Formateur-tice / Expert(e), en matière d’observation de référendum et des élections législatives-OTDDPH عودة إلى الفرص

Appel à Consultants en matière d’observation de référendum et  des élections législatives 

Projet : « J’ai le Droit de Participer » OTDDPH  – 2022

Position : Formateur-tice / Expert(e), en matière d’observation de référendum et des élections législatives

Nombre : 01 

Organisation : Organisation Tunisienne de Défense des Droits des Personnes Handicapées –OTDDPH 

Durée : 2 jours de formation entre le 3 et 7 juillet et 12 jours pour la préparation du rapport final d’observation du jour  de référendum et du jour  des élections législatives.

Type de contrat : Contrat de prestation de services 

Date limite de soumission de candidature : 26 juin 2022 à minuit.

A propos OTDDPH : 

L’Organisation Tunisienne de Défense des Droits des Personnes Handicapées

« OTDDPH » a été créé officiellement le 24 Mars 2012. Elle est inscrite au journal officiel au numéro  RR879993948TN.

L’OTDDPH est une organisation indépendante, qui n’a pas de nature partisane ou religieuse, et à but non lucratif,  œuvrant dans le domaine des droits des personnes handicapées en Tunisie avec des activités illimitées.

Sa structure se compose à la base des personnes ayant des différentes déficiences. 

Notre organisation est fondée parce que nous considérons que les personnes handicapées sont les plus vulnérables dans la société tunisienne et dans la plupart des pays du monde. 

Nous nous rendons compte que le concept de handicap est en cours  de développement et que ce dernier résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières dans leurs attitudes et l’environnement qui les entourent ce qui entrave leur  participation complète et effective dans leur société sur un pied d’égalité avec les autres.

L’organisation travaille aussi pour promouvoir la culture des droits des personnes handicapées et à changer le regard, l’attitude et les politiques publique à leurs égard, en se basant sur la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées ratifiée par la République Tunisienne en 2008, et  sur  la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 ainsi que la  Constitution de la République Tunisienne du 27 janvier 2014 et notamment  dans son article 48.

De plus, l’organisation dispose de plus de 30 membres (Points Focaux) dans les 24 gouvernorats de Tunisie qui représentent des points de liaison entre le niveau national et les différentes régions du pays.

Elle  compte aussi plus de 100 membres actifs et plus de 200 adhérents.

OTDDPH a comme objectifs : 

• Promouvoir les droits des personnes handicapées en Tunisie.
• Lutter contre la discrimination basée sur le handicap.
• Informer et sensibiliser les citoyens et citoyennes ainsi que les décideurs sur la situation des personnes handicapées.
• Promouvoir la recherche et la coopération dans le domaine du handicap.
• Faciliter  l’accès aux services des personnes handicapées sur la base d’une approche inclusive garantissant l’égalité des chances.
• Faire de la plaidoirie pour que la Tunisie respecte ses engagements par rapport à la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées (CRDPH)

Contexte du projet :

Depuis les dernières années, la Tunisie est passée par un processus électoral visant à établir une démocratie à travers la participation de tous les citoyens dans les élections pour jouir de leurs droits politiques. 

Ces changements signifiants ont marqué l’histoire du pays.

Avec le temps, plusieurs communautés ont revendiqué leur participation non seulement à la

vie publique mais aussi à la vie politique, y compris les personnes en situation de handicap.

En outre, les PSH (Personnes en Situation de Handicap) ont eu recours à l’application de la CRDPH, rectifiée par la Tunisie en 2008, afin de garantir leur jouissance de leur droit de participation à la vie publique et politique.

Cela nous mène à présenter le projet “J’ai le Droit de participer “ visant à promouvoir la participation politique des PSH à travers la défense, la veille et l’observation sur l’application de ce droit dans le processus électoral. (Jour de référendum et Jour d’élections législatives).

Dans ce contexte, on œuvra dans ce projet pour contribuer à la promotion de la participation des personnes en situation de handicap dans le processus électoral à travers l’observation de l’engagement de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections –ISIE, en matière de mise à disposition d’aménagements et des outils pour assurer la participation des personnes en situation de handicap dans tout le processus notamment dans le référendum et les élections législatives pour détecter les obstacles et les problématiques existants par rapport à l’accessibilité physique et l’accès à l’information (les centres de scrutin, les bureaux de scrutin, les campagnes électorales, l’accès à l’information et l’accessibilité etc.).

L’observation sera un outil à travers lequel, un rapport sera élaboré concernant les obstacles et les déficiences détectés et notés dans le processus électoral empêchant la pleine participation des PSH dans la vie politique sur le pied d’égalité comme tous les citoyen.n.es.

En outre, pour garantir l’efficacité et la légitimité du rapport global d’observation.

On aura recours à la formation de 24 coordinateurs régionaux présentant les 24 gouvernorats qui seront formés en matière de handicap (les droits des PSH, concept de handicap, l’approche droit – inclusive, l’accessibilité physique/ l’accès à l’information /processus électoral /les techniques d’observation /collecte d’information et des données /élaboration du rapport global d’observation). 

Chaque coordinateur régional formera 5 autres observateurs dans sa région afin de garantir une bonne représentativité des observateurs dans toutes les régions et assurer une bonne collecte d’informations et de résultats qui vont toucher approximativement 3500 bureaux de scrutin. 

En se basant sur les deux techniques d’observation: fixe et mobile, on aura un échantillon qui nous permet de faire un rapport global de l’observation du jour du référendum en premier lieu et les élections législatives en second lieu. 

Ce rapport et ses résultats seront le point de départ pour conduire et lancer une campagne de plaidoyer ayant pour but de garantir la pleine participation des PSH dans la vie publique et politique.

De plus, les résultats plus ou moins satisfaisants des élections municipales de 2018 et les élections présidentielles et législatives de 2019, OTDDPH  a détecté des problèmes au niveau de la mise en œuvre des normes d’accessibilité dans les différents centres et bureaux de scrutin ainsi que la manque des techniques de communication et d’accompagnent des PSH personnes en  situation de handicap) au niveau des agents / des responsables des centres et des bureaux de scrutin, ce qui s’oppose à la CRDPH notamment dans son article 29 qui insiste sur la pleine participation effective des PSH dans la vie politique sans exclusion ou discrimination.

Suite au changement du 25 juillet 2021, une nouvelle scène politique s’est installée et a mis les PSH encore une fois face à des défis de participation et de jouissance de leur citoyenneté pleinement.

Une nouvelle expérience se pose selon un calendrier politique fixé et qui commence en premier lieu par un référendum prévu le 25 juillet 2022 et des élections législatives en second lieu programmées en 17 décembre 2022.

Toutes ces prochaines stations électorales, nous concernent en tant qu’organisation soucieuse des droits des personnes handicapées.

Suite à la nouvelle voie transitoire, nous sommes devant une responsabilité qui nécessite de surveiller et faire l’observation de près l’étendue de l’engagement de l’Etat et l’Instance

Supérieur Indépendante pour les Élections (ISIE) à fournir les aménagements raisonnables (l’accessibilité) aux personnes handicapées pour garantir leur participation de manière autonome et indépendante au jour du référendum et aux prochaines élections législatives.

Cette inquiétude  passe par la marginalisation et l’exclusion qui ont touché un large groupe de personnes handicapées pendant la dernière période de lancement de la consultation nationale, qui n’était pas accessible aux personnes handicapées visuelles, auditives et mentales…

En première étape, on va travailler principalement sur l’observation du processus électoral,

(Le jour de référendum, prévu le 25 juillet 2022 et les élections législatives prévues le 17 décembre 2022), après la formation des groupes d’observateurs, y compris des personnes handicapées et des membres des OSC (organisations de la société civile) locales.

Ces observateurs se consacrent seulement à l’observation totale de la participation politique des PSH dans le référendum et les élections législatives. Cela présente une première dans la dernière décennie et va également nous donner une idée générale sur le taux de participation des PSH dans les deux rendez-vous électoraux ainsi que la détection des problématiques et des obstacles rencontrés par eux et qui seront transformées par la suite à des recommandations concrètes mentionnées dans  un rapport global d’observation du processus électoral. 

Ce rapport et ses résultats seront diffusés et communiqués à toutes les parties prenantes et les instances concernées pour qu’il soit considéré comme référence dans les prochains rendez-vous électoraux afin de garantir l’inclusion de la participation politique des PSH dans les politiques publiques de l’État.

Objectifs de la mission : 

• Formation de 24 coordinateurs régionaux (personnes handicapées, représentant (e)s des OSC, personnes non handicapées) en matière de la loi électorale, les techniques de l’observation du jour de référendum et des élections législatives ;
• Elaboration d’un rapport global d’observation  (observation du jour de référendum et observation des élections législatives). 

Rôle du consultant et calendrier de la mission :

• Former 24 coordinateurs régionaux (5 et 6 juillet 2022)
• Envoyer le rapport de la formation (13 juillet 2022) 
• Elaborer le rapport global d’observation (référendum et élections législatives).

Modalités de candidature : Le consultant devra nous fournir en français : 

• Un CV  qui démontre son domaine d’expertise pour la mission demandé 
• Deux ou trois références (nom, coordonnées, organisation) relatives à des expériences liées à la mission demandée.
• Une proposition technique et financière (programme et méthodologie de la formation + offre financière).

Livrables : Propositions techniques : méthodologie et objectifs de la mission : 

• Un pré et post questionnaire de la formation 
• Un programme détaillé de la formation de 2 jours ainsi que les besoins logistiques 
• Les supports à utiliser pour la formation
• Rapport de la formation. 
• Elaboration un  rapport global d’observation (référendum et élections législatives) 

Critères d’éligibilité :

• Excellente maitrise des outils de formation en matière de la loi électorale, les techniques d’observation du référendum et des élections législatives et élaboration des rapports d’observation électorale.
• Expérience dans le domaine de l’animation des formations, ainsi que le domaine de la mission demandée.
• Une très bonne maîtrise de la langue Arabe et Française (la maîtrise de la langue anglaise est  un atout).
• Connaissance en droits des personnes handicapées et adoption d’une approche inclusive.