Expert(e) senior – Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD) عودة إلى الفرص

Contexte de la mission :

L’adoption de la loi 58 – 2017 relative à l’élimination des violences contre les femmes est une étape cruciale dans la concrétisation de l’égalité entre les femmes et les hommes telle que consacrée dans la constitution Tunisienne de 2014. En effet, la loi 58-2017 prévoit un cadre juridique incriminant les discriminations, et criminalisant les violences faites aux femmes.  Une loi qui, malgré son importance, se trouve confrontée à une situation complexe au niveau de son application. Le vécu des femmes accueillies aux centres d’écoute et d’orientation des femmes victimes de violences nous renvoie à de multiples difficultés qui entravent leur droit d’accès à la justice. 

Deux ans après son entrée en vigueur, quel impact aurait eu l’application de la loi 58 sur le parcours des femmes victimes de violence dans leur quête à la justice et la restitution de leurs droits ? Quel effet aurait eu cette loi sur le traitement juridique des dossiers de femmes victimes de violences ? Quelles sont les causes sous-jacentes limitant l’application complète de loi et entravant l’accès des femmes victimes de violences à la justice ? 

En vue de répondre à ces questions, l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD) prévoit de mener une étude analytique des traitements juridiques et juridictionnels des affaires des femmes victimes de violences, en Tunisie, depuis l’entrée en vigueur de la loi 58-2017.

L’étude permettra d’une part de faire un diagnostic des facteurs déterminants de l’application déficiente de la loi 58-2017, à travers la revue et l’analyse des dossiers de femmes tout au long de leur parcours juridictionnel. D’autre part, elle prévoit d’évaluer le degré de reconnaissance et d’assimilation à ce niveau d’intervention des questions de violences sexistes ; ainsi que le rôle des magistrats dans l’élimination de toute forme de violences contre les femmes. 

L’ATFD prévoit d’engager un – e expert – e externe senior pour mener cette mission

Objectifs de la mission :

L’objectif général de cette étude est d’évaluer l’application de la loi 58-2017 au niveau de la juridiction et la jurisprudence. 

De façon spécifique, il s’agira de :

• Disposer des informations sur les pratiques du traitement juridique des dossiers de femmes victimes de violences sexistes depuis l’adoption de la loi 58-2017
• Disposer des informations sur les barrières d’accès à la justice vécues par les femmes victimes de violences sexistes
• Identifier les facteurs et les causes sous-jacentes à l’origine de l’application limitée de la loi-58
• Identifier de bonnes pratiques dans le traitement juridique des violences sexistes
• Tirer des leçons apprises et des recommandations en vue d’améliorer l’accès des femmes à la justice et l’élimination des violences sexistes. 

Principales tâches :

– L’expert – e senior :

• Revoir des documents pertinents relatifs au domaine de l’enquête.
• Développer l’ensemble d’outils méthodologiques à utiliser : note méthodologique, protocole de recherche, plan de collecte et de traitement des données…
• Préparer un plan de travail et un calendrier d’exécution.
• Superviser et encadrer une équipe d’enquêtrices  
• Suivre le déroulement de la phase de collecte des données
• Assurer l’analyse et l’interprétation des données recueillies.
• Élaborer un rapport de recherche préliminaire
• Élaborer un rapport d’analyse et de synthèse final
• Participer aux activités de pilotage pour la validation des instruments de recherche, des résultats, de l’analyse et des différents documents élaborés dans le cadre de la consultation 
• Assurer la présentation des résultats de l’étude lors d’un séminaire.

Livrables attendus :

• Une note méthodologique intégrant un plan de travail et un calendrier d’exécution
• Un protocole de recherche détaillant le type de recherche, l’échantillonnage, les instruments et outils de recherche, de saisie, d’analyse et de contrôle des données collectées
• Un document d’encadrement pour les enquêtrices 
• Un Plan de collecte de données : dates, sites, équipe, tableau de bord…
• Un fichier intégrant les données brutes, les données contrôlées, la syntaxe et les analyses effectuées
• Un rapport préliminaire des analyses effectuées et des observations préliminaires
• Un rapport final de l’étude en Français et/ou l’Arabe
• Un présentation PowerPoint des résultats. 

Suivi et supervision de la mission :

Cette mission de recherche est sous la supervision directe d’un comité de pilotage au sein de la commission violences de l’ATFD. L’expert – e senior doit valider toutes les étapes de la mission et les documents développés avec ce comité.

Des réunions régulières de suivi et de coordination seront mise en place selon l’exigence de la mission. 

Durée de la consultation :

• La phase de recherche et de recueil de données : 10 jours de recherche sur terrain étalés sur 03 mois 
• Phase de compilation des données : 10 jours de travail 
• La phase d’analyse et de synthèse : 10 jours étalés sur 03 mois

Modalités de paiement

L’expert – e senior :

L’expert – e senior percevra un montant global de prestation de services équivalent à 19000 TND (TTC), payé comme suit :

• 50% après validation de la note méthodologique
• 20% à la soumission d’un rapport d’analyse préliminaire
• 30% après validation finale du rapport de l’étude