Expertise individuelle -Expertise France Retour vers les opportunités

Composante 2 de ProGreS Migration (Phase II) :  

Accompagner la réinsertion économique et sociale des migrants  tunisiens de retour, de façon à garantir la dignité des personnes et la  pérennité de leurs projets de réinsertion. 

Expertise individuelle  

« Modélisation du dispositif national tunisien de retour et de  réinsertion, Tounesna » 

Octobre 2022

1. Contexte 

Ce projet est une composante du programme « Favoriser la mise en œuvre de la stratégie  nationale migratoire en Tunisie » financé par la fenêtre Afrique du Nord du Fonds fiduciaire  d’urgence (FFU) de l’Union européenne. L’objectif global du programme est de favoriser la mise  en place d’un système de gouvernance de la migration basé sur le droit en Tunisie. 

La première phase du projet (2017-2021) avait pour objectif d’accompagner et de consolider la  réinsertion des tunisiens de retour via la mise en place d’un Dispositif national d’accueil  proposant une palette de services adaptés et coordonnés visant à accompagner la réinsertion  sociale et économique des migrants Tunisiens de retour. Ce Dispositif, appelée « Dispositif  Tounesna » est hébergé au sein de l’OTE et piloté par trois institutions clés – l’OTE, l’ANETI et la  CGPS – qui ensemble offrent aux migrants de retour un appui sur les plans social et économique.  Le Dispositif a accueilli plus de 630 personnes pendant la période du projet. Par ailleurs, cette  phase I a également permis d’accompagner 159 migrants de retour dans le cadre des aides socio économique financées par le projet.  

Une deuxième phase du projet a été signée le 1er décembre 2021, pour une durée de 36 mois et  un budget de 3,9 millions d’euros. Celle-ci est mise en œuvre par Expertise France et l’OFII. Cette  seconde phase met l’accent sur le renforcement et la pérennisation du Dispositif. Par ailleurs, le  projet continue d’accompagner la réinsertion des migrants via le financement de 320 aides socio 

économiques. L’action s’organise autour de trois axes d’intervention : 

1) Appuyer l’ancrage du dispositif Tounesna dans le paysage institutionnel Tunisien  afin de lui donner toute sa légitimité d’action (OS1). 

Grâce aux aides à la réinsertion prévues par ProGreS I, le dispositif Tounesna a pu mettre en  place des schémas d’accompagnement par des aides à la réinsertion sociale et des aides à la  réinsertion économique (par l’emploi ou par la création de micro-projet). Les mécanismes de  coordination entre les trois institutions ont été élaborés par la Taskforce, et celle-ci a par la suite  travaillé à implémenter ces mécanismes au sein de leurs administrations respectives pour  permettre la mise en place des prestations du dispositif Tounesna par les agents publics.  

Dans cette nouvelle phase, le projet va appuyer la taskforce pour qu’elle puisse formaliser ces  mécanismes de façon durable. Ainsi, le dispositif Tounesna disposera des ressources  institutionnelles techniques, humaines et logistiques nécessaires à la continuité de ses  prestations publiques de façon pérenne. 

Il sera également question de renforcer les capacités des acteurs opérationnels du dispositif  Tounesna pour la mise en place et la coordination des programmes d’accompagnement de la  réinsertion des migrants et migrantes, et leur suivi & évaluation.  

2) Soutenir la pérennisation du Dispositif Tounesna via une modélisation et une  mobilisation accrue des Etats Membres (OS2) 

Un travail de consultation pour identifier les pistes d’une modélisation du Dispositif de  réinsertion a été initié en Phase I. Il a abouti à une série de recommandations à l’attention des  acteurs institutionnels Tunisiens et européens, et servira de point de départ pour l’élaboration  d’un modèle de pérennisation du dispositif Tounesna. En Phase II, le projet appuiera l’OTE afin  d’identifier et de tester un modèle pour le Dispositif Tounesna. Ce modèle devra prendre en compte trois piliers prioritaires : le pilier financier (quels mécanismes financiers pour  pérenniser le dispositif par la Tunisie et les partenaires étrangers), le pilier opérationnel (quel  positionnement du dispositif dans le contexte administratif et institutionnel tunisien) et le pilier  juridique (quels actes juridiques au niveau tunisien pour formaliser le dispositif). 

Cet exercice sera mené en parallèle d’une mobilisation renforcée des pays européens partenaires  du projet et des autres EM partenaires potentiels, l’objectif étant de rassembler davantage de  pays autour du Dispositif et ainsi de garantir sa durabilité. Diverses activités sont prévues afin  de renforcer les liens entre le Dispositif et les pays européens : visites d’études, séminaires  thématiques, plaidoyer, échanges réguliers, etc.  

3) Accompagner la réinsertion socio-économique de migrants de retour usagers du  dispositif Tounesna à travers des aides 

La Phase II du projet prévoit qu’au moins 320 migrant-e-s tunisiens de retour d’un pays européen  contributeur au Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne, usager du dispositif  Tounesna, pourront bénéficier d’une aide sociale et/ou d’une aide économique :  

– Une aide sociale (jusqu’à 90 personnes) : cette aide est prévue pour les migrants en situation  de vulnérabilité et les membres de leurs familles en fonction de critères d’éligibilité définis  dans les schémas directeurs du dispositif.  

– Une aide économique (270 personnes) : elle est attribuée aux migrants éligibles sur la base  des critères établis dans les schémas directeurs, parmi lesquels certains bénéficient  également de l’aide sociale. Elle pourra servir à accompagner le migrant dans sa réinsertion  professionnelle soit à travers l’emploi, ou à travers la création d’une entreprise.  

Les migrants de retour usagers du Dispositif Tounesna qui peuvent bénéficier des aides prévues  par le projet pourront être des migrants tunisiens présents dans un pays d’Europe partenaire du  dispositif Tounesna désirant faire un retour volontaire, ou bien des migrants tunisiens présents  sur le sol tunisien rentrés depuis moins de 12 mois d’un Etat européen partenaire. 

1. Objectifs de la mission  

Cette mission s’inscrit dans le cadre de l’Objectif Spécifique 2 « Renforcer les capacités de  pérennisation du dispositif Tounesna et son intégration dans la stratégie migratoire tunisienne »  et dans le Résultat 2.1 « Un modèle de pérennisation du dispositif Tounesna est proposé et  prendra compte trois piliers prioritaires : financer, juridique, et opérationnel ».  

L’expert.e interviendra en appui à la Cheffe de projet EF sur l’objectif transversal de modélisation  du Dispositif Tounesna. Il/elle travaillera également étroitement avec l’Expert.e dédié à la mobilisation des Etas membres.  

Un travail de consultation pour identifier les pistes d’une modélisation du Dispositif de  réinsertion à travers notamment la mobilisation des Etats membres a été initié en Phase I. Il a  abouti à une série de recommandations à l’attention des acteurs institutionnels Tunisiens et européens, et servira de point de départ pour l’élaboration du modèle de pérennisation du  dispositif Tounesna.  

La modélisation du Dispositif revêt plusieurs volets : opérationnel, financier et juridique. Le pilier  financier prendre en compte les mécanismes financiers pour pérenniser le dispositif par la  Tunisie et les partenaires étrangers. Le pilier opérationnel visera à clarifier le positionnement du  dispositif dans le contexte administratif et institutionnel tunisien, ainsi que le ressources  nécessaires au Dispositif afin d’assurer la gestion financière des aides. Enfin, le pilier juridique  tiendra compte des actes juridiques nécessaires au niveau tunisien pour pérenniser la  formalisation du dispositif. 

Par ailleurs, La modélisation du Dispositif revêt à la fois une dimension nationale et une  dimension européenne. Elle sera pilotée par les autorités tunisiennes avec le soutien du projet, et  sera également menée en concertation avec les Etats de l’UE partenaires du projet. En effet, les  usagers Tounesna pouvant bénéficier des aides à la réinsertion socio-économique sont des  migrants ayant effectué un retour d’un pays européen partenaire du Dispositif. A ce stade, les  aides sont financées en majeure partie par l’UE via ProGreS Migration. L’OFII également finance  des aides pour des migrants ayant effectué un retour volontaire depuis la France, et a formalisé  sa coopération avec le Dispositif à travers une convention avec l’OTE. La GIZ également finance  des aides à la réinsertion pour un public de migrants rentrés en Tunisie. Elle a également conclu  une convention avec l’OTE permettant d’institutionnaliser cette coopération. Le travail de  mobilisation porté par le projet vise à augmenter le nombre de pays européens finançant des  aides.  

A ce jour, les aides sont gérées sur le plan financier et logistique par l’OFII, soit dans le cadre du  projet ProGreS Migration, soit dans le cadre des conventions OFII-OTE et GIZ-OTE-OFII.  L’exercice de modélisation du Dispositif doit aboutir à l’identification d’un modus operandi  permettant aux institutions tunisiennes de recevoir ces fonds européens, et d’en assurer  la gestion directement (décaissement des aides aux opérateurs assurant  l’accompagnement des migrants, et suivi de l’accompagnement). Ces modalités devront  permettre de répondre à la fois aux exigences européennes en matière de gestion de  financements, et aux contraintes tunisiennes. 

De plus, certains pays européens (ou organisations internationales) pourront contribuer au  financement de la réinsertion de migrants de retour via leur prise en charge sur des programmes  déjà existants d’appui à l’emploi ou à l’entreprenariat. Le modèle mis au point pour Tounesna  devra permettra de déterminer le mode de collaboration avec ces programmes (référencement,  suivi des bénéficiaires, possibilité de cumul avec des aides, etc) et l’intégration de ces options aux  lignes directrices de l’accompagnement des migrants.  

Ce mode opératoire devra aussi être précisé sur le plan organisationnel et opérationnel : unité de  gestion à mettre en place, mode de contractualisation avec les opérateurs de suivi, liens avec  l’ANETI et la DGPS, etc. Les aspects juridiques devront également être étudiés.

Ainsi, les différentes étapes de la modélisation identifiées à ce stade pourraient inclure (de façon  non exhaustive) : 

1. Définir l’objectif du modèle  
2. Bâtir l’arborescence et le fonctionnement du modèle en prenant en compte les contrainte  administratives, législatives et opérationnel des différents acteurs du dispositif et de  l’organisme qui sera amené à assurer la gestion financière des aides 
3. Concevoir les hypothèses du modèle 
4. Présenter le modèle et collecter les commentaires des résultats obtenus  
5. Concevoir, en étroite collaboration et en accord consensuel avec les différents  intervenants, la feuille de route d’implémentation de cette modélisation et accompagner  son processus d’implémentations (réunions, rencontres, plaidoyer, proposition de  solutions alternatives lors de blocages…) 
6. Suivi, évaluation & apprentissage du modèle 

III. Activités de la mission 

Activité 1. Elaboration d’un diagnostic  

L’Expert réaliser un diagnostic (état des lieux) technique, financier et juridique du fonctionnement  du Dispositif Tounesna ; des ministères qui l’encadrent (MAS, MFPE) et des ministères pouvant  intervenir ou jouer un rôle dans la modélisation (Ministère des finances, Ministère de la  Coopération internationale, Ministère des Affaires Etrangères, la Banque centrale…) à partir  duquel il pourra bâtir ses propositions de modélisation du Dispositif. Le diagnostic devra  également inclure des expériences similaires impliquant des institutions publiques et/ou privées  et/ou des organismes privés à but social ou autres. 

Activité 2. Elaboration de propositions pour le modèle de pérennisation du Dispositif Tounesna 

La modélisation du Dispositif doit être un exercice piloté par l’OTE, EF et l’OFII. L’expert travaillera  ainsi aux côtés de l’OTE et du projet afin d’identifier les options existantes pour chacun des trois  piliers juridique, opérationnel, et financier.  

Il pourra pour cela s’appuyer sur différentes activités (liste non exhaustive) :  

– Consultations avec les institutions tunisiennes concernées, afin d’identifier les options  pertinentes et réalisables, ainsi que les mesures à mettre en place (ou les barrières à lever)  pour opérationnaliser ces options.  

– En collaboration avec l’expert « Mobilisation des Etats Membres » et l’OFII, conduite  d’entretiens bilatéraux avec les partenaires européens, la DUE à Tunis, la DG NEAR et DG  HOME, afin de préciser les informations et mieux comprendre leurs attentes en matière de  modélisation du Dispositif 

– Recherches bibliographiques

– Rencontre avec des experts financiers et juridiques des institutions publiques et privées  identifiées dans son diagnostic 

– Analyse d’exemples similaires d’institutions tunisiennes recevant des fonds européens et des  modalités mises en place.  

L’Expert, en concertation avec les institutions tunisiennes et sous la supervision d’Expertise  France établira un résumé des différents scénarios de modélisation envisageables, expliquant  pour chacun les avantages et inconvénients, et détaillant les principales étapes nécessaires pour  chaque scénario.  

Activité 2.1.2 Sélection du modèle pertinent et rédaction d’une feuille de route 

Sur la base des options existantes, un modèle sera sélectionné de manière participative avec les  autorités tunisiennes et les pays européens partenaires. Une feuille de route devra être produite,  en co-construction avec les parties prenantes tunisiennes et européennes, afin de détailler les  étapes nécessaires à la mise en place du modèle sélectionné.  

Des ateliers pourront être organisés à cet effet avec les institutions décisionnaires.  Activité 2.1.3 Appui à la mise en place du modèle  

Le projet accompagnera l’OTE dans la mise en œuvre des différentes étapes de la feuille de route,  à travers l’équipe projet et la mobilisation d’experts. Des expertises techniques pourront  également être apportées sur des points spécifiques, comme par exemple, dans la rédaction de  textes juridiques. 

L’expert modélisation doit également participer au processus d’implémentation du modèle par la  France, en assurant le suivi du démarrage de l’implémentation, afin de proposer des alternatives  et solutions en cas de difficultés repérées. 

1. Résultats attendus & livrables  

Les résultats attendus sont les suivants, ainsi que les livrables correspondants : 

– Réaliser un diagnostic (état des lieux) technique, financier et juridique du fonctionnement  du Dispositif Tounesna, sur la base de rencontres avec les partenaires institutionnels  tunisiens ; 

– Recueillir les attentes et les prérequis des EM de l’UE et des instances de l’UE en matière  de modélisation financière du Dispositif, via des entretiens avec la DUE, les Etats membres,  et autres partenaires internationaux ; 

– Elaborer des propositions pour le modèle de pérennisation du Dispositif Tounesna ; – Accompagner la sélection du modèle pertinent, de manière participative et co-constructive  avec les autorités tunisiennes et les pays européens ; 

– Développer une feuille de route pour la mise en place du modèle en concertation avec les  partenaires avec les Etats de l’UE et les institutions tunisiennes concernées ; 

– Appuyer l’OTE dans la mise en place de la modélisation sur la base de la feuille de route ;

– Suivre l’implémentation du modèle par la France en apportant des recommandations et  alternatives en cas de difficultés et d’ajustements à faire. des rencontres, des réunions de  travail et de coordination).

1. Durée de la mission  

Les besoins en lien avec cette mission sont estimés à 120 jours perlés. Des jours supplémentaires  pourraient être mobilisés pour l’appui à la mise en œuvre selon les besoins constatés à l’issue de  l’exercice d’identification du modèle. 

La mission de l’expertise s’étalera de novembre 2022 à juin 2024. 

1. Profil de l’expert/e  

– L’expert/e doit avoir une parfaite connaissance de l’environnement de travail dans lequel  il/elle va intervenir en Tunisie, en particulier s’agissant des questions en lien avec les  financements étrangers en Tunisie, la gestion financière des institutions publiques, la  réglementation nationale sur les finances publiques, la gestion des Fonds…  

– Excellente maitrise de la modélisation financière et juridique ; 

– Expérience avérée dans les domaines de la conception de modèles financiers, juridiques,  organigrammes, de réformes institutionnelles avec les ministères tunisiens ; 

– Connaitre et comprendre les systèmes de financement des programmes et mécanismes d’aide  au retour et à la réinsertion de l’UE et leur logique d’intervention ; 

– Excellente connaissance de la gestion partenariale et de projets de coopération ;

  – Compétences rédactionnelles, analytiques et de synthèse.

TDR Expertise Modélisation dispositif Tounesna_V06 (1)