Expert/cabinet – Elaboration de méthodologie/outils pour le suivi-évaluation de la mise en œuvre de la loi relative au DAI – GoAcT Retour vers les opportunités

« Elaboration d’une méthodologie et d’outils pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la loi consacrant l’accès à l’information au sein des organismes publics en Tunisie »

• Contexte :

À propos de GoAcT

GoacT « Governance and social Accountability Tunisia » est une association basée en Tunisie qui s’emploie à défendre et à promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et les principes de gouvernance, ainsi que la citoyenneté active. Elle œuvre à la promotion des valeurs démocratiques, la transparence et le droit d’accès à l’information. En outre, GoAcT s’efforce de renforcer la participation citoyenne dans la vie publique, en encourageant la transparence des politiques financières et publiques, tout en favorisant le développement de la coopération décentralisée entre les collectivités locales.

À propos de l’Instance Nationale d’Accès à l’Information (INAI)

L’Instance Nationale d’Accès à l’Information est une Instance Publique indépendante, créée en vertu de la Loi Organique N°2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information, afin de garantir l’exercice de ce droit constitutionnel, stipulé dans l’article 38 de la Constitution Tunisienne de l’année 2022, ainsi qu’à la protection et la mise en œuvre de ce droit à travers une meilleure publication proactive de l’information et une meilleure réponse aux demandes d’accès à l’information. Aussi, à travers sa mission de garantir l’application de ce droit constitutionnel, l’INAI œuvre à promouvoir la culture de la transparence et de statuer, en tant qu’organe juridictionnel, sur les recours en matière d’accès à l’information conformément à la Loi Organique N°22-2016 relative au droit d’accès à l’information en Tunisie.

Contexte du projet

La loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information impose d’importantes obligations de transparence aux organismes publics en Tunisie, en vue de créer un mode de gouvernance plus ouvert et d’améliorer les relations entre les citoyens tunisiens et leur gouvernement.

L’accès à l’information détenue par les organismes publics est fourni de deux façons principales. D’une part, les organismes publics sont appelés à publier un certain nombre d’informations de manière proactive sur leurs sites web. D’autre part, les organismes publics sont appelés à répondre aux demandes du public conformément aux dispositions de la loi.

La présente mission s’intègre dans le cadre du projet SAIFE 2, mis en œuvre par un consortium composé de l’association tunisienne GoAcT, du bureau MENA de l’ONG ARTICLE 19 et de l’ONG ERIM, qui vise notamment à promouvoir le droit d’accès à l’information à travers un cadre légal et réglementaire amélioré et effectivement mis en œuvre, qui soit conforme aux standards internationaux et à la constitution tunisienne. Particulièrement, le projet entend développer des outils permettant aux organismes publics de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des principes de l’accès à l’information pour une application efficace de la loi.

D’autre part, cette mission s’inscrit dans le cadre de l’engagement N°5 relatif au renforcement de la publication proactive de l’information, du 5ème Plan d’Action National pour le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (Open Government Partnership OGP) 2023-2025, en coordination et avec l’appui de l’Instance Nationale d’Accès à l’Information (INAI), l’Unité de l’Administration Électronique (UAE) et l’Association GoAcT.

• Mission/ tâches :

Objectifs de la mission

La présente mission consiste à élaborer une méthodologie et des outils permettant aux chargés d’accès à l’information au sein des organismes publics, soumis aux dispositions de la loi d’accès à l’information, et aux responsables de l’Instance d’Accès à l’Information, de suivre et d’évaluer le niveau de mise en œuvre de la loi consacrant l’accès à l’information.

Spécifiquement, il s’agit de : (i) développer une méthodologie et un outil d’évaluation et de suivi spécifiques à la publication proactive dans les sites web des organismes publics soumis aux dispositions de la loi, (ii) développer un outil d’auto-évaluation permettant d’évaluer le niveau de mise en œuvre de la loi consacrant l’accès à l’information.

Résultats attendus de la mission

• Une méthodologie pour le suivi et l’évaluation relative à la publication proactive dans les sites web des organismes publics est élaborée selon les dispositions de la loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information.
• Des recommandations pour une mise en œuvre efficace de la méthodologie de suivi et d’évaluation sont formulées.
• Un outil de suivi et d’évaluation spécifique à la publication proactive dans les sites web des organismes publics, est conçu, élaboré et testé, sur la base de la méthodologie validée et des recommandations formulées dans le cadre de cette mission.
• Un outil d’auto-évaluation permettant d’évaluer le niveau de mise en œuvre de la loi consacrant l’accès à l’information, est conçu, élaboré et testé.
• Les chargés d’accès à l’information ainsi que les responsables de l’Instance d’Accès à l’Information disposent de processus et d’outils d’évaluation et de monitoring efficaces à même de consacrer la loi d’accès à l’information.
• Les responsables de l’Instance d’Accès à l’Information sont formés à l’utilisation et au pilotage de ces deux outils d’évaluation et de monitoring.

Détails de la mission et des tâches attendues

• La présente mission sera menée en coordination et avec l’appui de l’INAI et de l’association GoAcT.

• La mission sera décomposée en 3 étapes principales :

• Il s’agit tout d’abord d’élaborer une méthodologie qui développe le processus de suivi et  d’évaluation relatif à la publication proactive et la mise à jour de l’information dans les sites web des organismes publics, reflétant les textes de loi traitant de l’accès à l’information (principalement le Décret-Loi N°2016-22 du 24 mars 2016 et la circulaire N°19 du 18 mai 2018), et incluant les indicateurs de performance et les recommandations pour une mise en œuvre efficace de la méthodologie (Etape 1).

Deux outils de suivi et d’évaluation du niveau de mise en œuvre de la loi consacrant l’accès à l’information, seront ensuite conçus et élaborés, selon la méthodologie établie (Etapes 2 et 3).

Les recommandations pour une mise en œuvre efficace de la méthodologie et les outils de suivi et d’évaluation élaborés dans le cadre de cette mission contribueront à poser les jalons pour la conception et le développement, dans une phase ultérieure, de deux outils d’évaluation et de suivi numériques automatisés, qui seront implémentés et utilisés par les chargés d’accès à l’information et les responsables de l’Instance d’Accès à l’Information.

• Les 2 outils élaborés seront utilisés par deux groupes d’utilisateurs dans le cadre des actions suivantes :

• Les chargés d’accès à l’information au sein des organismes publics : renseignent les champs dans les rubriques correspondantes pour l’application des critères relatifs à la publication proactive et la mise à jour de l’information concernant l’organisme auquel ils appartiennent dans chaque outil dédié ; diagnostiquent les champs non renseignés, inactuels ou erronés pour apporter des actions correctives sur la base de l’auto-évaluation effectuée ; suivent et évaluent leurs contributions dans la mise en œuvre de la loi d’accès à l’information.
• Les responsables de l’INAI : visualisent les actions et les mises à jour effectuées par chaque organisme dans les deux outils, et diagnostiquent les champs non conformes sur la base des critères définis ; suivent et évaluent le niveau d’application de la loi d’accès à l’information ; compilent des données afin d’en ressortir des statistiques quantitatives et qualitatives (dans les 2 outils).

• Déroulement (Cf. planning présenté dans la rubrique suivante) :

Suite à une réunion de cadrage avec les partenaires du projet, l’expert(e)/cabinet sera amené à :

• Présenter une note sommaire sur l’approche, la démarche et un calendrier de mise en œuvre de la mission, en y reflétant les besoins communiqués par les partenaires du projet et les livrables à élaborer.
• Après la validation de la note sommaire, présenter une version intermédiaire de la méthodologie relative à la publication proactive et la mise à jour de l’information dans les sites web des organismes publics.
• Procéder à l’intégration des commentaires recueillis de la part des partenaires du projet afin de présenter une version finale de la méthodologie (Etape 1).
• Concevoir et élaborer une première version de l’outil de suivi et d’évaluation spécifique à la publication proactive de l’information dans les sites web des organismes publics pour présentation aux partenaires du projet.
• Procéder à l’intégration des commentaires recueillis de la part des partenaires du projet afin de présenter une version finale de l’outil de suivi et d’évaluation spécifique à la publication proactive de l’information qui soit validée par les partenaires du projet (Etape 2).
• Concevoir et élaborer une première version de l’outil d’auto-évaluation du niveau de mise en œuvre de la loi d’accès à l’information pour présentation aux partenaires du projet.
• Procéder à l’intégration des commentaires recueillis de la part des partenaires du projet afin de présenter une version finale de l’outil d’auto-évaluation du niveau de mise en œuvre de la loi d’accès à l’information qui soit validée par les partenaires du projet (Etape 3).
• Les versions finales des deux outils devront être testées avec l’INAI et quelques organismes publics partenaires. Notamment, il sera prévu des sessions pour les tests et échanges avec les partenaires bénéficiaires pour leur optimisation (approche participative).
• Durant toute la mission, participer à des réunions de travail avec l’équipe du projet pour le suivi et les commentaires de la part des partenaires du projet selon une approche participative et collaborative avec les partenaires du projet afin de bien comprendre le besoin, recueillir les feedback et s’aligner sur leurs attentes.

– La mission sera menée en coordination avec :

• Le chef de projet SAIFE 2 au sein de GoAcT
• Le point focal au sein de l’Instance National d’Accès à l’Information

Livrables attendus

1. Une note sommaire présentant la démarche détaillée à entreprendre ainsi qu’un calendrier d’intervention.
2. Une version intermédiaire de la méthodologie d’évaluation pour suivi et commentaires de la part des partenaires du projet.
3. Une version finale de la méthodologie validée par les partenaires du projet, intégrant les recommandations pour une mise en œuvre efficace.
4. Un outil d’évaluation et de suivi spécifique à la publication proactive de l’information testé et validé par les partenaires du projet.
5. Un outil d’auto-évaluation du niveau de mise en œuvre de la loi d’accès à l’information testé et validé par les partenaires du projet.
6. Un rapport de fin de mission.

Durée de la mission et planification

La mission s’étale sur une période allant d’août à octobre 2024, et selon un calendrier estimatif présenté ci-après.

Un calendrier d’intervention détaillé sera présenté par l’expert(e)/cabinet suite à la réunion de cadrage avec les partenaires du projet.

Calendrier estimatif de la mission :

• Critères d’éligibilité

GoAcT est à la recherche un(e) expert(e) national(e) ou d’un cabinet de consulting présentant les qualifications suivantes : 

• L’expert/e principal/e national/e devra être titulaire d’un master ou équivalent dans un domaine d’études pertinent (en sciences juridiques, politiques, gestion, économie, administration publique ou tout autre domaine en lien).
• L’Expert/e et/ou l’équipe d’Expert/e/s devront bénéficier d’une expérience confirmée dans le développement d’un outil d’évaluation/monitoring et/ou l’élaboration de méthodologies et/ou la mise en place de systèmes d’information.
• La connaissance de la thématique de l’accès à l’information sera fortement appréciée.
• La connaissance de l’évaluation de sites web constitue un plus.
• Excellentes capacités orales et rédactionnelles en Arabe et en Français.

• Type de contrat

• Contrat de prestation de service 
• Lieu : Grand Tunis