Expert national  -Institut Danois pour les Droits de l’Homme Retour vers les opportunités

Projet TRUST 

CONSORTIUM DE LA REDEVABILITE ET DES DROITS DE L’HOMME (CRDH)   

Appel à candidature pour le recrutement d’un expert pour la réalisation d’une étude de diagnostic et d´appui à l’amélioration   du cadre juridique des Instances publiques indépendantes et des procédures de désignation des membres (IPIs) 

Attention, ceci est un appel à une consultance pour l’élaboration d’une étude et pas un poste d’emploi, la remise de la note technique, par les candidats, est obligatoire.

Contexte de l’étude:

Le projet TRUST vise à renforcer la redevabilité de l’Etat tunisien, en appuyant les instances publiques indépendantes (IPIs)et est mis en œuvre par un consortium “droit de l´Homme et redevabilité” représenté par l´Institut Danois des Droits de l´Homme et incluant Euromed Droits,   Dignity et KADEM.    

Le projet est fondé sur une approche systémique et vise le développement des capacités des IPI, le renforcement des relations des IPIs avec les autres acteurs étatiques notamment les autres acteurs publics (gouvernement, parlement et justice) et la société civile, à la consolidation des synergies entre les instances, elles-mêmes et à une meilleure accessibilité des IPIs par les citoyens. 

Cette approche vise à contribuer à l’établissement et au renforcement des acteurs publics du système national de redevabilité et des droits de l’homme, au développement du cadre législatif et règlementaire qui encadrent leur action ainsi qu’au soutien des processus plus au moins formalisés existant entre eux. 

Dans ce cadre, le consortium souhaite recruter un consultant pour effectuer une analyse du cadre juridique régissant les IPI et les procédures de nomination de leurs membres et appuyer le processus d’amélioration de ce cadre à travers des proposition concrètes.

La liste des IPIs concernées par l’étude est reprise dans l´annexe n°1. 

Objectifs et résultats attendus de l’étude  :

Analyser le cadre juridique des Instances publiques indépendantes et les procédures de nomination de leurs membres 

• Analyser la pratique des processus de nomination des membres des IPIs 
• Identifier de manière exhaustive les bonnes pratiques et les mécanismes de blocage. 

Evaluer la cohérence des cadres juridiques légaux des IPIs  

• Analyser les questions d´indépendance, d´autonomie administrative et financière et leurs relations avec les trois branches du pouvoir 
• Identifier les dispositions qui freinent l’indépendance ou l’efficacité des IPIs dans l’exercice de leurs mandats  
• Identifier les conflits positifs et conflits négatifs de compétence.  

Compléter au besoin les références documentaires de l´analyse de situation. 

Analyser la prise en compte des aspects genre et groupes vulnérables au niveau des cadre juridiques légaux (lois, procédures, quota…) des IPIs et dans la pratique des nominations. 

• Développer des propositions pour améliorer la prise en compte de la dimension genre et groupes vulnérables dans le cadre légal des IPIs. 

En coopération avec l ´équipe du projet : 

• Développer avec les IPI des propositions claires, précises et utiles qui pourraient contribuer à améliorer le cadre légal des IPIs en vue 
•  d’améliorer leur efficacité dans l´exercice de leur mandat. 

Méthodologie :

• Tenir compte des résultats et recommandations des études déjà réalisées par l’IDDH et autres acteurs comme point de départ de la présente étude.   
• Recherche documentaire, collecte et analyse des textes juridiques. 
• Préparation de questionnaires et d´outils quantitatifs et qualitatifs de récolte et d´analyse  
• Entretiens avec les instances indépendantes et les différentes parties prenantes (commission électorale à l’ARP, Bureau..) 
• Animation d’ateliers de travail avec les IPIs et les parties prenantes pour développer des propositions d’amendement des cadre légaux ou juridiques des IPIs. 
• L’analyse doit maintenir un équilibre entre la prise en compte des défis politiques et des recommandations dépolitisées, non partisanes et basées sur les faits présentés dans l’analyse 

Livrables :

• Une note synthétique concernant la méthodologie adoptée, les références préliminaires, le calendrier proposé et le plan sommaire de l’étude 
• Une note des entretiens effectués et leurs outputs  
• Un premier rapport analytique du cadre juridique des instances  
• Un rapport pre-final comportant les recommandations détaillées qui sera partagé avec les partenaires du consortium pour commentaires  
• Le rapport final  

Qualifications et compétences requises pour la mission :

• Education : Master en droit public ou sciences politiques, le niveau doctorat est un avantage 
• Expérience : Expérience confirmée de 10 ans, une expérience spécifique avec les instances publiques est un sérieux avantage. 
• Connaissance des méthodes de recherche en sciences politiques, droit ou autres disciplines. 
• Connaissance des concepts tels que le système national des droits de l´homme et la redevabilité des acteurs publics.   
• Excellente compréhension non seulement du point de vue des instances et du cadre législatif mais aussi capacité à appréhender la question de l´accessibilité des instances par tous les citoyens et le public en général 
• Une bonne connaissance du système international des droits de l´homme est un avantage ainsi qu’une connaissance du fonctionnement des instances publiques ou instances nationales de protection des droits thématiques ou sectorielles dans d´autres pays de la région.   
• Langues requises : arabe et français 
• Connaissances informatiques : word, powerpoint, excel, recherche web 

Compétences liées à l’IDDH  

• Démontre son intégrité par le respect des valeurs et de l’éthique de l’IDDH, surtout en matière de respect des droits de l’homme 
• Respecte les différences culturelles, de genre, religion, ethnicité, âge, statut socio-économique, orientation sexuelle, état de santé, handicap, opinion politique et nationalité. 

Compétences liées aux instances publiques indépendantes 

• Se conformer à l’obligation de réserve et aux règles de la confidentialité, 
• Tenir compte des exigences liées aux statuts des instances notamment leur indépendance  
• Tout document produit dans le cadre de cette mission reste la propriété de l’IDDH  

Compétences liées au contrat : 

• Aptitude au dialogue et à la négociation ; 
• Capacité à travailler dans un environnement politique complexe ; 
• Capacité à travailler sous pression et de manière indépendante ; 
• Capacité démontrée d’esprit critique, de créativité, de flexibilité ; 
• Bonnes capacités d’analyse et de synthèse. 
• Excellente capacité en communication et en rédaction ; 

Annexe 1 : Liste des instances publiques indépendantes