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PROGRAMME DES NATIONSUNIES POUR LE DEVELOPPEMENT

Renforcement des services sociaux pour les ménages, groupes et personnes particulièrement vulnérables à travers l’appui aux mécanismes d’aide légale et l’implémentation d’un service de prestation intégrée

Projet : Aide légale et protection sociale 

Référence : Appel à propositions PNUD/Aide légale/2024

Consultation N° 1/2024 pour la sélection d’un expert/juriste pour le Projet « Justice rendue au profit des individus les plus vulnérables et marginalisés au gouvernorat de Jendouba » (JIVUMAJ)

Contexte de la mission :

Dans le cadre du  PROGRAMME DES NATIONSUNIES POUR LE DEVELOPPEMENT « Renforcement des services sociaux pour les ménages, groupes et personnes particulièrement vulnérables à travers l’appui aux mécanismes d’aide légale et l’implémentation d’un service de prestation intégrée, l’Association pour la Promotion de l’Emploi et du Logement (A P E L) en tant que partenaire, a bénéficié d’un financement pour la mise en œuvre d’un projet intitulé « « Justice rendue au profit des individus les plus vulnérables et marginalisés au gouvernorat de Jendouba » (JIVUMAJ).

Le projet est une initiative conjointe du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de la Banque mondiale (BM) visant à renforcer les systèmes de protection sociale en Tunisie par le biais d’une approche de justice mieux intégrée et plus centrée sur les personnes. S’appuyant sur le vaste travail du PNUD sur l’Etat de droit et l’accès à la justice en Tunisie, en partenariat avec le ministère de la Justice et d’autres acteurs clés de la justice, et sur le travail de la Banque Mondiale sur la protection sociale en coopération avec le ministère des Affaires sociales, le projet entend atteindre l’objectif commun de renforcer les services sociaux pour les ménages, les groupes et les individus les plus vulnérables en Tunisie par le renforcement des mécanismes d’aide légale et la mise en œuvre d’un système de prestations intégrées de services sociaux.

Le projet ambitionne de contribuer à améliorer l’accès à la protection sociale et à la justice, à travers l’aide légale devant les juridictions judiciaire et administrative, pour les groupes les plus vulnérables, notamment les ménages et individus en situation de précarité, les enfants, les femmes victimes de violence, ainsi que les victimes de la traite des personnes et les victimes de terrorisme. 

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet mentionné, l’Association pour la Promotion de l’Emploi et du Logement (A P E L), entend sélectionner un expert ou un juriste en vue de dispenser une formation théorique et pratique portant sur 

Article 1 : objectif de la mission : à la fin de la formation/apprentissage les participants/e à la formation seront capables de préparer leurs dossiers et de respecter les procédures et les démarches à suivre  pour  l’obtention  de l’aide légale et, éventuellement, de la protection sociale et ce à travers la réalisation d’un parcours expliquant toutes les procédures et la faisabilité des différentes démarches administrative afin de pouvoir accéder aux bénéfices desdits mécanismes. 

Article 2 : activités à réaliser et livrables : 

L’expert ou le juriste aura à réaliser dix ateliers en dix (10) jours de formation pour dix (10) groupes distincts composés chacun, au moins, de 20 personnes des deux délégations d’Ain Draham et Tabarka, il aura à accomplir les tâches suivantes :

• organiser des ateliers focus groupe de formation théorique et pratique (apprentissage) portant sur les différents mécanismes de l’aide légale devant les juridictions judiciaire et administrative, ainsi que ceux de la protection sociale ; 
• expliquer toutes les procédures et la faisabilité des différentes démarches administrative afin de pouvoir accéder aux bénéfices desdits mécanismes ;
• Réaliser  des exercices pratiques et à apprendre le comment faire, où aller et vers quelle porte taper ;
• Présenter un rapport final du déroulement de la formation (contenu, fiches pédagogique, photos et listes signée des participants/e ) et des résultats de la formation/apprentissage ; 

En termes pédagogiques l’expert/juriste aura à :

• Donner sens et structure à cette information facilement accessible et l’intégrer à un processus pédagogique adapté qui aboutisse à un apprentissage rapide et durable ; 
• construire les conditions pour que cette information soit comprise et mémorisée ;
• faciliter l’apprentissage et assurer la réussite de la formation/apprentissage

Article 3 : Délai de réalisation de la mission et  Paiement : la durée d’exécution de la mission est à partir de la première notification de l’ordre de service jusqu’ à la fin du mois de décembre 2024

Les paiements se feront en HTVA, contre la présentation de facture/notes de prestation en trois exemplaires originaux, par virement au compte bancaire indiqué dans l’Acte d’engagement (soumission). Le calendrier de paiement sera défini sur la base du travail fait et validé, par le coordinateur de l’APEL de projet et  le comptable, compte tenu de la réglementation en vigueur.

Le règlement du montant sera effectué en deux tranches sur la base des livrables approuvés par l’Association pour la Promotion de l’Emploi et du Logement (A P E L) Art. 4 : Conditions de participation :

Afin de participer à cette consultation l’ experts doit remplir au moins les conditions suivantes:

Conditions générales 

– citoyenneté tunisienne

– jouissance des droits politiques et civils

Conditions professionnelles

– titulaire d’un diplôme universitaire

– Compétences et expériences prouvées en matière de  la législation tunisienne 

– connaissances techniques et administratifs des procédures d’octroi d’aide légale

Art. 5 : Pièces constitutives du dossier de candidature

Le dossier de candidature doit comprendre obligatoirement les pièces suivantes :

1. Curriculum Vitae détaillé de l’expert où le/s candidats/es doivent préciser leurs degrés de maitrise de l’arabe par moyen/bon/très bon 
2. Copie des Diplômes universitaires ou professionnels et des autres qualifications académiques ou des formations mentionnées dans le CV avec la liste détaillée des références;
3. Documents/attestations liés aux conditions professionnelles de l’expert (contrats, note d’honoraire, attestation, contrat, stage, publications, etc.) ;
4. Une offre Technique portant sur l’approche méthodologique de la formation, ses outils pédagogiques et les thématiques de formation ;
5. Une offre financière 

Art. 6 : Modalités de soumission

Les candidats doivent envoyer leurs dossiers par voie postale ou remis directement au Bureau de   l’Association pour la Promotion de l’Emploi et du Logement (A P E L) (contre décharge) à l’adresse suivante:

46 rue AbderrahmenIbnAouf- UV4 – ElMenzeh VI – 2091- Ariana

Portant le numéro de la consultation et son objet et la mention suivante :

« A ne pas ouvrir»

Consultation N° 1/2024 pour la sélection d’un expert/juriste pour le Projet « Justice rendue au profit des individus les plus vulnérables et marginalisés au gouvernorat de Jendouba » (JIVUMAJ) Projet : Aide légale et protection sociale Référence : Appel à propositions PNUD/Aide légale/2024

Les dossiers doivent être reçus au plus tard 20 jours après la publication du présent avis.

Les candidatures reçues après la date et l’horaire susmentionnés ne seront pas prises en considération.

Art. 7 : Procédures et critères de sélection

Seulement les candidatures présentées dans les délais prévus et qui remplissent les conditions détailles dans l’art. 4 et 5, seront examinées par une commission nommée par le représentant légal de l’A P E L

La commission procèdera à la vérification et à l’examen des dossiers et attribuera une notation selon les critères suivants :

Offre financière : La commission classe les offres financières d’une façon croissante. Elle attribue la note financière (NF) maximale de 100 points à l’offre le moins disant. Les autres notes seront attribuées proportionnellement à la note maximale (en application de la règle de trois). La note globale (NG) est calculée selon la formule suivante : NG = (NT + NF) / 2 

La Commission compétente sera responsable de : 

– Arrêter la liste de candidats qui ne sont pas admis, en précisant la raison de l’exclusion. Les participants non retenus ne pourront contester, pour quelques motifs que ce soit, le bien fondé du choix de la commission, ni être indemnisés de ce fait. 

– Arrêter la liste de/s participants admis (classement avec les notes correspondantes). 

La commission se réserve la possibilité de ne pas donner suite à l’appel à candidature si elle juge qu’elle n’a pas obtenu des offres acceptables

Art. 8 publications

Le présent Avis sera envoyé à tous les Partenaires du projet pour être publié :

– sur le site officiel d’APEL www.apel.tn;

-sur le site du Programme des Nations Unies Pour le Développement (PNUD)

VF PNUD TdR FORMATION AIN DRAHAM TABARKA