Expert.e juriste senior en droit public spécialisé·e en droit des personnes handicapées et politiques numériques-DRI Retour vers les opportunités

Titre de la position : Expert.e juriste senior en droit public spécialisé·e en droit des personnes handicapées et politiques numériques

Type de contrat : Mission de court terme, 10 jours d’expertise 

Date du début du contrat Novembre 2025

Durée du contrat : Du 10 novembre 2025 au 28 février 2026

Lieu de travail : Tunis

• Contexte :

Democracy Reporting International (DRI) est une organisation non partisane, indépendante et à but non lucratif, enregistrée à Berlin. Depuis 2011, DRI met en œuvre en Tunisie des programmes de soutien aux organisations de la société civile, ainsi qu’aux acteurs nationaux dans les domaines des réformes juridiques, électorales et de l’accès à la justice.

Dans le cadre du projet JEDI II (Justice, État de Droit, Droits humains, Institutions), DRI prévoit de lancer une publication axée sur l’inclusion numérique des personnes handicapées en Tunisie. Cette étude vise à documenter les obstacles structurels, techniques, sociaux et institutionnels qui limitent l’accès équitable aux technologies numériques pour les personnes porteuses de handicap, et à identifier les bonnes pratiques et les leviers politiques pour renforcer leur inclusion dans l’espace numérique.

Alors que le numérique est devenu un vecteur clé de participation citoyenne, d’accès à l’éducation, à la santé, à l’emploi et aux services administratifs, les personnes en situation de handicap restent confrontées à une triple exclusion : infrastructurelle (accès inégal aux équipements et à Internet), fonctionnelle (inaccessibilité des contenus, logiciels ou interfaces) et sociale (absence de compétences numériques ou de soutien adapté). Ces exclusions aggravent les inégalités préexistantes et renforcent la marginalisation de ces personnes dans la sphère publique et institutionnelle.

Cette étude s’appuiera notamment sur les principes directeurs de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD), en particulier ses dispositions sur l’accès à l’information (article 21), la participation à la vie publique et politique (article 29), et l’égalité d’accès aux TIC (article 9). Elle mobilisera également les recommandations internationales en matière d’accessibilité numérique, comme celles formulées par l’ONU, le HCR ou le World Wide Web Consortium (W3C), tout en tenant compte du contexte spécifique tunisien.

En parallèle de l’analyse des obstacles, l’étude mettra également en lumière les formes d’appropriation des outils numériques par les personnes handicapées, notamment via les réseaux sociaux, qui permettent de contourner certaines barrières structurelles, d’exercer leur liberté d’expression, et de renforcer leur pouvoir d’agir (empowerment). Ces dynamiques, souvent invisibilisées, traduisent une capacité de résilience et d’innovation sociale qu’il est essentiel de documenter et de valoriser.

À travers une approche fondée sur les droits humains et l’intersectionnalité, cette publication proposera des recommandations concrètes et opérationnelles en vue d’informer les réformes législatives, les politiques publiques, et les initiatives de la société civile visant à garantir l’accès de toutes et tous, sans discrimination, à un environnement numérique inclusif.

• Mission

1. Objectif de la mission :

L’objectif principal de la mission est d’analyser en profondeur les obstacles à l’inclusion numérique des personnes handicapées en Tunisie, en s’appuyant sur une approche fondée sur les droits humains. L’étude vise à identifier les lacunes structurelles, juridiques, techniques et sociales entravant l’accès aux technologies numériques, tout en mettant en lumière les dynamiques d’appropriation du numérique par ces personnes. Cette étude permettra de :

1. Identifier et analyser les principaux freins à l’inclusion numérique des personnes en situation de handicap, notamment en matière d’accessibilité des outils et interfaces, d’équipements, de compétences numériques, et de politiques publiques ;
2. Documenter et analyser les cadres normatifs et politiques existants en Tunisie relatifs à l’accessibilité numérique, en les comparant aux standards internationaux, notamment ceux issus de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) ;
3. Mettre en lumière les pratiques d’appropriation du numérique (réseaux sociaux, plateformes, outils collaboratifs) par les personnes en situation de handicap, en valorisant leur capacité d’expression, d’auto-organisation et d’innovation sociale dans un contexte de marginalisation ;
4. Formuler des recommandations concrètes pour améliorer les politiques publiques, la législation et les pratiques en matière d’inclusion numérique, afin de garantir un accès égal et effectif des personnes en situation de handicap à l’espace numérique.

1. Tâches et responsabilités :

Dans le cadre de la réalisation de cette étude, un·e expert·e juriste senior spécialisé·e en droit des personnes handicapées et politiques numériques sera mandaté·e pour élaborer un rapport analytique approfondi sur l’inclusion numérique des personnes en situation de handicap en Tunisie. L’expert·e aura la responsabilité de :

1. Élaborer une note conceptuelle et méthodologique, en se basant sur la note d’orientation de DRI et les principes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD), précisant les axes de recherche, la méthodologie d’analyse, les sources de données, ainsi que les étapes et le calendrier de la mission ;
2. Réaliser une revue documentaire approfondie, incluant les cadres législatifs, réglementaires, stratégiques et politiques existants en Tunisie, ainsi qu’une analyse comparative de bonnes pratiques internationales en matière d’accessibilité numérique et d’inclusion des personnes handicapées ;
3. Identifier et analyser les principaux obstacles à l’inclusion numérique des personnes en situation de handicap (accessibilité technique, équipements, compétences, environnement institutionnel), à travers une analyse multidimensionnelle (juridique, sociotechnique, politique) ;
4. Mener des entretiens qualitatifs ou des consultations ciblées avec des parties prenantes pertinentes (représentants d’associations de personnes handicapées, institutions publiques, acteurs du numérique, experts, etc.) pour enrichir l’analyse ;
5. Mettre en lumière les dynamiques d’appropriation du numérique, en documentant les formes d’usage, d’expression et d’auto-organisation développées par les personnes handicapées, notamment via les réseaux sociaux ou autres outils numériques ;
6. Formuler des recommandations concrètes et actionnables, à destination des décideurs publics, des acteurs du numérique et de la société civile, en vue de renforcer l’inclusion numérique dans une approche fondée sur les droits humains, l’égalité et la non-discrimination ;
7. Élaborer une note de 30 pages en langue arabe, structurée, argumentée et accessible, intégrant l’ensemble des résultats de l’analyse documentaire et des consultations, accompagné d’un résumé exécutif en langue française et anglaise et d’un tableau synthétique des recommandations ; 
8. Participer à un événement public de restitution, visant à présenter les conclusions de l’étude et à mobiliser les parties prenantes autour des recommandations formulées.

1. Livrables attendus :

1. Modalité de travail :

• L’expert.e travaillera en étroite collaboration avec l’équipe de DRI, qui validera chaque étape clé du processus.
• Des réunions régulières avec les parties prenantes et l’équipe de DRI seront prévues pour assurer le bon déroulement de la mission.

• Compétences requises :

L’expert.e devra justifier d’un profil confirmé dans le domaine du droit, avec une spécialisation pertinente et une bonne connaissance des enjeux liés aux droits fondamentaux dans l’environnement numérique. Les qualifications suivantes sont requises :

• Doctorat, de préférence en droit public (spécialisation souhaitée en droit international des droits de l’Homme, en droit du numérique ou en politiques publiques liées à l’inclusion sociale ou au handicap) ;
• Expérience professionnelle confirmée (au moins 7 ans) dans la conduite d’analyses juridiques, la recherche appliquée et/ou la rédaction d’études portant sur les droits des personnes handicapées, la transformation digitale ou les politiques d’inclusion numérique ;
• Connaissance approfondie du cadre juridique tunisien, ainsi que des standards internationaux et régionaux relatifs aux droits des personnes handicapées et à l’accessibilité numérique (notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapées, CRPD, les normes WCAG, EN 301 549, et les bonnes pratiques en droit comparé) ;
• Maîtrise avérée des méthodes de recherche juridique et comparative, y compris l’analyse de textes normatifs, l’exploitation des sources jurisprudentielles et la conduite de benchmarks internationaux ;
• Excellentes capacités rédactionnelles en français et en arabe, avec une aptitude à produire des rapports clairs, structurés et orientés vers des recommandations concrètes pour les décideurs publics, la société civile et les acteurs du numérique ;
• Bonne compréhension des enjeux liés à l’accessibilité numérique, à la transformation digitale inclusive et aux politiques publiques d’égalité, avec une sensibilité particulière aux droits des groupes marginalisés.

•  Soumission :

Veuillez envoyer un dossier de candidature comprenant :   

• Curriculum Vitae incluant l’expérience acquise dans des projets similaires. 
• Trois références capables d’attester de l’expertise recherchée.  
• Exemples de publications dans des revues scientifiques à comité de lecture, illustrant une expertise reconnue dans le domaine de la transformation numérique, de la gouvernance ou des thématiques connexes.

En indiquant les termes de référence « Expert.e juriste senior en droit public spécialisé·e en droit des personnes handicapées et politiques numériques », à l’adresse e-mail suivante : tunisia@democracy-reporting.org

Date de clôture de réception des candidatures :  31 octobre 2025.

Il est possible que la position soit pourvue avant la date de clôture. Nous vous encourageons à soumettre votre candidature le plus tôt possible.

DRI est un employeur qui valorise la diversité et souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi et ne fait pas de discrimination en fonction du sexe (y compris les femmes enceintes), de l’ethnie, de la nationalité, de la religion, de l’âge, de l’orientation sexuelle, du statut socio-économique ou de tous autres statuts protégés par les lois tunisiennes en vigueur.