Expert(e) pour l’élaboration d’une étude de diagnostic et d’appui à l’amélioration des relations entre les Instances publiques indépendantes (IPI) et les branches du pouvoir juridictionnel-Institut Danois des Droits de l’Homme  Retour vers les opportunités

Présentation générale  
Titre: un (e) expert (e) pour l’élaboration d’une étude de diagnostic et d’appui à l’amélioration des relations entre les Instances publiques indépendantes (IPI) et les branches du pouvoir juridictionnel
Organisation : Institut Danois des Droits de l’Homme
Durée de la mission : de 6 à 9 mois à partir de la signature du contrat
Type du contrat : contrat de consultance
Supervision de l’IDDH (expert du projet TRUST et cheffe de projet TRUST-IDDH)
Nombre de jours de travail :  50 jours (pour toute la mission)
Lieu de travail : Tunis
Langue :maitrise parfaite de l’arabe et du français. L´étude sera réalisée en arabe, un résumé sera élaboré en français

Contexte de la mission:
La Constitution fait du pouvoir juridictionnel dans son intégralité et dans toutes ses entreprises, le garant et le protecteur des droits et libertés. Ainsi, l’article 49 clôt le chapitre relatif aux droits et libertés en garantissant que « les instances juridictionnelles assurent la protection des droits et libertés contre toute atteinte. » Ensuite, l’article 102, qui ouvre le chapitre sur les principes généraux et communs à tout l’ordonnancement juridictionnel, déclare dans son premier paragraphe que « la magistrature est un pouvoir indépendant, qui garantit l’instauration de la justice, la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et libertés.

Les nouveaux acteurs publics qui constituent les instances publiques indépendantes annoncent l’arrivée de nouveaux contre-pouvoirs et présagent d’un exercice modéré du pouvoir et d’un renforcement de l’État de droit redevable envers les citoyens.

En Tunisie, le pouvoir juridictionnel se présente lui-même comme un acteur multiforme. En effet, la justice tunisienne est fondée sur une dualité des ordres juridictionnels, avec un ordre judiciaire et un ordre administratif et un ordre financier, chacun indépendant vis-à-vis de l’autre. Cette structure est de nature à favoriser les dissensions dans la manière d’appréhender les questions des droits et des libertés et de la relation avec les instances publiques indépendantes.

La constitution tunisienne n’a pas suffisamment défini les relations interinstitutionnelles entre les instances publiques indépendantes et le pouvoir exécutif, législatif et notamment le pouvoir juridictionnel à l’exception du principe de facilitation de leur travail par les administrations publiques.
La marge de manœuvre laissée au malgré pour structurer et organisateur des Instances Publiques Indépendantes (IPI) n’a pas pu couvrir tous les aspects marquant la relation entre les IPI avec les pouvoirs classiques en général, et avec le pouvoir juridictionnel en particulier et ceci le fait que certaines instances (IBGLCC, HAICA, ISIE, INAI, IDH) se sont vu attribuer des compétences quasi-juridictionnelles.

Le paysage institutionnel tunisien englobe une multitude d’acteurs et la question des relations entre le pouvoir juridictionnel et les instances publiques indépendantes, nécessite une analyse importante, à la fois sur le cadre normatif existant, mais aussi sur la pratique de leurs relations. Dans la pratique, la mise en œuvre du mandat des IPI, l’application et l’interprétation de leurs cadres légaux ont généré des divergences avec le pouvoir juridictionnel qui se trouvent à l’occasion de l’application du cadre légal spécifique des instances publiques indépendantes par les autorités juridictionnelles compétentes.

Il est nécessaire de comprendre les mandats et missions des acteurs pertinents du pouvoir juridictionnel, en relation avec les mandats des IPI concernés et analyser leurs rôles en pratique et leurs interactions ainsi que les éventuelles compétitions.
Le projet « TRUST, pour une transition redevable pour la société tunisienne » qui est mis en œuvre par le consortium de redevabilité et des droits de l’homme, composé de l’institut danois des droits de l’homme, Euromed droits, Dignity et le centre Kawakibi pour les transitions démocratiques, et dans le cadre de son premier objectif visant à améliorer la relation entre les instances indépendantes et les acteurs du pouvoir juridictionnel, se propose en un premier temps d’entreprendre une étude exploratrice des dynamiques existantes, les défis de la collaboration ainsi que les recommandations pertinentes.

Objectifs et résultats attendus :
I- La première phase de l’étude vise à identifier le cadre normatif déclenché la relation entre les IPI et le pouvoir juridictionnel y compris les compétences quasi-juridictionnelles des instances et à comprendre comment les relations sont conçues dans ce cadre entre les deux parties pour déduire avec précision et pragmatisme les insuffisances du cadre normatif, en tenant compte de l’évolution de ce cadre tout au long de l’exécution de cette étude.
 Cette première phase débouchera sur :

• l’analyse du cadre normatif existant qui régule les relations entre l’IPI et le pouvoir juridictionnel.
• L’identification du cadre relationnel décliné du cadre normatif, entre les IPI et le pouvoir juridictionnel, et des défis qui sont générés en s’appuyant sur des cas concrets et sur l’établissement d’un mapping des dossiers et plaintes transmis par les IPI au pouvoir juridictionnel et leur suivi et l’analyse des données de traitement des dossiers.

II-La 2ème phase de l’étude vis à identifier et évaluer l’exercice des compétences des IPI en pratique pour faire sortir les défis rencontrés par les IPI dans cet exercice
   Cette 2ème phase débouchera sur :

• l’analyse pour chaque instance, de ses compétences et comment elles s’articulent avec les compétences du pouvoir juridictionnel.
• L’identification des principales contraintes et rencontrées par les IPI dans l’exercice de leurs mandats lorsque ceux-ci sont en relation avec, ou croisent le mandat du pouvoir juridictionnel.

III- La 3ème phase de l’étude sera l’analyse des défis et la formulation de l’ensemble des recommandations issues des résultats des deux premières phases de l’étude, en tenant compte de l’évolution du cadre normatif et des compétences des IPI durant l’exécution de cette étude.
Elle aura comme objectifs :

• Développer, en collaboration avec les parties prenantes, des recommandations pour améliorer la coopération et la coordination entre les IPI et le pouvoir juridictionnel dans le but de réduire les délais et de garantir une meilleure efficacité dans le traitement des dossiers.
• Identifier les bonnes pour améliorer la coordination entre les acteurs pertinents du pouvoir juridictionnel et les IPI et garantir un échange efficace des données sur le suivi des dossiers.

Méthodologie:

En prenant comme point de départ l´étude des acteurs publics du système tunisien des droits de l´homme réalisé en 2018 et le draft de l´analyse situationnelle réalisée en 2021, par l’institut danois des droits de l’homme, les objectifs de la mission seront satisfaits, en adoptant la démarche suivante :

• Etude documentaire concernant la relation entre les IPI et le pouvoir juridictionnel
• Cartographie des parties prenantes afin d’identifier les départements ou les structures pertinentes au sein de chaque juridiction, en relation directe ou indirecte avec les IPI.
• Collecte des données pour le diagnostic de la relation IPI – pouvoir juridictionnel au moyen d´entretiens directs et focus groupes ; de questionnaires adressés aux différentes parties prenantes, de collecte des statistiques par catégories et étapes du contentieux et par la branche du pouvoir juridictionnel ; et les ateliers de concertation.
• Travail collaboratif avec les différentes parties prenantes : les IPI, les branches du pouvoir juridictionnel, les différentes structures judiciaires (CSM, Ministère, inspection, tribunaux, ministère public) ainsi que les membres du CRDH concernés.
• Analyse et désagrégation des données pertinentes pour le diagnostic de la relation IPI – pouvoir juridictionnel.

Intégration de l´approche des droits de l´Homme et de l´approche genre d´une manière transversale dans la collecte et l´analyse des données relatives à la relation IPI – pouvoir juridictionnel.

Les livrables attendus:
Les livrables à fournir par l’expert(e)s sont :

• Une note méthodologique détaillée et un calendrier d’exécution de la mission.
• Un rapport de l’étude documentaire.
• Un guide d’entretien et du focus groupe
• Un rapport englobant analyse et recommandations en langue arabe
• Une présentation synthétique des résultats de l’étude en français
• Les termes de référence pour l’élaboration des guides pour la gestion de la relation entre les IPI et le pouvoir juridictionnel.

Qualifications et compétences requises pour la mission :
Le (la) candidat(e) doit avoir au moins :

• un master en droit public ou en sciences politiques ou un diplôme similaire.
• Une expérience de 5 ans dans les domaines liés à la mission.
• Une expérience avec une instance publique indépendante est un atout sérieux.

Le (la) candidat(e) doit justifier une expérience et des références qui suivent d’une manière complémentaire les différentes branches du pouvoir juridictionnel (judiciaire, administratif et financier).
Compétences liées à l’IDDH  :

• Démontre son intégrité par le respect des valeurs et de l’éthique de l’IDDH, surtout en matière de respect des droits de l’homme ;
•  Respecte les différences culturelles, de genre, religion, ethnicité, âge, statut socio-économique, orientation sexuelle, état de santé, handicap, opinion politique et nationalité.
• Compétences liées aux instances publiques indépendantes
• Se conformer à l’obligation de réserve et aux règles de confidentialité ;
• Tenir compte des exigences liées aux statuts des instances notamment leur indépendance ;
• Tout document produit dans le cadre de cette mission reste la propriété de l’IDDH.

Compétences liées au contrat : 

• Aptitude au dialogue et à la négociation ;
• Complexe Capacité à travailler dans un environnement politique ;
• Capacité à travailler sous pression et de manière indépendante ;
• Bonnes capacités d’analyse et de synthèse ;
• Excellente capacité en communication et en rédaction.

L’évaluation des candidatures sera sur la base d’une pondération de 70% du score de l’offre technique (note méthodologique, diplômes, expérience générale et expérience spécifiques, références) et 30% pour l’offre financière.