Expertise France recherche un prestataire qui sera chargé de développer et de mettre en place une base de données pour le dispositif de réinsertion Retour vers les opportunités

Projet « Dispositif de réinsertion socio-économique des migrants de retour »

Termes de référence (TdR) pour d’élaboration d’un cahier des charges pour le développement et la mise en place de la
base de données du dispositif de réinsertion des migrants de retour

Dans le cadre du projet « Dispositif de réinsertion socio-économique des migrants de retour », composante 3 de l’Action du programme ProGreS Migration Tunisie, Expertise France recherche un prestataire qui sera chargé de développer et de mettre en place une base de données  pour le dispositif de réinsertion ».

I. Contexte:

Le projet de Dispositif de réinsertion socio-économique des migrants de retour est la troisième composante du programme ProGreS Migration Tunisie financé par la fenêtre Afrique du Nord du Fonds fiduciaire d’urgence (FFU) de l’Union européenne. L’objectif global du programme est de favoriser la mise en place d’un système de gouvernance de la migration basé sur le droit en Tunisie à travers i) Appuyer l’opérationnalisation de la Stratégie nationale migratoire en appuyant les institutions tunisiennes impliquées dans la mise en oeuvre et le monitorage ainsi que l’Institut national de la statistique (INS) pour le déroulement d’une enquête statistique qualitative auprès des ménages sur la migration en Tunisie (MED-HIMS1) ; ii) Renforcer la contribution de la diaspora au développement socio-économique du pays à travers l’appui à l’investissement et à la création d’entreprises et d’emplois ; iii) Accompagner la réinsertion sociale et économique des migrants tunisiens de retour, de façon à garantir la dignité des personnes et la pérennité de leurs projets de réinsertion et iv) Contribuer au développement de mécanismes efficaces pour aborder la problématique de la migration au niveau local à travers des initiatives d’intégration économique et sociale dans les régions affectées par la migration.

Le projet de Dispositif de réinsertion, qui constitue la 3ème composante de ProGreS Migration Tunisie, oeuvre à ce que la réinsertion socio-économique de Tunisiens de retour de pays de l’UE soit accompagnée et consolidée par le biais d’un Dispositif proposant une palette de services adaptés et coordonnés : accueil, information et orientation des migrants tunisiens de retour ; suivi, prise en charge de dossiers d’aides et application de procédures administratives en lien avec l’accompagnement social, l’accompagnement à l’emploi et l’accompagnement à la création d’entreprise. Ce dispositif sera déployé au sein d’une institution publique tunisienne, l’Office des Tunisiens à l’Etranger (OTE), au niveau central plus une à deux antennes dans les régions. Le projet prévoit le développement et la mise en place d’une base de données exploitable en réseau pour le dispositif qui va permettre le suivi du parcours de réinsertion de chaque bénéficiaire et servira d’outil de pilotage du dispositif de réinsertion. Cette base de données fera intervenir les institutions suivantes : L’Office des Tunisiens à l’Etranger (OTE), l’Agence Tunisienne pour l’Emploi et le Travail Indépendant (ANETI), la Direction Générale de la Promotion Sociale (DGPS) l’Observatoire National des Migrations (ONM).

Ce document constitue les termes de référence (TdR) du développement du cahier des charges (CdC) de cette base de données.

II. Objectif de la consultation :

La prestation vise à identifier, puis concevoir les éléments technologiques nécessaires pour la mise en place d’une base de données qui permettra la tenue de statistiques et le suivi dans le temps des dossiers des bénéficiaires du dispositif de réinsertion et de l’état d’avancement des services d’accompagnement dont ils bénéficient.

Cette base de données sera un outil de pilotage électronique du dispositif d’accueil et de réinsertion socio-économique des migrants de retour. Elle sera alimentée par le personnel administratif et connectée à la page web l’OTE afin de permettre aux bénéficiaires une inscription en ligne ainsi que l’obtention de rendez-vous et l’envoi de requêtes. Cette base de données sera également accessible et déployée dans deux bureaux régionaux de l’OTE qui seront identifiés ultérieurement.

Plus particulièrement, la base de donnée devra permettre de :

1. Fonctionner dans le cadre d’un réseau interne d’une institution Tunisienne (l’OTE) ;
2. Permettre de créer des dossiers incluant plusieurs rubriques consultables et modifiables pour des bénéficiaires ;
3. Collecter et renseigner des informations quantitatives et qualitatives sur les bénéficiaires, ainsi que la mise à jour de ces informations ;
4. Sauvegarde de pièces rattachées aux dossiers des bénéficiaires ;
5. Suivre l’état d’avancement des services et accompagnements fournis aux bénéficiaires du dispositif de réinsertion ;
6. Faire des recherches sur la base à partir de mots clés ;
7. Générer des rapports ventilés.

III. Caractéristiques générales de la base de données :

• S’adosser à une interface incluant une charte graphique s’identifiant au dispositif avec des rubriques distinctes ;
• Offrir une navigation fluide, simplifiée dans un cadre ergonomique optimal ;
• Inclure des fonctions de recherche, sauvegarde, modification et suppression ;
• La mise en place d’un processus souple de création de fichiers/modules distincts incluant des rubriques d’informations de nature différentes et dans des formats différents (selon les besoins identifiés)
• Inclure un système de vérification, de sécurité et de sauvegarde périodique des bases de données ;
• Offrir la possibilité d’intégrer électroniquement des données qui proviennent de différentes sources administratives qui respecte la réglementation tunisienne en la matière et sécurise les croisements de données ;
• Cette base de données pourra éventuellement être liée quand c’est possible, ou offrir des liens vers les autres institutions qui peuvent intervenir pour l’accompagnement : CNSS, l’API l’ANETI,… pour faciliter le partage d’information et le suivi des dossiers.
• Performance : le temps de réponse des pages du portail doit être optimal. L’application doit être conforme aux normes et aux standards internationaux en vigueur en Tunisie. Il faut aussi éviter tout ce qui peut l’alourdir.
• L’application proposée devra privilégier les solutions libres. Elle pourra être développée spécifiquement de A à Z ou alors utiliser des licences accessibles gratuites ou à faible coût disponibles en Tunisie ;
• Compatibilité : le portail doit être compatible avec tous les navigateurs (Internet Explorer 7 et plus, Mozilla Firefox 3 et plus, Safari 4.0 et plus, Chrome 5.0 et plus, …) et les systèmes d’exploitation des institutions Tunisiennes amenées à l’utiliser (Windows 98 et plus, Mac OS VII et plus, Linux, …). Il doit supporter les formats standards de documents et images ;
• Évolutivité : la base de données devra être paramétrable pour pouvoir intégrer d’autres modules ou fonctionnalités dans un délai bref et avec des coûts raisonnables. L’application technologique proposée doit permettre une maîtrise facile par l’institution Tunisienne ce qui permettra à celle-ci de prendre en charge une maintenance évolutive de la base de données. Il faudra donc éviter des applications où la maîtrise de la technologie est faible du type progiciel SIEBEL ;
• Plusieurs utilisateurs pourront accéder à cette base de données en mode consultation ou modification avec une traçabilité par utilisateur. Une gestion importante des habilitations devra être réalisée par l’administrateur technico-fonctionnel ;
• Etre en conformité avec la législation Tunisienne en matière de protection des données personnelles.

Les éléments mentionnés ci-dessus devront être pris en considération lors de l’élaboration du CdC. Néanmoins, cette liste n’est pas exhaustive et le consultant devra, sur la base des consultations menées et des besoins exprimés, ainsi que des disponibilités sur le marché local, compléter et consolider les éléments caractérisant la base de données. Le prestataire sélectionné s’engage à se rendre disponible pour participer aux réunions de travail sur la base de données qui seront organisées par l’OFII et les partenaires institutionnels tunisiens et de transmettre dans les délais les informations qui lui seront demandées.

IV. Méthodologie :

1. Le prestataire sélectionné devra opérer en premier lieu un travail de documentation ainsi que des rencontres avec les différents partenaires institutionnels Tunisiens (OTE, ONM, DGCIM, ANETI, ONM, DGPS, INS, CNSS..) et les opérateurs de services afin de :
   1. Identifier le type de données et d’information quantitative et qualitative que la base de données devra recueillir et héberger ;
   2. Délimiter les fins d’utilisation et les objectifs de cette base de données dans le cadre du dispositif de réinsertion et ses missions ;
   3. Identifier les bases de données et les équipements informatiques existants dans les institutions partenaires du projet et les compatibilités possibles surtout en ce qui concerne les données migratoires.
      Une liste non exhaustive des acteurs et partenaires institutionnels sera transmise au prestataire et le comité technique du projet facilitera les rencontres institutionnelles.
2. Le prestataire devra ensuite structurer les éléments technologiques nécessaires pour concevoir et mettre en place la base de données :
   1. Identification de la technologie la mieux adaptée pour répondre au besoin en matière de collecte, classification et partage des données relatives aux bénéficiaires du dispositif ainsi qu’aux institutions chargées de délivrer les services d’accompagnement ;
   2. Identifier les rapports que cette base de données devra produire avec les possibilités variées de ventilation (genre, âge, statut matrimonial, niveau d’étude, expérience professionnelle, région d’origine, pays de migrations, statut migratoire….) ;
   3. Elaborer l’architecture de la base de données selon un modèle conçu à partir des missions de cette base de données ;
3. Identifier les moyens techniques, humains et financiers nécessaires à la mise en place d’une telle base de données et à sa gestion ;
4. Identifier tous les suivis, prestations et services que le fournisseur de la base de données devra mettre en place et assurer afin de maintenir le fonctionnement, la réparation et la mise à jour de la base de données, ainsi que les délais s’y afférant ;
5. Soumettre à EF et l’OFII une première proposition de l’architecture technique de la base de données ainsi que des moyens humains et techniques nécessaires pour l’hébergement, le déploiement dans plusieurs postes et le partage d’accès de cette base de données. Ce document sera nommé le cahier des charges de la base de données.
6. Soumettre à EF et l’OFII la version finale du cahier des charges intégrant les recommandations

V. Livrables

• A1- Un rapport d’analyse des consultations et documentations qui identifie les besoins aux quels devra répondre la base de donnée ainsi que son rôle et missions ;
• A2-Une proposition du cahier des charges de la base de données soumise à la révision et recommandations d’EF, de l’OFII et de l’OTE au plus tard 2 semaines après le début de la consultation ;
• A3-La version finale du cahier des charges dans une version publiable au plus tard 1 semaine après avoir reçu les recommandations d’EF ;
• A4- Suite à l’appel à candidature, participer à 02 réunions du comité de sélection du prestataire qui va développer la base de données et la déployer sur la base du cahier des charges publiés. Lors de cette participation, le consultant devra émettre des recommandations et suggestions quant à la proposition technique soumise.

*1 Le MED-HIMS est un projet régional d’enquêtes coordonnées sur les migrations internationales, lancé à la demande de plusieurs instituts nationaux des statistiques des pays du voisinage Sud de l’UE, en vue de combler le déficit en matière de statistiques nationales dans ce domaine. Il est conçu selon une méthodologie standard et harmonisée pour assurer la comparabilité internationale. Ce projet conçu et approuvé au titre du programme MEDSTAT est financé par l’UE.