre de cette loi (plans d’action et manuels de procédures)et leur permettre de dupliquer la formation au sein des différents organismes sélectionnés.
• Accompagner les organismes publics pour la mise en œuvre de cette loi.

 Missions/ Tâches

En étroite collaboration avec les experts de GoAcT et de ses partenaires, ainsi que des experts de la DGRPA sous leur supervision, la/le consultant(e) national/e sera chargé(e) d’assurer des sessions de travail avec les représentants des différents organismes publics visant à:

• Assurer deux sessions de formation de trois jours, chacune, pour deux groupes cibles.
•  Co-construire un plan d’action pour chaque type de structure.
•  Co-construire, avec les représentants de chaque structure, un manuel de procédure spécifique, à chacune d’elles, pour l’organisation interne de l’accès à l’information.
•  Accompagner, sur site, chacune de ces trois structures, à la mise en œuvre de ces outils.

Livrables 

•  Le programme et méthodologie de la formation.
•  Les questionnaires pré et post formation.
•  Les comptes rendus de la formation.
•  Trois ébauches des plans d’action spécifiques à chacune des trois structures et leur mise en place.
•  Les fiches de suivi et les grilles d’évaluation liées à la mise en place des plans d’action dans les organismes ciblés.
•  Une note sommaire sur l’état des lieux et un plan de développement des procédures et les mécanismes nécessaires à élaborer.
•  Une version électronique des trois manuels de procédures co-construits avec chacune des structures, aux formats Microsoft WORD et PDF sur support USB ou DVD.
•  Un rapport de fin de mission. Ce rapport doit comporter les versions finales de chacun des plans d’action et manuels procédures, il doit inclure, également, un volet spécifique, dédié aux menaces et aux faiblesses liées et afférentes à ces manuels.

Durée et Calendrier de la mission :

• La mission se déroulera entre le 2 Janvier 2020 le 31 août 2021.
• Les deux sessions de formation sont prévues le 7, 8 et 9 Janvier 2020 et le 15, 16 et 17 janvier 2020.

Type de contrat :

•  Contrat de prestation de service
•  Lieu : Grand Tunis